PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
première lecture
[n° 2011-103 (27 octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 25 (limitation à trois du cumul de mandats sociaux), n° 26 (limitation du cumul à trois mandats exécutifs dans les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation), n° 27 (fixation de règles transitoires de mise en conformité avec les nouvelles dispositions régissant le non-cumul des mandats sociaux), et n° 28 (interdiction du cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l'une du secteur public et l'autre du secteur privé), ainsi que sur les amendements n° 18 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 10 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (limitation à trois du nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 225-17, L. 225-18-1, L. 225-20, L. 225-24, L. 225-27, L. 225-28, L. 225-37 et L. 225-45 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil d'administration)
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 29 , n° 30 , et n° 31 , n° 20 de M. François Zocchetto, et n° 3 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Son amendement n° 44 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 225-68, L. 225-69, L. 225-69-1, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-79 et L. 225-83 du code de commerce - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance d'une société anonyme et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil de surveillance)
Position de la commission sur les amendements n° 4 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Son amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 bis B (art. L. 225-105-1 du code de commerce - Procédure de désignation en justice d'un mandataire chargé de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire des projets de nomination visant à rendre régulière la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Position de la commission sur l'amendement n° 43 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (Délais d'application de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils et règles applicables au cours de la période transitoire)
Position de la commission sur les amendements n° 5 et 6 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, et n° 37 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° 46 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5, 6, 6-1 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques et sanctions en cas de composition irrégulière du conseil)
Position de la commission sur les amendements n° 39, 38 et 41 de Mme Nicole Bricq, n° 12 et 7 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, et n° 13 et 14 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements identiques n° 15 de Mme Catherine Morin-Desailly et n° 8 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (extension de l'obligation de représentation équilibrée aux conseils d'administration des mutuelles). (texte intégral du JO)Article 5 (Supprimé) (Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs de l'État)
Position de la commission sur les amendements n° 16 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 42 de Mme Nicole Bricq et n° 2 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 225-35, L. 225-37-1, L. 225-68, L. 225-82-1, L. 225-100 et L. 226-9-1 du code de commerce - Délibération annuelle du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle dans l'entreprise)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean Louis Masson. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rapport gouvernemental triennal permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises et établissements visés par le présent texte). (texte intégral du JO)