Interventions de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX (mardi 8 mars 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue)

Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

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