PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Réforme indispensable du divorce. Morcellement du droit de la famille. Implications du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cas des femmes ayant sacrifié leur carrière. Demande le rétablissement de la pension alimentaire. Nécessité de protéger les plus faibles. Interrogation sur les modalités de substitution d'un capital à une rente. Obligations des héritiers. Régimes fiscaux du capital et de la rente. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 33 : liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Son amendement n° 34 : rôle du juge et possibilité de recours à la médiation ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)
Son amendement n° 35 : possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
Son amendement n° 36 : possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 37 : attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. 257-1 et 257-2 nouveaux du code civil - Introduction de l'instance en divorce)
Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)
Son amendement n° 40 : désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)
Son amendement n° 41 : possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
Son amendement n° 47 : prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 : régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital ; adopté. (texte intégral du JO)