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Séance du 22 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observations ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la présidente. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.

3

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Ce matin, j'ai été prévenu que l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui était manifestement trop chargé au regard du temps disponible.

En effet, après l'examen de la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, nous devons débattre de la couverture du territoire par la téléphonie mobile, douze orateurs étant inscrits. Nous aurons ensuite à examiner le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, sur lequel environ quarante amendements ont été déposés.

Dès lors, il ne paraît pas possible que la question orale européenne sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres soit débattue avant le milieu de la nuit, voire plus tard.

Or il est important que les sénateurs puissent faire connaître au Gouvernement leur sentiment sur ce sujet avant la réunion du comité interministériel qui aura lieu le 6 mars prochain. Sinon, on nous reprochera encore d'arriver après la bataille, comme les carabiniers !

Le seul moyen de faire en sorte que tous les groupes du Sénat puissent s'exprimer de manière utile sur ce thème, qui fait l'objet de la plus extrême attention de la part des nouveaux États membres de l'Union européenne, consiste à tenir ce soir, salle Médicis, une réunion ouverte à l'ensemble des sénateurs de même qu'au public et à la presse. Ainsi, tous ceux qui ont prévu d'intervenir sur cette question orale européenne - notre collègue Roland Ries, ici présent, par exemple - pourront le faire en présence du ministre, qui répondra.

Je suis donc amené, madame la présidente, à demander le retrait de l'ordre du jour d'aujourd'hui de ma question orale européenne avec débat n° QE-2. Croyez bien, mes chers collègues, que je le fais avec regret, mais ce qui importe c'est que le débat ait lieu publiquement aujourd'hui, même si ce la ne peut se faire dans l'hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour un rappel au règlement.

M. Roland Ries. Mon intervention se fonde sur l'article 32 du règlement du Sénat.

Comme vient de le dire Hubert Haenel, un sujet européen de grande importance devait être abordé ce soir, et cela avait été décidé par la conférence des présidents du 9 février dernier, ainsi qu'en témoigne le « feuilleton » d'aujourd'hui, distribué ce matin.

Je m'apprêtais, pour ma part, à intervenir dans ce cadre et j'apprends à l'instant que le retrait de cette question orale européenne avec débat est demandé. Qu'il me soit permis de dire mon étonnement !

J'aimerais donc savoir précisément, d'une part, ce qui justifie ce retrait - l'ordre du jour chargé ne me paraît pas constituer, à lui seul, l'explication -, d'autre part, qui a décidé cette modification de l'ordre du jour. Une conférence des présidents ne doit-elle pas se réunir pour prendre effectivement une telle décision ?

Madame la présidente, il s'agit d'un sujet important : la libre circulation des travailleurs salariés en Europe à l'échéance du mois de mai 2006. Je vous demanderai donc de bien vouloir suspendre la séance, de façon que je puisse discuter avec mes collègues de cette demande de modification de notre ordre du jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Évidemment, on peut maintenir cette question européenne à notre ordre du jour d'aujourd'hui, mais nous risquons d'en débattre très tard dans la nuit, voire lors d'une autre séance, éventuellement assez éloignée dans le temps. Or, je le répète, il me semble important que tous les sénateurs puissent faire valoir leur point de vue sur un sujet aussi délicat avant la réunion du comité interministériel du 6 mars prochain.

C'est pourquoi, en tant qu'auteur de la question, et donc seul autorisé à le faire, je demande qu'elle soit retirée de l'ordre du jour.

Mes chers collègues, faites preuve d'objectivité et de sérénité et acceptez que ce débat ait lieu publiquement, en présence de la presse, ce soir, dans la salle Médicis ; un compte rendu intégral sera établi, puis distribué. Si vous refusez, il est clair que nous n'aurons pas ce débat au Sénat avant le 6 mars. Ce serait éminemment regrettable, car, sur un tel sujet, toutes les sensibilités représentées dans notre assemblée doivent pouvoir s'exprimer et les différentes analyses méritent d'être entendues.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je crois utile de vous rappeler les termes de l'alinéa 5 de l'article 29 du règlement du Sénat :

« L'ordre du jour réglé par le Sénat ne peut être ultérieurement modifié que par décision du Gouvernement en ce qui concerne l'inscription prioritaire décidée en application du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution. Il ne peut être modifié, pour les autres affaires, que par un vote émis sur l'initiative d'une commission ou de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. »

La séance d'aujourd'hui s'inscrit manifestement dans le cadre des « autres affaires » puisqu'il s'agit d'un « ordre du jour réservé ».

Je vais donc mettre aux voix la proposition de M. Hubert Haenel tendant au retrait de l'ordre du jour de la question orale européenne avec débat que nous devions examiner ce soir.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes fort surpris par la demande qui vient d'être formulée par M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Les membres de notre groupe, comme ceux d'autres groupes, j'en suis persuadé, attachent une grande importance au débat qui devrait avoir lieu ce soir et s'y sont préparés. Les restrictions de circulation dans l'Union européenne des personnes suscitent en effet de multiples interrogations.

C'est un dossier d'une indiscutable actualité. Je suis persuadé que ma collègue Annie David, par exemple, n'aurait pas manqué d'évoquer la directive Bolkestein, sachant qu'un débat s'est déroulé la semaine dernière sur ce sujet au Parlement européen et que des points de vue très différents s'y sont exprimés.

