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V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Réconcilier des intérêts aussi différents que ceux du débiteur et des créanciers, tel est le défi à relever afin d'assurer l'efficacité économique d'une législation régissant le droit des procédures collectives. Force est de constater qu'au gré des réformes, le centre de gravité entre ces deux pôles d'intérêt s'est déplacé. Malgré de nombreuses et récentes avancées en matière de protection des droits des créanciers, le droit actuel souffre encore de nombreuses insuffisances. D'autre part, les entreprises, au vu des statistiques du nombre de faillites, ne disposent pas encore de toutes les solutions juridiques les mieux adaptées à leur situation.

Une réforme des procédures collectives orientée vers la prévention afin d'assurer la pérennité des entreprises est donc plus que justifiée au regard du bilan et des enjeux économiques.

Il faut espérer que la nouvelle procédure de sauvegarde s'articulera heureusement avec la nouvelle procédure de conciliation, tout en laissant à la procédure de redressement judiciaire son rôle dans les cas plus graves.

La réussite de cette réforme reposera sur sa juste appréhension du « temps économique » par l'identification du « bon moment » déclencheur des procédures adaptées et par le « rythme » qu'elle apportera à leurs diverses phases : déclaration de créances, période d'observation, exécution du plan...

Il s'agit donc d'individualiser les procédures dans le respect d'une « chronologie des difficultés économiques » nécessitant, notamment, souplesse, confidentialité et rapidité dans la phase préventive.

La commission des affaires économiques a choisi de donner sa chance à la réforme. Elle a décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption dudit projet.

Les amendements qu'elle propose visent à compléter le texte sur un certain nombre de points qui lui sont apparus importants telle que la durée maximale de la période d'observation dans la procédure collective, l'assurance obligatoire des conciliateurs, le principe selon lequel, sauf décision spécialement motivée, un administrateur judiciaire assistera le débiteur en procédure collective, la suppression de la sanction de faillite personnelle pour le dirigeant d'entreprise négligent en matière de cessation des paiements, la possibilité pour les mandataires judiciaires de donner leur avis sur les plans de redressement ou encore l'amélioration des contrôles sur les fonds détenus par les mandataires de justice.

Votre commission a, aussi, souhaité que les artisans inscrits au répertoire des métiers, puissent bénéficier d'une représentation spécifique au même titre que les membres des professions libérales au cours de diverses phases de la procédure collective (appel à l'audience d'un représentant de la chambre de métiers lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, saisine du ministère public aux fins du remplacement des organes de la procédure de sauvegarde, inventaire des biens du débiteur, désignation d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat comme contrôleur).

Les chambres de métiers sont des établissements publics administratifs de l'Etat qui participent, selon le code de l'artisanat, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement de cotisations sociales et toutes personnes publiques, morales ou privées concernées.

Ces chambres de métiers ont vocation à représenter un secteur -les entreprises artisanales- qui occupait, au 1er janvier 2004, 2.364.000 salariés au sein de 860.000 entreprises, soit une entreprise française sur 3 ; il représentait 5 % du PIB, un actif sur 10 et 47 % des apprentis formés.