PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-953 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)

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