Nous sommes vraiment étonnés que l'on s'aperçoive aujourd'hui, à quinze heures, que cette question ne pourra pas être débattue ce soir comme prévu, dans l'hémicycle.

Monsieur Haenel, vous nous proposez de substituer à ce débat une réunion en catimini, dans la salle Médicis. (M. Hubert Haenel conteste.)

Mon expérience de la vie parlementaire est certes limitée, mais c'est la première fois que j'entends formuler une telle proposition. À ma connaissance, il est tout à fait inédit qu'on veuille ainsi transformer un débat en séance publique, dans l'hémicycle - avec toute la solennité qui s'attache à ce lieu -, inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat par la conférence des présidents, permettant à chaque groupe de faire part de son opinion, en une simple réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Nous ne pouvons accepter cela !

Lors de la dernière conférence des présidents, le Gouvernement a commis une erreur d'évaluation lorsque a été établi l'ordre du jour de nos travaux d'aujourd'hui - mais c'était déjà le cas pour la séance d'hier -, et l'on s'aperçoit maintenant que l'examen de tous les points de cet ordre du jour devrait nous conduire à siéger jusque tard dans la nuit, ce qui aura des conséquences sur la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

Bien entendu, comme le Gouvernement ne veut pas voir différer le débat sur le CPE, le contrat première embauche, M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne demande, en service commandé...

M. Hubert Haenel. Pas du tout !

M. Guy Fischer. Monsieur le président Haenel, vous savez toute l'amitié que j'ai pour vous, mais je préfère dire les choses à voix haute.

Nous ne pouvons approuver la proposition que vous avez formulée et nous demandons que la discussion de la question orale européenne dont vous êtes l'auteur ait lieu ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, mes chers collègues, je joins mes protestations à celles qui viennent d'être exprimées, et la vivacité de notre réaction est à la mesure de l'enjeu.

Le 9 février, s'est tenue une conférence des présidents au cours de laquelle nous avons longuement abordé l'ordre du jour des séances de ces jours-ci. À plusieurs reprises, les uns et les autres, en particulier M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, nous sommes intervenus pour évaluer d'une part, l'importance du débat dont il est question en cet instant et, d'autre part, le temps nécessaire à l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour.

Ce sont des sujets essentiels qui sont ici en cause : la circulation des salariés dans l'Union européenne, mais aussi le rôle du Sénat.

Nous avons trop souvent déploré, sur les différentes travées de cet hémicycle, que notre avis ne soit pas du tout sollicité, ou seulement a posteriori, ou encore, quelquefois, qu'il soit mal entendu.

Très sincèrement, monsieur Haenel, je me demande quelle est la signification de la réunion que vous souhaitez. Peut-être un ministre y assistera-t-il, peut-être pas...

M. Nicolas About. Il y en aura un !

Mme Hélène Luc. Sur le principe, de toute façon, c'est inacceptable !

M. Jean-Pierre Bel. Quoi qu'il en soit, quel statut peut-on donner à cette réunion qui se tiendra dans une salle du Sénat pendant qu'un autre débat, également important, se déroulera dans l'hémicycle ?

Par les thèmes qu'elle aborde, la question orale que vous avez déposée est indiscutablement digne d'être discutée dans cet hémicycle par l'ensemble des parlementaires, car il s'agit de thèmes essentiels pour l'avenir de notre pays comme pour celui de l'Europe.

Monsieur le président Haenel, l'amitié que nous vous portons et la confiance que nous avons en vous ne sont pas en cause, mais nous attachons trop d'importance aux problèmes concernant l'Europe pour pouvoir souscrire à votre demande de retrait de l'ordre du jour du Sénat de ce débat sur une question majeure, appelant une réflexion très sérieuse de notre part, particulièrement en ce moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Ce matin, j'ai été saisi par le directeur du service des affaires européennes du Sénat du problème suivant : le 6 mars prochain, lors d'un comité interministériel, le Gouvernement fera connaître sa position sur la libre circulation des travailleurs salariés en Europe.

Mme Hélène Luc. Justement !

M. Hubert Haenel. On nous a assez reproché, à propos de la directive Bolkestein, d'arriver, comme les carabiniers, après la bataille ! Personnellement, je souhaite, comme nombre de collègues attachés à l'Europe, que nous puissions débattre de la question orale en cause avant cette date et que chaque groupe puisse exprimer son point de vue.

M. Guy Fischer. Ce soir, dans l'hémicycle !

M. Hubert Haenel. Si nous ne le faisons pas dans les conditions que je vous propose, je crains que nous ne puissions plus du tout en débattre. Tel est le dilemme auquel je suis confronté en ma qualité de président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et d'auteur de ladite question européenne avec débat.

M. Guy Fischer. Examinons cette question ici et cette nuit !

M. Hubert Haenel. Cher collègue et ami Guy Fischer, vous avez dit que j'étais en service commandé. Sachez que, en vingt ans de mandat sénatorial, je n'ai jamais agi en service commandé et, croyez-le bien, je ne suis pas près d'agir ainsi !

M. Guy Fischer. Je retire cette remarque, monsieur Haenel.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Certes, monsieur Haenel, je ne pense pas qu'on puisse dire que vous agissez « en service commandé ». Aujourd'hui, vous faites la meilleure proposition possible pour que le débat qui vous tient à coeur puisse avoir lieu. Il reste que vous acceptez comme une donnée intangible le fait que nous devons travailler au rythme imposé par le Gouvernement.

