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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

L’expérience de l’année dernière nous a appris qu’un reflux de l’épidémie de covid-19 pendant l’été pouvait malheureusement s’accompagner d’une forte reprise à l’automne. Notre espoir de revenir durablement à une situation normale réside essentiellement dans la vaccination à grande échelle, seule capable à ce jour de nous prémunir efficacement des effets les plus graves de cette maladie. Il semble que nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 a donné lieu à une quantité importante d’amendements en première lecture, même si elle était moindre que pour les collectifs budgétaires de l’an dernier. Les hypothèses de croissance et de déficit retenues par le Gouvernement restent difficiles à vérifier, bien que le Haut Conseil des finances publiques les ait jugées réalistes. Mais nous savons en la matière que la prévision est une science très imprécise !

Ce projet de loi de finances rectificative contient surtout un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui vont contribuer à renforcer les dispositifs de soutien à l’économie mis en place depuis 2020 : fonds de solidarité, chômage partiel, ou encore compensations au bénéfice de la sécurité sociale. Ces dispositifs ont permis, comme cela a été souligné en commission, d’absorber la plus grande partie du choc lié à la mise en sourdine de secteurs entiers d’activité.

Les reports de crédits votés l’an dernier sont d’une ampleur exceptionnelle et ne correspondent pas à une situation budgétaire classique. Il est vrai aussi que ces reports nous ont épargné une nouvelle loi de finances rectificative dès le printemps. Peut-être y en a-t-il eu une de trop en 2020…

Sur le fond, je salue la qualité du travail effectué par nos deux assemblées et l’accord trouvé en commission mixte paritaire, preuve de notre capacité à dépasser les clivages partisans quand les circonstances l’exigent.

Le niveau de l’endettement public, quasiment à 120 % du PIB, reste préoccupant, même si la nouvelle dette contractée bénéficie de taux d’intérêt historiquement bas – mais pour combien de temps ? – et que le retour de l’inflation pourrait aussi limiter ses effets. Cela dit, l’inflation pourrait précisément alimenter un rebond des taux. La charge de la dette augmente quand même de près de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, début probable d’une augmentation qui va se poursuivre dans les prochaines années.

En valeur absolue, le déficit serait de 220,1 milliards d’euros cette année, soit une dégradation de 46,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Il faudrait y ajouter le déficit de la sécurité sociale, qui devrait approcher 40 milliards d’euros pour la deuxième année consécutive.

J’en viens maintenant aux mesures particulières. Même si je regrette que nos propositions visant à soutenir davantage l’épargne agricole ou encore sur la fiscalité écologique n’aient pas survécu à la commission mixte paritaire, je salue tout de même la prorogation de conditions assouplies pour la mobilisation par les agriculteurs de la déduction pour aléas.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de prélèvements sociaux, que les employeurs peuvent verser aux salariés permettra en particulier d’aider les salariés de deuxième ligne.

Je salue surtout l’adoption définitive de l’amendement initialement déposé par mon groupe pour proroger en 2021 l’abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure, de manière à permettre aux communes de soutenir les commerçants locaux.

Enfin, les mesures de compensation de pertes de ressources offertes aux collectivités et à leurs établissements locaux devraient compléter utilement les aides qui avaient déjà été mises en place et qui comportaient, en vérité, quelques lacunes.

En définitive, les membres du groupe du RDSE voteront pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative.

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire », titrait La Gazette des communes le 6 juillet dernier. Et pour cause : comme chaque fois en de pareilles circonstances, nous nous réunissons au Sénat pour constater que vous avez négocié un texte au rabais. Il est à croire que nos travaux représentent finalement peu de choses…

La commission mixte paritaire s’est contentée de retenir quelques dispositions, pour certaines issues d’amendements que nous avions soutenus, telles que l’exonération d’impôt des indemnités exceptionnelles perçues par les internes lors de la première vague épidémique.

La majorité sénatoriale pourra également se réjouir du succès d’un amendement visant à reporter à 2023 la fin du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier. Comme souvent, le Sénat s’arrime sur la position du Gouvernement. Il va même parfois plus loin que le groupe majoritaire La République En Marche de l’Assemblée nationale, qui demandait un moindre report de cette niche fiscale funeste pour l’environnement et extrêmement coûteuse pour les finances publiques.

