PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES

première lecture

[27 mai 2021]

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Discussion générale:

P. 4297 (texte intégral du JO)
P. 4298 (texte intégral du JO)

Article 1er (Proportion minimale de nominations réservées à des personnes ayant une expérience professionnelle dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pour les emplois supérieurs de la fonction publique dépendant de la décision du Gouvernement et les fonctions de délégué du préfet)

P. 4310 (texte intégral du JO)

Article 2 (Aménagement des modalités de sélection pour l'entrée dans les établissements de l'enseignement supérieur et des épreuves de concours pour l'entrée dans la fonction publique pour les bacheliers ayant obtenu leur diplôme dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone de revitalisation rurale)

P. 4312 (texte intégral du JO)

Article 3 (Obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac)

P. 4313 (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'une obligation de motiver la non-embauche d'un candidat)

P. 4317 (texte intégral du JO)