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Séance du 22 février 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Commission mixte paritaire

3. Modification de l'ordre du jour

MM. Hubert Haenel, Roland Ries.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Bel, Hubert Haenel, David Assouline, Mme Hélène Luc, MM. Roland Ries, Nicolas About.

Adoption par scrutin public.

4. Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.)

Discussion générale : MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur ; Claude Domeizel, Guy Fischer.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement no 1 de M. Claude Domeizel. - M. Claude Domeizel. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement no 2 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos 3 de M. Claude Domeizel et 7 de la commission. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 3. - Adoption

Article s additionnels après l'article 3

Amendement no 4 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 5 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 6 du Gouvernement et sous-amendement no 8 rectifié de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Adoption de la proposition de loi.

5. Couverture du territoire par la téléphonie mobile. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

MM. Bruno Sido, auteur de la question ; Gérard Delfau, Michel Billout, Jean Boyer, Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, Claude Biwer, Michel Teston.

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

MM. le président, Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

7. Couverture du territoire par la téléphonie mobile. - Suite de la discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.)

M. Alain Fouché.

présidence de Mme Michèle André

MM. Jean-Pierre Vial, Jean-François Le Grand, Bernard Barraux.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

8. Volontariat associatif et engagement éducatif. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture. (Ordre du jour réservé.)

MM. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles ; David Assouline, Jean-François Voguet.

Discussion générale : MM. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-François Voguet, David Assouline, Pierre Bordier, Mme Marie-Christine Blandin.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 1 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre, Mme Annie David. - Rejet.

Amendement no 23 de M. Jean-François Voguet. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 1er bis (supprimé)

Article 2

Mme Annie David, M. David Assouline.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendements nos 2 de M. David Assouline et 24 de M. Jean-François Voguet. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre, David Assouline. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 25 de M. Jean-François Voguet et 3 de M. David Assouline. - Mme Annie David, MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet des deux amendements.

Adoption, par scrutin public, de l'article

Article 4

Amendement no 26 de M. Jean-François Voguet. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 4 de M. David Assouline. - MM. David Assouline, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 27 de M. Jean-François Voguet et sous-amendement no 40 de Mme Marie-Christine Blandin. -Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet du sous-amendement et de l'amendement.

Adoption de l'article.

Article 5

M. Jean-François Voguet.

Adoption de l'article.

MM. le président de la commission, le ministre, David Assouline, Mmes Annie David, Marie-Christine Blandin, MM. Serge Lagauche, Jean-François Voguet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Dépôt d'un projet de loi

10. Dépôt d'une lettre rectificative à un projet de loi

11. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Dépôt d'un rapport

13. Dépôt de rapports d'information

14. Dépôt d'avis

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observations ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mme la présidente. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.

3

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Ce matin, j'ai été prévenu que l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui était manifestement trop chargé au regard du temps disponible.

En effet, après l'examen de la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, nous devons débattre de la couverture du territoire par la téléphonie mobile, douze orateurs étant inscrits. Nous aurons ensuite à examiner le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, sur lequel environ quarante amendements ont été déposés.

Dès lors, il ne paraît pas possible que la question orale européenne sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres soit débattue avant le milieu de la nuit, voire plus tard.

Or il est important que les sénateurs puissent faire connaître au Gouvernement leur sentiment sur ce sujet avant la réunion du comité interministériel qui aura lieu le 6 mars prochain. Sinon, on nous reprochera encore d'arriver après la bataille, comme les carabiniers !

Le seul moyen de faire en sorte que tous les groupes du Sénat puissent s'exprimer de manière utile sur ce thème, qui fait l'objet de la plus extrême attention de la part des nouveaux États membres de l'Union européenne, consiste à tenir ce soir, salle Médicis, une réunion ouverte à l'ensemble des sénateurs de même qu'au public et à la presse. Ainsi, tous ceux qui ont prévu d'intervenir sur cette question orale européenne - notre collègue Roland Ries, ici présent, par exemple - pourront le faire en présence du ministre, qui répondra.

Je suis donc amené, madame la présidente, à demander le retrait de l'ordre du jour d'aujourd'hui de ma question orale européenne avec débat n° QE-2. Croyez bien, mes chers collègues, que je le fais avec regret, mais ce qui importe c'est que le débat ait lieu publiquement aujourd'hui, même si ce la ne peut se faire dans l'hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour un rappel au règlement.

M. Roland Ries. Mon intervention se fonde sur l'article 32 du règlement du Sénat.

Comme vient de le dire Hubert Haenel, un sujet européen de grande importance devait être abordé ce soir, et cela avait été décidé par la conférence des présidents du 9 février dernier, ainsi qu'en témoigne le « feuilleton » d'aujourd'hui, distribué ce matin.

Je m'apprêtais, pour ma part, à intervenir dans ce cadre et j'apprends à l'instant que le retrait de cette question orale européenne avec débat est demandé. Qu'il me soit permis de dire mon étonnement !

J'aimerais donc savoir précisément, d'une part, ce qui justifie ce retrait - l'ordre du jour chargé ne me paraît pas constituer, à lui seul, l'explication -, d'autre part, qui a décidé cette modification de l'ordre du jour. Une conférence des présidents ne doit-elle pas se réunir pour prendre effectivement une telle décision ?

Madame la présidente, il s'agit d'un sujet important : la libre circulation des travailleurs salariés en Europe à l'échéance du mois de mai 2006. Je vous demanderai donc de bien vouloir suspendre la séance, de façon que je puisse discuter avec mes collègues de cette demande de modification de notre ordre du jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Évidemment, on peut maintenir cette question européenne à notre ordre du jour d'aujourd'hui, mais nous risquons d'en débattre très tard dans la nuit, voire lors d'une autre séance, éventuellement assez éloignée dans le temps. Or, je le répète, il me semble important que tous les sénateurs puissent faire valoir leur point de vue sur un sujet aussi délicat avant la réunion du comité interministériel du 6 mars prochain.

C'est pourquoi, en tant qu'auteur de la question, et donc seul autorisé à le faire, je demande qu'elle soit retirée de l'ordre du jour.

Mes chers collègues, faites preuve d'objectivité et de sérénité et acceptez que ce débat ait lieu publiquement, en présence de la presse, ce soir, dans la salle Médicis ; un compte rendu intégral sera établi, puis distribué. Si vous refusez, il est clair que nous n'aurons pas ce débat au Sénat avant le 6 mars. Ce serait éminemment regrettable, car, sur un tel sujet, toutes les sensibilités représentées dans notre assemblée doivent pouvoir s'exprimer et les différentes analyses méritent d'être entendues.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je crois utile de vous rappeler les termes de l'alinéa 5 de l'article 29 du règlement du Sénat :

« L'ordre du jour réglé par le Sénat ne peut être ultérieurement modifié que par décision du Gouvernement en ce qui concerne l'inscription prioritaire décidée en application du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution. Il ne peut être modifié, pour les autres affaires, que par un vote émis sur l'initiative d'une commission ou de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. »

La séance d'aujourd'hui s'inscrit manifestement dans le cadre des « autres affaires » puisqu'il s'agit d'un « ordre du jour réservé ».

Je vais donc mettre aux voix la proposition de M. Hubert Haenel tendant au retrait de l'ordre du jour de la question orale européenne avec débat que nous devions examiner ce soir.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes fort surpris par la demande qui vient d'être formulée par M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Les membres de notre groupe, comme ceux d'autres groupes, j'en suis persuadé, attachent une grande importance au débat qui devrait avoir lieu ce soir et s'y sont préparés. Les restrictions de circulation dans l'Union européenne des personnes suscitent en effet de multiples interrogations.

C'est un dossier d'une indiscutable actualité. Je suis persuadé que ma collègue Annie David, par exemple, n'aurait pas manqué d'évoquer la directive Bolkestein, sachant qu'un débat s'est déroulé la semaine dernière sur ce sujet au Parlement européen et que des points de vue très différents s'y sont exprimés.

Nous sommes vraiment étonnés que l'on s'aperçoive aujourd'hui, à quinze heures, que cette question ne pourra pas être débattue ce soir comme prévu, dans l'hémicycle.

Monsieur Haenel, vous nous proposez de substituer à ce débat une réunion en catimini, dans la salle Médicis. (M. Hubert Haenel conteste.)

Mon expérience de la vie parlementaire est certes limitée, mais c'est la première fois que j'entends formuler une telle proposition. À ma connaissance, il est tout à fait inédit qu'on veuille ainsi transformer un débat en séance publique, dans l'hémicycle - avec toute la solennité qui s'attache à ce lieu -, inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat par la conférence des présidents, permettant à chaque groupe de faire part de son opinion, en une simple réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Nous ne pouvons accepter cela !

Lors de la dernière conférence des présidents, le Gouvernement a commis une erreur d'évaluation lorsque a été établi l'ordre du jour de nos travaux d'aujourd'hui - mais c'était déjà le cas pour la séance d'hier -, et l'on s'aperçoit maintenant que l'examen de tous les points de cet ordre du jour devrait nous conduire à siéger jusque tard dans la nuit, ce qui aura des conséquences sur la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

Bien entendu, comme le Gouvernement ne veut pas voir différer le débat sur le CPE, le contrat première embauche, M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne demande, en service commandé...

M. Hubert Haenel. Pas du tout !

M. Guy Fischer. Monsieur le président Haenel, vous savez toute l'amitié que j'ai pour vous, mais je préfère dire les choses à voix haute.

Nous ne pouvons approuver la proposition que vous avez formulée et nous demandons que la discussion de la question orale européenne dont vous êtes l'auteur ait lieu ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, mes chers collègues, je joins mes protestations à celles qui viennent d'être exprimées, et la vivacité de notre réaction est à la mesure de l'enjeu.

Le 9 février, s'est tenue une conférence des présidents au cours de laquelle nous avons longuement abordé l'ordre du jour des séances de ces jours-ci. À plusieurs reprises, les uns et les autres, en particulier M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, nous sommes intervenus pour évaluer d'une part, l'importance du débat dont il est question en cet instant et, d'autre part, le temps nécessaire à l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour.

Ce sont des sujets essentiels qui sont ici en cause : la circulation des salariés dans l'Union européenne, mais aussi le rôle du Sénat.

Nous avons trop souvent déploré, sur les différentes travées de cet hémicycle, que notre avis ne soit pas du tout sollicité, ou seulement a posteriori, ou encore, quelquefois, qu'il soit mal entendu.

Très sincèrement, monsieur Haenel, je me demande quelle est la signification de la réunion que vous souhaitez. Peut-être un ministre y assistera-t-il, peut-être pas...

M. Nicolas About. Il y en aura un !

Mme Hélène Luc. Sur le principe, de toute façon, c'est inacceptable !

M. Jean-Pierre Bel. Quoi qu'il en soit, quel statut peut-on donner à cette réunion qui se tiendra dans une salle du Sénat pendant qu'un autre débat, également important, se déroulera dans l'hémicycle ?

Par les thèmes qu'elle aborde, la question orale que vous avez déposée est indiscutablement digne d'être discutée dans cet hémicycle par l'ensemble des parlementaires, car il s'agit de thèmes essentiels pour l'avenir de notre pays comme pour celui de l'Europe.

Monsieur le président Haenel, l'amitié que nous vous portons et la confiance que nous avons en vous ne sont pas en cause, mais nous attachons trop d'importance aux problèmes concernant l'Europe pour pouvoir souscrire à votre demande de retrait de l'ordre du jour du Sénat de ce débat sur une question majeure, appelant une réflexion très sérieuse de notre part, particulièrement en ce moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. Ce matin, j'ai été saisi par le directeur du service des affaires européennes du Sénat du problème suivant : le 6 mars prochain, lors d'un comité interministériel, le Gouvernement fera connaître sa position sur la libre circulation des travailleurs salariés en Europe.

Mme Hélène Luc. Justement !

M. Hubert Haenel. On nous a assez reproché, à propos de la directive Bolkestein, d'arriver, comme les carabiniers, après la bataille ! Personnellement, je souhaite, comme nombre de collègues attachés à l'Europe, que nous puissions débattre de la question orale en cause avant cette date et que chaque groupe puisse exprimer son point de vue.

M. Guy Fischer. Ce soir, dans l'hémicycle !

M. Hubert Haenel. Si nous ne le faisons pas dans les conditions que je vous propose, je crains que nous ne puissions plus du tout en débattre. Tel est le dilemme auquel je suis confronté en ma qualité de président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et d'auteur de ladite question européenne avec débat.

M. Guy Fischer. Examinons cette question ici et cette nuit !

M. Hubert Haenel. Cher collègue et ami Guy Fischer, vous avez dit que j'étais en service commandé. Sachez que, en vingt ans de mandat sénatorial, je n'ai jamais agi en service commandé et, croyez-le bien, je ne suis pas près d'agir ainsi !

M. Guy Fischer. Je retire cette remarque, monsieur Haenel.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Certes, monsieur Haenel, je ne pense pas qu'on puisse dire que vous agissez « en service commandé ». Aujourd'hui, vous faites la meilleure proposition possible pour que le débat qui vous tient à coeur puisse avoir lieu. Il reste que vous acceptez comme une donnée intangible le fait que nous devons travailler au rythme imposé par le Gouvernement.

Or celui-ci, non content de faire passer les mesures phares du quinquennat par voie d'ordonnance, par le recours à la procédure de l'article 49-3 ou - et ceci de manière vraiment récurrente - à celle de l'urgence, non content d'avoir interrompu, à l'Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances -  qui ne pourra donc être discuté pleinement qu'au Sénat, où le 49-3 ne peut s'appliquer -, nous demande de surcroît, craignant que le débat sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, que nous devons examiner tout à l'heure, ne dure trop longtemps, de retirer une question inscrite à l'ordre du jour de façon à respecter un calendrier qui nous impose de travailler à marche forcée.

Monsieur Haenel, votre bonne foi n'est pas en cause, mais vous acceptez ce cadre. C'est ce qui vous conduit, pour sauver un débat, à nous faire une proposition à prendre ou à laisser.

Pour notre part, nous disons au Gouvernement qu'il ne peut pas « s'asseoir » éternellement sur les droits du Parlement, plus particulièrement sur ceux du Sénat.

Chers collègues, faites attention ! Vous êtes tous pour le bicamérisme, mais à force de laisser dire devant la nation que le Sénat ne sert à rien - au point qu'on peut y supprimer des débats pourtant prévus -, vous « enfoncez » cette chambre.

Mme Hélène Luc. Absolument ! Très bien !

M. David Assouline. Si vous voulez la défendre, ayez le courage d'être autre chose que des « godillots », même lorsque le Gouvernement veut vous faire marcher au pas cadencé. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, ce débat est très important. Ce qui est en train de se passer constitue une entorse au principe de démocratie qui régnait jusqu'à maintenant au Sénat.

Hier encore, des membres du groupe CRC, notamment MM. Hue et Bret, remarquaient que la délégation du Sénat pour l'Union européenne, que vous présidez, monsieur Haenel, consacrait beaucoup de temps à l'élaboration de nombreux rapports, mais que, malheureusement, nous discutions très peu des questions européennes en séance publique. Pourtant, nous savons quelle est leur incidence sur de multiples aspects de la vie des nos concitoyens, et nous en voyons l'illustration ici même lors de la discussion de très nombreux textes.

Le problème qui se pose est simple. Un débat en séance publique était prévu. Le Sénat ne peut pas accepter de revenir sur ce qui a été décidé en conférence des présidents.

Madame la présidente, je suis sénatrice depuis un certain nombre d'années. C'est la première fois que je vois, au dernier moment, retirer une question orale avec débat de l'ordre du jour.

M. Guy Fischer. Absolument !

M. Nicolas About. On en a vu d'autres ! On a vu des ministres ne pas venir devant les commissions !

Mme Hélène Luc. Je vous demande, madame la présidente, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce débat ait lieu. Je parle également au nom de la présidente de mon groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle siège en ce moment en commission, mais, si elle était présente dans cet hémicycle, elle tiendrait certainement les mêmes propos que moi.

Nous devons examiner tous les points inscrits à l'ordre du jour. Sinon, où allons-nous ? Désormais, en raison de telle ou telle circonstance, un débat prévu pourrait ne plus avoir lieu ? Je trouve cela absolument inadmissible !

