Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi de sauvegarde des entreprises
11 mai 2005 :
Sauvegarde des entreprises
( avis - première lecture )
- Par M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 337 (2004-2005) de M. Christian GAUDIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2005
Disponible en une seule page HTML (301 Koctets)
Disponible au format Acrobat (2 Moctets)
- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
- II. LE PROJET DE LOI
- III. LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- A. LA PRÉVENTION
- 1. Un renforcement de l'information
- 2. L'alerte : une information des
associés et du tribunal plus rapide pour les personnes morales non
commerçantes
- 3. Le mandat ad hoc, une rédaction
simplifiée pour une procédure d'une grande souplesse
- 4. Le renforcement de la sécurité
juridique de la procédure amiable : la conciliation
- 5. Le maintien de la cessation des paiements en
tant que facteur déclencheur des procédures collectives
- 6. Assouplissement des cas d'ouverture de la
procédure de conciliation
- 7. La conciliation : une procédure plus
confidentielle pouvant conduire à l'homologation de l'accord par le
tribunal
- 8. La nouvelle « priorité de
paiement »
- 9. Le « soutien abusif » ne
sera plus invoqué qu'en cas de fraude
- 1. Un renforcement de l'information
- B. LA SAUVEGARDE
- 1. L'instauration d'une procédure nouvelle
et autonome
- 2. Une procédure volontariste
- 3. Une procédure
« calquée » sur celle du redressement
judiciaire
- 4. Une sauvegarde à deux niveaux
- 5. Un plan à mi-chemin entre le concordat
et le plan de continuation
- 6. Une procédure inspirée en partie
par quelques dispositions du « Chapter 11 »
américain
- 7. Cas d'interruption de la phase
préventive
- 8. Effets du plan de sauvegarde
« calqués » sur ceux du plan de continuation
- 1. L'instauration d'une procédure nouvelle
et autonome
- A. LA PRÉVENTION
- IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI
- V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER -
Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
- Article 4 -
(Article L. 611-2 du code de commerce) -
Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent
en matière commerciale
- Article 5 -
(Articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce) -
Conditions d'ouverture du mandat ad hoc
et de la procédure de conciliation
- Article 6 -
(Article L. 611-7 du code de commerce) -
Rôle du conciliateur
- Article 7 -
(Articles L. 611-8 à L. 611-10 du code de commerce) -
Constatation ou homologation de l'accord obtenu par le conciliateur
- Article 8 -
(Article L. 611-11 du code de commerce) -
Avantages accordés aux personnes qui consentent, dans le cadre de l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie
ou la fourniture d'un bien ou d'un service
- Article 9 -
(Article L. 611-12 du code de commerce) -
Interruption de l'accord homologué
- Article 10 -
(Articles L. 611-13 à L. 611-16 du code de commerce) -
Régime d'incompatibilité, de rémunération et de confidentialité
pour les mandataires ad hoc et les conciliateurs
- CHAPITRE II -
Dispositions relatives à la sauvegarde
- Article 13 -
(Article L. 620-2 du code de commerce) -
Bénéficiaires de la procédure de sauvegarde et
principe d'unicité de la procédure
- Article 15 -
(Article L. 621-1 du code de commerce) -
Ouverture de la procédure de sauvegarde
- Article 17 -
(Article L. 621-3 du code de commerce) -
Ouverture et durée de la période d'observation
- Article 18 -
(Articles L. 621-4 et L. 621-4-1 du code de commerce)-
Organes de la procédure de sauvegarde
- Article 19 -
(Article L. 621-6 du code de commerce) -
Conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde
- Article 20 -
(Article L. 621-8 du code de commerce) -
Faculté de désigner un technicien assistant
- Article 21 -
(Articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 du code de commerce) -
Désignation et mission des contrôleurs
- Article 25 -
(Article L. 622-6 du code de commerce) -
Inventaire des biens du débiteur
- Article 34 -
(Article L. 622-15 du code de commerce) -
Ordre de paiement des créances
- Article 68 -
(Article L. 626-1 du code de commerce) -
Définition du plan de sauvegarde
- Article 92 -
(Articles L. 626-26 à L. 626-32 du code de commerce)-
Comités des créanciers
- CHAPITRE IV -
Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
- CHAPITRE V -
Des responsabilités et sanctions
- Article 154 -
(Article L. 653-8 du code de commerce) -
Interdiction de gérer
- CHAPITRE VI -
Dispositions générales de procédure
- TITRE IER -
