PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (17 et 18 novembre 2005)]
Quatrième partie :
Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Interroge le Gouvernement sur les motifs de son refus de l'amendement n° 228 de M. Bernard Cazeau (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées). Souhaite l'affectation d'un budget conséquent aux maisons d'accueil spécialisées, MAS. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. Philosophie de l'article opposée à la notion de sécurité sociale et de solidarité nationale. (texte intégral du JO)Transfert de charge au détriment des patients. Favorable aux amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). Situation des maisons médicales de garde. (texte intégral du JO)Son amendement n° 96 : importance des professionnels de santé en milieu rural ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 44
Favorable aux amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). (texte intégral du JO)