Or celui-ci, non content de faire passer les mesures phares du quinquennat par voie d'ordonnance, par le recours à la procédure de l'article 49-3 ou - et ceci de manière vraiment récurrente - à celle de l'urgence, non content d'avoir interrompu, à l'Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances -  qui ne pourra donc être discuté pleinement qu'au Sénat, où le 49-3 ne peut s'appliquer -, nous demande de surcroît, craignant que le débat sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, que nous devons examiner tout à l'heure, ne dure trop longtemps, de retirer une question inscrite à l'ordre du jour de façon à respecter un calendrier qui nous impose de travailler à marche forcée.

Monsieur Haenel, votre bonne foi n'est pas en cause, mais vous acceptez ce cadre. C'est ce qui vous conduit, pour sauver un débat, à nous faire une proposition à prendre ou à laisser.

Pour notre part, nous disons au Gouvernement qu'il ne peut pas « s'asseoir » éternellement sur les droits du Parlement, plus particulièrement sur ceux du Sénat.

Chers collègues, faites attention ! Vous êtes tous pour le bicamérisme, mais à force de laisser dire devant la nation que le Sénat ne sert à rien - au point qu'on peut y supprimer des débats pourtant prévus -, vous « enfoncez » cette chambre.

Mme Hélène Luc. Absolument ! Très bien !

M. David Assouline. Si vous voulez la défendre, ayez le courage d'être autre chose que des « godillots », même lorsque le Gouvernement veut vous faire marcher au pas cadencé. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, ce débat est très important. Ce qui est en train de se passer constitue une entorse au principe de démocratie qui régnait jusqu'à maintenant au Sénat.

Hier encore, des membres du groupe CRC, notamment MM. Hue et Bret, remarquaient que la délégation du Sénat pour l'Union européenne, que vous présidez, monsieur Haenel, consacrait beaucoup de temps à l'élaboration de nombreux rapports, mais que, malheureusement, nous discutions très peu des questions européennes en séance publique. Pourtant, nous savons quelle est leur incidence sur de multiples aspects de la vie des nos concitoyens, et nous en voyons l'illustration ici même lors de la discussion de très nombreux textes.

Le problème qui se pose est simple. Un débat en séance publique était prévu. Le Sénat ne peut pas accepter de revenir sur ce qui a été décidé en conférence des présidents.

Madame la présidente, je suis sénatrice depuis un certain nombre d'années. C'est la première fois que je vois, au dernier moment, retirer une question orale avec débat de l'ordre du jour.

M. Guy Fischer. Absolument !

M. Nicolas About. On en a vu d'autres ! On a vu des ministres ne pas venir devant les commissions !

Mme Hélène Luc. Je vous demande, madame la présidente, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce débat ait lieu. Je parle également au nom de la présidente de mon groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle siège en ce moment en commission, mais, si elle était présente dans cet hémicycle, elle tiendrait certainement les mêmes propos que moi.

Nous devons examiner tous les points inscrits à l'ordre du jour. Sinon, où allons-nous ? Désormais, en raison de telle ou telle circonstance, un débat prévu pourrait ne plus avoir lieu ? Je trouve cela absolument inadmissible !

Par ailleurs, monsieur Haenel, vous nous affirmez ne pas être « en service commandé ». Cependant, permettez-moi de formuler quelques interrogations. Pourquoi, aujourd'hui, nous est-il demandé de retirer un débat de l'ordre du jour ? C'est évidemment parce que le Gouvernement ne veut pas que le débat sur le contrat première embauche soir retardé. Or, même s'il était retardé de quelques heures, qu'est-ce que cela changerait ?

Comme vous le savez, pour notre part, nous travaillons, nous préparons des amendements et des argumentaires. Nous sommes prêts à siéger aussi bien le jour que la nuit.

M. Nicolas About. Les députés, eux, n'ont pas voulu siéger la semaine dernière !

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, je pense qu'il s'agit là d'une question fondamentale, d'une question de principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Ce débat s'inscrit dans un certain contexte, et c'est effectivement, quelque part, la crédibilité de notre assemblée qui est en jeu.

J'estime, pour ma part, que le débat sur la question européenne de M. Haenel doit bien avoir lieu ce soir, comme prévu, quelle que soit l'heure à laquelle il pourra débuter, parce que - et je partage totalement l'analyse du président de la délégation européenne sur ce point - il y a urgence à ce que notre assemblée se prononce sur ce très important sujet, afin que, comme il l'a dit fort justement, nous n'arrivions pas « après la bataille ».

Cependant, et il en conviendra certainement, la solution qu'il propose, à savoir tenir le débat en dehors de cet hémicycle, n'est qu'un pis-aller, une mauvaise réponse au problème de calendrier qui se pose.

Je demande donc que nous nous en tenions à l'ordre du jour initial et que nous ayons ce débat ce soir dans l'hémicycle, quitte à y passer la nuit s'il le faut. C'est une question de principe.

Je suis nouveau dans cette assemblée, mais je suppose que l'électricité nous sera accordée toute la nuit ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je confirme que l'électricité fonctionne toute la nuit, de même que la présidence, d'ailleurs. (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je regrette, comme d'autres, que le débat en question soit déplacé dans une autre enceinte, mais il me semble que cette affaire suscite tout de même beaucoup de jérémiades.

Mme Hélène Luc. Ça alors !

