1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1596 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mai 2004
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2095 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2005
      • Avis n° 2099 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 février 2005
    2. Séance publique

      • Texte n° 392 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2005
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 235 (2004-2005) transmis au Sénat le 9 mars 2005
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (08 juillet 2005)

      • Rapport n° 467 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2459)
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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