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Développement durable

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de transposer dans le droit français six directives :
- la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
- la directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
- la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
- la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
- la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Il entend aussi adapter le droit national aux dispositions de plusieurs règlements européens et à parfaire l'application de directives déjà transposées.
Il procède également à la ratification de douze ordonnances qui permettent la transposition au niveau législatif de directives et l'adaptation du droit national aux dispositions de règlements européens.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 775 de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2013
  • Rapport n° 913 de M. Philippe PLISSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 10 avril 2013
  • Texte de la commission n° 913 déposé le 10 avril 2013
  • Avis n° 879 de M. Frédéric BARBIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 avril 2013
  • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
1ère lecture
  • Texte n° 585 (2012-2013) transmis au Sénat le 17 mai 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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