Par ailleurs, monsieur Haenel, vous nous affirmez ne pas être « en service commandé ». Cependant, permettez-moi de formuler quelques interrogations. Pourquoi, aujourd'hui, nous est-il demandé de retirer un débat de l'ordre du jour ? C'est évidemment parce que le Gouvernement ne veut pas que le débat sur le contrat première embauche soir retardé. Or, même s'il était retardé de quelques heures, qu'est-ce que cela changerait ?

Comme vous le savez, pour notre part, nous travaillons, nous préparons des amendements et des argumentaires. Nous sommes prêts à siéger aussi bien le jour que la nuit.

M. Nicolas About. Les députés, eux, n'ont pas voulu siéger la semaine dernière !

Mme Hélène Luc. Madame la présidente, je pense qu'il s'agit là d'une question fondamentale, d'une question de principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Ce débat s'inscrit dans un certain contexte, et c'est effectivement, quelque part, la crédibilité de notre assemblée qui est en jeu.

J'estime, pour ma part, que le débat sur la question européenne de M. Haenel doit bien avoir lieu ce soir, comme prévu, quelle que soit l'heure à laquelle il pourra débuter, parce que - et je partage totalement l'analyse du président de la délégation européenne sur ce point - il y a urgence à ce que notre assemblée se prononce sur ce très important sujet, afin que, comme il l'a dit fort justement, nous n'arrivions pas « après la bataille ».

Cependant, et il en conviendra certainement, la solution qu'il propose, à savoir tenir le débat en dehors de cet hémicycle, n'est qu'un pis-aller, une mauvaise réponse au problème de calendrier qui se pose.

Je demande donc que nous nous en tenions à l'ordre du jour initial et que nous ayons ce débat ce soir dans l'hémicycle, quitte à y passer la nuit s'il le faut. C'est une question de principe.

Je suis nouveau dans cette assemblée, mais je suppose que l'électricité nous sera accordée toute la nuit ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je confirme que l'électricité fonctionne toute la nuit, de même que la présidence, d'ailleurs. (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je regrette, comme d'autres, que le débat en question soit déplacé dans une autre enceinte, mais il me semble que cette affaire suscite tout de même beaucoup de jérémiades.

Mme Hélène Luc. Ça alors !

M. Nicolas About. Certains, ici, aujourd'hui, se disent prêts, la main sur le coeur, à siéger jour et nuit pour débattre des sujets les plus importants, mais leurs amis politiques, à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, n'ont pas jugé utile de combattre le texte relatif à l'égalité des chances en déposant une motion de censure au titre de l'article 49-3 de la Constitution, et cela tout simplement parce qu'ils souhaitaient partir en vacances ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. C'est honteux !

M. Nicolas About. Car c'est bien pour pouvoir prendre des vacances qu'ils se sont appuyés sur l'article 49-2 ! (Même mouvement sur les mêmes travées.)

Je comprends que mes propos vous perturbent, chers collègues de l'opposition, et que vous préfériez essayer de les couvrir par des huées, mais vos protestations prouvent simplement qu'ils vous touchent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Vous ne respectez rien ! Quelle mauvaise foi !

Mme Hélène Luc. C'est vous qui étiez en difficulté !

Mme la présidente. Je rappelle que l'ordre du jour ne peut être modifié, s'agissant de textes autres que ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour prioritaire, qu'à la suite d'un vote de notre assemblée.

Je vais donc vous appeler, mes chers collègues, à vous prononcer sur la proposition de modification de l'ordre du jour formulée par M. Haenel.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 202
Contre 127

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'ordre du jour est ainsi modifié.

Mme Hélène Luc. Le Sénat fait reculer la démocratie !

4

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Discussion générale (suite)

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 194) de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 144) de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons tend à reconnaître aux anciens conjoints des titulaires de pension militaire d'invalidité le droit à la pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant.

Avant d'analyser le dispositif du texte, je rappelle que les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les infirmités résultant de blessures causées par des événements de guerre, d'accidents survenus ou de maladies contractées du fait ou à l'occasion du service et leur aggravation.

Le montant de la pension est déterminé par un nombre de points d'indice fixé en fonction du taux d'invalidité. La valeur du point d'indice évolue dans les mêmes conditions que les rémunérations publiques.

Par ailleurs, le montant tient compte du grade du pensionné et peut être complété par des allocations spécifiques pour les invalidités les plus graves.

Je signale aussi, pour compléter ce rapide panorama, qu'au 31 décembre 2004 plus de 280 000 pensions militaires d'invalidité étaient servies à des ayants droit, pour un coût de 1,230 milliard d'euros. Le montant moyen d'une pension en année pleine s'élevait à 4 377 euros, et son montant médian à 1 856 euros. À la même date, 126 000 pensions étaient servies aux veuves et aux orphelins et plus de 7 000, à des ascendants.

Toutes catégories confondues, les crédits des pensions militaires d'invalidité représentent, en 2006, 2,143 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

J'en aurai terminé avec cette mise en perspective en indiquant que, par construction, l'effectif des bénéficiaires est bien entendu en diminution constante au fil des ans : il devrait reculer à nouveau de 3 % en 2006.

Sur cette toile de fond, le premier objet de la proposition de loi est de réparer une entorse au principe d'équité en matière de droit d'accès à la réversion.

Son second objet, le plus pressant, est de contribuer à porter remède à la situation précaire de nombreuses anciennes femmes d'invalide de guerre.

En ce qui concerne le principe d'équité, je pense, mes chers collègues, que vous serez surpris d'apprendre que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, un droit que, de leur côté, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux anciens conjoints divorcés des pensionnés.

Actuellement, en effet, en application des articles L. 1er ter et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls les conjoints ou partenaires liés à un ayant droit, au moment de son décès, par le mariage ou par le pacte civil de solidarité ont droit à une pension de réversion. Les anciens conjoints ou partenaires sont écartés.

Pour s'en tenir au cas du mariage, sans doute le plus fréquent, seule la veuve est ainsi en droit de demander la réversion de la pension, quand bien même la première épouse aurait assisté le pensionné pendant de très longues années, quand bien même, ayant été empêchée d'exercer une activité professionnelle du fait de sa présence auprès du mari invalide, elle se trouverait seule et sans ressources après le décès de son ancien mari.

Le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite mettent en oeuvre des solutions plus adaptées aux réalités de la vie.

L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1 », à savoir l'application des dispositions relatives à la pension de réversion, et que, « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion (...) est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. »

Quant au code des pensions civiles et militaires de retraite, il prévoit, dans son article L. 44, que « le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension » de réversion, l'article L. 45 du même code précisant que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension » de réversion, celle-ci « est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. »

La simple équité justifierait d'aligner le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur ces dispositions.

Cependant, d'autres raisons que l'objectif un peu « sec » d'alignement juridique justifient l'intervention du législateur.

Année après année, les avis de nos rapporteurs sur le budget des anciens combattants nous rappellent la situation précaire dans laquelle se trouvent de nombreuses veuves auxquelles la réversion des pensions du code et les aides de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre apportent une ressource indispensable.

Face à l'étendue des besoins, avait été décidée, dans la loi de finances pour 2004, une augmentation de quinze points d'indice de toutes les pensions de veuves à compter du 1er juillet 2004. La mesure entraînera, en 2006, un coût budgétaire de 25,5  millions d'euros.

Je rappelle aussi que, précédemment, l'article 127 de loi de finances pour 2002 avait augmenté la majoration des pensions servies aux veuves des grands invalides de 120 points. La mesure concernait 1 200 veuves, pour un coût budgétaire de 2,3 millions d'euros.

Je note enfin que, ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis 1991, les veuves sont bénéficiaires de près de la moitié des interventions sociales individuelles de l'Office, devant les anciens combattants eux-mêmes. C'est ainsi qu'en 2004 les services départementaux de l'Office ont dispensé une aide financière à 16 000 veuves, pour un montant global de plus de 5 millions d'euros, sans compter celles qui ont reçu un secours d'urgence pour faire face à des difficultés financières temporaires, à des frais médicaux importants ou encore aux frais d'obsèques de leur conjoint.

S'il en est ainsi pour les veuves, que dire des conjoints divorcés, qui ne bénéficient d'aucun droit, alors que rien ne permet de supposer, bien au contraire, que leur situation est plus favorable que celle des veuves ?

Il est donc indispensable d'aligner, dans ce domaine, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur les dispositions des autres codes.

À cette fin, la proposition de loi tend à insérer dans le code un article L. 48-1 qui ouvre le droit à la pension de réversion au conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié.

Permettez-moi de m'attarder quelque peu sur la signification de cette séquence de divorces et de remariages.

La condition de l'absence de remariage pour l'ouverture et le maintien du droit à pension de réversion est habituelle. Elle figure aussi à l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que « le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».

Il est vrai, cependant, que la condition d'absence de remariage a été supprimée du code de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2004. Il n'est pas ici proposé d'étendre cet assouplissement au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la mesure où l'objectif est de répondre aux besoins des anciens conjoints les plus isolés et les plus démunis, ceux qui ne se sont pas remariés.

La proposition de loi réserve par ailleurs le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Cette dernière précision est, elle, inhabituelle. L'explication en est simple : il s'agissait d'éviter l'irrecevabilité financière du texte dans son ensemble. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.

Les pensionnés non remariés ne sont pas, actuellement, susceptibles d'ouvrir un droit à pension de réversion puisque celle-ci est réservée aux conjoints survivants. En écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évite de créer une charge nouvelle pour les finances publiques et se contente de répartir différemment la charge existante. Ce détour était indispensable pour lancer le débat.

Au demeurant, la commission a donné un avis favorable supprimant deux amendements identiques supprimant la condition de remariage. J'espère, monsieur le ministre, que vous n'invoquerez pas l'irrecevabilité contre ces amendements.

Le deuxième alinéa du nouvel article L. 48-1 prévoit le partage de la réversion entre les différents conjoints ou anciens conjoints survivants, au prorata de la durée de chaque mariage, calculée à compter de la date d'origine de l'invalidité indemnisée. Il s'agit ici de rendre justice au conjoint ou à l'ancien conjoint qui a assisté le plus longuement le pensionné.

S'inspirant de la solution adoptée par le code de la sécurité sociale, la nouvelle rédaction de l'article L. 46 prévoit que, lors du décès de l'un des bénéficiaires, sa part de la réversion accroît celle de l'autre ou des autres bénéficiaires, tout en réservant les droits des éventuels orphelins mineurs du bénéficiaire décédé.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les droits des enfants d'un premier lit sont actuellement régis par l'article L. 56 du code, qui accorde aux enfants de moins de vingt et un ans, issus d'un mariage antérieur, un droit sur la réversion, concurremment avec la veuve. Ces dispositions doivent désormais être adaptées.

En effet, si l'ancien conjoint survivant devient attributaire d'un droit sur la réversion, il convient naturellement de le substituer à ses enfants mineurs, ceux-ci n'acquérant dorénavant un droit que dans le cas où l'ancien conjoint survivant meurt ou devient inéligible du fait d'un remariage, d'un nouveau pacte civil de solidarité ou d'un concubinage notoire.

Il faut aussi, eu égard à la modification des conditions dans lesquelles les enfants du premier lit acquièrent le droit à une part de la réversion, modifier l'article L. 46 du code, qui fait actuellement passer à l'ensemble des enfants du pensionné décédé les droits détenus par le conjoint survivant lorsque celui-ci meurt ou est inhabile à recueillir la pension.

En fonction de ces différentes nécessités, il est apparu souhaitable de regrouper dans l'article L. 46 du code les dispositions fixant, au cas par cas, les droits de l'ensemble des enfants mineurs. C'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, l'article 3 modifiant par coordination l'article L. 56 du code.

Telles sont les justifications et le dispositif que la commission des affaires sociales vous invite, mes chers collègues, à adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, permettez-moi de vous faire part de notre mécontentement, que je crois largement partagé, s'agissant de l'organisation de nos débats.

Monsieur le rapporteur, en commission, vous concluiez ainsi votre rapport : « Si vous adoptez le présent rapport, cette proposition de loi viendra en séance le jeudi 23 février prochain. » Et voilà que cette proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité doit être examinée avec un jour d'avance, bouleversant ainsi notre propre programme de travail !

M. Nicolas About, rapporteur. Nous travaillons trop vite ! (Sourires.)

M. Claude Domeizel. Cela est inadmissible !

Mme Hélène Luc. Vous avez raison !

M. Claude Domeizel. Pourquoi ? Tout simplement parce que, pour des raisons qu'il aura peine à défendre, dans sa frénésie d'urgence, le Gouvernement que vous soutenez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, veut faire passer en force et très vite le projet de loi sur l'égalité des chances, assaisonné d'un nouveau contrat de travail : le contrat première embauche.

Disons-le, en ce qui concerne l'organisation de nos débats, on n'y va pas avec le dos de la cuiller ! Et nous venons d'en avoir une nouvelle illustration !

En effet, alors qu'il était prévu que nous discutions d'une question orale avec débat, déposée par notre collègue Hubert Haenel, sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres, sujet ô combien important, nous apprenons que cette question sera débattue non pas au sein de cet hémicycle, où d'autres travaux se dérouleront, mais, et c'est une première au Sénat, dans la salle Médicis ! J'avoue avoir quelque mal à comprendre !

Au passage, je me permets de signaler que, dans ces conditions, les débats sur cette question orale ne figureront jamais au Journal officiel, ce qui est contraire à notre règlement. Je pense pourtant qu'il serait bon, pour l'histoire, que ces débats y figurent !

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, nous soutenons sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi « pour l'égalité des chances », qui vient à son tour mettre à mal le code du travail. Ce n'est pas avec un tel texte que vous réglerez les problèmes de nos banlieues, car vous ne vous attaquez pas aux questions de fond !

Mais je n'épiloguerai pas davantage sur ce sujet puisque mes collègues et moi aurons l'occasion de vous en parler demain. J'ajouterai seulement, monsieur le ministre, que la précipitation ainsi que l'absence ou l'incapacité d'écoute jouent toujours de mauvais tours. C'est vrai pour l'apprentissage à quatorze ans et pour le CPE comme pour le désamiantage du Clemenceau.

Cela étant dit, je reviens à la proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Celle-ci qui nous paraît doublement justifiée : d'abord parce qu'elle s'inscrit dans l'établissement de l'équité entre les conjoints et les enfants du titulaire décédé d'une pension militaire d'invalidité, mais également parce qu'elle tend à harmoniser les codes en matière de pension de réversion.

Comme l'a rappelé notre rapporteur, les pensions militaires d'invalidité sont destinées à indemniser les personnes souffrant d'infirmités contractées en service. Ces pensions sont réversibles, et il est normal que la législation évolue pour tenir compte des changements intervenus dans notre société en matière d'union.

Mais la non-reconnaissance de l'augmentation du nombre de remariages ou de la création du pacte civil de solidarité, le PACS, a des effets regrettables, notamment pour les ex-conjoints survivants. Et ces effets ne sont pas négligeables si l'on tient compte du nombre de titulaires de pensions militaires d'invalidité : près de 300 000, dont 40 % procèdent de droits dérivés, concernant donc des veuves, des veufs et les enfants de pensionnés.

La complexité de la présente proposition de loi est inversement proportionnelle à la brièveté de son texte d'origine, qui comportait un seul article.

Après avoir « planté le décor », l'auteur de ce texte, président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, transformé pour l'occasion en rapporteur de sa propre proposition de loi, a dû remanier celle-ci en proposant de nouveaux articles destinés à la compléter. Nous en sommes aujourd'hui à trois articles, dont la lecture requiert une attention extrême, à la mesure de leur complexité.

Je défendrai, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à apporter les précisions qui nous paraissent indispensables pour mettre en cohérence la proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions.

Ainsi, la pension provisoire accordée uniquement au conjoint en cas de disparition n'est mise en paiement qu'à l'issue d'une période de six mois à partir de la disparition, tandis que, pour les retraites de base, le délai est d'un an. Ce cas n'a pas été prévu dans les modifications. Or, pour ce type de situations, dramatiques pour les ayants cause, une harmonisation sera nécessaire.

Dans ce dédale juridique, inextricable pour le commun des mortels, reconnaissons-le, on doit en permanence se référer à un tableau comparatif des diverses pensions d'invalidité, militaires ou non, et des différentes possibilités de réversibilité.

