Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]

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Discussion générale:

Chiffres relatifs aux défaillances des entreprises. Renforcement de la prévention : amélioration de l'information, procédures de conciliation et de sauvegarde. Réforme des sanctions prises à l'égard des chefs d'entreprise. Complexité du dispositif. Interrogation sur les mesures accompagnant la mise en oeuvre de cette loi. Ecart entre le nombre des administrateurs judiciaires et celui des procédures de redressement. Le groupe de l'UC-UDF soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce)

Soutient l'amendement n° 264 de M. André Vallet (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 180

Son amendement n° 281 (reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre) retiré ; puis repris par M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Volonté de compléter et de moderniser le droit à la faillite existant. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)