PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
première lecture
[n° 2006-437 (5 octobre 2005)]
Discussion générale:
Construction d'un code du tourisme autonome, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques du secteur. Aboutissement d'un processus initié en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin. Intérêt primordial de ce secteur d'activité : rôle économique, vecteur d'aménagement et d'équilibre des territoires, et outil essentiel de l'exercice du droit fondamental aux vacances. Objectifs de la codification : réunion dans un même code d'une réglementation transversale, sécurité juridique des différents acteurs et reconnaissance du poids économique de ce secteur d'activité. Favorable à l'amendement visant à actualiser la définition de la station classée. Opposition aux modifications relatives à l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Sous cette réserve, le groupe CRC approuve ce projet de loi de ratification. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Le groupe CRC votera contre les amendements n° 4 de la commission (double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat) et n° 21 du Gouvernement (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV). (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours)
Le groupe CRC et le groupe socialiste voteront l'amendement n° A-1 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages). (texte intégral du JO)