PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX n° 2023-451 (dossier législatif)

Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Conférence des présidents

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX n° 2023-451 (dossier législatif)

Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 19 (Artistes mentionnés à l'article 1er de la présente loi - Garantie d'une meilleure application des droits d'auteur)

Article additionnel après l'article 2B - Amendement n° 20 (Parcs et réserves - Protection par rapport aux communications en ligne)

Article 2 CA (Supprimé) (Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans)

Article 2 C (Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

Article 2 E (Encadrement des opérations de livraison directe)

Article 2 (Définition de l'activité d'agent d'influenceur)

Article 2 bis (Obligation de recourir à un contrat écrit d'influence commerciale)

Article 2 ter (Obligations de souscrire à une assurance civile professionnelle et de désigner un représentant légal pour les influenceurs établis en dehors de l'Union européenne)

Article 3 (Responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne contre la diffusion de contenus illicites)

Article 3 bis (Traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance par les opérateurs de plateforme en ligne)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 39 (Activité d'influence commerciale par voie électronique - Obligation de déclaration auprès des plateformes d'hébergement)

Article 4 (Coopération des opérateurs de plateforme en ligne avec l'administration contre la diffusion de contenus illicites)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 56 rectifié (Influenceurs et agents d'influenceurs - Responsabilité et éthique professionnelles - Obligation de formation)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 57 rectifié (Plateformes en ligne - Déontologie des propos des influenceurs - Contrôle obligatoire)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Moyens renforcés)

Article 7 (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la présente loi)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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