Notre rapporteur a tout à fait raison de pointer le fait que les anciens conjoints divorcés de titulaires de pensions militaires d'invalidité ne bénéficient pas du droit à réversion, contrairement à ce qui a cours dans le code de la sécurité sociale ou dans celui des pensions civiles et militaires, et de proposer les corrections qui s'imposent. En effet, dans le système actuel, seule la veuve est en droit de demander la réversion de la pension alors qu'une précédente épouse ayant assisté son conjoint invalide victime d'un lourd handicap n'a pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle ni se constituer de droits à pension.

Au nom du groupe socialiste, je participerai à ce débat très technique, peu mobilisateur, mais nécessaire si nous voulons rendre justice à nos concitoyennes et concitoyens qui ont été victimes, directement ou indirectement, des guerres et, d'une manière générale, de toute action militaire.

Tout en me réservant, bien sûr, la possibilité d'intervenir au cours de la discussion des articles, je ne prolongerai pas mon propos, afin de ne pas paraphraser le rapport très détaillé du président de la commission.

Tout en souhaitant que ses amendements soient votés, le groupe socialiste réserve d'ores et déjà un accueil favorable à la présente proposition de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les incidents qui ont marqué le début de cette séance, sinon pour souligner que nous venons de vivre un moment important et grave. Nous regrettons vivement que la question orale de M. Haenel ait été « déprogrammée » au seul motif que le Gouvernement veut absolument que le CPE soit débattu, à marche forcée, à partir de demain à neuf heures trente.

S'agissant de la proposition de loi de M. About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, nous ne pouvons que nous réjouir de voir traiter avec plus de justice les veuves d'anciens combattants, même si, nous le verrons dans un instant, cela porte sur des sommes vraiment minimes. Il reste qu'il convient d'accompagner ce mouvement dans le sens d'une plus grande équité et surtout répondre à une situation qui mérite d'être traitée.

Tout d'abord, permettez-moi de réitérer ici une remarque qui a été faite à notre collègue Nicolas About par des associations d'anciens combattants sur le terme de « réversion ». Selon l'interprétation que j'en fais, celui-ci est impropre. En effet, relevant du droit à réparation, une pension militaire d'invalidité n'est pas cessible. Ce que perçoivent les veuves n'est pas une réversion, mais une somme forfaitaire - appelons-la « allocation » -, d'ailleurs différente selon la catégorie à laquelle appartient l'ancien combattant.

Les veuves des grands invalides, par exemple, perçoivent quatre tiers des 500 points qui servent de calcul à l'allocation de base, à quoi s'ajoute une majoration exceptionnelle pour la grande pénibilité du soutien qu'elles ont apporté à leur conjoint.

Ce préambule me conduit à poser une première question à M. About et à M. le ministre délégué : le partage au prorata visé par cette proposition de loi concernera-t-il seulement l'allocation de base ou également les majorations exceptionnelles que j'évoquais ?

Je veux maintenant faire part d'une incompréhension. La proposition de loi réserve le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'une personne remariée. Il est fort regrettable d'exclure ainsi les ex-épouses - elles-mêmes non remariées - des pensionnés divorcés non remariés ?

M. Guy Fischer. Ces femmes n'ont-elles pas, au même titre que les autres, apporté à l'invalide soins et assistance pendant la durée du mariage ?

M. Nicolas About, rapporteur. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens !

M. Guy Fischer. Sont-elles moins méritantes ? Monsieur About, j'ai bien entendu, en commission, votre argument ; vous craignez « de créer une charge nouvelle pour les finances publiques ». Mais pourquoi aller dans le bon sens d'un côté...

M. Nicolas About, rapporteur. Encore une fois, nous avons déposé un amendement à ce sujet !

M. Guy Fischer. Certes ! Toutefois, il s'agissait de la question qui ressortait des discussions ayant eu lieu, en commission, avec toutes les associations d'anciens combattants. Je suis évidemment heureux que l'amendement ait été déposé, mais pourquoi être allé dans le bon sens d'un côté et avoir créé une discrimination de l'autre ? Je souhaitais que cet élément soit reconsidéré, et vous l'avez fait, monsieur About. Je m'en réjouis.

Par ailleurs, il faudra que, au décès de l'invalide, tous les ayants droit se manifestent. Cela ne risque-t-il pas de retarder l'ouverture des droits pour les veuves ? La prise d'effet sera-t-elle bien la date du décès ?

Enfin, si le partage que vous proposez va dans le sens de la justice, il n'en demeure pas moins que les veuves concernées vont se partager une misère ; elles ne percevront qu'une somme de l'ordre de 500 euros par mois : ce n'est pas ce qui leur permettra de vivre décemment !

À ce titre, monsieur le ministre, les associations d'anciens combattants ont depuis longtemps formulé une proposition. J'avais également proposé par amendement, à l'occasion de la discussion du budget des anciens combattants, la création d'une allocation différentielle servie par l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux veuves d'anciens combattants ayant des revenus modestes.

Si nous souhaitons sincèrement améliorer la situation de ces femmes, c'est dans cette direction qu'il nous faudra aller, un jour ou l'autre.

Il demeure que, aussi modeste que soit l'amélioration qui est aujourd'hui proposée, mon groupe et moi-même accompagnerons ce pas vers plus d'équité. C'est pourquoi nous voterons la présente proposition de loi malgré les réserves dont je vous ai fait part. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer, une nouvelle fois, l'intérêt que porte votre Haute Assemblée aux anciens combattants.

Monsieur About, la commission des affaires sociales est, je le sais, particulièrement attentive à leur situation et à l'amélioration de leurs droits. J'en ai la preuve tous les ans lors de l'examen du budget.

La situation des veuves mérite, elle aussi, la plus grande attention.

Chacun comprendra que, avant de me prononcer sur le fond de la présente proposition de loi, je veuille saisir l'occasion de ce débat pour souligner l'importance de l'action entreprise en direction des veuves depuis 2002.

Je le rappelle, notamment au président Fischer, le Gouvernement a pris, en faveur des veuves de guerre, des veuves d'invalides et des veuves de grands invalides, des mesures majeures et il entend continuer à le faire.

En 2004, nous avons augmenté leurs pensions de 15 points d'indice. Quelque 130 000 veuves pensionnées ont bénéficié de cette décision. Son incidence budgétaire a été de 12 millions d'euros en 2004 et de 12 millions d'euros supplémentaires en 2005.

Toujours en faveur des veuves, et cette fois-ci en faveur de toutes les veuves d'anciens combattants, le Gouvernement a consenti un effort considérable sur les crédits sociaux de l'ONAC. Bien entendu, une étude au cas par cas sera menée afin de prendre en considération et améliorer les situations les plus pénibles.

Je rappelle qu'en 2002 une partie des crédits sociaux de l'ONAC dépendait de la réserve parlementaire ; cela ne vous a pas échappé. Voilà maintenant deux ans, nous avons inscrit ces crédits dans la loi de finances initiale, de manière à les pérenniser. De plus, nous avons augmenté leur montant en 2005, et à nouveau en 2006. Plus de 13 millions d'euros sont prévus, cette année, pour des crédits qui bénéficient essentiellement aux veuves démunies.

On peut affirmer sans crainte d'être démenti que la prise en charge des veuves a constitué une des priorités de l'actuel gouvernement, comme de ceux qui l'ont précédé, sous la conduite de Jean-Pierre Raffarin. La majorité de votre assemblée a constamment soutenu cette démarche, et je tiens à l'en remercier.

J'ajoute que, dans la loi de finances pour 2006, nous avons étendu les droits des veuves aux veufs, aux conjoints survivants, afin de respecter la parité. Il s'agit de prendre en compte l'évolution de la société et de nos armées : n'oublions pas que 50 000 femmes servent dans notre armée.

La proposition de loi de M. About s'inscrit dans ce grand mouvement en faveur des conjoints. Elle s'appuie également sur l'observation de l'évolution de notre société.

Monsieur About, vous souhaitez établir une égalité entre les conjoints successifs d'un invalide au moment de son décès, lorsque la situation se présente. Incontestablement, cette proposition mérite d'être débattue.

Actuellement, seule la veuve bénéficie de la réversion - je continue à employer ce mot, monsieur Fischer, parce que c'est le terme légal - de la pension, quand les conditions sont remplies. Cela s'explique par le fait que, généralement, c'est elle qui est confrontée à la situation la plus difficile. C'est elle qui est auprès de l'invalide de guerre aux derniers moments de sa vie, quand l'invalidité devient de plus en plus difficile à supporter et impose une aide permanente et souvent substantielle.

Toutefois, les générations intéressées étaient moins concernées par les unions successives qu'aujourd'hui. En conséquence, monsieur About, le Gouvernement comprend bien votre intention. Je crois qu'elle est généreuse et moderne. Cependant, chacun en conviendra, nous devons être attentifs aux conditions de mise en oeuvre d'une telle réforme.

Notre devoir est de veiller à ce que son application concrète ne crée pas de situations inéquitables ou inextricables. Pour dire les choses en termes courants, nous devons éviter que le mieux ne soit l'ennemi du bien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs associations d'anciens combattants et de veuves, parmi les plus représentatives, ont d'ailleurs tenu à nous faire part de leurs craintes. Elles redoutent la grande complexité de l'application d'un principe qu'elles jugent, elles aussi, généreux.

Plus nous progressons dans l'étude de ce texte, plus apparaissent de nouvelles situations à prendre en compte et à régler.

Comme je l'avais indiqué lors du débat budgétaire, à l'évidence, du temps est nécessaire dans un domaine aussi délicat. C'est pourquoi, monsieur About, je vous avais dit, lors de la dernière discussion budgétaire, qu'il me paraissait préférable d'attendre l'examen du projet de loi de finances pour 2007 pour traiter le problème qui nous occupe aujourd'hui, ce qui nous laissait le temps de procéder à une étude plus fine du dossier.

Vous avez souhaité que le débat se déroule sans attendre. Pourquoi pas ? Les travaux d'aujourd'hui auront le mérite de nous éclairer sur la volonté du Parlement à ce sujet.

Si le Sénat décide de voter le principe d'un changement de la répartition de la réversion des pensions militaires d'invalidité, alors, le Gouvernement sera amené à envisager des amendements qui pourront être mis en débat lors des lectures suivantes.

En effet, plusieurs amendements sont indispensables pour aboutir à un dispositif complet, équitable et, surtout, simple. Compte tenu de la multiplicité des situations à prendre en compte et de la complexité du code des pensions militaires d'invalidité, leur rédaction est délicate et demande la plus grande attention.

Un important travail nous est encore nécessaire pour parvenir à un résultat pleinement satisfaisant. En effet, il conviendra de traiter de manière précise les incertitudes d'ores et déjà relevées.

Je pense, par exemple, à l'iniquité qui pourrait éventuellement résulter de la situation matrimoniale de l'invalide. Selon que celui-ci s'était remarié ou non, l'ex-conjointe n'aurait pas les mêmes droits au moment du décès. On peut y voir une injustice. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements.

Je pense aussi à la situation des orphelins. Contrairement à la situation actuelle, avec cette réforme, leurs droits deviendraient dépendants de la durée de vie commune de leurs parents. Cela mérite une étude approfondie, à laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je pense encore à la juste appréhension des conséquences, pour les intéressées et pour l'État, du changement de situation matrimoniale des ex-conjoints.

Il conviendra également d'étudier avec précision l'incidence budgétaire inévitable d'une telle réforme.

Ainsi, le partage des pensions aurait pour effet de réduire leur montant par bénéficiaire et, en conséquence, de faire jouer plus fréquemment le mécanisme du plancher. Inéluctablement, cette réforme appellerait à brève échéance une revalorisation des pensions de réversion.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est évident que tout cela doit être soigneusement pesé.

Il est aussi important de préciser que cette réforme ne pourrait s'appliquer que pour l'avenir. Il est bien entendu impossible de revenir sur les pensions de réversion déjà liquidées. Afin de rassurer totalement les veuves qui auraient écho de nos travaux, le Gouvernement vous présentera, dès cette lecture, un amendement précisant que cette proposition ne modifiera le droit que pour l'avenir. Aucune ambiguïté ne saurait subsister sur ce point.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en novembre dernier, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de votre commission des finances, a bien voulu dire que notre action était guidée par l'équité. Le Gouvernement n'est donc pas insensible à l'argumentation développée par le président About.

Connaissant la sagesse qui caractérise les travaux du Sénat, je pense que vous partagerez notre volonté d'aboutir à un texte pragmatique. Il s'agirait de parvenir à une réforme qui évite absolument de mettre les veuves dans des situations insolubles.

J'ajoute qu'un travail d'écoute des associations est nécessaire, travail que nous avons d'ores et déjà entrepris. Représentatives des veuves et relais d'information vers celles-ci, elles doivent absolument, me semble-t-il, être associées à cette démarche.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, à ce stade, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En fonction du vote que votre Haute Assemblée émettra, le Gouvernement engagera les travaux complémentaires nécessaires au bon aboutissement de cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Article 2

Article 1er

L'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

« En cas de décès du conjoint survivant ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union du conjoint survivant avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre du premier alinéa de l'article L. 48-1.

« En cas de décès d'un ayant cause mentionné au premier alinéa de l'article L. 48-1 ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union de cet ayant cause avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre de l'article L. 43 ou du premier alinéa de l'article L. 48-1.

« La pension est payée aux orphelins de chaque branche d'ayants cause jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis. La part des enfants ayant atteint vingt et un ans accomplis est réversible sur les autres. Lorsque le droit à pension vient à faire défaut dans l'une des branches, la pension des branches survivantes est fixée d'après les règles prévues à l'article L. 55.

« Il est alloué, en outre, pour chaque enfant, la majoration prévue à l'article L. 54.

« Les enfants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 19 ont les mêmes droits que les enfants légitimes s'ils ont été adoptés par les deux conjoints ; ils ont ceux des enfants naturels s'ils n'ont été adoptés que par le titulaire de la pension. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la présidente, compte tenu des éclaircissements que nous avons pu obtenir ce matin en commission, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Article 3

Article 2

Il est inséré, après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 48-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 48-1. - S'il n'est pas remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire, le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire d'un titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.

« Lorsque, au décès du titulaire de la pension, plusieurs ayants cause ont droit à pension en application de l'article L. 43 ou de l'alinéa précédent du présent article, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint survivant est partagé entre l'ensemble des ayants cause au prorata de la durée de chaque union, calculée à compter de la date à laquelle le titulaire est entré en jouissance de la pension. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier ayant cause qui en fait la demande. »

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :

conjoint divorcé

insérer les mots :

ou séparé de corps

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps, comme cela est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nous en avons débattu ce matin en commission : la séparation de corps est une situation qui est actée pour éviter un constat d'abandon du domicile conjugal. Si cet amendement peut paraître inutile aux yeux de certains, j'estime pour ma part judicieux d'ajouter « ou séparé de corps ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. La commission a jugé que le conjoint séparé de corps était toujours marié et qu'il entrait donc d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir en sa faveur un droit spécifique.

Cet amendement étant satisfait, il semble à la commission qu'il devrait pouvoir être retiré. Elle souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je m'en remets à l'avis de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Je regrette que M. le ministre n'ait pas donné les raisons pour lesquelles il s'en remettait à l'avis de la commission et j'estime qu'il vaut mieux maintenir cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Comme M. le ministre tout à l'heure, je rappelle qu'il s'agit de la première discussion de ce texte, qui va, bien sûr, continuer à vivre, que ce soit en première lecture à l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, en deuxième lecture, ou à travers la loi de finances. Nous n'allons donc pas le « finaliser » aujourd'hui. S'il y a lieu de revenir ultérieurement sur la disposition proposée par M Domeizel, c'est avec grand plaisir que nous le ferons.

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, acceptez-vous, maintenant, de retirer l'amendement n° 2 ?

M. Claude Domeizel. Puisque la question pourra être approfondie au cours de la navette, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Domeizel.

L'amendement n° 7 est présenté par M. About.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :

titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité

par le mot :

pensionné

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressources ces anciens conjoints au seul motif que le militaire ne s'est pas remarié ou n'est pas lié par un nouveau pacte civil de solidarité.

Il faut d'ailleurs noter que la condition de remariage de l'auteur du droit n'est pas exigée dans le régime des pensions des fonctionnaires de l'État et des militaires, non plus que dans le régime des fonctionnaires des collectivités locales.

