Interventions de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 mars 2009)]

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

Ses amendements n° 29 : possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale ; n° 30 : compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats ; adoptés. (texte intégral du JO)