PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2019-816 (2 et 3 avril 2019)]

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  Demande de renvoi à la commission :

P. 3865 (texte intégral du JO)

Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales)

P. 5067 (texte intégral du JO)