Alors que vous avez rejeté notre proposition d’accroissement des taxations sur les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros, je me dois de me borner à évoquer une proposition du groupe CRCE, adoptée par le Sénat, qui a finalement été répudiée dans le conclave de la commission mixte paritaire. Elle est simple : interdire à une entreprise en déficit qui profiterait du dispositif du carry back de verser des dividendes. Ce dispositif correspond désormais à la possibilité de reporter en arrière sur les trois derniers exercices, sans plafond, des déficits constatés. Son objectif est de diminuer l’imposition des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises.

Qu’une entreprise ne paye pas d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elle est en déficit, c’est bien heureux, car elle n’en génère pas, mais qu’elle profite d’une créance fiscale au titre d’un exercice bénéficiaire du simple fait d’une mauvaise année, cela ne nous semble pas raisonnable. Ainsi, une entreprise structurellement bénéficiaire qui décide de racheter un concurrent pourrait se retrouver en situation de déficit et se faire rembourser l’impôt déjà versé. À nos yeux, c’est tout bonnement scandaleux !

Vous refusez dans le même temps d’exiger de ces mêmes entreprises l’interdiction du versement de dividendes. Comment voulez-vous que nos concitoyennes et concitoyens comprennent une telle décision ? Même si comparaison n’est pas raison, cela reviendrait à permettre à un ménage de reporter ses créances causées par des dons d’argent aux membres de sa famille ou par des investissements dans sa voiture sur les années où il s’acquittait de l’impôt sur le revenu. Il en serait quitte avec de l’argent du fisc !

Nous n’avons pas vu l’opinion publique se mobiliser pour une telle demande, si ce n’est peut-être la majorité sénatoriale, qui s’enorgueillit de l’avoir proposée avant le Gouvernement. Il faut lire Les Échos, le 28 mai dernier, pour comprendre vos intentions. Tout est dit dans le titre : « Report de déficits : un coup de pouce fiscal très attendu par les entreprises ». Voici la première phrase de l’article : « Un gouvernement au chevet des entreprises. »

En vérité, la majorité présidentielle tout comme la majorité sénatoriale se fondent sur une croyance ainsi résumée dans le rapport de l’Assemblée nationale : « […], si l’État renonce, à travers cet article, à des recettes fiscales contemporaines, il devrait recevoir, à l’avenir, des recettes fiscales d’entreprises qui seront restées à flot et renoueront avec les bénéfices. » Mais cela revient à nier la réalité ! Si les entreprises renouent avec les bénéfices, elles pourront, en cas de déficit, reporter en avant, sans limite dans le temps. Voilà ce qui risque de se produire : report en arrière, report en avant !

Voilà que vous sonnez – temporairement, nous dites-vous – la fin de l’impôt sur les sociétés. Mais vous trouverez bien une raison pour prolonger ce mécanisme d’allégement fiscal. Nous aurons peut-être droit un jour, mes chers collègues, au carry back éternel ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.

Depuis l’adoption conforme du premier budget rectificatif de mars 2020, au début de la crise sanitaire, c’est la quatrième fois consécutive que nous parvenons à une commission mixte paritaire conclusive sur un collectif budgétaire. Je pense que ce sens du dialogue et du compromis traduit tout simplement l’esprit de responsabilité des deux assemblées et du Gouvernement, ainsi que le respect des points de vue des uns et des autres, lorsqu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire, économique et sociale de l’ampleur de celle que nous avons traversée. Il confirme aussi la capacité de dialogue des deux rapporteurs généraux – je tiens à le souligner.

Désormais, chacun de nous espère évidemment que ce projet de loi de finances rectificative sera bien celui de la sortie de la pandémie, une sortie de crise marquée par la nécessité de poursuivre le soutien apporté par l’État, depuis près d’un an et demi, à nos concitoyens, à nos entreprises, mais aussi à nos collectivités locales.

Sur ce dernier point, nous nous réjouissons vraiment de la compensation des pertes de recettes tarifaires au bénéfice de certaines communes fragilisées par la gestion de leurs services en régie. Le mécanisme retenu constitue une avancée importante, qui fait suite à l’engagement constant du Sénat sur ce sujet, ainsi qu’à l’engagement de M. le ministre Olivier Dussopt, que je tiens à remercier.

D’autres motifs de satisfaction nous animent ; ils sont nombreux, à la hauteur des apports du Sénat conservés dans le texte final.

