Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

deuxième lecture

[n° 2006-685 (29 mars 2006)]

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Discussion générale:

Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente)

Soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (fixation du délai de préavis au prorata des années de présence dans le logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 29 (nullité du congé pour vente en cas de non-respect des obligations d'information collective des locataires) ; n° 22 (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; et n° 23 (limitation de l'évolution des loyers dans les zones et quartiers sensibles à la spéculation immobilière) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :