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N° 337

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de sauvegarde des entreprises,

Par M. Christian GAUDIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Claude Bertaud, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1596, 2095, 2099 et T.A. 392

Sénat : 235, 335 (2004-2005)

Entreprises.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le nombre des créations d'entreprises doit être, aussi, apprécié à l'aune de celui de leurs défaillances. Il serait superflu de n'agir que sur le volet des créations, sans se préoccuper de la survie, y compris sous l'angle du dernier recours que constituent les procédures collectives.

En l'occurrence, si l'on peut se féliciter de la hausse du nombre de créations d'entreprises en 2003 (8,8 %1(*)), force est de constater que 49 % des entreprises qui avaient été créées cinq années plus tôt n'étaient plus en activité cette année-là2(*).

Or, la question de la survie des entreprises nous interpelle plus que jamais dans un contexte de croissance ralentie. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler qu'une baisse de 1 % de la croissance économique entraîne une hausse des défaillances de l'ordre de 5 % et une progression corrélative des licenciements qui se sont, par exemple, élevés à 141.000 en 2003.

Si l'on souhaite que progresse la proportion de nos entreprises qui survivent au-delà de cinq ans, le traitement de leurs difficultés doit apparaître comme la pierre angulaire du droit qui les concerne.

L'objectif s'impose, mais la mise en oeuvre est, on le sait, délicate : les intérêts en jeu peuvent être contradictoires. Il convient en effet de concilier la survie de l'entreprise et donc le maintien de l'emploi de ses salariés, et les droits légitimes des créanciers.

C'est ce défi que doit résoudre chaque réforme du droit des procédures collectives.

L'Assemblée nationale a adopté un projet de réforme de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Ce projet s'inscrit dans un travail de refonte de notre droit économique qui a déjà débouché sur la loi relative aux administrateurs judiciaires du 3 janvier 2003, la loi de sécurité financière du 4 août 2003, l'ordonnance du 26 mars 2004 sur le droit des SARL, sans oublier la préparation d'une ordonnance sur les valeurs mobilières.

Son objectif principal est d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie.

Même si la réforme proposée modifie le droit des entreprises en difficulté, votre commission des affaires économiques a jugé utile de présenter un avis avec une approche peut-être plus économique que juridique.

Elle s'est plus particulièrement penchée sur les dispositions relatives aux nouvelles procédures de conciliation ainsi que sur l'innovation majeure du projet de loi : la création de la procédure de sauvegarde qui constitue une forme de redressement judiciaire anticipé.

* 1 In Tableaux de l'économie française (2004-2005) de l'INSEE - fait confirmé par l'audition de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, devant la commission des Affaires économiques le 3 mai annonçant la création de 224.000 entreprises en 2004.

* 2 INSEE Résultats n° 19 eco - 19 décembre 2004.