Je veux rappeler une disposition en faveur des collectivités, que nous avons soutenue, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet : la réintégration dans l’assiette des opérations éligibles au FCTVA des dépenses engagées pour la réalisation, la modification ou la révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. C’est une disposition importante, en particulier pour les territoires ruraux, où les coûts d’élaboration des documents d’urbanisme sont élevés en raison des superficies très vastes traitées par ces outils de planification, qui plus est au regard du faible potentiel fiscal de la majorité de ces collectivités.

Nous saluons aussi la prorogation jusqu’à la fin de 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, et je suis heureux de la rédaction de compromis trouvée entre nos deux chambres.

De la même façon, nous apprécions que la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier soit bien reportée au 1er janvier 2023, comme votée au Sénat. Nous considérons en effet qu’il était déterminant, dans ce contexte inédit mêlé de nombreuses incertitudes, de maintenir la date initialement annoncée aux secteurs concernés. La réussite de la relance appelle un climat de confiance !

Parmi les apports du Sénat et de sa commission des finances figure également la défiscalisation des rémunérations versées aux internes et étudiants en médecine au titre de leurs gardes. Cette mesure vient reconnaître leur engagement dans des conditions souvent difficiles, notamment au pic de la crise sanitaire.

L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à la forêt par le plan de relance constitue un autre motif de satisfaction, particulièrement en cette période. Celle-ci est en effet compliquée pour la filière bois, en raison d’une convergence de facteurs qui la fragilise, alors même que son rôle est essentiel dans les réponses que nous devons apporter aux défis de notre temps.

Bien sûr, quelques motifs de regrets demeurent.

Nous avons bien entendu les explications concernant l’encadrement de l’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité, qui se heurterait manifestement à un problème de sécurité juridique et au respect du principe de confiance légitime.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues du groupe Union Centriste auraient légitimement pu prospérer à l’issue de cette commission mixte paritaire, comme l’amendement de notre collègue Michel Canévet au sujet des dons familiaux, ou encore celui de Loïc Hervé visant à élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Mais c’est la règle du compromis ; évidemment, nous l’acceptons. Malgré ces quelques regrets, notre regard demeure positif sur le travail effectué par les deux assemblées et sur l’accord obtenu. Aussi, la quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je tiendrai après cette commission mixte paritaire conclusive ne vous surprendront pas.

Après l’examen d’un projet de loi de finances rectificative bien décevant, mais quelque peu enrichi de propositions sénatoriales, dont certaines émanaient de nos travées, que reste-t-il aujourd’hui ? À peine l’illusion d’avoir pris part à une discussion ! Pourtant, certaines mesures auraient largement mérité d’être retenues. J’y reviendrai tout à l’heure.

Vous ne serez pas surpris non plus si je réaffirme que la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans ne nous convient pas. Alors que la fracture sociale s’amplifie, que la crise sanitaire creuse encore plus les inégalités et que les conséquences de cette crise affecteront durablement nos modes de vie les prochaines années, le Gouvernement maintient son cap.

Parce que, pour nous, l’urgence sociale est une priorité, nous avions proposé un certain nombre de mesures visant à renforcer les services publics, qui sont le patrimoine commun de toutes les Françaises et de tous les Français. Ainsi, le plan d’urgence pour l’hôpital public proposé par le groupe socialiste tirait les conclusions de la crise sanitaire en lui redonnant les moyens nécessaires pour l’accueil et le suivi des patients, mais aussi en garantissant de meilleures conditions de travail pour nos soignants.

Résolument tournés vers l’avenir, et pour laisser entrevoir de l’espoir à notre jeunesse, nous souhaitions aussi nous faire entendre sur la nécessité d’étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Symbole de la précarité de notre jeunesse, les files d’attente d’étudiants pour l’aide alimentaire doivent nous interpeller et nous encourager à agir vite. Accompagner la jeunesse, c’est aussi donner les moyens nécessaires à l’éducation nationale. Après les annonces du ministre Blanquer, nous avons tenté d’encourager le Gouvernement à agir sans attendre pour engager la revalorisation du personnel enseignant, là encore en vain !

Nous avons aussi pu regretter l’absence de tout changement de doctrine fiscale, alors même que la crise a considérablement enrichi les plus riches de nos concitoyens et que certains grands groupes ont enregistré des profits record. À aucun moment, il n’a été envisagé de les mettre davantage à contribution ; ainsi, pas de rétablissement de l’ISF ni de hausse de la taxe sur les géants du numérique. Même l’OCDE nous invite pourtant à réfléchir à une fiscalité du patrimoine plus redistributive.

