PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE n° 2013-711 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8 [nouveau], 225-14-1 [nouveau], 225-15 et 225-19 du code pénal - Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains)
Article additionnel après l’article 17
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE n° 2013-619 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 512-1 du code de l'environnement - Périmètre des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Article 30 bis A (art. L. 314-1 [nouveau] et L. 121-7 du code de l'énergie - Prolongation des contrats d'achat pour les cogénérations de sites industriels)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.