Dans un souci d'harmonisation des droits, il est donc proposé de supprimer cette condition. J'ai d'ailleurs noté que M. le rapporteur s'était, au moins à titre personnel, rallié à notre proposition puisqu'il a déposé un amendement identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Nicolas About. Je ne saurais mieux défendre cet amendement que vient de le faire M. Domeizel.

Je me contenterai d'indiquer que je n'avais pas voulu introduire d'entrée de jeu cette disposition dans la proposition de loi pour que cette dernière ne se voie pas opposer immédiatement et dans son ensemble l'article 40 de la Constitution.

Aujourd'hui, l'équité impose de proposer cette mesure, qui, elle aussi, va vivre sa vie au travers soit de la navette parlementaire soit de la loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je n'ai pas moi-même déposé d'amendement, mais je voterai ces amendements identiques, car, comme les contacts que j'ai pu avoir l'ont démontré, il s'agit d'un premier pas nécessaire dans la voie de l'équité, du droit commun et du pragmatisme. Nous apprécierons, soit au fil de la vie de cette proposition de loi, soit lors de la discussion du projet de loi de finances, en novembre et décembre prochains, le sort qui sera réservé à cette mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 7.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Articles additionnels après l'article 3 (début)

Article 3

L'article L. 56 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

« Le transfert aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du titulaire de la pension des droits ouverts en application de l'article L. 43 ou du premier alinéa de l'article L. 48-1 est régi par les dispositions de l'article L. 46.

« Dans tous les cas, la part du conjoint survivant, s'il est habile à exercer ses droits, est majorée, s'il est nécessaire, de manière à ce qu'elle ne soit pas inférieure aux chiffres fixés par les articles L. 49 à L. 53, suivant le genre de décès du conjoint et l'état civil du conjoint survivant, remarié ou non) pour la pension du conjoint survivant du soldat. »  - (Adopté.)

Article 3
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Articles additionnels après l'article 3 (fin)

Articles additionnels après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvent sans fondement. Le présent amendement a donc tout simplement pour objet de les abroger.

En effet, l'article L. 58, qui exclut du bénéfice de la réversion le conjoint contre lequel a été prononcée la séparation, l'article L. 59, qui exclut les conjoints contre lesquels le militaire décédé avait entamé une procédure de divorce ou de séparation ou ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale, ainsi que les articles L. 60 à L. 62, qui détaillent ces différentes procédures, sont devenus obsolètes et sont même en contradiction avec le nouvel article L. 48-1 du même code.

De plus, il faut souligner que, depuis 1975, les notions de séparation pour faute ou les intentions de divorce de même que les déchéances de l'autorité parentale ne font plus partie des conditions examinées pour l'attribution des pensions de réversion aux conjoints divorcés pour les ex-conjoints des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. Il me semble qu'il faut étudier de plus près la portée de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcé à leur tort, car il y a des cas dans lesquels il est aisément compréhensible que la réversion soit écartée. Je pense en particulier à la maltraitance qui a pu être à l'origine d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint.

Cet amendement étend la réversion à ces cas de divorce qui sont actuellement exclus. La commission, qui y est plutôt défavorable, en demande le retrait pour permettre d'en affiner l'étude, et cela afin de mieux assurer la protection des pensionnés eux-mêmes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur Domeizel, cet amendement est la conséquence directe de l'amendement n° 2 et, par conséquent, je vous demande de le retirer. S'il était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. J'observe que les raisons pour lesquelles la commission et le Gouvernement demandent le retrait de cet amendement ne sont pas les mêmes ! (Sourires.) Je suis prêt à me rendre aux raisons invoquées par le rapporteur, qui suggère de réexaminer la question au cours de la navette : je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. J'imagine que nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formulation d'une telle proposition dans le cadre du présent débat.

Cet amendement a en effet pour objet de permettre aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de leurs homologues de la fonction publique hospitalière, du reclassement expressément prévu par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 et donc de la révision de leur pension.

En application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier 2004, les retraités ne peuvent bénéficier d'un reclassement que si leur corps ou cadre est mis en extinction par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Or le décret du 23 juillet 2003 a pour date d'effet le 1er janvier 2004.

Les retraités de la fonction publique hospitalière ont eu plus de chance : ils ont pu, pour leur part, bénéficier de ce reclassement dans la mesure où sa date d'effet a été avancée au 31 décembre 2003 par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.

Il n'en est pas de même pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent les mêmes fonctions et qui ont connu la même situation. Il est impossible d'adopter pour eux une solution similaire, car un décret avec effet rétroactif au 31 décembre 2003 serait évidemment illégal.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalières, il est par conséquent nécessaire de modifier l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, rapporteur. La commission est très heureuse que l'examen de cette proposition de loi soit l'occasion pour M. Domeizel de défendre un sujet qui, nous le savons, lui tient à coeur. (Sourires.)

Nous souhaitons que M. Domeizel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, veuille bien retirer cet amendement, qui ne trouve manifestement pas place dans le texte que nous débattons aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le sujet que vous abordez, monsieur Domeizel, n'a effectivement rien à voir avec la proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée, quel que soit le bien-fondé de la mesure que vous proposez.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Domeizel, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel. Tout le monde, je l'espère, reconnaît cette inégalité de traitement, au sein d'une même profession, entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.

J'ai, à plusieurs reprises, interrogé le Gouvernement sur ce sujet, y compris sous la forme de questions écrites, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. J'ai présenté un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cet amendement, qui me paraît logique - et il paraît surtout logique à ceux qui en bénéficieraient ! -, a été balayé d'un revers de main. Eh bien, je ne manquerai pas de formuler de nouveau cette proposition chaque fois qu'il sera question de retraites.

Je suis conscient d'être aujourd'hui hors sujet, mais c'est pour moi une manière d'alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur une situation parfaitement injuste.

Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je l'ai précisé lors de la discussion générale, il est impossible de revenir sur des pensions déjà liquidées.

Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, il est indispensable que le texte de la proposition de loi précise expressément que ces dispositions ne valent que pour l'avenir.

Tel est l'objet de l'amendement n° 5.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 8 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon les modalités prévues au second alinéa du même article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Il ne faut manifestement pas toucher aux droits acquis des conjoints survivants qui bénéficient actuellement de la totalité d'une pension de réversion.

Il faut peut-être éviter, en revanche, que l'application de la mesure portée par l'amendement n° 6, qui prévoit l'application de la loi aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation, n'empêche, à la disparition de ces personnes, de redistribuer la réversion entre les anciens conjoints éventuellement survivants.

Si ce n'était pas fait, le nouveau texte n'aurait d'application réelle que dans bien longtemps.

Pour manifester ses intentions à cet égard, et sachant que nous travaillerons encore sur ce point, la commission souhaite permettre, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, que le principal de la pension soit partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Le Gouvernement, entendant que la non-rétroactivité des dispositions de la proposition de loi soit intégralement respectée, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. On peut comprendre la position du Gouvernement. Il me semble qu'il veut ainsi rassurer davantage encore ceux qui, aujourd'hui, bénéficient de la réversion.

Toutefois, dans la mesure où, avec ce sous-amendement, nous ne privons personne de cette pension, il nous semble que l'équité devrait conduire le Sénat, dans sa sagesse, à l'adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions, modifiées, du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 144.

(La proposition de loi est adoptée.)

Articles additionnels après l'article 3 (début)
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COuverture du territoire par la téléphonie mobile

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question

M. Bruno Sido. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité, sur mon initiative, que nous puissions aujourd'hui tenir un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, mais aussi, plus généralement, sur la desserte du pays en communications électroniques à haut débit.

Il s'agit en effet de sujets qui revêtent une importance considérable pour la vie quotidienne de nos concitoyens, ainsi que pour le dynamisme et l'attractivité de l'ensemble des territoires ruraux.

Mon propos s'orientera suivant trois axes : la couverture des « zones blanches », le développement du réseau mobile de troisième génération et, enfin, la couverture du territoire en infrastructures de communication à haut débit.

Vous vous en souvenez, le Sénat a eu l'occasion de légiférer sur la question de la couverture des zones blanches de téléphonie mobile à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en juin 2004.

À l'époque, nous avions fixé l'objectif d'une couverture à 99 % des bourgs-centres et des principaux axes routiers à la mi-2007.

Ma première question, monsieur le ministre, est donc de savoir où nous en sommes exactement quant à la réalisation de cette ambition.

D'après les informations que j'ai recueillies, les opérateurs mobiles considèrent que le taux de 98 % devrait être atteint à la fin de 2006 ; l'objectif des 99 % en 2007 serait donc à notre portée.

Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, ces estimations particulièrement encourageantes ?

Il apparaît, en tout état de cause, que ces chiffres généraux masquent certaines situations difficiles.

Je pense en particulier aux communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », qui ont été oubliées par ce dispositif parce qu'elles ne disposaient plus d'un numéro INSEE.

Il se trouve que je connais bien cette question parce que le département de la Haute-Marne, dont je suis élu, qui était le « champion » de la non-couverture en téléphonie mobile, est également champion en ce qui concerne les fusions-associations : il en reste encore une centaine en Haute-Marne.

Autre difficulté que dissimulent ces chiffres favorables : l'impossibilité, dans certaines zones, d'accéder à des services comme la recharge des « mobicartes » ou l'internet sur téléphone mobile.

Il me semble également que la première phase du plan de couverture des zones blanches n'a toujours pas été mise en oeuvre dans une dizaine de départements, où les conseils généraux ne se sont, semble-t-il, pas encore saisis de ce dossier.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation de ces départements, monsieur le ministre ?

Ne faudrait-il pas, par ailleurs, envisager de compléter la deuxième phase de ce plan ? L'examen des situations locales laisse en effet souvent penser que nous pourrions peut-être aller plus loin dans ce domaine que ce que nous avions prévu en 2004.

Je saisis enfin l'occasion du débat que nous avons aujourd'hui pour faire le point avec vous, monsieur le ministre, sur un sujet connexe : la portabilité du numéro.

Peut-on considérer que le dispositif aujourd'hui en place permet aux consommateurs de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes ? Beaucoup en doutent.

J'en viens au deuxième axe de mes interrogations.

Après la couverture du territoire en téléphonie mobile de deuxième génération, qui sera réalisé peu ou prou à 99 % au cours de l'année prochaine, qu'en sera-t-il de la troisième génération ? Serons-nous obligés, dans quelques années, sous un nouveau gouvernement, de légiférer à nouveau et de prévoir un nouveau plan de couverture du territoire, mais cette fois pour le mobile à haut débit ?

Naturellement, j'ai bien conscience qu'une exigence équivalente pour le mobile de troisième génération représenterait des investissements considérables.

Toutefois, il me semble qu'il nous faut anticiper et commencer à prévoir ce que seront demain les besoins en communication de nos zones rurales et enclavées.

Il m'importe, enfin, d'aborder un troisième thème plus général, celui de la couverture du territoire en infrastructures de communication électronique à haut débit.

Certes, selon les dernières estimations de l'OCDE indiquent, il semble que nous fassions, pour l'instant, légèrement mieux dans ce domaine que la moyenne européenne puisque le taux de couverture de la population française serait de l'ordre de 14,8 %, contre moins de 12 % en moyenne dans l'Union européenne.

Néanmoins, monsieur le ministre, je voudrais insister sur ce qui constitue le point commun des différents éléments de mon intervention, à savoir le besoin de nos zones rurales d'être desservies de façon satisfaisante en moyens modernes de communication, propres à préserver et même à encourager le dynamisme de ces territoires.

De ce point de vue, on ne peut que se réjouir de la multiplication des supports techniques de communication : paire de cuivre à haut débit, WiFi, WiMax, câble, voire courants porteurs en ligne.

Ne risquons-nous pas, monsieur le ministre, de retrouver dans ces domaines l'insuffisance d'investissements privés que nous avons connue en matière de téléphonie mobile de deuxième génération ?

Le Président de la République a affirmé avec force que notre pays devait fournir un effort important pour s'équiper en haut débit, ce dont je ne peux, bien entendu, que me féliciter. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles conséquences concrètes sont à attendre dans ce domaine.

En conclusion, je voudrais vous faire part d'une conviction : l'effort qui a été fourni pour la couverture des zones blanches doit encore être accentué. Je crois également qu'il nous faut, dès aujourd'hui, réfléchir aux infrastructures de communication de demain, qui seront vraisemblablement plus coûteuses à mettre en place.

En tout état de cause, je tiens à remercier le Gouvernement de l'effort en lançant ce vaste plan, fortement attendu par des millions de ruraux. Je suis certain que ceux-ci lui en savent gré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour ce débat sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès de l'ensemble des Français et des territoires aux nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication est un enjeu stratégique. C'est pourquoi, depuis l'émergence de ce secteur, le Sénat en suit l'évolution avec beaucoup d'attention, notamment au regard du traitement qui est réservé aux divers territoires de la nation. En effet, ce qui est en question, c'est l'égalité de traitement entre habitants des zones urbaines et habitants des zones rurales ou de montagne. Mais il s'agit aussi d'une affaire qui intéresse directement les pouvoirs publics.

Or, à l'instar de ce que l'on observe pour l'internet à haut débit ou la TNT, le développement de la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux et de montagne reste largement insuffisante compte tenu du développement continu de ces technologies et du retard toujours accumulé par la France par rapport à ses voisins européens.

La question n'est au demeurant pas nouvelle. Mais la rapidité avec laquelle les principaux centres urbains ont été couverts a pour corollaire la lenteur qui a longtemps caractérisé l'équipement des zones les plus excentrées ou les moins peuplées.

Pourtant, dès 1998, l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, avait établi des estimations très précises du coût de la couverture totale du territoire - 1,6 milliard de francs -, qui était alors inférieur à celui de la couverture en téléphonie fixe des zones non rentables par France Télécom - 1,9 milliard de francs. Or les atermoiements des opérateurs, joints à l'implication trop timide de l'État, ont multiplié ce coût : il serait aujourd'hui, dit-on, trois fois plus élevé.

Les facteurs d'inaction ou de retard sont multiples : il y a, bien sûr, les difficultés technologiques - nous ne saurions les sous-estimer -, les indispensables concertations, l'importance des financements à engager, mais aussi, et c'est ce que je veux mettre en relief, la course effrénée à la rentabilité financière des trois opérateurs du marché, au détriment d'un service d'égal accès pour tous.

En effet, le secteur de la téléphonie mobile connaît depuis la fin des années quatre-vingt-dix, un des taux de croissance les plus élevés de l'économie française, et aussi mondiale, d'ailleurs. Les sauts technologiques rapides conduisent à un renouvellement permanent des produits, qui stimule le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Or l'engagement des trois opérateurs à assurer une couverture égale n'est que trop récent ; il est, de surcroît, rarement tenu dans les délais fixés.

Ainsi, l'opérateur historique, qui s'est manifesté par sa célérité à asseoir son taux de rentabilité en la matière - en augmentation de 7 % en 2005, et tant mieux pour l'entreprise ! -, a été moins rapide dans l'engagement qu'il avait pris formellement au titre du service universel ou pour garantir l'ensemble de ses missions de service public.

Il est vrai que le changement de majorité en 2002 a encore compliqué ce processus de prise de décision. Le CIADT de juillet 2001 avait acté la couverture de l'ensemble des zones blanches de téléphonie, décision aussitôt neutralisée par la non-budgétisation, en 2002, des 76,3 millions d'euros de crédits nécessaires.

Par ailleurs, la convention nationale pour la mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 par l'État, l'Association des maires de France et les opérateurs devait constituer le cadre opérationnel applicable avant la fin 2006 pour les zones blanches.

Cette convention retient le chiffre de 3 067 communes non couvertes, soit un progrès substantiel par rapport au chiffre de 1 480 fixé par le ministre de l'économie en 2002 ; mais ce chiffre excluait de fait les zones dans lesquelles les conditions de réception sont insuffisantes et appellent, elles aussi, des équipements complémentaires.

Certes, l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a enfin fourni une base légale renforcée au profit des collectivités territoriales, afin de les habiliter à mettre à disposition des opérateurs des infrastructures passives.

Toutefois, ce sont surtout les divergences d'intérêt entre opérateurs et collectivités territoriales ainsi que la défaillance impardonnable de l'État qui ont entraîné les retards que nous constatons, et donc l'inégalité de traitement souvent observée entre citoyens et entre territoires.

