PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
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