M. Nicolas About. Certains, ici, aujourd'hui, se disent prêts, la main sur le coeur, à siéger jour et nuit pour débattre des sujets les plus importants, mais leurs amis politiques, à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, n'ont pas jugé utile de combattre le texte relatif à l'égalité des chances en déposant une motion de censure au titre de l'article 49-3 de la Constitution, et cela tout simplement parce qu'ils souhaitaient partir en vacances ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. C'est honteux !

M. Nicolas About. Car c'est bien pour pouvoir prendre des vacances qu'ils se sont appuyés sur l'article 49-2 ! (Même mouvement sur les mêmes travées.)

Je comprends que mes propos vous perturbent, chers collègues de l'opposition, et que vous préfériez essayer de les couvrir par des huées, mais vos protestations prouvent simplement qu'ils vous touchent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Vous ne respectez rien ! Quelle mauvaise foi !

Mme Hélène Luc. C'est vous qui étiez en difficulté !

Mme la présidente. Je rappelle que l'ordre du jour ne peut être modifié, s'agissant de textes autres que ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour prioritaire, qu'à la suite d'un vote de notre assemblée.

Je vais donc vous appeler, mes chers collègues, à vous prononcer sur la proposition de modification de l'ordre du jour formulée par M. Haenel.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 202
Contre 127

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'ordre du jour est ainsi modifié.

Mme Hélène Luc. Le Sénat fait reculer la démocratie !

4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Discussion générale (suite)

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 194) de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 144) de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons tend à reconnaître aux anciens conjoints des titulaires de pension militaire d'invalidité le droit à la pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant.

Avant d'analyser le dispositif du texte, je rappelle que les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les infirmités résultant de blessures causées par des événements de guerre, d'accidents survenus ou de maladies contractées du fait ou à l'occasion du service et leur aggravation.

Le montant de la pension est déterminé par un nombre de points d'indice fixé en fonction du taux d'invalidité. La valeur du point d'indice évolue dans les mêmes conditions que les rémunérations publiques.

Par ailleurs, le montant tient compte du grade du pensionné et peut être complété par des allocations spécifiques pour les invalidités les plus graves.

Je signale aussi, pour compléter ce rapide panorama, qu'au 31 décembre 2004 plus de 280 000 pensions militaires d'invalidité étaient servies à des ayants droit, pour un coût de 1,230 milliard d'euros. Le montant moyen d'une pension en année pleine s'élevait à 4 377 euros, et son montant médian à 1 856 euros. À la même date, 126 000 pensions étaient servies aux veuves et aux orphelins et plus de 7 000, à des ascendants.

Toutes catégories confondues, les crédits des pensions militaires d'invalidité représentent, en 2006, 2,143 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

J'en aurai terminé avec cette mise en perspective en indiquant que, par construction, l'effectif des bénéficiaires est bien entendu en diminution constante au fil des ans : il devrait reculer à nouveau de 3 % en 2006.

Sur cette toile de fond, le premier objet de la proposition de loi est de réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la réversion.

Son second objet, le plus pressant, est de contribuer à porter remède à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre.

En ce qui concerne le principe d'équité, je pense, mes chers collègues, que vous serez surpris d'apprendre que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, un droit que, de leur côté, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux anciens conjoints divorcés des pensionnés.

Actuellement, en effet, en application des articles L. 1er ter et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls les conjoints ou partenaires liés à un ayant droit, au moment de son décès, par le mariage ou par le pacte civil de solidarité ont droit à une pension de réversion. Les anciens conjoints ou partenaires sont écartés.

Pour s'en tenir au cas du mariage, sans doute le plus fréquent, seule la veuve est ainsi en droit de demander la réversion de la pension, quand bien même la première épouse aurait assisté le pensionné pendant de très longues années, quand bien même, ayant été empêchée d'exercer une activité professionnelle du fait de sa présence auprès du mari invalide, elle se trouverait seule et sans ressources après le décès de son ancien mari.

Le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite mettent en oeuvre des solutions plus adaptées aux réalités de la vie.

L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 », à savoir l'application des dispositions relatives à la pension de réversion, et que, « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion (...) est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »

Quant au code des pensions civiles et militaires de retraite, il prévoit, dans son article L. 44, que « le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension » de réversion, l'article L. 45 du même code précisant que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension » de réversion, celle-ci « est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. »

La simple équité justifierait d'aligner le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur ces dispositions.

Cependant, d'autres raisons que l'objectif un peu « sec » d'alignement juridique justifient l'intervention du législateur.

Année après année, les avis de nos rapporteurs sur le budget des anciens combattants nous rappellent la situation précaire dans laquelle se trouvent de nombreuses veuves auxquelles la réversion des pensions du code et les aides de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre apportent une ressource indispensable.

Face à l'étendue des besoins, avait été décidée, dans la loi de finances pour 2004, une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1er juillet 2004. La mesure entraînera, en 2006, un coût budgétaire de 25,5  millions d'euros.

Je rappelle aussi que, précédemment, l'article 127 de loi de finances pour 2002 avait augmenté la majoration des pensions servies aux veuves des grands invalides de 120 points. La mesure concernait 1 200 veuves, pour un coût budgétaire de 2,3 millions d'euros.

Je note enfin que, ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis 1991, les veuves sont bénéficiaires de près de la moitié des interventions sociales individuelles de l'Office, devant les anciens combattants eux-mêmes. C'est ainsi qu'en 2004 les services départementaux de l'Office ont dispensé une aide financière à 16 000 veuves, pour un montant global de plus de 5 millions d'euros, sans compter celles qui ont reçu un secours d'urgence pour faire face à des difficultés financières temporaires, à des frais médicaux importants ou encore aux frais d'obsèques de leur conjoint.

S'il en est ainsi pour les veuves, que dire des conjoints divorcés, qui ne bénéficient d'aucun droit, alors que rien ne permet de supposer, bien au contraire, que leur situation est plus favorable que celle des veuves ?

Il est donc indispensable d'aligner, dans ce domaine, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur les dispositions des autres codes.

À cette fin, la proposition de loi tend à insérer dans le code un article L. 48-1 qui ouvre le droit à la pension de réversion au conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié.

Permettez-moi de m'attarder quelque peu sur la signification de cette séquence de divorces et de remariages.

La condition de l'absence de remariage pour l'ouverture et le maintien du droit à pension de réversion est habituelle. Elle figure aussi à l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que « le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».

Il est vrai, cependant, que la condition d'absence de remariage a été supprimée du code de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2004. Il n'est pas ici proposé d'étendre cet assouplissement au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la mesure où l'objectif est de répondre aux besoins des anciens conjoints les plus isolés et les plus démunis, ceux qui ne se sont pas remariés.

La proposition de loi réserve par ailleurs le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Cette dernière précision est, elle, inhabituelle. L'explication en est simple : il s'agissait d'éviter l'irrecevabilité financière du texte dans son ensemble. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.

Les pensionnés non remariés ne sont pas, actuellement, susceptibles d'ouvrir un droit à pension de réversion puisque celle-ci est réservée aux conjoints survivants. En écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évite de créer une charge nouvelle pour les finances publiques et se contente de répartir différemment la charge existante. Ce détour était indispensable pour lancer le débat.

Au demeurant, la commission a donné un avis favorable supprimant deux amendements identiques supprimant la condition de remariage. J'espère, monsieur le ministre, que vous n'invoquerez pas l'irrecevabilité contre ces amendements.

Le deuxième alinéa du nouvel article L. 48-1 prévoit le partage de la réversion entre les différents conjoints ou anciens conjoints survivants, au prorata de la durée de chaque mariage, calculée à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Il s'agit ici de rendre justice au conjoint ou à l'ancien conjoint qui a assisté le plus longuement le pensionné.

S'inspirant de la solution adoptée par le code de la sécurité sociale, la nouvelle rédaction de l'article L. 46 prévoit que, lors du décès de l'un des bénéficiaires, sa part de la réversion accroît celle de l'autre ou des autres bénéficiaires, tout en réservant les droits des éventuels orphelins mineurs du bénéficiaire décédé.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les droits des enfants d'un premier lit sont actuellement régis par l'article L. 56 du code, qui accorde aux enfants de moins de vingt et un ans, issus d'un mariage antérieur, un droit sur la réversion, concurremment avec la veuve. Ces dispositions doivent désormais être adaptées.

En effet, si l'ancien conjoint survivant devient attributaire d'un droit sur la réversion, il convient naturellement de le substituer à ses enfants mineurs, ceux-ci n'acquérant dorénavant un droit que dans le cas où l'ancien conjoint survivant meurt ou devient inéligible du fait d'un remariage, d'un nouveau pacte civil de solidarité ou d'un concubinage notoire.

Il faut aussi, eu égard à la modification des conditions dans lesquelles les enfants du premier lit acquièrent le droit à une part de la réversion, modifier l'article L. 46 du code, qui fait actuellement passer à l'ensemble des enfants du pensionné décédé les droits détenus par le conjoint survivant lorsque celui-ci meurt ou est inhabile à recueillir la pension.

En fonction de ces différentes nécessités, il est apparu souhaitable de regrouper dans l'article L. 46 du code les dispositions fixant, au cas par cas, les droits de l'ensemble des enfants mineurs. C'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, l'article 3 modifiant par coordination l'article L. 56 du code.

Telles sont les justifications et le dispositif que la commission des affaires sociales vous invite, mes chers collègues, à adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, permettez-moi de vous faire part de notre mécontentement, que je crois largement partagé, s'agissant de l'organisation de nos débats.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous concluiez ainsi votre rapport : « Si vous adoptez le présent rapport, cette proposition de loi viendra en séance le jeudi 23 février prochain. » Et voilà que cette proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité doit être examinée avec un jour d'avance, bouleversant ainsi notre propre programme de travail !

M. Nicolas About, rapporteur. Nous travaillons trop vite ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Cela est inadmissible !

Mme Hélène Luc. Vous avez raison !

M. Claude Domeizel. Pourquoi ? Tout simplement parce que, pour des raisons qu'il aura peine à défendre, dans sa frénésie d'urgence, le Gouvernement que vous soutenez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, veut faire passer en force et très vite le projet de loi sur l'égalité des chances, assaisonné d'un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche.

Disons-le, en ce qui concerne l'organisation de nos débats, on n'y va pas avec le dos de la cuiller ! Et nous venons d'en avoir une nouvelle illustration !

En effet, alors qu'il était prévu que nous discutions d'une question orale avec débat, déposée par notre collègue Hubert Haenel, sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, sujet ô combien important, nous apprenons que cette question sera débattue non pas au sein de cet hémicycle, où d'autres travaux se dérouleront, mais, et c'est une première au Sénat, dans la salle Médicis ! J'avoue avoir quelque mal à comprendre !

