PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 23 bis (Expérimentation de l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 34 rectifié quinquies (Ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et rétablissement de la législation antérieure sur l'appel à la générosité publique)
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