Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

Déficit de toutes les branches de la sécurité sociale ainsi que du FSV, du FFIPSA et de la CADES. Baisse du pouvoir d'achat des retraités. Avis défavorable des conseils d'administration des organismes sociaux sur ce projet de loi. Approche approximative des questions d'adossement ou d'intégration des régimes de retraite. Opposition à l'article 47 relatif aux régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé. Financement du fonds de réserve des retraites. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Troisième partie :

  Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :

Volonté délibérée du Gouvernement de saper la retraite par répartition. Position de la Cour des comptes face à la situation du FSV. Dénonciation de la politique du Gouvernement vis-à-vis du déficit du FFIPSA. (texte intégral du JO)

Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)

Art. additionnels après l'art. 14

Favorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

Art. 19 (Prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - supprimé par l'Assemblée nationale)

Quatrième partie :

Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)

Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)

Favorable aux amendements de suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)

Opposition à l'article. Respect de la loi et interrogation sur la parution du décret d'application. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 44

Ses amendements n° 123  : augmentation des honoraires des professionnels de santé pour faciliter leur installation sans pénaliser financièrement les patients ; n° 124  : dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale et n° 125  : amélioration des conditions d'attribution des aides ; retirés. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera les amendements de M. Nicolas About, n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 45

Son amendement n° 232 : prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 45

Son amendement n° 126 : détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)

Son amendement n° 243 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 48

Ses amendements n° 127  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint ; n° 129  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption ; n° 130  : extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions ; et n° 128  : possibilité de cumul entre emploi et retraite ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49

Soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 104 (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) ; et n° 103 (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)

Situation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Sous-estimation des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 51

Son amendement n° 131  : création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)