1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 775 de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 913 de M. Philippe PLISSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 avril 2013
      • Texte de la commission n° 913 déposé le 10 avril 2013
      • Avis n° 879 de M. Frédéric BARBIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 585 (2012-2013) transmis au Sénat le 17 mai 2013
    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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