Plutôt que de prendre ces sujets à bras-le-corps, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont préféré se réfugier derrière la hasardeuse théorie du ruissellement, alors que l’argent – il faut bien le constater – n’a jamais ruisselé.

Ne pas envisager de recettes supplémentaires alors que le déficit se creuse et que la dette augmente est difficilement compréhensible, a fortiori lorsque ne sont envisagées pour les réduire que la diminution de la dépense publique et la mise en œuvre de réformes telles que celle des retraites. Nous savons bien toutes et tous ici à qui ces réformes porteront préjudice et à qui elles profiteront.

Nous pensons qu’une autre voie est envisageable.

Puisque la pédagogie est affaire de répétition, l’occasion nous sera donnée, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, de nous montrer particulièrement pédagogues.

Mais nous sommes là sur des divergences de fond et même des divergences de convictions. On peut comprendre qu’il y ait des désaccords ; sinon, nous siégerions tous sur les mêmes travées. Pour autant, s’il y a bien un sujet sur lequel un consensus très large s’est dégagé au sein de notre assemblée, c’est pour soutenir une cause érigée au rang de priorité nationale : la lutte contre les violences faites aux femmes.

Lors de nos discussions, notre assemblée, dans sa très grande majorité, a voté les amendements du groupe socialiste en la matière, notamment celui qui, pour 2 millions d’euros seulement, visait à renforcer les crédits du 3919 et à conforter les moyens financiers des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Qu’on ne nous fasse pas croire que la raison de ce blocage est simplement budgétaire !

La commission mixte paritaire n’a pas cru bon de devoir les retenir, souscrivant ainsi à la règle du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale refusant tous les amendements de crédits. Cependant, mes chers collègues, je suis convaincue que toute règle peut ou doit avoir des exceptions.

En l’espèce, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ne cesse d’augmenter. Il est de notre responsabilité collective de tout mettre en œuvre pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Il y a, mes chers collègues, des occasions manquées qui sont lourdes de conséquences.

Si notre groupe s’est abstenu en première lecture, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Madame le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons de la chance !

Nous en avons, d’abord, madame la secrétaire d’État, du fait de votre présence dans cet hémicycle, comme vous nous l’avez fait remarquer, même si nous aimons beaucoup ici M. le ministre Dussopt, qui a toujours volontiers participé à nos débats, contrairement à d’autres membres du Gouvernement qui oublient parfois que le Sénat existe.

Nous en avons, ensuite, parce que nous sommes aujourd’hui et non demain ! En effet, si nous étions demain, nous ne pourrions pas adopter le texte issu de cette commission mixte paritaire, car ce soir même le Président de la République va complètement remettre en cause ce que le Sénat va voter.

M. Jérôme Bascher. Voici donc la vérité : si ce texte nous avait été présenté demain, notre groupe aurait été obligé de le rejeter, car il aurait à tout le moins été incomplet, sinon complètement faux ! Là est bien la limite de l’exercice des lois de finances rectificatives, qui ne prennent pas en compte des mesures qui sont parfois déjà en cours d’exécution.

L’information du Parlement est insatisfaisante. C’est quand même faire peu de cas du vote de la loi que de nous dire : « C’est ce soir que je vais tout vous dire. » Et encore, « tout » ne convient peut-être pas. Comme disait Léon Blum, que je cite peu – mais lui ne me cite jamais (Sourires.) –, « le plus dur, ce n’est pas de ne dire que la vérité ; c’est de dire toute la vérité ».

Certes, ce projet de loi de finances rectificative dit bien des choses, j’en conviens, et je félicite d’ailleurs notre rapporteur général, Jean-François Husson, et son collègue de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, de s’être mis d’accord sur un PGCD – c’est le vieux mathématicien en moi qui parle – ; simplement, il en manque !

Il en manque, comme nous l’avons exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour La Poste, à hauteur de quelques centaines de millions d’euros. Ce n’est pas une paille !

