Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 mai 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Alinéa 6 - Art. L. 515-32.-I du code de l'environnement
Objet : Liste des installations auxquelles s'applique la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement ("Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-285 du 03/03/2014 publié au JO du 05/03/2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 10 Alinéa 16 - Art. L. 515-36 du code de l'environnement
Installations auxquelles s'applique la sous-section 2 de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement ("Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-285 du 03/03/2014 publié au JO du 05/03/2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 10 Alinéa 32 - Art. L. 515-42 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement ("Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-284 du 03/03/2014 publié au JO du 05/03/2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Article 12 Division I.-2° - Art. L. 522-5 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration de produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 17 - Art. L. 522-7 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter ou interdire la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide, en période transitoire, s'il existe des raisons d'estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace ; conditions de retrait du marché et d'utilisation provisoire de ce produit - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 18 - Art. L. 522-8 du code de l'environnement
Objet : Mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits biocides, en période transitoire - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 21 - Art. L. 522-9 du code de l'environnement
Objet : Procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et 56 du même règlement - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 22 - Art. L. 522-10 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles, pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité administrative peut, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre l'autorisation de ces produits - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
Ce décret en Conseil d'Etat ne couvre qu'en partie les dispositions prévues à l'article L. 522-10 du code de l'environnement. - Article 12 Division I.-2° Alinéa 23 - Art. L. 522-11 du code de l'environnement
Objet : Durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et conditions dans lesquelles il est mis en œuvre - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 24 - Art. L. 522-12 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide, dans les hypothèses prévues au 2 de l'article 27 ou à l'article 88 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 12 Division I.-3° b) Alinéa 42 - Art. L. 522-17 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ("Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 13 Division I.-1°
Objet : Usages professionnels auxquels sont destinés les produits biocides soumis à l'article 13 de la présente loi - arrêté du 09/10/2013 publié au JO du 19/11/2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Article 13 Division II
Objet : Modalités d'application du II de l'article 13 de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1175 du 13/10/2014 publié au JO du 15/10/2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Article 14 - Art. L. 557-1 du code de l'environnement
Objet : Conditions et caractéristiques des produits et équipements présentant des risques et inconvénients pour la sécurité, auxquels s'applique le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ("Produits et équipements à risques") - décret en Conseil d'Etat n° 2015-799 du 01/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif aux produits et équipements à risques
- arrêté du 01/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 14 - Art. L. 557-61 du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ("Produits et équipements à risques") - décret en Conseil d'Etat n° 2015-799 du 01/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif aux produits et équipements à risques
- Article 16 Division 4° a) - Art. L. 242-1.-I du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles l'ordre des vétérinaires exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre - décret n° 2003-768 du 01/08/2003 publié au JO du 07/08/2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural
L' article L 242-1, I est appliqué par la Section 1 du Chapitre II du titre IV du Livre II du CRPM , Partie règlementaire. La publication de mesures d'application nouvelles n'est donc pas nécessaire. - Article 16 Division 4° a) - Art. L. 242-1.-II du code rural et de la pêche maritime
Objet : Circonscriptions régionales dans lesquelles sont instituées les ordres régionaux des vétérinaires - arrêté du 03/01/2014 publié au JO du 09/01/2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires
- Article 16 Division 4° a) - Art. L. 242-1.-II du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1330 du 31/12/2013 publié au JO du 03/01/2014 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
- arrêté du 31/12/2013 publié au JO du 03/01/2014 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division 1° - Article L. 119-7.-II du code de la voirie routière
Objet : Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction de la classe d'émission EURO des poids lourds - décret n° 2013-1167 du 14/12/2013 publié au JO du 18/12/2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
- Article 21 Division 2° - Article L. 119-7.-IV du code de la voirie routière
Objet : Amplitude maximale de la modulation des péages pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année - décret n° 2013-1167 du 14/12/2013 publié au JO du 18/12/2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
- Article 22 Division 2° - Article L. 5511-1 du code des transports
Objet : Catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports (définition des "marins" ou "gens de mer"), en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement - décret en Conseil d'Etat n° 2015-454 du 21/04/2015 publié au JO du 23/04/2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
- Article 22 Division 7° - Art. L. 5514-2 du code des transports
Objet : Conditions d'application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre V de la cinquième partie du code des transports ("Voyages internationaux"), notamment les conditions de certification sociale des navires - décret n° 2014-1428 du 01/12/2014 publié au JO du 03/12/2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
- Article 22 Division 7° - Art. L. 5514-3.-II du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5514-3 du code des transports, notamment les conditions de délivrance du document attestant la conformité d'un navire aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait - décret n° 2018-275 du 16/04/2018 publié au JO du 18/04/2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
- Article 23 Division I.-1° - Art. L. 5521-1.-IV du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5521-1 du code des transports, notamment l'organisation du service de santé des gens de mer - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1574 du 03/12/2015 publié au JO du 04/12/2015 relatif au service de santé des gens de mer
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-1575 du 03/12/2015 publié au JO du 04/12/2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
- arrêté du 02/03/2016 publié au JO du 15/03/2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division I.-1° - Art. L. 5521-2.-II du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5521-2 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2015-723 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- arrêté du 24/07/2013 publié au JO du 01/08/2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/08/2015 publié au JO du 21/08/2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/08/2015 publié au JO du 26/08/2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/2015 publié au JO du 22/08/2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/2015 publié au JO du 22/08/2015 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 13/08/2015 publié au JO du 21/08/2015 relatif aux registres de formation à bord des navires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division I.-1° - Art. L. 5521-2-1 du code des transports
Objet : Conditions d'identification des gens de mer par l'autorité maritime au travers d'un numéro national d'identification - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1191 du 28/09/2015 publié au JO du 30/09/2015 relatif à l'identification des gens de mer
- arrêté du 07/10/2015 publié au JO du 17/10/2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division I.-1° - Art. L. 5521-3.-II du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5521-3 du code des transports, notamment les types de navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée - décret en Conseil d'Etat n° 2015-598 du 02/06/2015 publié au JO du 04/06/2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
- Article 23 Division I.-1° - Art. L. 5521-4 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5521-4 du code des transports (obligation de moralité nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté d'un navire) - décret en Conseil d'Etat n° 2015-598 du 02/06/2015 publié au JO du 04/06/2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
- Article 23 Division I.-2° c) - Art. L. 5522-2.-III du code des transports
Objet : Conventions internationales pertinentes applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports et modalités de fixation de l'effectif minimal de marins obligatoire à bord des navires - décret n° 2017-187 du 14/02/2017 publié au JO du 16/02/2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l'article L. 5522-2 du code des transports
- Article 23 Division I.-2° d) - Art. L. 5522-3 du code des transports
Objet : Caractéristiques de la liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire et modalités de tenue par le capitaine du navire - décret n° 2015-406 du 10/04/2015 publié au JO du 12/04/2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
- Article 24 - Article L. 5533-3 du code des transports
- décret n° 2017-209 du 20/02/2017 publié au JO du 23/02/2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Objet : le décret précise les obligations auxquelles sont soumises les entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24 - Art. L. 5533-4 du code des transports
Objet : Modalités d'application du chapitre III du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports ("Responsabilité de l'armateur") - décret en Conseil d'Etat n° 2017-609 du 20/02/2017 publié au JO du 23/02/2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Article 24 - Art. L. 5534-1 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5534-1 du code des transports (plaintes ou réclamations relatives au respect des règles relatives aux conditions d'emploi des marins, de leur travail et vie à bord des navires) - décret en Conseil d'Etat n° 78-389 du 17/03/1978 publié au JO du 23/03/1978 portant application du code du travail maritime , modifié par la loi 507 du 18 mai 1977
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelle pas de modification - Article 25 Division I.-2° - Art. L. 5541-1-1 du code des transports
Objet : Activités exercées par les salariés autres que gens de mer, dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises, qui relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports - décret n° 2016-754 du 07/06/2016 publié au JO du 09/06/2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports
- Article 25 Division I.-2° - Art. L. 5541-1-1 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5541-1-1 du code des transports - décret n° 2016-754 du 07/06/2016 publié au JO du 09/06/2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports
- Article 25 Division I.-2° - Art. L. 5541-1-2 du code des transports
Objet : Dispositions du livre V de la cinquième partie du code des transports applicables aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1 du même code, pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail - décret en Conseil d'Etat n° 2019-930 du 04/09/2019 publié au JO du 06/09/2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord.
Objet : application et adaptation aux gens de mer non salariés des dispositions du livre V de la cinquième partie du code des transports mettant en œuvre les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour accéder aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de la suppléance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8 qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les dispositions du code des transports, mettant en œuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. En outre, le décret modifie les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation. - Article 25 Division I.-12° - Art. L. 5542-18-1 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5542-18 du code des transports, notamment le seuil à partir duquel la présence d'un cuisinier qualifié est exigée à plein temps à bord des navires où les marins sont nourris par l'armateur - décret n° 2015-517 du 11/05/2015 publié au JO du 12/05/2015 relatif au cuisinier de navire
- Article 25 Division I.-23° - Art. L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2 du code des transports
Objet : Conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2017-441 du 30/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer
- Article 25 Division I.-23° - Art. L. 5542-37-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1202 du 29/09/2015 publié au JO du 01/10/2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
- décret n° 2015-1203 du 29/09/2015 publié au JO du 01/10/2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Division I.-24° - Art. L. 5542-39-1 du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles le relevé de services délivré au marin par l'employeur tient lieu de certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail - décret n° 2015-440 du 17/04/2015 publié au JO du 19/04/2015 relatif au relevé de services des gens de mer
- Article 25 Division I.-26° - Art. L. 5542-48 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5542-48 du code des transports (conditions de règlement des différends à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin) - décret en Conseil d'Etat n° 2015-219 du 27/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- Article 25 Division I.-32° - Art. L. 5543-1-1.-III du code des transports
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - décret en Conseil d'Etat n° 2015-918 du 27/07/2015 publié au JO du 29/07/2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
- Article 25 Division I.-34° et 35° - Art. L. 5543-2-1 et art. L. 5543-3-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5543-2-1 du code des transports (élections des délégués de bord) et de l'article L. 5543-3-1 du même code (notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord) - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1674 du 15/12/2015 publié au JO du 17/12/2015 relatif au délégué de bord sur les navires
- Article 25 Division I.-38° - Art. L. 5544-4.-IV du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5544-4 du code des transports (heures de travail à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche) - décret n° 2005-305 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelle pas de modification - Article 25 Division I.-39° - Art. L. 5544-9 du code des transports
Objet : Conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d'un sport - décret en Conseil d'Etat n° 2015-598 du 02/06/2015 publié au JO du 04/06/2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
Un arrêté devra néanmoins venir compléter ce décret - Article 25 Division I.-42° - Art. L. 5544-16.-IV du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5544-16 du code des transports (durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche) - décret n° 2005-305 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la loi et n'appelle pas de modification - Article 25 Division I.-52° - Art. L. 5545-4 du code des transports
Objet : Modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait - décret en Conseil d'Etat n° 2016-303 du 15/03/2016 publié au JO du 17/03/2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
- Article 25 Division I.-53° - Art. L. 5545-5 du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures - décret en Conseil d'Etat n° 2006-534 du 10/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la loi et n'appelle pas de modification - Article 25 Division I.-58° - Art. L. 5545-12 du code des transports
Objet : Conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n’appelle pas de modification : décret n°85-1255 du 4 novembre 1985 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime et portant modification du code du travail (2eme partie: décrets en conseil d'Etat) - décret en Conseil d'Etat n° 85-1255 du 04/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
- Article 25 Division I.-59° c) - Art. L. 5546-1-7 du code des transports
Objet : Modalités d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ("Services de recrutement et de placement privés"), notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire mentionnées au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail interviennent comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1119 du 29/06/2017 publié au JO du 30/06/2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Article 25 Division I.-61° - Art. L. 5549-1.-II du code des transports
Objet : Normes d'aptitude médicale requise des gens de mer autres que marins ; cas de dispense, durée de validité du certificat d'aptitude médicale, forme et voies et délais de recours en cas de refus de délivrance de ce certificat - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1064 du 25/08/2006 publié au JO du 26/08/2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la loi et n'appelle pas de modification - arrêté du 02/03/2016 publié au JO du 15/03/2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Division I.-61° - Art. L. 5549-1.-III du code des transports
Objet : Contenu de la formation minimale que doivent avoir suivi les gens de mer autres que marins pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire - décret en Conseil d'Etat n° 2015-723 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Article 25 Division I.-61° - Art. L. 5549-3 du code des transports
Objet : Règles particulières relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à bord d'un navire - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1064 du 25/08/2006 publié au JO du 26/08/2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n’appelle pas de modification : décret n° 2006-1064 du 25 août 2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique et décret n° 2006-1065 du 25 août 2006 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires câbliers - Article 25 Division I.-61° - Art. L. 5549-4 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 5549-4 du code des transports (dépenses de soins médicaux lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués) - décret n° 2015-680 du 17/06/2015 publié au JO du 19/06/2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement
- Article 28 Division 1° - Art. L. 5611-4 du code des transports
Objet : Modalités de détermination du port d'immatriculation et de francisation et d'immatriculation des navires immatriculés au registre international français - décret n° 2006-142 du 10/02/2006 publié au JO du 11/02/2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
- Article 28 Division 19° b) - Art. L. 5621-17 du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles l'armateur doit justifier d'avoir contracté une assurance ou disposer d'une garantie financière de nature à couvrir le risque de défaillance de l'entreprise de travail maritime - décret n° 2017-209 du 20/02/2017 publié au JO du 23/02/2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Objet : le décret précise les obligations auxquelles sont soumises les entités ayant recours à des services privés de recrutement et de placement des gens de mer. - Article 39 - Art. L. 461-1 du code de l'énergie
Objet : Liste des produits intermédiaires produits à partir de gaz naturel par les entreprises qui bénéficient de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel - décret n° 2013-972 du 30/10/2013 publié au JO du 31/10/2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie
- Article 39 - Art. L. 461-2 du code de l'énergie
Objet : Critères et seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour certaines entreprises); obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires - décret n° 2013-972 du 30/10/2013 publié au JO du 31/10/2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie
- Article 40 Division 1° b) - Art. L. 233-1 du code de l'énergie
Objet : Seuils du total du bilan, du chiffre d'affaires ou des effectifs au delà desquels les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1121 du 04/12/2013 publié au JO du 07/12/2012 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie - Article 40 Division 1° b) - Art. L. 233-1 du code de l'énérgie
Objet : Critères de l'audit énergétique que sont tenues de réaliser les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat - arrêté du 24/11/2014 publié au JO du 26/11/2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
- Article 40 Division 1° b) - Art. L. 233-3 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application du chapitre III du livre II du code de l'énergie, en particulier modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article - décret n° 2014-1393 du 24/11/2014 publié au JO du 26/11/2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
- Article 43 Division 1° - Art. L. 314-1-1 du code de l'énergie
Objet : Termes du contrat avec Electricité de France et plafond de rémunération, pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, des installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques qui ont bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - arrêté du 19/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Division I.-2° Alinéa 22 - Art. L. 522-10 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles, pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité administrative peut, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre l'autorisation de ces produits - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article L. 522-10 du code de l'environnement ayant changé d'objet suite à l'adoption de la loi n° 2015-1567, il ne fait plus référence à un décret en Conseil d'Etat pour son application.
- Article 16 Division 4° a) - Art. L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités du contrôle exercé par l'ordre des vétérinaires sur les prises de participations financières, réalisées par les personnes exerçant la profession de vétérinaire, dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire - voie réglementaire en attente de publication : L'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les sections 4 et 5du Titre IV du Livre II de la partie réglementaire de ce code permettent de répondre à ce sujet.
- Article 22 Division 5° - Art. L. 5512-4 du code des transports
Objet : Conditions d'application du chapitre II du titre Ier du Livre V de la cinquième partie du code des transports ("Documents professionnels") - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division I.-1° - Art. L. 5541-1 du code des transports
Objet : Adaptation des dispositions du code du travail aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, des entreprises de cultures marines et de leurs employeurs
Le Gouvernement considère que les adaptations par voie réglementaire ne sont pas nécessaires. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 25 Division I.-11° - Art. L. 5542-18 du code des transports
Objet : Montant de l'indemnité dûe aux marins pendant la durée de leur inscription au rôle d'équipage, à défaut d'accord collectif applicable à un type de navires - décret en attente de publication : Décret uniquement attendu "à défaut d'accord collectif". L'administration indique que ce décret n'est pas nécessaire, ce qui laisse suppose que le conventionnement a permis de couvrir tous les types de navires.
- Article 25 Division I.-20° - Art. L. 5542-32-1 du code des transports
Objet : Conditions d'application de l'article L. 5542-32-1 du code des transports (prise en charge ou remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division I.-59° b) - Art. L. 5546-1 du code des transports
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail - décret en Conseil d'Etat en attente de publication