Interventions de Mme Muguette DINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

première lecture

[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)

Son amendement n° 41 ; retiré. Votera l'amendement n° 14 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)

Votera l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Intervient sur les amendements n° 28 de M. Roland Courteau et n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)