Il en manque aussi, comme Isabelle Briquet vient de le rappeler, pour les violences faites aux femmes. Il faut reconnaître que 2 millions d’euros sont une somme bien mineure dans l’immensité des milliards qui sont l’ordre de grandeur des mesures gouvernementales depuis le début de la crise liée au covid-19…

Tout cela est un bien dommage, mais le Sénat fait montre de responsabilité. C’est le cinquième PLFR que nous examinons en quatorze mois, ce qui est assez considérable. Or, chaque fois, le Sénat, en responsabilité, comme dirait M. le Premier ministre, a voté ces textes, avec des accords trouvés en commission mixte paritaire. Nous sommes une chambre sérieuse, nous savons que la crise est là ! Si nous ne votons pas le PLF, c’est parce qu’il ne prend pas en compte les bonnes mesures dès le départ : il ne contient pas les mesures de correction des finances publiques et de l’économie, ainsi que les mesures de sécurité sanitaire, mais aussi économiques, qui s’imposeraient.

Alors, nous nous félicitons simplement de l’adoption du carry back, du soutien aux régies et de la prolongation des PGE, que le Sénat avait réclamée. C’est bien quand un PLFR reprend les mesures du Sénat ; on ne va pas s’en plaindre !

Nous nous félicitons aussi des primes offertes aux entreprises de moins de cinquante salariés, mesure imaginée par Olivier Dassault, pour qui j’ai aujourd’hui une pensée. Cette prime a été prolongée, à hauteur de 2 000 euros par entreprise ; ce sera sans doute un bon point pour la consommation des ménages. À la fin de l’année, on en aura besoin !

Enfin, puisque nous sommes la chambre des collectivités, je dis bravo à l’élargissement du FCTVA aux documents d’urbanisme, ainsi qu’aux crédits de 50 millions d’euros, très chers au président de notre commission des finances, M. Raynal, ouverts au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité. Je me félicite enfin du filet de sécurité pour la Corse. Voilà des choses obtenues !

C’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. En responsabilité !

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2021

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 1er

Article 1er A

(Supprimé)

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Articles 1er bis A à 1er bis C

Article 1er

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

L’option mentionnée au premier alinéa du présent I peut, par dérogation à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Le déficit d’ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent I est, par dérogation au a du 1 de l’article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l’application du régime prévu à l’article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour l’application des trois premiers alinéas, les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, l’excédent de bénéfice résultant de l’application des quatre premiers alinéas du présent I fait naître au profit de l’entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du même code, ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du même I, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel cette même option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent I est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – A. – Le I s’applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

« B. – Le I ne s’applique pas :

« 1° Aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;

« 2° Aux aides, autres que celles mentionnées au 1°, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;

« 3° Aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité, versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;

« 4° (Supprimé)

« C. – Le présent III s’applique aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

« IV. – (Supprimé)

II bis. – Le 3° du A du III de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 1er bis D

Articles 1er bis A à 1er bis C

(Supprimés)

Articles 1er bis A à 1er bis C
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Articles 1er bis E et 1er bis F

Article 1er bis D

I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B du présent code.

« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même sixième alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3°.

« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :

« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;

« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. »

II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Article 1er bis D
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Article 1er bis

Articles 1er bis E et 1er bis F

(Supprimés)

Articles 1er bis E et 1er bis F
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Articles 1er ter et 1er quater

Article 1er bis

I. – L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

II. – (Supprimé)

Article 1er bis
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Article 2

Articles 1er ter et 1er quater

(Supprimés)

Articles 1er ter et 1er quater
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Article 2 bis A

Article 2

I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI. – La limite de 1 000 € prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 € pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;

1° bis (Supprimé)

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles ;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés ainsi qu’aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2
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Articles 2 bis B à 2 bis D

Article 2 bis A

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis A
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Article 2 bis E

Articles 2 bis B à 2 bis D

(Supprimés)

Articles 2 bis B à 2 bis D
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Article 2 bis

Article 2 bis E

Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.

Article 2 bis E
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Article 2 ter

Article 2 bis

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article 265 B bis est abrogé ;

3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° Les mêmes articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis :

« Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas et la neige.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

« Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;

5° Après l’article 265 octies C, il est inséré un article 265 octies D ainsi rédigé :

« Art. 265 octies D. – Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021. » ;

6° Le même article 265 octies D, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est abrogé ;

7° Le 2 de l’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rétabli :

« c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l’article 265 octies D. » ;

b) Le même c est abrogé ;

8° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le g est abrogé ;

b) Le même g est ainsi rétabli :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

9° Au a du 2 de l’article 410, les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

10° L’article 411 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

b) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le tarif réduit mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant indu. » ;

11° L’article 416 bis C est abrogé.

