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Interventions de M. Vincent DELAHAYE
(mercredi 3 novembre 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30, n° 152 rectifié et n° 199 (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation)

Article 2 (supprimé) (Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis des parts et actions de sociétés)

Article 3 (Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole - Renforcement de la transmission électronique des notifications)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 64 (Transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles - Rapport au Parlement)

Article 7 (nouveau) (Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi)

Ordre du jour

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