Ainsi, la convention de 2003 retient pour stratégie de n'équiper dans ces zones blanches que les zones les plus peuplées - bourgs-centres, axes de transport prioritaires, zones touristiques de forte affluence - et laisse donc de côté les espaces enclavés ou faiblement peuplés : les zones rurales et de montagne sont donc sacrifiées.

M. Philippe Arnaud. Absolument !

M. Gérard Delfau. Or nous savons que la couverture en téléphonie mobile des zones rurales défavorisées est un facteur indispensable de développement économique et de d'attractivité de ces territoires et, plus largement, un élément important du mode de vie de l'ensemble des habitants.

Monsieur le ministre, votre collègue Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé en janvier dernier que le Gouvernement avait pour objectif de faire en sorte que la totalité des communes françaises soient couvertes par le réseau de téléphonie mobile d'ici à la fin de 2007, ce qui suppose d'équiper 2 500 communes.

Je remarque que, une nouvelle fois, l'échéance est reportée d'un an par rapport à la date retenue précédemment, mais surtout que les financements des 931 sites inclus dans la seconde phase du plan gouvernemental - normalement pris en charge par les opérateurs - restent très incertains et que les 1 200 communes concernées sont dans le flou.

Monsieur le ministre, nous attendons donc de ce débat, que nous devons à notre collègue M. Sido, et je l'en remercie, une réponse beaucoup plus précise sur cette question.

Voilà où nous en sommes. Nous voyons des opérateurs de téléphonie mobile dont les affaires sont prospères et dont les actionnaires sont satisfaits - du moins on peut le penser ! -, mais, d'un autre côté, des territoires et des citoyens qui subissent une situation d'inégalité que rien ne saurait continuer à justifier.

Monsieur le ministre, j'appelle de mes voeux non seulement un engagement ferme, suivi d'effets, et je souhaite que, si nécessaire, l'État impose aux opérateurs, qui ont la charge de cette couverture, l'effort d'équipement dont ils sont tout à fait capables pour peu qu'ils veuillent bien y consacrer les financements nécessaires. Monsieur le ministre, nous attendons de vous que cette évolution soit accélérée et que le problème soit réglé dans un laps de temps raisonnable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Sido d'avoir sollicité un débat sur la couverture du territoire en téléphonie mobile et en infrastructures de communication à haut débit.

En effet, l'accès aux nouvelles technologies de communication est aujourd'hui un levier essentiel en matière de développement économique et social.

L'absence de couverture de nombreuses communes constitue donc un facteur particulièrement handicapant pour l'avenir de certains espaces de notre territoire. Le risque d'une fracture territoriale, avec la formation de poches d'exclusion, de nones économiquement retardées est bien réel ! C'est le cas des territoires ruraux, des zones de montagne et, plus particulièrement, de la région Corse.

En ce sens, il me semble particulièrement utile de revenir sur la mise en oeuvre de la loi relative à l'économie numérique, qui reprend notamment les engagements pris lors du CIADT de décembre 2002, où le principe d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies - téléphonie mobile et haut débit - a été acté.

Cette possibilité s'est trouvée justifiée, y compris pour la majorité sénatoriale, parce qu'il s'agit d'un secteur où la libre concurrence ne répond pas aux besoins d'aménagement du territoire.

Face à ce constat, il a été décidé de faire appel aux collectivités locales et à l'État pour financer les investissements d'infrastructures.

Il est nécessaire, près de deux années plus tard, de faire le bilan de ces mesures et d'en tirer les enseignements.

Où en sommes-nous, tout d'abord, en ce qui concerne la téléphonie mobile ?

Les principes de la loi sur l'économie numérique ont été mis en oeuvre par le plan gouvernemental du 15 juillet 2003, plan qui se déroule en deux phases, étant destiné à couvrir d'ici à 2007 les centres-bourgs et les principaux axes des quelque 3 000 communes qui n'ont pas accès à la téléphonie mobile.

Dans la première phase, concernant 1 250 sites dans 1 638 communes, soit 60% des communes concernées, les collectivités territoriales doivent mettre des infrastructures passives - pylônes, « points hauts », etc. - à la disposition des opérateurs qui s'engagent à les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires.

Les départements disposent à ce titre de la maîtrise d'oeuvre sur ces opérations. Ils bénéficient d'une aide financière provenant de l'État, de 44 millions d'euros en subventions directes et d'une vingtaine de millions d'euros par le biais d'une exonération de TVA, mais aussi des régions et de l'Europe.

La deuxième phase, entérinée en juillet 2004, devait, quant à elle, être financée exclusivement par les opérateurs SRF, Bouygues et France Télécom, chacun d'entre eux s'étant engagé à verser 150 millions d'euros.

Or, malgré tous ces dispositifs, seulement 577  communes étaient couvertes au 31 décembre 2005. Loin de considérer ce résultat comme un échec, M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, argue de la rapidité de construction du réseau entre juin et décembre, période au cours de laquelle le nombre de communes couvertes est passé de 91 à 577.

Au 26 janvier dernier, les opérateurs ont pris l'engagement de couvrir 1 000 sites dits « zones blanches », soit environ 1 500 communes d'ici à la fin 2006. À cette date, nous aurons donc atteint la moitié des objectifs programmés dans ce plan, alors même que le terme de ce dernier était prévu au premier semestre 2007.

Comment expliquer de tels retards ?

D'abord, les collectivités sont déjà très durement touchées par la loi de décentralisation relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui a accru significativement leurs charges sans pour autant leur donner tous les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions.

Dans ces conditions, l'implication financière des collectivités reste problématique.

Ensuite, le Gouvernement n'a crédité ce plan que d'un peu plus de 60 millions d'euros, divisés entre des subventions et des exonérations de TVA pour les collectivités, ce qui reste insuffisant.

Quant aux opérateurs, leur part de financement n'est attendue que pour la seconde partie du plan, qui concerne 40 % des communes restantes.

Par ailleurs, comment ne pas mentionner ce qui a été dénoncé par les associations de consommateurs comme le « Yalta de la téléphonie », qui a vu les trois opérateurs s'accorder sur la pratique de tarifs élevés et non concurrentiels ?

D'un côté, on demande aux collectivités d'intervenir pour pallier les carences de l'initiative privée dans les secteurs non rentables et, de l'autre, dans les secteurs où la libre concurrence devrait être effective, les opérateurs se partagent le marché afin d'accroître leur rentabilité et de ne pas faire jouer la concurrence des prix qui pourrait bénéficier aux consommateurs.

Quelques exemples illustreront le caractère plus que lucratif de ce marché des télécoms.

Le chiffre d'affaires de SFR a atteint, pour l'année 2005, 8 687 millions d'euros, en hausse de 20,8 % par rapport à 2004 ! Pour sa part, France Télécom, dans son ensemble, voit ses profits augmenter de 90 %, ce qui devrait lui permettre de reverser à ses actionnaires des dividendes en hausse de 108 % ,alors même que les salaires n'ont augmenté, eux, que d'un peu moins de 1 % et que cette annonce de résultat a été accompagnée de celle de la suppression de 17 000 emplois supplémentaires d'ici à 2008.

Dès lors, nous ne pouvons que constater que le dogme de la concurrence libre et non faussée contribue essentiellement au démantèlement des entreprises publiques et au désengagement de l'État, et ce pour le plus le plus grand bonheur des actionnaires.

Ainsi, la majorité des collectivités locales qui ont accepté d'assumer, pour partie, le financement de l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, l'ont fait en lieu et place non seulement des opérateurs, au titre de leur politique d'investissement, mais aussi de l'État, au titre de sa mission d'aménageur du territoire et de garant de l'égalité des citoyens devant un service public.

En ce qui concerne le haut débit, il faut noter que les mêmes logiques sont à l'oeuvre.

En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a également permis aux collectivités de devenir opérateurs de réseaux, sous réserve du constat de carence de l'initiative privée. C'est ainsi que les collectivités locales ont mis en place des politiques ambitieuse d'accès au haut débit pour tous.

Cela dit, nous rencontrons dans ce domaine certaines difficultés lorsqu'il s'agit de mesurer l'impact réel d'une telle mesure. M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire a annoncé, le 1er février dernier, lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale, que 95 % du territoire seraient aujourd'hui couverts, alors même que le rapport d'information du Sénat en date de juin 2005 estimait que 10 % de la population sur 50 % du territoire n'avaient toujours pas accès au haut débit.

Nous souhaiterions, pour notre part, disposer de chiffres concordants sur ce sujet, afin de pouvoir apprécier vraiment la situation.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme je l'ai dit, met en oeuvre une seule et même logique dans ces deux secteurs.

Face au désengagement de l'État de ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et compte tenu des défaillances de l'initiative privée, il s'agit en définitive de demander aux collectivités territoriales de financer des infrastructures qui pourront être mises à la disposition des opérateurs privés. À elles donc, dans le contexte actuel de multiplication de technologies concurrentes, d'accélération de leur obsolescence et donc d'erreurs d'investissement éventuelles, de prendre le risque financier ! Nous ne pouvons en effet négliger le risque d'échec, susceptible d'avoir de lourdes conséquences financières pour ces collectivités.

Nous ne pensons donc pas qu'il s'agit là d'une réponse adéquate à la nécessité de la couverture de notre territoire en nouvelles technologies de communication.

En effet, là où la densité de population est trop faible, là où l'activité économique est insuffisante, bref, là où le retour sur investissement est aléatoire et où les perspectives de profit sont maigres, les opérateurs privés n'assurent pas la couverture en haut débit, contrairement à ce qui se passe dans les territoires fortement urbanisés, où de nombreux réseaux existent.

Dès lors, ne doit-on pas soulever une nouvelle fois la question de l'intégration du haut débit dans le service universel, par le biais d'une couverture de l'ensemble du territoire ?

Pourquoi, dans cette perspective, ne pas obliger France Télécom à couvrir totalement le territoire, et ce dans le cadre de ses obligations de service public, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement, ainsi que nous le proposions lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ? Cela permettrait, en organisant la péréquation sur l'ensemble du territoire, à travers la création d'un fonds national de péréquation territoriale des communications, d'éviter la contribution financière des collectivités locales et, en fin de compte, celle du contribuable par le biais d'une hausse des taxes locales.

À l'opposé de ce modèle, l'État est devenu minoritaire dans le capital de l'entreprise historique et a dépouillé l'opérateur de ses missions de service public, restreignant ses obligations au seul service universel, qui ne garantit pas l'égal accès des citoyens sur l'ensemble du territoire au service des télécommunications.

Pourtant, lors de la discussion, au Sénat, du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le rapporteur de ce texte, M. Bruno Sido, auteur de la question d'aujourd'hui, s'interrogeait déjà sur le fait de savoir si « cela était vraiment servir l'aménagement du territoire que d'inviter les collectivités à payer l'accès au haut débit pour tous ».

En effet, à rebours de tout principe de péréquation, faire peser l'aménagement numérique du territoire sur les finances des collectivités tend naturellement à creuser l'écart entre les plus riches et les plus fragiles d'entre elles.

Enfin, M. Sido se demandait si le haut débit n'avait pas naturellement sa place dans le nouveau périmètre du service universel comme instrument de cohésion nationale.

Nous adhérons tout à fait à cette proposition, qui reste d'actualité comme en témoigne la recommandation du rapport Belot de juin dernier, consistant à ne pas exclure trop vite le haut débit du service universel.

C'est la raison pour laquelle nous attendons de vous, monsieur le ministre, qu'un bilan soit dressé quant aux conséquences économiques et sociales de l'ouverture du capital de France Télécom et nous souhaitons que l'étendue de la notion de service universel dans le secteur des télécommunications fasse l'objet de nouvelles discussions au sein des institutions européennes, ainsi que le prévoyait la directive adoptée en mars 2002.

Dans cette optique, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la création d'un pôle public des télécommunications, dont l'objectif serait de satisfaire l'intérêt général tout en garantissant l'accès de tous aux nouvelles technologies.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Bruno Sido d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de la Haute Assemblée une question essentielle pour l'aménagement de notre territoire, celle d'une meilleure couverture en téléphonie mobile, à l'heure où certaines de nos communes rurales bénéficient d'une attractivité nouvelle.

En effet, selon les premiers résultats du recensement de l'INSEE, publiés il y a quelques jours, de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants jouissent d'un dynamisme démographique accru, et parfois même, disons-le, spectaculaire. Compte tenu de cette situation et des préoccupations des habitants de ces communes, nous sommes, en tant qu'élus, de plus en plus sollicités quant à la mauvaise desserte en téléphonie mobile.

Oui, la téléphonie mobile est un service au public qui est désormais vécu comme indispensable. Le téléphone mobile a créé son propre usage aux côtés du téléphone fixe, apportant un sentiment de sécurité à son détenteur pour faire face aux aléas du quotidien.

Non seulement il constitue l'instrument privilégié des relations, mais, fait totalement nouveau, il est de plus en plus d'un outil de travail, complètement intégré au monde de l'entreprise et facteur de productivité. Ce sont évidemment les petites et moyennes entreprises, les artisans et les professions libérales qui en sont les premiers destinataires, notamment au coeur du monde rural, à l'image, pour n'en citer que quelques-uns, des exploitants forestiers, des infirmiers, des médecins et des services de secours.

Nos services municipaux, quelle que soit leur taille, sont de fervents adeptes de ce moyen de communication, en particulier dans les communes couvrant un large territoire. Dans le cadre d'une opération de déneigement, par exemple, cet outil est indispensable si l'on veut connaître en temps réel l'état du réseau routier.

Malgré cette nécessité, certains espaces souvent marqués par une topographie difficile et accidentée ne disposent que d'une couverture limitée, voire « saucissonnée » entre les différents opérateurs, ce qui, reconnaissons-le, est très pénalisant. En effet, dans certains secteurs, il faudrait parfois disposer de trois appareils pour pouvoir émettre et recevoir !

En matière de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit, ce sont souvent les départements ruraux situés en zone de montagne - cela a été dit par les précédents intervenants, y compris par M. le rapporteur - qui sont les moins bien équipés à ce jour ; cette situation nuit grandement, vous le savez sans doute, à leur développement.

S'agissant de la téléphonie mobile, des avancées significatives ont été engagées en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs ; les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « zones blanches » se sont ainsi multipliés.

Les conseils généraux ont, pour leur part, entrepris une démarche volontaire et coûteuse. Je mentionnerai, monsieur le ministre, l'exemple de mon propre département, la Haute-Loire, qui a dépensé dans ce domaine 3,6 millions d'euros au cours de l'année 2005 ; mais nous considérons qu'il s'agit là d'un très bon investissement.

Il convient de rappeler que, sans l'initiative gouvernementale, transcrite dans la loi du 21 juin 2004, sans l'accord entre les trois opérateurs aujourd'hui présents sur le marché et le concours, souvent décisif, des collectivités territoriales, le désenclavement en matière de téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour. Malheureusement, cela est loin d'être suffisant, même si je sais pertinemment, monsieur le ministre, que, dans les responsabilités que nous assumons à des degrés divers, il y a ce que l'on « veut » faire et il y a ce que l'on « peut » faire.

Oui, les départements assument à ce jour, en ce domaine, une contribution financière importante qui, chacun le sait, grève leur budget d'investissement.

Cependant, malgré tous ces efforts, monsieur le ministre, l'inquiétude va grandissante dans les zones dites « grises », autrement dit celles où, le plus souvent, un seul opérateur téléphonique intervient. En effet, ces zones n'étant plus considérées comme prioritaires, pourraient devenir, demain, de véritables zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité.

Cette tendance creuse de plus en plus - je le dis sans aucune démagogie - la fracture territoriale, freinant le développement et l'avenir de beaucoup de nos zones rurales et de montagne. Ces « zones grises » sont souvent des espaces dans lesquelles la densité de population approche, voire dépasse la moyenne nationale.

M. Philippe Arnaud. Absolument !

M. Jean Boyer. Or, à l'image du haut débit, la téléphonie mobile, avec ses innovations technologiques successives, participe non seulement au développement économique, mais également à l'attractivité des territoires, quels qu'ils soient.

Pour garder les entreprises, une parité technique est donc indispensable. Inutile de préciser que, en cas d'absence ou de défaillance de telles technologies, celles qui ne pourront en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs, sous des cieux plus cléments !