Au passage, je me permets de signaler que, dans ces conditions, les débats sur cette question orale ne figureront jamais au Journal officiel, ce qui est contraire à notre règlement. Je pense pourtant qu'il serait bon, pour l'histoire, que ces débats y figurent !

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, nous soutenons sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi « pour l'égalité des chances », qui vient à son tour mettre à mal le code du travail. Ce n'est pas avec un tel texte que vous réglerez les problèmes de nos banlieues, car vous ne vous attaquez pas aux questions de fond !

Mais je n'épiloguerai pas davantage sur ce sujet puisque mes collègues et moi aurons l'occasion de vous en parler demain. J'ajouterai seulement, monsieur le ministre, que la précipitation ainsi que l'absence ou l'incapacité d'écoute jouent toujours de mauvais tours. C'est vrai pour l'apprentissage à quatorze ans et pour le CPE comme pour le désamiantage du Clemenceau.

Cela étant dit, je reviens à la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Celle-ci qui nous paraît doublement justifiée : d'abord parce qu'elle s'inscrit dans l'établissement de l'équité entre les conjoints et les enfants du titulaire décédé d'une pension militaire d'invalidité, mais également parce qu'elle tend à harmoniser les codes en matière de pension de réversion.

Comme l'a rappelé notre rapporteur, les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les personnes souffrant d'infirmités contractées en service. Ces pensions sont réversibles, et il est normal que la législation évolue pour tenir compte des changements intervenus dans notre société en matière d'union.

Mais la non-reconnaissance de l'augmentation du nombre de remariages ou de la création du pacte civil de solidarité, le PACS, a des effets regrettables, notamment pour les ex-conjoints survivants. Et ces effets ne sont pas négligeables si l'on tient compte du nombre de titulaires de pensions militaires d'invalidité : près de 300 000, dont 40 % procèdent de droits dérivés, concernant donc des veuves, des veufs et les enfants de pensionnés.

La complexité de la présente proposition de loi est inversement proportionnelle à la brièveté de son texte d'origine, qui comportait un seul article.

Après avoir « planté le décor », l'auteur de ce texte, président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, transformé pour l'occasion en rapporteur de sa propre proposition de loi, a dû remanier celle-ci en proposant de nouveaux articles destinés à la compléter. Nous en sommes aujourd'hui à trois articles, dont la lecture requiert une attention extrême, à la mesure de leur complexité.

Je défendrai, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à apporter les précisions qui nous paraissent indispensables pour mettre en cohérence la proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions.

Ainsi, la pension provisoire accordée uniquement au conjoint en cas de disparition n'est mise en paiement qu'à l'issue d'une période de six mois à partir de la disparition, tandis que, pour les retraites de base, le délai est d'un an. Ce cas n'a pas été prévu dans les modifications. Or, pour ce type de situations, dramatiques pour les ayants cause, une harmonisation sera nécessaire.

Dans ce dédale juridique, inextricable pour le commun des mortels, reconnaissons-le, on doit en permanence se référer à un tableau comparatif des diverses pensions d'invalidité, militaires ou non, et des différentes possibilités de réversibilité.

Notre rapporteur a tout à fait raison de pointer le fait que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, contrairement à ce qui a cours dans le code de la sécurité sociale ou dans celui des pensions civiles et militaires, et de proposer les corrections qui s'imposent. En effet, dans le système actuel, seule la veuve est en droit de demander la réversion de la pension alors qu'une précédente épouse ayant assisté son conjoint invalide victime d'un lourd handicap n'a pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle ni se constituer de droits à pension.

Au nom du groupe socialiste, je participerai à ce débat très technique, peu mobilisateur, mais nécessaire si nous voulons rendre justice à nos concitoyennes et concitoyens qui ont été victimes, directement ou indirectement, des guerres et, d'une manière générale, de toute action militaire.

Tout en me réservant, bien sûr, la possibilité d'intervenir au cours de la discussion des articles, je ne prolongerai pas mon propos, afin de ne pas paraphraser le rapport très détaillé du président de la commission.

Tout en souhaitant que ses amendements soient votés, le groupe socialiste réserve d'ores et déjà un accueil favorable à la présente proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les incidents qui ont marqué le début de cette séance, sinon pour souligner que nous venons de vivre un moment important et grave. Nous regrettons vivement que la question orale de M. Haenel ait été « déprogrammée » au seul motif que le Gouvernement veut absolument que le CPE soit débattu, à marche forcée, à partir de demain à neuf heures trente.

S'agissant de la proposition de loi de M. About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, nous ne pouvons que nous réjouir de voir traiter avec plus de justice les veuves d'anciens combattants, même si, nous le verrons dans un instant, cela porte sur des sommes vraiment minimes. Il reste qu'il convient d'accompagner ce mouvement dans le sens d'une plus grande équité et surtout répondre à une situation qui mérite d'être traitée.

Tout d'abord, permettez-moi de réitérer ici une remarque qui a été faite à notre collègue Nicolas About par des associations d'anciens combattants sur le terme de « réversion ». Selon l'interprétation que j'en fais, celui-ci est impropre. En effet, relevant du droit à réparation, une pension militaire d'invalidité n'est pas cessible. Ce que perçoivent les veuves n'est pas une réversion, mais une somme forfaitaire - appelons-la « allocation » -, d'ailleurs différente selon la catégorie à laquelle appartient l'ancien combattant.

