Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable :
- Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 parue au JO n° 164 du 17 juillet 2013 (rectificatif paru au JO n° 264 du 14 novembre 2013)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mars 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de transposer dans le droit français six directives :- la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
- la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
- la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
- la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
- la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Il entend aussi adapter le droit national aux dispositions de plusieurs règlements européens et à parfaire l'application de directives déjà transposées.
Il procède également à la ratification de douze ordonnances qui permettent la transposition au niveau législatif de directives et l'adaptation du droit national aux dispositions de règlements européens.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 775 de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2013
- Rapport n° 913 de M. Philippe PLISSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 avril 2013
- Texte de la commission n° 913 déposé le 10 avril 2013
- Avis n° 879 de M. Frédéric BARBIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2013
- Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 599 (2012-2013) de Mme Odette HERVIAUX, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 22 mai 2013
- Texte de la commission n° 600 rectifié (2012-2013) déposé le 22 mai 2013
- Avis n° 592 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mai 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 600 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 153 (2012-2013) modifié par le Sénat le 27 mai 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (12 juin 2013)
- Rapport n° 661 (2012-2013) de Mme Odette HERVIAUX, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juin 2013
- Texte de la commission n° 662 (2012-2013) déposé le 12 juin 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 662 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (27 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 180 (2012-2013) adopté par le Sénat le 27 juin 2013
- Texte n° 174 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 2013-619 du 16 juillet 2013), parue au JO n° 164 du 17 juillet 2013 (rectificatif paru au JO n° 264 du 14 novembre 2013)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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