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » sont remplacés par les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » sont remplacés par les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de gazole, » sont supprimés et la référence : « , de l’article 265 octies D » est supprimée ;

a bis) Au même premier alinéa, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « , de l’article 265 octies D » ;

b) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; »

c) Le même 1° est abrogé ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le même D est ainsi rétabli :

« D. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. » ;

5° Le E est abrogé.

III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° et au b du 2°, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

b) Au a du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 » et, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 décembre 2022 » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

– à la fin du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

b) Au premier alinéa du B, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

4° À la fin du VIII bis, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».

IV. – A. – Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les a bis et b du 2° et les 3° et 5° du II s’appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

Les 2°, 9° et 11° du I et le d du 2° du II s’appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.

B. – Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et c du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2023 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 quater A (nouveau)

Article 2 ter

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 2 ter
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Article 2 sexies

Article 2 quater A (nouveau)

À la fin du II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».

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Article 2 quater A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2 septies

Article 2 sexies

Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».

Article 2 sexies
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Article 2 octies

Article 2 septies

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Aux III et IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le VII est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

c) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;

3° L’article 24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Article 2 septies
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Article 4

Article 2 octies

(Supprimé)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 octies
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Article 5

Article 4

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 125

20 105

À déduire : Remboursements et dégrèvements

5

5

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 120

20 100

Recettes non fiscales

1 160

Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 280

20 100

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

-731

Montants nets pour le budget général

3 011

20 100

-17 089

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

3 011

20 100

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-5 200

-5 200

0

Comptes de concours financiers

800

-800

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-800

Solde général

-17 889

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

220,1

Autres besoins de trésorerie

-1,4

Total

338,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

19,5

Variation des dépôts des correspondants

3,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

48,4

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

338,3

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+3 032 314 218

1101

Impôt sur le revenu

+3 032 314 218

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-649 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-649 500 000

13. Impôt sur les sociétés

-5 777 666 704

1301

Impôt sur les sociétés

-5 777 666 704

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-4 224 146

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-4 224 146

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+81 700 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+81 700 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-359 935 745

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-182 085 670

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-126 785 083

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+10 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-16 956 482

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-3 434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-1 031 520

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-11 570 768

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-12 111 862

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-10 223 626

1427

Prélèvements de solidarité

+350 174 130

1430

Taxe sur les services numériques

-44 223 149

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-310 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+136 000 000

1499

Recettes diverses

-137 035 916

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-92 990 922

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-92 990 922

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+3 970 627 873

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+3 970 627 873

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+924 570 020

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-45 310 734

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+3 841 436

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-245 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 491 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+15 678 015

1711

Autres conventions et actes civils

-15 241 901

1713

Taxe de publicité foncière

+11 971 442

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

+65 734 892

1716

Recettes diverses et pénalités

-83 710 869

1721

Timbre unique

-154 902 445

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-188 096 418

1753

Autres taxes intérieures

-91 352 293

1754

Autres droits et recettes accessoires

+9 215 269

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-122 097 929

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+23 927 243

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

+1 742 931

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

+1 963 028

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+102 433 202

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-324 232 107

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+19 499 669

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+153 646 298

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+3 473 249

1797

Taxe sur les transactions financières

+152 000 000

1799

Autres taxes

+131 913 889

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-920 021 455

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-15 000 010

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-905 021 445

22. Produits du domaine de l’État

-56 167 750

2203

Revenus du domaine privé

-48 167 750

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-8 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+147 041 409

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-2 958 591

2399

Autres recettes diverses

+150 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-14 981 328

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-30 186 336

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+1 711 708

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

+16 693 300

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-3 200 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+536 069 213

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-129 524 312

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+446 750 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+85 243 525

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+133 600 000

26. Divers

+1 467 831 178

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+800 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-70 884 692

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-1 000 266

2616

Frais d’inscription

-3 540 725

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-2 811 457

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-3 119 045

2697

Recettes accidentelles

-145 797

2698

Produits divers

+873 019 639

2699

Autres produits divers

-123 686 479

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+47 800 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) 

+22 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+20 000 000

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+4 400 000

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+1 400 000

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-779 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-779 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+1 124 894 594

11

Impôt sur le revenu

+3 032 314 218

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-649 500 000

13

Impôt sur les sociétés

-5 777 666 704

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-4 224 146

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+81 700 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-359 935 745

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-92 990 922

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+3 970 627 873

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+924 570 020

2. Recettes non fiscales

+1 159 771 267

21

Dividendes et recettes assimilées

-920 021 455

22

Produits du domaine de l’État

-56 167 750

23

Produits de la vente de biens et services

+147 041 409

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-14 981 328

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+536 069 213

26

Divers

+1 467 831 178

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-731 200 000

31

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+47 800 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-779 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+3 015 865 861

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

0

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-27 902

7061

Redevances de route

-119 387 034

7062

Redevance océanique

-1 719 302

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-21 856 301

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

-3 967 621

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 975 018

7068

Prestations de service

-401 087

7080

Autres recettes d’exploitation

-98 630

7500

Autres produits de gestion courante

-2 779

7501

Taxe de l’aviation civile

-48 545 371

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

-632 194

7600

Produits financiers

-327

7781

Produits exceptionnels hors cessions

-56 308

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-330 126

9700

Produit brut des emprunts

+200 000 000

Total des recettes

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Participations financières de l’État

-5 200 000 000

06

Versement du budget général

-5 200 000 000

Total

-5 200 000 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 6

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

31 000 000

31 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

19 813 135

19 813 135

Diplomatie culturelle et d’influence

6 579 104

6 579 104

Français à l’étranger et affaires consulaires

4 607 761

4 607 761

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)

Administration générale et territoriale de l’État

24 771 188

24 771 188

Administration territoriale de l’État

11 572 206

11 572 206

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

13 198 982

13 198 982

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

350 000 000

350 000 000

1 634 388

1 634 388

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

314 000 000

314 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

36 000 000

36 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

1 634 388

1 634 388

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

5 570 923

5 570 923

Liens entre la Nation et son armée

604 537

604 537

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

4 966 386

4 966 386

Cohésion des territoires

727 000 000

727 000 000

12 487 758

12 487 758

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

700 000 000

700 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

8 682 556

8 682 556

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

3 169 240

3 169 240

Politique de la ville

27 000 000

27 000 000

Interventions territoriales de l’État

635 962

635 962

Conseil et contrôle de l’État

1 459 371

1 459 371

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 330 050

1 330 050

Conseil économique, social et environnemental

129 321

129 321

Crédits non répartis

1 500 000 000

1 500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

5 000 000

5 000 000

10 152 386

10 152 386

Patrimoines

5 523 163

5 523 163

Création

5 000 000

5 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 988 744

3 988 744

Soutien aux politiques du ministère de la culture

640 479

640 479

Direction de l’action du Gouvernement

4 737 650

4 737 650

Coordination du travail gouvernemental

4 000 000

4 000 000

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

737 650

737 650

Écologie, développement et mobilité durables

36 694 484

36 694 484

Affaires maritimes

2 308 277

2 308 277

Expertise, information géographique et météorologie

2 510 404

2 510 404

Prévention des risques

10 298 636

10 298 636

Énergie, climat et après-mines

18 409 025

18 409 025

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 168 142

3 168 142

Économie

2 000 000 000

2 000 000 000

8 548 707

21 284 898

Développement des entreprises et régulations

5 101 417

5 101 417

Plan “France Très haut débit”

12 736 191

Statistiques et études économiques

2 375 424

2 375 424

Stratégies économiques

1 071 866

1 071 866

Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

2 000 000 000

2 000 000 000

Engagements financiers de l’État

1 900 000 000

1 900 000 000

995 000 000

995 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 900 000 000

1 900 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

995 000 000

995 000 000

Enseignement scolaire

16 284 058

16 284 058

Enseignement scolaire public du premier degré

1 596 457

1 596 457

Enseignement scolaire public du second degré

4 207 699

4 207 699

Vie de l’élève

6 304 935

6 304 935

Enseignement privé du premier et du second degrés

1 949 117

1 949 117

Enseignement technique agricole

2 225 850

2 225 850

Gestion des finances publiques

15 109 769

15 109 769

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

2 903 531

2 903 531

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

7 432 448

7 432 448

Facilitation et sécurisation des échanges

4 773 790

4 773 790

Immigration, asile et intégration

9 656 530

9 656 530

Intégration et accès à la nationalité française

9 656 530

9 656 530

Investissements d’avenir

4 000 000

4 000 000

50 000 000

50 000 000

Valorisation de la recherche

50 000 000

50 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

4 000 000

4 000 000

Justice

50 000 000

50 000 000

Administration pénitentiaire

26 662 901

26 662 901

Protection judiciaire de la jeunesse

6 919 732

6 919 732

Accès au droit et à la justice

10 384 529

10 384 529

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 995 132

5 995 132

Conseil supérieur de la magistrature

37 706

37 706

Médias, livre et industries culturelles

2 847 616

2 847 616

Presse et médias

1 354 134

1 354 134

Livre et industries culturelles

1 493 482

1 493 482

Outre-mer

82 000 000

82 000 000

26 231 216

26 231 216

Emploi outre-mer

26 231 216

26 231 216

Conditions de vie outre-mer

82 000 000

82 000 000

Plan de relance

4 674 000 000

4 892 000 000

474 000 000

Écologie

260 000 000

474 000 000

Compétitivité

534 000 000

492 000 000

Cohésion

4 140 000 000

4 140 000 000

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

9 803 000 000

9 803 000 000

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 200 000 000

2 200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

3 603 000 000

3 603 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000

4 000 000 000

Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (ligne supprimée)

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire (ligne supprimée)

Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences (ligne supprimée)

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer (ligne supprimée)

Recherche et enseignement supérieur

187 343 314

187 343 314

32 804 561

32 804 561

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

24 851 695

24 851 695

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

37 343 314

37 343 314

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

5 684 983

5 684 983

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 267 883

2 267 883

Régimes sociaux et de retraite

2 398 474

2 398 474

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 398 474

2 398 474

Relations avec les collectivités territoriales

43 300 000

15 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

43 300 000

15 000 000

Remboursements et dégrèvements

203 214 027

203 214 027

198 074 957

198 074 957

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

198 074 957

198 074 957

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

203 214 027

203 214 027

Santé

6 969 635

6 969 635

Protection maladie

6 969 635

6 969 635

Sécurités

20 398 694

20 398 694

Police nationale

7 516 077

7 516 077

Gendarmerie nationale

10 128 036

10 128 036

Sécurité et éducation routières

645 768

645 768

Sécurité civile

2 108 813

2 108 813

Sport, jeunesse et vie associative

130 000 000

130 000 000

Sport

130 000 000

130 000 000

Dont titre 2

984 000

984 000

Transformation et fonction publiques

5 239 529

20 438 473

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

15 198 944

Fonds pour la transformation de l’action publique

2 265 401

2 265 401

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 854 352

2 854 352

Innovation et transformation numériques

119 776

119 776

Travail et emploi

97 518 314

97 518 314

Accès et retour à l’emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

47 518 314

47 518 314

Total

21 608 857 341

21 798 557 341

2 139 590 208

1 693 525 343

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Supprimé)

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Participations financières de lÉtat

5 200 000 000

5 200 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 200 000 000

5 200 000 000

Total

5 200 000 000

5 200 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à des services de l’État 

200 000 000

200 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

600 000 000

600 000 000

Prêts pour le développement économique et social

600 000 000

600 000 000

Total

800 000 000

800 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 6
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Articles 7 bis A à 7 bis D

Article 7

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II à IV. – (Supprimés)

Article 7
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Article 7 bis

Articles 7 bis A à 7 bis D

(Supprimés)

Articles 7 bis A à 7 bis D
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Article 7 quater

Article 7 bis

IA. – (Supprimé)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. – (Supprimé)

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 7 bis
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Article 7 quinquies

Article 7 quater

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du même code ;

4° Les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné au I.

V à VII. – (Supprimés)

Article 7 quater
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Article 7 sexies

Article 7 quinquies

(Supprimé)

Article 7 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Articles 8 bis à 8 quater

Article 7 sexies

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

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Article 7 sexies
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Article 9

Articles 8 bis à 8 quater

(Supprimés)

II. – Autres mesures

Immigration, asile et intégration

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Plan durgence face à la crise sanitaire

Articles 8 bis à 8 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 10

Article 9

I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

bis. – (Supprimé)

C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.

IV bis. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.

IX. – (Supprimé)

Article 9
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Article 11 bis

Article 10

I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :

a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° (Supprimé)

3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.

III bis et IV. – (Supprimés)

V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.

La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;

2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.

Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.

bis. – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.

Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Article 10
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Article 12

Article 11 bis

I. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

II (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2021, au moins trois jours avant la publication d’un décret prévu par le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances occasionnant une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 11 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 12

I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Au treizième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêtés du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé en application du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

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