Les veuves des grands invalides, par exemple, perçoivent quatre tiers des 500 points qui servent de calcul à l'allocation de base, à quoi s'ajoute une majoration exceptionnelle pour la grande pénibilité du soutien qu'elles ont apporté à leur conjoint.

Ce préambule me conduit à poser une première question à M. About et à M. le ministre délégué : le partage au prorata visé par cette proposition de loi concernera-t-il seulement l'allocation de base ou également les majorations exceptionnelles que j'évoquais ?

Je veux maintenant faire part d'une incompréhension. La proposition de loi réserve le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'une personne remariée. Il est fort regrettable d'exclure ainsi les ex-épouses - elles-mêmes non remariées - des pensionnés divorcés non remariés ?

M. Guy Fischer. Ces femmes n'ont-elles pas, au même titre que les autres, apporté à l'invalide soins et assistance pendant la durée du mariage ?

M. Nicolas About, rapporteur. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens !

M. Guy Fischer. Sont-elles moins méritantes ? Monsieur About, j'ai bien entendu, en commission, votre argument ; vous craignez « de créer une charge nouvelle pour les finances publiques ». Mais pourquoi aller dans le bon sens d'un côté...

M. Nicolas About, rapporteur. Encore une fois, nous avons déposé un amendement à ce sujet !

M. Guy Fischer. Certes ! Toutefois, il s'agissait de la question qui ressortait des discussions ayant eu lieu, en commission, avec toutes les associations d'anciens combattants. Je suis évidemment heureux que l'amendement ait été déposé, mais pourquoi être allé dans le bon sens d'un côté et avoir créé une discrimination de l'autre ? Je souhaitais que cet élément soit reconsidéré, et vous l'avez fait, monsieur About. Je m'en réjouis.

Par ailleurs, il faudra que, au décès de l'invalide, tous les ayants droit se manifestent. Cela ne risque-t-il pas de retarder l'ouverture des droits pour les veuves ? La prise d'effet sera-t-elle bien la date du décès ?

Enfin, si le partage que vous proposez va dans le sens de la justice, il n'en demeure pas moins que les veuves concernées vont se partager une misère ; elles ne percevront qu'une somme de l'ordre de 500 euros par mois : ce n'est pas ce qui leur permettra de vivre décemment !

À ce titre, monsieur le ministre, les associations d'anciens combattants ont depuis longtemps formulé une proposition. J'avais également proposé par amendement, à l'occasion de la discussion du budget des anciens combattants, la création d'une allocation différentielle servie par l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux veuves d'anciens combattants ayant des revenus modestes.

Si nous souhaitons sincèrement améliorer la situation de ces femmes, c'est dans cette direction qu'il nous faudra aller, un jour ou l'autre.

Il demeure que, aussi modeste que soit l'amélioration qui est aujourd'hui proposée, mon groupe et moi-même accompagnerons ce pas vers plus d'équité. C'est pourquoi nous voterons la présente proposition de loi malgré les réserves dont je vous ai fait part. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer, une nouvelle fois, l'intérêt que porte votre Haute Assemblée aux anciens combattants.

Monsieur About, la commission des affaires sociales est, je le sais, particulièrement attentive à leur situation et à l'amélioration de leurs droits. J'en ai la preuve tous les ans lors de l'examen du budget.

La situation des veuves mérite, elle aussi, la plus grande attention.

Chacun comprendra que, avant de me prononcer sur le fond de la présente proposition de loi, je veuille saisir l'occasion de ce débat pour souligner l'importance de l'action entreprise en direction des veuves depuis 2002.

Je le rappelle, notamment au président Fischer, le Gouvernement a pris, en faveur des veuves de guerre, des veuves d'invalides et des veuves de grands invalides, des mesures majeures et il entend continuer à le faire.

En 2004, nous avons augmenté leurs pensions de 15 points d'indice. Quelque 130 000 veuves pensionnées ont bénéficié de cette décision. Son incidence budgétaire a été de 12 millions d'euros en 2004 et de 12 millions d'euros supplémentaires en 2005.

Toujours en faveur des veuves, et cette fois-ci en faveur de toutes les veuves d'anciens combattants, le Gouvernement a consenti un effort considérable sur les crédits sociaux de l'ONAC. Bien entendu, une étude au cas par cas sera menée afin de prendre en considération et améliorer les situations les plus pénibles.

Je rappelle qu'en 2002 une partie des crédits sociaux de l'ONAC dépendait de la réserve parlementaire ; cela ne vous a pas échappé. Voilà maintenant deux ans, nous avons inscrit ces crédits dans la loi de finances initiale, de manière à les pérenniser. De plus, nous avons augmenté leur montant en 2005, et à nouveau en 2006. Plus de 13 millions d'euros sont prévus, cette année, pour des crédits qui bénéficient essentiellement aux veuves démunies.

On peut affirmer sans crainte d'être démenti que la prise en charge des veuves a constitué une des priorités de l'actuel gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé, sous la conduite de Jean-Pierre Raffarin. La majorité de votre assemblée a constamment soutenu cette démarche, et je tiens à l'en remercier.

J'ajoute que, dans la loi de finances pour 2006, nous avons étendu les droits des veuves aux veufs, aux conjoints survivants, afin de respecter la parité. Il s'agit de prendre en compte l'évolution de la société et de nos armées : n'oublions pas que 50 000 femmes servent dans notre armée.

