PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES n° 2005-102 (dossier législatif)

Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

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