Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Avis n° 337 (2004-2005) de M. Christian GAUDIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
    
    • A. UNE INQUIÉTUDE FACE À LA PROGRESSION DU NOMBRE DES DÉFAILLANCES DEPUIS 2002
      
      • 1. Une progression du nombre des défaillances d'entreprises en 2003, une stabilisation en 2004
        
      • 2. Une évolution cyclique liée au niveau de l'activité économique
        
    • B. DE MULTIPLES RÉPONSES LÉGISLATIVES S'EFFORÇANT DE CONCILIER DES INTÉRÊTS DIVERGENTS
      
      • 1. D'une vision essentiellement répressive à une approche plus économique du droit des entreprises en difficulté
        
      • 2. La loi du 25 janvier 1985 : un arbitrage privilégiant l'entreprise et sa sauvegarde
        
  • II. LE PROJET DE LOI
    
    • A. DES ENJEUX PRIVILÉGIÉS : LA PRÉVENTION ET LA SAUVEGARDE
      
      • 1. Le renforcement de la prévention
        
      • 2. L'extension des procédures aux professions libérales
        
      • 3. Une répression plus ciblée
        
      • 4. Des procédures de liquidation judiciaire accélérées lorsqu'elles sont inéluctables
        
    • B. L'ARCHITECTURE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Titre I : prévention et procédures collectives
        
      • 2. Titre II : dispositions « finales »
        
    • C. DES SOLUTIONS INNOVANTES
      
  • III. LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • A. LA PRÉVENTION
      
      • 1. Un renforcement de l'information
        
      • 2. L'alerte : une information des associés et du tribunal plus rapide pour les personnes morales non commerçantes
        
      • 3. Le mandat ad hoc, une rédaction simplifiée pour une procédure d'une grande souplesse
        
      • 4. Le renforcement de la sécurité juridique de la procédure amiable : la conciliation
        
      • 5. Le maintien de la cessation des paiements en tant que facteur déclencheur des procédures collectives
        
      • 6. Assouplissement des cas d'ouverture de la procédure de conciliation
        
      • 7. La conciliation : une procédure plus confidentielle pouvant conduire à l'homologation de l'accord par le tribunal
        
      • 8. La nouvelle « priorité de paiement »
        
      • 9. Le « soutien abusif » ne sera plus invoqué qu'en cas de fraude
        
    • B. LA SAUVEGARDE
      
      • 1. L'instauration d'une procédure nouvelle et autonome
        
      • 2. Une procédure volontariste
        
      • 3. Une procédure « calquée » sur celle du redressement judiciaire
        
      • 4. Une sauvegarde à deux niveaux
        
      • 5. Un plan à mi-chemin entre le concordat et le plan de continuation
        
      • 6. Une procédure inspirée en partie par quelques dispositions du « Chapter 11 » américain
        
      • 7. Cas d'interruption de la phase préventive
        
      • 8. Effets du plan de sauvegarde « calqués » sur ceux du plan de continuation
        
  • IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, UNE PROCÉDURE RÉSIDUELLE ?
      
      • 1. Une procédure maintenue
        
      • 2. Le redressement judiciaire privé du plan de cession par le projet de loi initial
        
    • B. UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CLARIFIÉE ET SIMPLIFIÉE
      
      • 1. Un objectif clair : la fin de l'activité
        
      • 2. La création d'une procédure de liquidation simplifiée
        
    • C. UN RÉGIME DE SANCTIONS DISTINGUANT LE DÉBITEUR « MALCHANCEUX » ET LE DÉBITEUR « MALHONNÊTE »
      
      • 1. Distinction entre le débiteur « malheureux » et le débiteur « malhonnête »
        
      • 2. Une application renforcée des sanctions pour les cas les plus graves
        
  • V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
    
  • Article 4 -
    (Article L. 611-2 du code de commerce) -
    
    Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent
    en matière commerciale
    
  • Article 5 -
    (Articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce) -
    
    Conditions d'ouverture du mandat ad hoc
    et de la procédure de conciliation
    
  • Article 6 -
    (Article L. 611-7 du code de commerce) -
    
    Rôle du conciliateur
    
  • Article 7 -
    (Articles L. 611-8 à L. 611-10 du code de commerce) -
    
    Constatation ou homologation de l'accord obtenu par le conciliateur
    
  • Article 8 -
    (Article L. 611-11 du code de commerce) -
    
    Avantages accordés aux personnes qui consentent, dans le cadre de l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie
    ou la fourniture d'un bien ou d'un service
    
  • Article 9 -
    (Article L. 611-12 du code de commerce) -
    
    Interruption de l'accord homologué
    
  • Article 10 -
    (Articles L. 611-13 à L. 611-16 du code de commerce) -
    
    Régime d'incompatibilité, de rémunération et de confidentialité
    pour les mandataires ad hoc et les conciliateurs
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à la sauvegarde
    
  • Article 13 -
    (Article L. 620-2 du code de commerce) -
    
    Bénéficiaires de la procédure de sauvegarde et
    principe d'unicité de la procédure
    
  • Article 15 -
    (Article L. 621-1 du code de commerce) -
    
    Ouverture de la procédure de sauvegarde
    
  • Article 17 -
    (Article L. 621-3 du code de commerce) -
    
    Ouverture et durée de la période d'observation
    
  • Article 18 -
    (Articles L. 621-4 et L. 621-4-1 du code de commerce)-
    
    Organes de la procédure de sauvegarde
    
  • Article 19 -
    (Article L. 621-6 du code de commerce) -
    
    Conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde
    
  • Article 20 -
    (Article L. 621-8 du code de commerce) -
    
    Faculté de désigner un technicien assistant
    
  • Article 21 -
    (Articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 du code de commerce) -
    
    Désignation et mission des contrôleurs
    
  • Article 25 -
    (Article L. 622-6 du code de commerce) -
    
    Inventaire des biens du débiteur
    
  • Article 34 -
    (Article L. 622-15 du code de commerce) -
    
    Ordre de paiement des créances
    
  • Article 68 -
    (Article L. 626-1 du code de commerce) -
    
    Définition du plan de sauvegarde
    
  • Article 92 -
    (Articles L. 626-26 à L. 626-32 du code de commerce)-
    
    Comités des créanciers
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
    
  • CHAPITRE V -
    
    Des responsabilités et sanctions
    
  • Article 154 -
    (Article L. 653-8 du code de commerce) -
    
    Interdiction de gérer
    
  • CHAPITRE VI -
    
    Dispositions générales de procédure