La proposition de loi de M. About s'inscrit dans ce grand mouvement en faveur des conjoints. Elle s'appuie également sur l'observation de l'évolution de notre société.

Monsieur About, vous souhaitez établir une égalité entre les conjoints successifs d'un invalide au moment de son décès, lorsque la situation se présente. Incontestablement, cette proposition mérite d'être débattue.

Actuellement, seule la veuve bénéficie de la réversion - je continue à employer ce mot, monsieur Fischer, parce que c'est le terme légal - de la pension, quand les conditions sont remplies. Cela s'explique par le fait que, généralement, c'est elle qui est confrontée à la situation la plus difficile. C'est elle qui est auprès de l'invalide de guerre aux derniers moments de sa vie, quand l'invalidité devient de plus en plus difficile à supporter et impose une aide permanente et souvent substantielle.

Toutefois, les générations intéressées étaient moins concernées par les unions successives qu'aujourd'hui. En conséquence, monsieur About, le Gouvernement comprend bien votre intention. Je crois qu'elle est généreuse et moderne. Cependant, chacun en conviendra, nous devons être attentifs aux conditions de mise en oeuvre d'une telle réforme.

Notre devoir est de veiller à ce que son application concrète ne crée pas de situations inéquitables ou inextricables. Pour dire les choses en termes courants, nous devons éviter que le mieux ne soit l'ennemi du bien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs associations d'anciens combattants et de veuves, parmi les plus représentatives, ont d'ailleurs tenu à nous faire part de leurs craintes. Elles redoutent la grande complexité de l'application d'un principe qu'elles jugent, elles aussi, généreux.

Plus nous progressons dans l'étude de ce texte, plus apparaissent de nouvelles situations à prendre en compte et à régler.

Comme je l'avais indiqué lors du débat budgétaire, à l'évidence, du temps est nécessaire dans un domaine aussi délicat. C'est pourquoi, monsieur About, je vous avais dit, lors de la dernière discussion budgétaire, qu'il me paraissait préférable d'attendre l'examen du projet de loi de finances pour 2007 pour traiter le problème qui nous occupe aujourd'hui, ce qui nous laissait le temps de procéder à une étude plus fine du dossier.

Vous avez souhaité que le débat se déroule sans attendre. Pourquoi pas ? Les travaux d'aujourd'hui auront le mérite de nous éclairer sur la volonté du Parlement à ce sujet.

Si le Sénat décide de voter le principe d'un changement de la répartition de la réversion des pensions militaires d'invalidité, alors, le Gouvernement sera amené à envisager des amendements qui pourront être mis en débat lors des lectures suivantes.

En effet, plusieurs amendements sont indispensables pour aboutir à un dispositif complet, équitable et, surtout, simple. Compte tenu de la multiplicité des situations à prendre en compte et de la complexité du code des pensions militaires d'invalidité, leur rédaction est délicate et demande la plus grande attention.

Un important travail nous est encore nécessaire pour parvenir à un résultat pleinement satisfaisant. En effet, il conviendra de traiter de manière précise les incertitudes d'ores et déjà relevées.

Je pense, par exemple, à l'iniquité qui pourrait éventuellement résulter de la situation matrimoniale de l'invalide. Selon que celui-ci s'était remarié ou non, l'ex-conjointe n'aurait pas les mêmes droits au moment du décès. On peut y voir une injustice. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements.

Je pense aussi à la situation des orphelins. Contrairement à la situation actuelle, avec cette réforme, leurs droits deviendraient dépendants de la durée de vie commune de leurs parents. Cela mérite une étude approfondie, à laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je pense encore à la juste appréhension des conséquences, pour les intéressées et pour l'État, du changement de situation matrimoniale des ex-conjoints.

Il conviendra également d'étudier avec précision l'incidence budgétaire inévitable d'une telle réforme.

Ainsi, le partage des pensions aurait pour effet de réduire leur montant par bénéficiaire et, en conséquence, de faire jouer plus fréquemment le mécanisme du plancher. Inéluctablement, cette réforme appellerait à brève échéance une revalorisation des pensions de réversion.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est évident que tout cela doit être soigneusement pesé.

Il est aussi important de préciser que cette réforme ne pourrait s'appliquer que pour l'avenir. Il est bien entendu impossible de revenir sur les pensions de réversion déjà liquidées. Afin de rassurer totalement les veuves qui auraient écho de nos travaux, le Gouvernement vous présentera, dès cette lecture, un amendement précisant que cette proposition ne modifiera le droit que pour l'avenir. Aucune ambiguïté ne saurait subsister sur ce point.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en novembre dernier, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de votre commission des finances, a bien voulu dire que notre action était guidée par l'équité. Le Gouvernement n'est donc pas insensible à l'argumentation développée par le président About.

Connaissant la sagesse qui caractérise les travaux du Sénat, je pense que vous partagerez notre volonté d'aboutir à un texte pragmatique. Il s'agirait de parvenir à une réforme qui évite absolument de mettre les veuves dans des situations insolubles.

J'ajoute qu'un travail d'écoute des associations est nécessaire, travail que nous avons d'ores et déjà entrepris. Représentatives des veuves et relais d'information vers celles-ci, elles doivent absolument, me semble-t-il, être associées à cette démarche.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, à ce stade, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En fonction du vote que votre Haute Assemblée émettra, le Gouvernement engagera les travaux complémentaires nécessaires au bon aboutissement de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.