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Séance du 5 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 13
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Seconde délibération

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le projet de loi va désormais bien au-delà de la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004.

En effet, avec les divers amendements proposés par la commission, par le Gouvernement et par certains de nos collègues, il s'agit non plus seulement de créer, à droit constant, un code du tourisme, mais, bien plus, de compléter et de moderniser le droit du tourisme.

C'est pourquoi il convient que le titre de la loi en porte le témoignage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'intitulé du projet de loi est donc ainsi rédigé.

Seconde délibération

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Art. 6 bis (début)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération de l'article 6 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre à la commission d'examiner l'amendement déposé par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
Art. 6 bis (fin)

Article 6 bis

Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, prise en application de l'article 88 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans le deuxième alinéa (a) de l'article L.213-1 du code du tourisme, résultant du XII de l'article 1er de l'ordonnance, le mot : « habituelle » est remplacé par le mot : « principale ».

2° Le même alinéa est complété par les mots : « accessoirement à leur activité principale ».

M. le président. L'amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Cet amendement a simplement pour objet de maintenir le texte initial présenté par le Gouvernement.

Ainsi sera garantie la possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer, le cas échéant, le métier d'agence de voyages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je remercie M. le ministre d'avoir réagi. Je craignais, en effet, que l'amendement adopté tout à l'heure n'empêche les associations qui sont au plus près des citoyens d'organiser des voyages, alors même que cela ne gêne en rien, nous le savons très bien, l'activité des agences de voyages professionnelles.

Je pense en particulier aux associations de personnes âgées, pour lesquelles il aurait été très douloureux de ne plus pouvoir organiser de tels voyages sans verser un dépôt de garantie, et qui auraient été incapables de remplir leurs obligations.

J'associe à mes propos mon collègue Thierry Repentin, avec qui j'ai eu une discussion sur ce sujet. Nous voterons donc cet amendement, et je remercie une nouvelle fois M. le ministre d'avoir rectifié une erreur qui aurait été lourde de conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Art. 6 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
 

11

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Iles Salomon concernant la pêche au large des Iles Salomon.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2969 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2970 et distribué.

14

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 2 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005) ;

- le projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004-2005) ;

- la proposition de loi organique de M. Jean-Louis Masson tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 (n° 3, 2004-2005) ;

- la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007 (n° 4, 2004-2005) ;

- la proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Richard Yung et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 (n° 2004-2005) ;

- et la proposition de loi de M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 (n° 164, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 3 et distribué.

J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :

- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004-2005) ;

- la proposition de loi de Mmes Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Yves Coquelle, François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Biarnès, Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale (n° 238, 2004 2005) ;

-une proposition de loi de MM. Roger Madec, Jean-Noël Guérini, Jean-Pierre Bel, Jean Marc Pastor, Mme Nicole Bricq, MM. David Assouline, Jean-Pierre Caffet, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Yves Dauge, Jean-Marc Todeschini, Bertrand Auban, Mmes Dominique Voynet, Sandrine Hurel, M. Jean Marie Bockel, Mme Josette Durrieu, M. Didier Boulaud, Mme Patricia Schillinger, MM. Bernard Dussaut, François Marc, Serge Lagauche, Roland Ries, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Gisèle Printz, Michèle André, MM. Marcel Vidal, Claude Domeizel, Jean Desessard, Claude Saunier, Yannick Bodin, René-Pierre Signé, Yves Krattinger, Simon Sutour, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Plancade, Mme Michèle San Vicente et M. Robert Badinter renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (n° 353, 2004 2005°.

Le rapport sera imprimé sous le n° 4 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M.  Nicolas About, Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, établi par M. Gérard Dériot, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n° 8 et distribué.

15

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les perspectives d'évolution du marché immobilier et son contexte macroéconomique.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 6 et distribué.

J'ai reçu de M. Henri Torre un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mission de contrôle effectuée en Nouvelle-Calédonie relative à la défiscalisation des usines de traitement du nickel.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 7 et distribué.

16

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 6 octobre 2005 :

A dix heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 289, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense.

Rapport (n° 394, 2004-2005) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005) ;

Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 10 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2005, à seize heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (A.N., n° 2428) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD