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RusseProjet de loi de sauvegarde des entreprises
26 mai 2005 :
Sauvegarde des entreprises
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 355 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2005
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- REMARQUES LIMINAIRES
- I. LES PROCÉDURES COLLECTIVES
FRANÇAISES À L'ÉPREUVE DE LA HAUSSE DES
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES
- II. LES VOIES DE LA RÉFORME : L'ACCENT
MIS SUR LA PRÉVENTION ET LA NÉGOCIATION
- III. LES AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- I. LES PROCÉDURES COLLECTIVES
FRANÇAISES À L'ÉPREUVE DE LA HAUSSE DES
DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 3
Financement des groupements de prévention agréés
- ARTICLE 8
Nouveau privilège de l' « argent frais » apporté lors d'une procédure
de conciliation
- ARTICLE 12
Institution d'une procédure de sauvegarde
- ARTICLE 72
Règlement des dettes et remises par les créanciers publics
- ARTICLE 92
Comités de créanciers
- ARTICLE 142 bis (nouveau)
Limitation de la responsabilité des créanciers pour « soutien abusif »
du débiteur
- ARTICLE 176 bis
(nouveau)
Rémunération des auxiliaires de justice
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
178
Dispositions relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires déplacées à l'article L. 663-2 du code de commerce
- ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 183 bis
(nouveau)
Rémunération des auxiliaires de justice
- ARTICLE 184 ter (nouveau)
Octroi du privilège de l' « argent frais » au fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit
- ARTICLE 185
Régime de publicité obligatoire des privilèges fiscaux et extension aux privilèges douaniers
- ARTICLE 187 bis
(nouveau)
Déductibilité fiscale des abandons de créances
- ARTICLE 188
Restitution par le comptable public de l'excédent des sommes perçues à titre provisionnel
- ARTICLE 3
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- ANNEXES
