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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE

A. UNE INQUIÉTUDE FACE À LA PROGRESSION DU NOMBRE DES DÉFAILLANCES DEPUIS 2002

1. Une progression du nombre des défaillances d'entreprises en 2003, une stabilisation en 2004

De septembre 2003 à septembre 2004, 40.4993(*) défaillances ont été enregistrées par l'INSEE. La défaillance d'entreprise correspond à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance à l'encontre d'une entreprise suite à une cessation des paiements. Les statistiques des défaillances proviennent du bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales.

Ce nombre est en progression (+ 2,4 %) par rapport à 2003 qui enregistrait 39 545 défaillances, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 20024(*). Plus que les taux de progression enregistrés depuis 2002, le sort réservé aux entreprises est inquiétant, eu égard au nombre impressionnant de liquidations judiciaires, trois fois plus fréquentes que les redressements d'entreprises5(*).

Les défaillances d'entreprises concernent de manière inégale les secteurs économiques selon l'INSEE. Le secteur du commerce est resté, en 2003, numériquement le plus touché par la dégradation de la situation des entreprises avec 10.138 défaillances contre 4.327 dans l'industrie (hors agro-alimentaire). Cependant, cette dernière est celle qui a enregistré le plus grand nombre de pertes d'emplois consécutives aux procédures collectives, les effectifs étant généralement plus importants dans l'industrie que dans le commerce. A l'inverse, les faillites dans le secteur de l'immobilier ont enregistré, en 2003, une baisse de 2,8 % par rapport à 2002.

En 2004, la stabilisation du nombre de défaillances a essentiellement profité à l'industrie (- 9 %) tandis que la restauration (+ 7,7 %), le BTP (+ 3,2 %) et le commerce (+ 2,9 %) demeuraient des secteurs fortement affectés.

Si le nombre de défaillances, enregistré en 2003, a placé la France dans une fourchette haute face à ses partenaires européens, la stabilisation relative de la progression du nombre de défaillances en 2004 (+ 1,5 %) la rétablit dans une situation moyenne eu égard au taux de croissance moyen des défaillances constaté en Europe de l'ouest qui est de 1 %.

Ainsi, les Pays-Bas, malgré un nombre approximatif de 4.500 faillites en 2003, aurait enregistré une hausse des défaillances de 9 % sur 2004 en raison de l'absence de reprise économique suffisante après un taux de croissance négatif en 2003. L'Italie a, également, enregistré une hausse de 2 % en 2004. L'Allemagne dont la situation démographique et économique est plus comparable à la nôtre, aurait, quant à elle, enregistré une baisse de 4 % bien que le nombre de faillites (39.213, en 2004, selon l'office fédéral des statistiques) demeure fort proche du record historique enregistré en 2003.

La corrélation apparaît donc évidente entre le niveau général d'activité économique et la « santé » des entreprises.

2. Une évolution cyclique liée au niveau de l'activité économique

Sur le long terme, on peut distinguer, s'agissant des défaillances, trois périodes présentant une forte corrélation avec les niveaux d'activité économique. Si les défaillances peuvent survenir à l'occasion de défauts de gestion, la cause essentielle demeure, en effet, le ralentissement du cycle d'exploitation.

Durant une première période 1966-1993, on a constaté une aggravation constante du nombre de procédures, passant de 8.000 en 1966 à 68.006 en 1993 (année de récession).

Date

Nombre de procédures ouvertes
selon Staf Euler6(*)

1966

8 000

1973

9 000

1975

16 156

1985

26 425

1990

46 995

1993

68 006

A partir de 1994, on a relevé une évolution en « dents de scie » qui a conduit à une décrue des défaillances de 1997 à 2001.

Date

Nombre de procédures ouvertes selon Staf Euler7(*)

En %

1994

63 199

- 7,1

1995

59 503

- 5,8

1996

64 894

+ 9,1

1997

61 068

- 5,9

1998

54 543

- 10,7

1999

48 527

- 11,0

2000

43 572

- 10,2

2001

42 036

- 3,5

2002

42 897

+ 2,2

2003

47 936

+ 11,7

2004

48 664

+ 1,5

En 2002, la courbe s'est inversée et le nombre de défaillances a augmenté à nouveau -42.897- avant d'atteindre 48.664 en 2004 .

La tendance à la hausse s'est poursuivie, en 2004, puisque les défaillances d'entreprises en France totalisaient 48.664 cas, soit une hausse de 1,5 %8(*). Cette augmentation est cependant nettement inférieure à celle enregistrée en 2003, qui atteignait 11,7 %, ce qui confirme la corrélation du nombre de défaillances avec l'activité économique.

Relevons toutefois que l'augmentation globale du nombre des défaillances s'explique également « mécaniquement » par l'intervention du législateur qui, ces quarante dernières années, a étendu le champ des procédures collectives. Jusqu'à la loi du 13 juillet 1967, ces dernières n'intéressaient que les petits commerçants, elles ont été étendues dès 1967 aux personnes morales de droit privé, même non commerçantes, puis aux artisans en 1985 et aux agriculteurs par la loi du 30 décembre 1988.

Cette évolution se poursuit aujourd'hui puisque le présent projet de loi propose de faire bénéficier des procédures collectives les personnes ayant des activités professionnelles indépendantes.

* 3 Informations rapides INSEE Conjoncture 22 février 2005 n°  61. Données brutes.

* 4 In Tableau de l'économie française (2004-2005) INSEE.

* 5 Infostat justice octobre 2003 n° 69.

* 6 Staf Euler BulL. sem. Défaillances d'entreprises n° 11, 02-2002 - La différence entre les statistiques issues de l'INSEE et celles de l'assureur crédit Euler Hermes SFAC réside dans la méthodologie. L `INSEE comptabilise les défaillances en date de jugement tandis qu'Euler prend en compte les procédures en date de publication au BODACC.

* 7 Staf Euler BulL. sem Défaillances d'entreprises n° 11, 02-2002.

* 8 Staf Euler.