PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX DÉLAIS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET SÉNATORIALES

commission mixte paritaire

[n° 2020-1669 (10 décembre 2020)]

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales:

P. 11839 (texte intégral du JO)