Interventions de Mme Évelyne DIDIER (jeudi 12 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 11 (section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)

• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 19 octies

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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