Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PARTAGE DE LA RÉVERSION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

première lecture

[22 février 2006]

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Discussion générale:

Mécontentement s'agissant de l'organisation des débats. Soutient sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi pour l'égalité des chances. Nécessité de tenir compte des changements intervenus dans notre société pour faire évoluer la législation relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Amendements du groupe socialiste tendant à assurer la cohérence entre cette proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions. Accueil favorable du groupe sur ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er

Article 2 (Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité)

Ses amendements n° 2  : extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps ; retiré ; et n° 3  : suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Son amendement n° 4 : suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; retiré. (texte intégral du JO)