Par conséquent, sans une bonne couverture par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces les plus fragiles - je pense en particulier aux zones de montagne, auxquelles s'ajoutent certaines zones de plaine très éloignées des centres urbains - seront pénalisés et risqueront de subir encore longtemps les conséquences cumulatives de nombreux handicaps.

Je voudrais prolonger mon propos, monsieur le ministre, en disant qu'il ne suffit pas que la totalité des communes de France bénéficient d'un accès à la téléphonie mobile d'ici à  2007 si une grande partie d'entre elles ne peut y accéder que partiellement.

Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une obligation de couverture universelle, associée à un partage des territoires ?

M. Gérard Delfau. Absolument !

M. Jean Boyer. Ainsi, l'opérateur concerné s'engagerait, sur un territoire régional donné, à assurer la couverture totale. Il aurait, parallèlement, l'obligation de transmettre et d'assurer la couverture pour les autres opérateurs téléphoniques.

Cette démarche contribuerait, sans nul doute, à une plus grande cohérence et à une volonté de rationaliser les infrastructures. Quelles sont à l'heure actuelle, monsieur le ministre, les perspectives dans ce domaine ?

Avant de conclure, je souhaite évoquer un problème que je rencontre personnellement. Comme beaucoup de membres de cette assemblée, je suis un usager régulier des lignes SNCF. Pour rallier Paris depuis la France profonde, celle du Puy-en-Velay, ou en revenir, j'emprunte chaque semaine la ligne de TGV Lyon-Paris. Or, sur cette ligne, les coupures de réseau de téléphonie mobile sont très fréquentes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si, dans les mois ou les années à venir, les dispositions seront prises pour éviter ces coupures de réseau, qui sont tout de même très gênantes pour les usagers du TGV ?

On peut regretter que les opérateurs ne mutualisent pas leurs moyens, notamment dans les zones grises, car l'accès de tous à cette nouvelle technique de communication constitue un facteur déterminant dans la lutte contre l'exclusion.

En effet, à l'heure où nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, subissent des désengagements, la raréfaction des cabines téléphoniques aggrave encore le recul du service au public. La téléphonie mobile devrait constituer le prolongement naturel de ce service universel. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer où en sont les négociations à ce sujet.

Si elle veut conserver son attractivité et son rayonnement, comme nous le souhaitons tous, la France rurale doit pouvoir compter avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Ainsi, j'en suis convaincu, nous serons en mesure de favoriser ce que l'on appelle les « autoroutes de la communication », à défaut d'assurer le désenclavement - parfois difficile ! - de nos territoires par les routes nationales et départementales.

Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les délais, que je souhaite raisonnables, dans lesquels le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire bénéficier les zones dites « grises » de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché à partir d'un seul pylône. Nous éviterons ainsi une inopportune multiplication des équipements, tout en favorisant l'accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie.

Monsieur le ministre, dans le domaine de la téléphonie mobile, mais aussi dans celui de l'internet à haut débit, il ne faudrait pas que les zones grises d'aujourd'hui deviennent les zones blanches de demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 16 octobre 2002, Bruno Sido, auteur de la question orale dont nous débattons aujourd'hui, présentait devant la commission des affaires économiques et du plan un rapport sur une proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile.

Il posait, de manière claire, la question de l'aménagement numérique du territoire, en mettant en évidence les fortes inégalités constatées, en particulier entre les zones urbaines, plus peuplées, et les zones rurales. Cette proposition de loi, dont le cheminement a été interrompu, a eu le mérite de faire bouger les pouvoirs publics et les opérateurs.

Bien que le paysage des communications électroniques ait beaucoup changé en l'espace de quarante mois, la question posée alors reste très actuelle ; je remercie et félicite donc Bruno Sido d'avoir pris cette nouvelle initiative.

Le débat qu'il provoque présente, en effet, plusieurs intérêts. Il donne tout d'abord l'occasion au Sénat de consacrer un peu de temps à des questions qui lui sont chères et pour lesquelles la nouvelle procédure d'examen de la loi de finances n'offre guère d'espace de réflexion et d'échange. Il permet ensuite de mesurer le chemin parcouru ces derniers mois, de dresser un état des lieux. Il peut contribuer à identifier les obstacles, les dysfonctionnements, les goulets d'étranglement et les évolutions qui expliquent le maintien d'une fracture numérique, et même, peut-être, à faire émerger des solutions. Enfin, il offre l'occasion d'évoquer de nouveaux enjeux technologiques auxquels le législateur ne peut rester indifférent.

Qu'avons-nous observé depuis 2002 ? Les années 2003 et 2004, tout d'abord, ont vu le Parlement se mobiliser, ce qui a conduit à l'adoption de trois textes consacrés aux communications électroniques : la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Ces lois ont profondément modifié le code des postes et des communications électroniques. Elles ont créé un nouveau cadre, dans lequel l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, doit exercer des missions qu'il n'est pas inutile de rappeler ici : permettre l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs ; veiller à la formation et au financement du service universel, dans le cadre du service public des télécommunications ; garantir le développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; enfin, prendre en compte l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. Incontestablement, l'ARCEP est devenue un acteur essentiel des télécommunications.

La loi du 21 juin 2004 a introduit dans le code général des collectivités territoriales le fameux article L. 1425-1, devenu emblématique pour les élus motivés par les enjeux de la société de l'information - il en est quelques-uns au sein de notre assemblée.

Les collectivités locales peuvent désormais non seulement établir et exploiter des infrastructures passives, mais aussi se doter de réseaux de communications électroniques et les exploiter en devenant « opérateurs d'opérateurs », et même se faire opérateurs de services s'il est constaté, à l'issue d'un appel d'offre infructueux, que les initiatives privées sont insuffisantes.

Au coeur de notre débat d'aujourd'hui, il faut le souligner, se trouve également la convention signée le 15 juillet 2003 par l'Autorité de régulation, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, le Gouvernement et les trois opérateurs de téléphonie mobile, à savoir Orange, SFR et Bouygues Télécom.

Cette convention, complétée par un avenant signé le 13 juillet 2004, définissait un plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile qui, au départ, en prévoyant deux phases qui précisent les engagements respectifs des signataires, envisageait une couverture totale du territoire à la fin de 2006.

Dans un environnement législatif, réglementaire et contractuel qui a donc beaucoup évolué, quels éléments majeurs retenir pour dresser un état des lieux ?

Incontestablement, en peu d'années, des progrès considérables ont été réalisés dans la diffusion des technologies de l'information et de la communication.

Pour la téléphonie mobile, tout d'abord, il est important de prendre conscience de l'ampleur du « phénomène mobile ». Au 31 décembre 2005, l'ARCEP recensait 48 millions d'abonnés au téléphone mobile en France. Celui-ci tient désormais une place unique, dans la vie de chaque citoyen comme dans celle de la société. Il est juste de parler d'une « génération mobile » : 94 % des 15-24 ans sont équipés en téléphone mobile, dont ils font des usages diversifiés.

Cette évolution tout à fait significative permet de mieux comprendre les frustrations et les attentes de ceux qui vivent, séjournent ou passent dans des territoires qui ne sont pas desservis par les réseaux de téléphonie mobile ou qui le sont mal.

Force est de constater, en dépit de l'accélération de la mise en oeuvre du plan qui a été observée au deuxième semestre de l'année 2005, qu'il reste encore bien du chemin à parcourir pour parvenir à une couverture totale du territoire.

Monsieur le ministre, selon les chiffres qui ont été communiqués, et sur lesquels vous reviendrez sans doute, sur les 1 253 sites retenus par la phase I du plan pour couvrir 1 800 communes, seuls 314 seraient opérationnels à la fin décembre 2005. En ce qui concerne la phase II, qui a prévu la construction de 931 sites couvrant 1 200 communes, seuls 64 d'entre eux seraient prêts à la fin 2005. Au total, nous en serions à 378 sites, sur 2184 envisagés, couvrant 577 communes sur les 3 000 identifiées. La fracture est loin d'être comblée !

S'agissant de la desserte haut débit, un premier constat s'impose : nous avons connu, dans notre pays, une accélération spectaculaire, avec une triple croissance ; croissance de la couverture du territoire, croissance des usages de l'internet haut débit, croissance du nombre des abonnements, passé de 3,6 millions à la fin 2003 à 6,5 millions au 1er janvier 2005, puis à 9 millions à la fin de 2005.

Reste que de larges zones ne bénéficient toujours pas du haut débit, en particulier nombre de communes rurales et de montagne ou des quartiers éloignés des répartiteurs téléphoniques, les fameux DESLAM.

Surtout, comme l'a fort bien expliqué notre collègue Claude Belot dans son très intéressant rapport d'information Haut débit et territoires : enjeux de couverture, enjeux de concurrence, il existe une réelle fracture « entre les zones dites "concurrentielles", dans lesquelles, grâce au dégroupage, plusieurs opérateurs de réseaux sont présents, et les zones dites "grises", dans lesquelles l'opérateur historique est le seul à posséder un réseau ».

Il existe bien une « fracture numérique », liée aux disparités dans les conditions d'accès au haut débit, mais il existe aussi une « facture numérique », pour reprendre l'expression d'un député, liée, elle, à la disparité des tarifs. Le coût d'accès à l'Internet haut débit présente en effet de fortes variations entre les zones concurrentielles et les zones grises. Or c'est un élément fondamental de l'attractivité économique d'un territoire.

S'y ajoute une fracture qualitative, car la qualité de l'offre proposée diffère également beaucoup selon les territoires.

Pouvons-nous réduire la fracture numérique ? Si la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'Internet haut débit est légitimement considérée comme une priorité nationale, alors il faut poursuivre et même renforcer notre mobilisation. Monsieur le ministre, c'est sur ce point, bien entendu, que nous vous attendons.

En matière de téléphonie mobile, l'année 2006 sera déterminante pour rattraper le retard constaté dans la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la couverture des zones blanches.

Je laisse à mon ami Michel Teston le soin d'aborder, de manière détaillée, ce dossier qu'il connaît très bien. Je me contenterai de poser quelques questions qui me préoccupent.

Monsieur le ministre, les difficultés rencontrées ces derniers mois, tels les problèmes juridiques ou les incertitudes financières, et qui expliquent, paraît-il, le démarrage tardif du plan, sont-elles désormais toutes levées ? Dans tous les départements où se trouvent des zones blanches les travaux de la phase I ont-ils démarré ? Eu égard aux délais observés pour le déploiement complet des sites, quels engagements, en termes à la fois de qualité et de délais, le Gouvernement prendra-t-il devant notre assemblée ? Enfin, les opérateurs qui n'auraient pas respecté les engagements qu'ils avaient pris pour la phase II devront-ils fournir des contreparties ?

S'agissant de la desserte en haut débit, trois points retiennent principalement mon attention : le dégroupage, l'action des collectivités locales et les technologies alternatives.

En ce qui concerne le dégroupage, des chiffres extrêmement éloquents ont été fournis par l'ARCEP. Aujourd'hui, 50 % des Français bénéficient de la concurrence entre les opérateurs, et l'offre dégroupée varie beaucoup selon les territoires.

Le chantier du dégroupage est donc primordial. Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur trois éléments essentiels de ce chantier, à savoir l'offre de gros et la revente de l'abonnement de France Télécom, le tarif du dégroupage total et l'offre de raccordement par la fibre de France Télécom ?

S'agissant de l'action des collectivités locales, plusieurs expériences sont menées dans des départements et des agglomérations très motivés. Le moment est venu, me semble-t-il, de procéder à une première évaluation de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement a-t-il l'intention de la mener ?

Nous souhaiterions reprendre le débat qui s'était tenu au Sénat en 2004, pour avoir une vision claire de certaines questions importantes. Ainsi, nous nous interrogeons sur les territoires retenus comme pertinents, les montages juridiques choisis, les retombées déjà perceptibles, les relations avec l'opérateur historique, enfin les financements, et en particulier le rôle joué par les fonds structurels européens, qui vont disparaître.

Monsieur le ministre, s'agissant des technologies alternatives, je ne poserai que deux questions.

La première porte sur les courants porteurs en ligne : quel est, aujourd'hui, l'état des lieux de l'utilisation de cette solution technique ?

La seconde a trait au WiMax. Nous savons que des candidatures ont été déposées en janvier 2006 auprès de l'ARCEP. Pouvez-nous nous éclairer sur les critères qui permettront de choisir les titulaires des licences et sur la date à laquelle interviendra la décision de l'ARCEP ?

En ce qui concerne les perspectives et les nouveaux enjeux, j'aborderai trois enjeux forts : les relations opérateurs-consommateurs, les effets de la convergence et le périmètre du service universel.

S'agissant des relations opérateurs-consommateurs, les vertus de la concurrence dans le développement des usages des technologies de l'information sont souvent proclamées.

Cependant, on doit à l'objectivité de reconnaître qu'il y a aussi un revers à la médaille. Il faut ainsi relever, face aux baisses des factures payées par les grands utilisateurs de la téléphonie, l'augmentation des coûts pour les petits consommateurs résidentiels.

M. Pierre-Yvon Trémel. La concurrence a eu aussi des effets pervers, tels que l'opacité des offres, le développement de prestations pas toujours utiles, mais toujours payantes, vendues à coups de campagnes publicitaires.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le développement de la concurrence a sérieusement écorné l'égalité des citoyens devant le service universel et a rendu opaque le marché, au détriment d'une partie des consommateurs.

Deux faits majeurs ne peuvent être évacués. Il s'agit, d'abord, de l'existence d'un nombre croissant de litiges entre les opérateurs et les abonnés. Le mouvement a pris une telle ampleur que vous avez organisé, monsieur le ministre, le 27 septembre 2005, une table ronde entre opérateurs et consommateurs, avec un ordre du jour comptant pas moins de vingt et un points. Il s'agit, ensuite, de la fameuse amende de 534 millions d'euros infligée par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs mobiles français.

Cela m'amène à vous poser deux questions.

En premier lieu, est-il possible d'avoir un bilan de la mise en oeuvre des engagements qui ont été pris lors de la table ronde de septembre et, surtout, de connaître les nouvelles initiatives que vous envisagez de prendre ? En effet, il nous apparaît que le pouvoir politique ne peut pas être absent dans le face-à-face opérateurs-abonnés, lesquels se retrouveront très souvent devant le juge. À cet égard, une politique de prévention, qui pourrait être menée par la voie législative ou la voie réglementaire, nous paraîtrait très utile.

En second lieu, la législation française ne connaît pas les procédures collectives de type « class-action ». Or, 20 000 dossiers de plaignants ont été déposés devant les tribunaux par une association de consommateurs. Le projet de loi « ordonnance-consommation » qui est annoncé prévoit-il la création d'une procédure d'action de groupe ?

Le deuxième enjeu concerne la convergence. La troisième génération de téléphonie mobile est enfin devenue une réalité : la France compte 2 millions d'abonnés, nous dit-on. On commence à parler de la quatrième génération de mobiles.

Nous serons bientôt confrontés à une évolution qui pèsera encore très lourd. Les consommateurs voudront accéder à des services multiples - parole, internet, image - et ils seront désireux de les trouver en sédentarité ou en nomadicité.

Cette évolution soulèvera à nouveau le problème de la course vers les très hauts débits. En conséquence, la fracture numérique, au lieu de se résorber, se déplacera.

Le choix des technologies se pose donc avec davantage d'acuité. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, s'il existe une perspective de disposer; dans un proche avenir, de nouvelles fréquences qui permettraient le développement des services convergents sur tout le territoire ?

Le troisième enjeu a trait au périmètre du service universel des télécommunications. Nous en avons beaucoup parlé en 2003 et en 2004. Il faut rouvrir ce dossier et l'occasion nous en est offerte avec le réexamen du cadre réglementaire communautaire relatif aux communications électroniques.

Des consultations ont été lancées en 2005, à la fois par le Gouvernement et par l'Union européenne. De nombreux avis ont été émis. Vous avez exprimé celui du Gouvernement, monsieur le ministre, en indiquant que vous étiez opposé à une extension du service universel au téléphone mobile et au haut débit. Je ne partage pas votre point de vue. En effet, de nombreux arguments militent pour l'introduction du mobile dans le service universel. Vous en avez d'ailleurs déjà avancé un certain nombre vous-même, puisque vous avez déclaré que « le téléphone portable constitue un facteur d'intégration » et qu'« il est de plus en plus intégré à la vie sociale et professionnelle des Français ».

