PROJET DE LOI
RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

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