PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015
n° 2014-1654 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 44 terdecies
Articles additionnels après l'article 44 quaterdecies
Article 44 quindecies (nouveau) (art. L. 80 C du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons)
Article 44 sexdecies (nouveau) (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés)
Article 44 septdecies (nouveau) (art. 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - Association du Parlement à l'observatoire des contreparties)
Article additionnel après l'article 44 septdecies
Articles additionnels après l'article 44 octodecies
Articles additionnels avant l’article 45
Article liminaire (Pour coordination)
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