Lorsque le taux de pénétration du mobile atteint 80 % de la population, que le mobile se substitue de plus en plus au téléphone fixe pour mieux maîtriser les dépenses, ou que nombre d'ayants droit au tarif social et de petits consommateurs abandonnent leur poste fixe pour recourir au mobile, il est indispensable d'étudier l'extension du périmètre du service universel.

Il en est de même pour le haut débit. Sur ce point, je me contenterai de vous renvoyer à l'une des recommandations du rapport d'information de Claude Belot, intitulé « Haut débit et territoires : enjeu de couverture, enjeu de concurrence ». Il précise de façon très claire : « À défaut d'une intégration du haut débit dans le périmètre du service universel, une part résiduelle, mais non négligeable, de la population dont le raccordement s'avérerait particulièrement coûteux pourrait rester durablement privée de l'accès de cette technologie, ce qui n'est pas acceptable. »

Tout est dit. En effet, laisser faire le marché, avec parfois l'intervention volontariste et correctrice de collectivités locales, ne résoudra pas totalement la fracture numérique.

Par conséquent, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions rouvrir ce dossier concernant l'extension du périmètre du service universel. En avez-vous la volonté ? Avez-vous l'intention de débattre de ce sujet avec la représentation nationale ?

Fracture numérique quantitative quant au débit accessible, fracture numérique qualitative s'agissant des offres, facture numérique en matière de tarifs : on le voit, il reste un long chemin à parcourir !

Le groupe socialiste affirme clairement sa volonté de continuer à être présent dans ce combat nécessaire pour éviter l'existence durable d'un « très haut débit des villes » à côté d'un simple haut débit ou « bas débit des champs et des montagnes » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Fracture numérique, facture numérique, voilà de quoi alimenter un vaste débat, les deux étant indissociables à mes yeux.

Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler quelques faits. Ainsi, 1996-2006 représente une période de dix ans d'ouverture à la concurrence d'une activité dans un secteur où la technologie a beaucoup évolué. Certes, nous constatons aujourd'hui qu'il convient de procéder à un certain nombre d'ajustements dans ce secteur, notamment par la prise en compte des zones blanches et l'amélioration des zones grises. Cependant, la réalité c'est que, sur les trois milliards de téléphones mobiles qui sont en service sur la planète, notre pays en compte un peu plus de quarante-sept millions.

C'est le constat positif d'une évolution qui résulte d'un certain nombre de précautions qui ont été prises en matière de couverture du territoire, de fixation de prix à un niveau abordable, de garde-fous mis en place à travers des textes successifs.

Si nous pouvons nous féliciter d'être en passe d'atteindre les 97 % ou 99 % de taux de couverture, il n'en reste pas moins vrai qu'il ne faut pas confondre couverture des populations et couverture du territoire, tarification et jungle des tarifs qui découle naturellement d'une ouverture à la concurrence et d'un mode de vie nouveau où le consommateur choisit parmi les offres présentées par les sociétés concurrentes sur le marché. Le consommateur est-il armé pour faire le bon choix ? Il appartient à des organismes spécialisés de l'éclairer et à l'ARCEP de veiller au respect d'un certain nombre de règles.

Cela étant dit, en termes de couverture du territoire et au regard des zones blanches et des zones grises, nous devons nous soucier de savoir si la qualité de la couverture est suffisante sachant qu'il s'agit d'un service payant.

Sur le plan de la qualité de la couverture, je soulignerai quelques imperfections concernant les zones grises et j'évoquerai des secteurs géographiques à propos desquels il y aurait beaucoup à dire.

Deux points particuliers sont à examiner.

Tout d'abord, les zones à relief se classent globalement parmi les zones grises plutôt qu'au nombre des zones de bonne qualité de couverture du territoire.

Ensuite, dans les zones frontalières, en raison de notre système d'accès aux pylônes et aux antennes relais, une partie de notre population fait l'objet d'une couverture internationale aux coûts totalement prohibitifs. Ainsi, dans le cas de mon département et de la zone frontalière autour de Genève, la couverture est assurée par l'opérateur historique, à travers Orange et sa filiale internationale Orange Suisse, à des tarifs qui n'ont rien à voir avec ceux qui sont pratiqués par le même opérateur sur le territoire national.

En ce qui concerne les zones à relief, nous devons déterminer si nous voulons que le client bénéficie d'une offre globale de possibilités de télécommunications ou de communications électroniques à travers les moyens satellitaires, filaires, ou par leur complémentarité, ou si nous conservons le système des pylônes qui, à l'évidence, ne donne pas suffisamment satisfaction compte tenu du relief.

S'agissant des zones blanches, il serait illusoire d'aller vers une phase 3.

Néanmoins, une réflexion dépourvue d'a priori est nécessaire. Elle doit être engagée non pas sur la base de l'extension du périmètre du service universel qui me paraît être une mauvaise approche, même si elle peut constituer un élément parmi d'autres, mais en tenant compte de ce que nous avons accompli depuis dix ans, à travers les textes législatifs et réglementaires, et de ce qu'ont fait les sociétés concurrentes largement au bénéfice des utilisateurs. Ainsi, seront bien distinguées, d'une part, les zones qui relèvent du régime de la concurrence et qui ne pose donc pas de problèmes économiques, y compris s'agissant du profit légitime des sociétés et des opérateurs exploitants, et, d'autre part, les zones qui ne trouveront jamais leur équilibre économique. Concernant ces dernières, il faudra faire preuve d'imagination pour trouver une formule comparable à ce que représente le service universel de la téléphonie fixe aujourd'hui. Je précise, monsieur le ministre, qu'il me semble quelque peu dépassé de décalquer le service universel tel qu'il existe pour la téléphonie fixe et d'en élargir le périmètre sans réfléchir au préalable à la complémentarité des technologies.

Certes, on pourrait imaginer un service universel de base pour la téléphonie mobile. Mais à quoi ressemblerait un service universel du haut débit ? Les populations rurales voient des publicités vantant l'ADSL à vingt mégabits - et demain, pourquoi pas, à quarante, cinquante ou cent mégabits -, mais elles n'y ont pas accès.

Enfin, les recensements de population et l'évolution démographique de notre pays montrent que de façon constante, depuis trois ans, la population des communes rurales croît deux à trois fois plus vite que celle des villes. C'est là une nouvelle donne, que nous devons prendre en compte.

En effet, pendant vingt-cinq ou trente ans, nous avons quasiment tous évoqué la désertification rurale et l'augmentation des populations urbaines. Si la tendance s'inverse, nous devons intégrer cet élément à notre réflexion.

En ma qualité de membre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et de président du groupe d'études « la poste et la télécommunication » du Sénat, j'ai vu, et je le dis à M. Bruno Sido et à l'ensemble des collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, le chemin considérable que nous avons parcouru depuis dix ans.

Monsieur le ministre, si nous devons procéder à un certain nombre d'ajustements pour assurer la couverture des zones blanches, qui constitue une priorité, des efforts restent à faire pour les zones grises où la qualité du service n'est pas à la hauteur des tarifs pratiqués. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, et je remercie Bruno Sido d'avoir bien voulu poser cette question orale avec débat qui nous donne la possibilité d'intervenir de nouveau sur un sujet devenu, depuis un certain temps déjà, récurrent : les perspectives de voir nos territoires ruraux bénéficier enfin d'une couverture totale en téléphonie mobile.

Il faut reconnaître qu'au cours des dernières années des avancées significatives ont été obtenues et que se sont multipliés, en partenariat avec les collectivités territoriales et les différents opérateurs, les projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones dites « blanches ». Cependant, comme cela vient d'être rappelé, les zones grises d'aujourd'hui risquent de devenir les zones blanches de demain, ce qui ne manque pas de nous inquiéter grandement.

Sans l'initiative gouvernementale, que je tiens à saluer, et la définition d'un accord entre les trois principaux opérateurs présents sur le marché, sans non plus le concours souvent décisif des collectivités territoriales, en particulier des départements, mais également des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le désenclavement lié à la téléphonie mobile n'aurait pu voir le jour.

Pourtant, je pense qu'il n'est pas normal que, malgré tous ces efforts, dans certaines zones de la Meuse - mon département, voisin de celui de notre ami Bruno Sido -, il ne soit pas possible d'utiliser son téléphone portable. De fait, lorsque nous effectuons un parcours en voiture - avec un kit « mains libres », cela va de soi ! - ou en train dans nos régions, les conversations sont interrompues à de multiples reprises, ce qui est particulièrement désagréable. Vous comprenez bien que nous n'ayons pas toujours envie d'utiliser le téléphone dans ces conditions !

Mais il y a pis, monsieur le ministre : certaines communes de la Meuse ne bénéficient même pas d'un service correct en matière de téléphone fixe, ce qui est tout de même un comble en 2006 !

Je voudrais également attirer votre attention sur un sujet qui, lui aussi, a déjà fait l'objet de discussions : la couverture de ces zones « grises » que j'évoquais à l'instant, c'est-à-dire de celles où, actuellement, intervient un seul opérateur téléphonique. N'étant plus, de ce fait, considérées comme prioritaires, ces zones pourraient devenir les zones « blanches » de demain, ou plutôt les zones d'ombre sur la carte de France, ce qui limiterait considérablement leur accessibilité et leur attractivité. Il faut impérativement qu'elles puissent bénéficier de la couverture de tous les opérateurs présents sur le marché, à partir d'un seul pylône afin d'éviter la démultiplication des équipements, et que l'accès de tous les usagers à cette nouvelle technologie soit ainsi favorisé.

Je ne saurais passer sous silence une autre problématique tout aussi importante, à savoir le développement de l'internet à haut débit. À l'image de la téléphonie mobile, l'internet à haut débit, avec ses innovations technologiques sans cesse renouvelées, participe du développement économique, mais également de l'attractivité des territoires quels qu'ils soient : inutile de préciser que, si ces technologies sont absentes ou défaillantes, les entreprises qui ne peuvent en bénéficier auront tôt fait de s'implanter ailleurs.

De ce point de vue, la situation de mon département est encore plus préoccupante qu'en téléphonie mobile.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici à la fin de 2006, l'internet à haut débit soit accessible à 98 % des Français. C'est ce qu'indiquait récemment l'un de vos collègues, monsieur le ministre ; mais il a aussitôt laissé entendre, et c'est ce qui a fait naître l'idée de favoriser le développement de technologies alternatives, que, dans les départements ruraux, 5 % de la population pourrait rester hors d'atteinte de l'ADSL. Or, dans un département très rural, 5 % de la population, cela peut en réalité signifier une grande partie du territoire, ce qui serait tout de même gênant.

Monsieur le ministre, vous raisonnez en termes de population ; nous, nous raisonnons en termes de territoire : si des pans entiers du territoire n'ont pas accès à l'internet à haut débit, ce sera particulièrement préjudiciable, notamment pour les entreprises.

De plus, il semble qu'il suffit quelquefois que quelques lieux d'habitation soient couverts par le réseau de téléphonie mobile ou puissent être connectés au haut débit pour que l'on considère que l'ensemble du village est accessible, ce qui, bien évidemment, n'est pas toujours le cas.

C'est pourquoi je souhaite que, quelle que soit la technologie appliquée, toutes les zones de ces départements ruraux en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible d'une téléphonie digne de ce nom, y compris la téléphonie mobile, et de l'internet à haut débit : il faut que cesse enfin la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales.

J'ai peut-être manifesté un certain désaccord avec l'orateur qui m'a précédé à cette tribune ; il soulignait cependant que, lorsqu'on évoque la ruralité, on a parfois tendance à y intégrer les zones périurbaines. Or, si ces dernières font certes partie d'une certaine ruralité, ce n'est pas celle qui connaît des difficultés.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous rassurer et, surtout, nous aider à réussir ce pari de la téléphonie et de l'internet de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités.

Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service public des télécommunications, les dispositions de l'ancien article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales ne permettaient pas un réel effet de levier pour intéresser les opérateurs, notamment aux territoires ruraux, car elles limitaient l'intervention des collectivités territoriales au simple déploiement d'éléments passifs de réseaux : fourreaux, fibre désactivée, pylône.

En faisant de la desserte du territoire par les réseaux de communications électroniques une compétence nouvelle des collectivités, définie comme un « service public local des communications électroniques », le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales a libéré l'intervention des collectivités en leur permettant d'établir, d'exploiter sous certaines conditions et de mettre à disposition d'opérateurs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.

Pour autant, le refus du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, de faire jouer la solidarité nationale en mettant en place une véritable péréquation a créé une situation qui défavorise les collectivités les moins peuplées, lesquelles sont souvent les moins riches.

M. Bruno Sido. Comme toujours !

M. Michel Teston. Quelles sont donc les incidences de ce texte pour la desserte en téléphonie mobile et pour l'accès au haut et au très haut débit ?

Le plan de desserte des zones blanches en téléphonie mobile a vu le jour alors que l'article L. 1511-6 était en vigueur. Toutefois, c'est bien le nouveau cadre législatif, c'est-à-dire l'article L. 1425-1 et l'article 52, relatif à l'itinérance locale, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a permis la mise en place de ce plan en évitant la réalisation de plusieurs infrastructures actives redondantes sur un même site.

Avec la signature, le 15 juillet 2003, de la « convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile » par l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l'ARCEP -, les trois opérateurs et les représentants des collectivités, en l'occurrence l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, le rôle des départements dans la mise en place de ce plan s'est avéré primordial, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la réalisation d'infrastructures passives et leur mise à la disposition des opérateurs nécessitaient un niveau de compétence technique et de ressources humaines et financières que l'échelon départemental était en mesure de mobiliser. Ensuite, les opérateurs préféraient avoir un interlocuteur unique par département, car cela facilitait les processus de mise en place des sites. Enfin, par sa connaissance des réalités du terrain ainsi que par la garantie de la péréquation qu'il était en mesure d'apporter, le département s'imposait comme l'acteur local incontournable pour donner une réalité à ce projet.

De fait, ce sont les départements les plus concernés par les zones blanches qui se sont lancés les premiers : Ardèche, Drôme, Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire, sans toutefois maîtriser dans un premier temps toutes les données relatives au plan de financement.

Comment ne pas rappeler à ce sujet que la mise en oeuvre de la phase 1 de ce plan, qui concernait 1 250 sites, a été complexe et que les départements maîtres d'ouvrage ont dû faire face à de nombreuses incertitudes ?

Tout d'abord, ils ont été confrontés à un sentiment d'insécurité financière et juridique. En effet, le coût de construction d'un site neuf ou d'utilisation d'un site existant est très variable, mais toujours onéreux. Une moyenne de 100 000 euros par infrastructure était prévue.

À cet investissement contraint, il convient d'ajouter la crainte issue du manque de visibilité concernant les crédits de l'État - j'y reviendrai - et le flou juridique qui entourait l'éligibilité des sites aux différents fonds européens ou régionaux.

Persistaient en outre de nombreuses incertitudes, notamment sur le plan financier, quant à la réalisation de la phase 2 du plan, qui concernait 930 sites, ainsi qu'une complexité dans la mise en oeuvre technique et organisationnelle qui pouvait être dissuasive, en particulier du fait de la nécessité de recruter des techniciens et de passer des marchés publics pour trouver des maîtres d'oeuvre.

Une plus grande implication de l'Assemblée des départements de France aux côtés des départements, depuis le changement de majorité en 2004, a permis de débloquer la situation avec la signature, le 13 juillet 2004, d'un avenant mettant intégralement la phase 2 du plan à la charge financière des opérateurs.

Face à cet effort des départements, l'accompagnement financier auquel s'était engagé l'État demeure une promesse... non complètement tenue ! Ainsi, sur les 44 millions d'euros annoncés, si, à ce jour, 32 millions d'euros ont été affectés aux préfectures de région sur des crédits provenant du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, très peu de crédits de paiement sont disponibles en préfecture.

