PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

première lecture

[n° 2016-87 (16 et 17 juin 2015)]

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Discussion générale:

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Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie)

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Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

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Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

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Article 10 (art. L. 1111-12 du code de la santé publique - Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer)

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Article 11 (art. L. 1110-5-1 nouveau, L. 1111-13, L. 1541-2 et L. 1541-3 du code de la santé publique - Coordination)

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Article additionnel après l’article 11

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Article additionnel après l'article 12

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

. (texte intégral du JO)