PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉNALISER L'ACCEPTATION PAR UN PARTI POLITIQUE D'UN FINANCEMENT PAR UNE PERSONNE MORALE

première lecture

[n° 2015-1703 (5 novembre 2015)]

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. (texte intégral du JO)

Article 1er (Sanction du bénéficiaire des dons)

. (texte intégral du JO)