Ainsi, pour le département de l'Ardèche, alors qu'à ce jour nous avons engagé 4 millions d'euros, soit 70 % de la phase 1, et déjà réalisé la moitié des sites, l'État ne nous a apporté que 232 000 euros, soit 15 % de sa participation financière, fixée à 28 % du coût de la phase 1 ! De plus, aucun document budgétaire ne fait apparaître les 12 millions d'euros qui devaient être affectés au plan de desserte sur les fonds du ministère de l'industrie. Les maîtres d'ouvrage ne disposent donc d'aucune visibilité sur l'exercice 2006, qui verra pourtant une forte montée en charge du programme ; c'est d'autant plus vrai que les stations devraient coûter 25 % de plus que ce qui était prévu initialement. Monsieur le ministre, la participation de l'État sera-t-elle versée intégralement mais aussi actualisée ?

Ainsi, en dépit des annonces récentes de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, le compte n'y est pas du côté de l'État ! Et ce n'est pas en intégrant dans les calculs les sommes reversées par l'État au titre du Fonds de compensation pour la TVA, soit 20 millions d'euros, qu'il sera possible de cacher aux collectivités la réalité de l'implication financière de l'État.

Dès lors, dans ce contexte de faible engagement de l'État, j'ai trouvé pour le moins indélicat - ne devrais-je pas dire indécent ? - que le ministre délégué à l'aménagement du territoire n'ait même pas convié les représentants des collectivités départementales, pourtant chevilles ouvrières du plan de desserte en téléphonie mobile, à la conférence de presse qu'il a tenue à ce sujet et qu'en plus il se soit permis de montrer du doigt les huit départements qui, moins concernés en raison du faible nombre de zones blanches, ont préféré attendre les premiers retours d'expériences avant d'engager la démarche.

Quoi qu'il en soit, la réalisation des phases 1 et 2 du plan de couverture laissera en suspens le problème des zones grises, c'est-à-dire des zones où un voire deux opérateurs seulement sont présents. Il s'agit d'un sujet que les opérateurs ne veulent pas aborder, se retranchant derrière des questions de concurrence.

En tant que président de la commission TIC, chargée des technologies de l'information et de la communication, de l'Assemblée des départements de France, j'ai suggéré au conseiller du ministre délégué de se rapprocher de l'ARCEP afin d'apporter rapidement une réponse à cette question qui suscite le mécontentement de très nombreux élus locaux et des populations concernées. L'Assemblée des départements de France a d'ailleurs proposé diverses solutions, principalement celle de l'itinérance locale, mais aussi la création d'une offre commerciale d'opérateur virtuel mobile.

Voilà pour le GSM, j'en viens à l'internet à haut débit.

Dans ce domaine aussi, les réseaux de communications électroniques sont entre les mains des seuls opérateurs privés, qui décident de l'attractivité économique des territoires en fonction de leurs décisions d'investissement. Le déploiement de l'ADSL, premier service haut débit grand public, fait apparaître une nouvelle fracture numérique.

Elle est même double : d'une part, entre les « zones blanches » et les zones ADSL du fait de l'insuffisance de lignes et du recours au multiplexage ou de la distance trop importante, au-delà de six à sept kilomètres, et en conséquence un certain nombre d'usagers ne sont pas éligibles à l'ADSL ; d'autre part, au sein même des zones ADSL entre les zones non dégroupées - où seul l'opérateur historique est présent - et les zones dégroupées - où un ou plusieurs opérateurs alternatifs sont présents avec leur propre réseau. Lors de mon intervention au cours de l'examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, j'avais d'ailleurs distingué une « ADSL des villes » et une « ADSL des champs ».

Ainsi, en Ardèche - pour prendre un exemple que je connais bien -, malgré la signature en avril 2004 de la convention « Département innovant » avec France Télécom, qui prévoit l'équipement de tous les répartiteurs, seulement 92 % de la population devrait avoir accès à l'ADSL. En outre, aucune offre d'accès concurrente, et notamment aucune offre « dégroupée », n'est disponible, alors que 65 % de la population nationale en dispose à ce jour.

En raison de l'importance de l'accès au très haut débit dans les prochaines années, les départements ne peuvent pas laisser un tel aménagement structurant aux seuls opérateurs. Ils seront de nouveau l'échelon essentiel de péréquation pour éviter un « écrémage » du territoire par les opérateurs. Cela explique que, à ce jour, plus de trente-cinq départements aient choisi de mettre en oeuvre un projet d'aménagement numérique du territoire par l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit. Cela explique aussi que de nombreux départements se soient associés avec les régions pour faire acte de candidature à l'attribution d'une licence BLR-WiMax.

Dans ce contexte, l'État paraît ignorer totalement cette fracture numérique, se contentant de laisser se développer le jeu concurrentiel. Aucune réflexion ne semble engagée en vue de l'instauration d'un service universel.

Au quotidien, le Gouvernement abandonne l'aménagement aux seuls opérateurs sans, par exemple, faire comprendre à France Télécom l'intérêt d'équiper ses sous-répartiteurs et de tirer les lignes nécessaires pour supprimer le recours au multiplexage.

En outre, au-delà des 100 millions d'euros de fonds structurels européens qu'il a reçus, l'État n'apporte en propre que 10 millions d'euros pour quelques appels à projet, ce qui représente un montant dérisoire en face des investissements des collectivités chiffrés à plusieurs milliards d'euros.

Il ne reste donc plus aux collectivités qui veulent réaliser des réseaux qu'à compter sur l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros de prêts à taux préférentiels sur trente ans mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour conclure, comment ne pas reprendre les mots des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, mes collègues Christian Gaudin, Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et concernant la politique des territoires ?

Ils écrivaient : « il n'est pas concevable que, dans un pays comme le nôtre, une telle discontinuité de la couverture en téléphonie mobile perdure à moyen terme, alors que chez la plupart de nos voisins, il est possible d'utiliser partout son téléphone cellulaire ». À propos de la couverture en haut débit, ils ajoutaient : « il ne serait pas acceptable de laisser des territoires à l'écart de la révolution numérique. Pour des espaces ruraux déjà isolés, une telle exclusion constituerait un handicap supplémentaire qui ne ferait qu'accentuer leur déclin ».

Monsieur le ministre, le groupe socialiste attend de vous des réponses et, surtout, des engagements fermes de la part du Gouvernement pour que soit précisé le niveau réel d'engagement financier de l'État pour la téléphonie mobile et le haut débit.

En outre, il vous appartient de sensibiliser l'ARCEP à la nécessité de trouver rapidement une solution pour la desserte des zones grises car il s'agit là d'un sujet qui ne peut rester tabou et qui suscite, en tout cas, l'ire des populations et des élus concernés. Enfin, quand le Gouvernement va-t-il nous proposer de débattre de la question de l'instauration du service universel ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Nous allons interrompre la discussion de cette question orale avec débat pour permettre le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

(M. Christian Poncelet remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6

DÉPÔT Du RAPPORT annuel de la cour des comptes

M. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage.)

M. le président. Monsieur le Premier président, je suis très heureux de vous accueillir aujourd'hui dans l'hémicycle du Sénat, conformément d'ailleurs à une tradition qui remonte à l'année 1832, pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes, rapport très attendu.

Les relations entre le Parlement, le Sénat en particulier, et la Cour des comptes sont consacrées par la Constitution au titre de nos pouvoirs de contrôle, conformément au dernier alinéa de l'article 47, pour les lois de finances, et de l'article 47-1, pour les lois de financement de la sécurité sociale.

Comme mes prédécesseurs, depuis que je suis président du Sénat, j'ai veillé à donner un caractère toujours plus concret à cette collaboration.

Monsieur le Premier président, votre participation personnelle - qui était exceptionnelle, M. le président de la commission des finances et M. le président de la commission des affaires sociales peuvent le confirmer - aux travaux des commissions, commission des finances et commission des affaires sociales, en est l'une des meilleures illustrations.

Pour ce qui est du rapport annuel que vous allez nous remettre, la commission des finances et l'ensemble de nos collègues examineront, j'en suis sûr, avec la plus grande attention son contenu ainsi que les conclusions qu'il comporte. Vos réflexions rejoindront celles du Sénat, qui est particulièrement attaché au meilleur emploi des deniers publics.

Je crois pouvoir dire que le Sénat et la Cour des comptes sont animés de la même volonté d'assurer dans la durée un suivi des conclusions de leurs travaux respectifs, d'assurer, en quelque sorte, un « service après rapport », selon l'expression du président de la commission des finances.

Vous avez maintenant la parole, monsieur le Premier président.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j'ai remis ce matin à M. le Président de la République. (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier président. Ce rapport est épais ! (Sourires.)

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Ce nouveau millésime du rapport annuel est l'aboutissement d'une année de travail des juridictions financières, Cour et chambres régionales réunies. Il constitue une sélection, établie à votre attention, de ce que l'on peut retenir de plus exemplaire, en bien comme en mal, dans le résultat de nos contrôles.

Comme chaque année, vous y trouverez des observations sur les politiques publiques, sur l'organisation et la gestion de l'État et de ses opérateurs, sur les entreprises publiques ou sur les collectivités territoriales.

Mais la nouveauté principale du présent rapport réside dans les 174 pages de sa première partie, consacrées aux suites données aux observations de la Cour.

Nous avons voulu répondre de la sorte à l'idée trop longtemps et trop largement répandue selon laquelle les observations de la Cour ne seraient pas suivies d'effets, idée bien mal fondée.

La Cour elle-même a toujours systématiquement contrôlé les conséquences de ses précédentes interventions lorsqu'elle entreprenait ses contrôles périodiques.

Les commissions des finances et des affaires sociales du Parlement - en particulier la commission des finances du Sénat -, soit par les rapports qu'elles demandent à la Cour, soit par le biais des travaux de leurs missions d'évaluation et de contrôle, ont elles-mêmes puissamment contribué à l'existence de ces suites.

Mais il manquait un moyen de porter une appréciation d'ensemble et si différents projets de commissions de suivi ont été évoqués par le passé, ils n'ont jamais véritablement abouti.

De ce fait, les suites de nos travaux demeurent ignorées de l'opinion publique, qui peut légitimement en conclure qu'il n'y en a pas.

Aussi la Cour a-t-elle décidé de s'organiser pour effectuer un suivi systématique de l'impact de ses travaux les plus significatifs et c'est donc un réel droit de suite que nous commençons à mettre en oeuvre avec ce rapport. Nous programmerons ainsi, chaque année, des contrôles sur les suites qui auront été données aux insertions et aux rapports publics thématiques antérieurs, et ce dans un délai relativement bref après leur parution. Les réponses des organismes et services concernés seront, elles aussi, publiées avec les constats de la Cour.

Vous pourrez ainsi constater que la Cour a généralement été suivie lorsqu'elle a dénoncé des irrégularités ou des dysfonctionnements majeurs. Les progrès constatés à la préfecture de police, par exemple, avec une réorganisation des services et la rationalisation des avantages en nature des policiers, en sont une bonne illustration. Il en est de même de la remise en cause de certains contrats peu conformes au principe de mise en concurrence entre France-Télévisions et les annonceurs publicitaires.

En revanche, le contrôle de la navigation aérienne offre l'illustration des résistances qui peuvent se faire jour lorsque nous préconisons des réformes concernant l'organisation du temps de travail, le statut des personnels ou a fortiori leur régime indemnitaire.

Dans le domaine de l'immobilier également, la Cour peut être entendue et approuvée, malgré la vivacité de ses critiques, mais les progrès sont lents.

Les effets de l'une de nos interventions en la matière, au ministère de la culture, le démontrent. Les réformes y sont en effet entravées par nombre de rigidités et de situations acquises : préférence pour les opérations nouvelles par rapport à l'entretien ou lacunes dans la connaissance du patrimoine, autant de freins à une gestion dynamique de son immobilier par l'État.

Des autres observations, qui témoignent toutes du sérieux avec lequel les services ont su prendre nos recommandations, je ne mettrai en exergue que celles qui font suite au rapport thématique sur l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration, publié en 2004. La Cour a noté que des textes législatifs et réglementaires avaient été publiés, des actions entreprises, des réorganisations engagées, allant dans le sens de plusieurs de ses préconisations. Vous en trouverez le détail dans le rapport. Mais la Cour a remarqué aussi que la question centrale posée par son rapport, qui soulignait les effets négatifs et même désastreux de la concentration géographique, n'avait pas encore été réellement abordée.

Nous ne nous sommes bien entendu pas contentés de suivre les effets de nos précédents travaux et vous trouverez également dans le rapport des insertions issues de nouveaux contrôles dans des domaines aussi divers que la fiscalité, l'action sanitaire ou le logement social.

La première insertion est consacrée à la prime pour l'emploi, qui concerne aujourd'hui un foyer fiscal sur quatre. On ne peut que constater ses effets limités en termes de redistribution des revenus et ses conséquences incertaines en matière de retour à l'emploi. Malgré les réformes engagées en 2006, des progrès restent à faire, notamment pour mieux cibler les bénéficiaires et, d'une façon plus générale, pour clarifier le paysage des mesures fiscales et sociales de retour à l'emploi, paysage peu lisible, mais surtout fort coûteux, dont personne ne sait toujours dire s'il est efficace ou non.

D'importants développements sont également consacrés à la participation des employeurs à l'effort de construction, le fameux « 1 % logement », qui prête le flanc à deux critiques majeures. D'une part, l'État a, ces dernières années, largement renoncé à son rôle d'orientation et de tutelle sur les partenaires sociaux gestionnaires des fonds alors même que ces derniers ont bénéficié de subventions publiques accrues. D'autre part, les produits proposés pour l'emploi des fonds se sont démultipliés sans réelle étude de besoin préalable ni évaluation des effets obtenus en matière d'accès au logement social.

Autre sujet d'intérêt immédiat pour les citoyens : la périnatalité. Nous soulignons à cet égard que la mise aux normes des maternités en matière notamment de taux d'encadrement ou d'activité minimum est lente et difficile. Cela contribue sans doute à expliquer que nos indicateurs de mortalité maternelle et infantile soient plus mauvais que ceux de beaucoup de pays comparables à la France et que le risque face à la grossesse soit réel et, qui plus est, inégal en fonction du lieu où l'on réside.

Nous consacrons également une insertion aux bibliothèques universitaires, qui accusent, elles aussi, un grand retard par rapport à leurs voisines européennes, avec par exemple deux fois moins de personnel qu'en Grande-Bretagne et un budget d'acquisition près de trois fois inférieur à celui des bibliothèques allemandes. À l'heure de l'harmonisation des cursus européens, il devient urgent de reconsidérer l'organisation des bibliothèques sur la base d'une meilleure évaluation des besoins et d'une mise en réseau accrue.

La politique de formation des travailleurs sociaux a également été contrôlée, et ce avant son transfert aux régions en 2005. La Cour ne pouvait manquer de constater de graves lacunes de pilotage : dispersion de l'offre de formation, absence de suivi des financements publics pour, au bout du compte, un nombre de diplômés insuffisant face à des besoins en forte croissance. La décentralisation, certes, peut être une opportunité pour dynamiser cette politique. Il n'en demeure pas moins que, dans ce domaine comme dans d'autres, il subsiste de fortes imbrications de compétences étatiques et régionales qui pourraient compliquer l'exercice des responsabilités. Cela va donc exiger un effort soutenu de coordination.

Comme vous pourrez le constater, nous poursuivons par ailleurs nos contrôles sur la fonction publique, qui constituent autant d'occasions pour nous de nous interroger sur le bien-fondé de certaines spécificités statutaires.

Cette année, nous analysons tout particulièrement la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires, sujet majeur à l'origine de 4,6 millions de jours d'arrêt de travail. Les régimes des fonctions publiques ont longtemps été considérés comme plus avantageux que ceux du droit commun. En réalité, les lacunes et les disparités dans l'application des règles ont produit un système engorgé et inégalitaire qui mériterait aujourd'hui d'être révisé et harmonisé avec le régime général.

Sont également analysées les fortes particularités du système de retraite bénéficiant aux militaires. Alors même que la réforme de 2003 avait l'ambition d'inciter les agents publics à prolonger leur carrière, les militaires peuvent continuer à bénéficier de départs précoces et de taux de remplacement élevés. La Cour comprend les nécessités de l'attractivité de la fonction militaire, pour autant elle se doit de recommander un réexamen attentif de ces régimes afin d'éviter que le poids des retraites ne constitue une charge financière trop lourde pour le budget de la défense.

Vous trouverez également dans ce rapport les résultats de ce que nous appelons, dans notre pratique quotidienne, les contrôles « organiques ». Nous avons retenu cette année ceux qui portent sur trois institutions partageant - c'est le hasard des contrôles - la caractéristique d'oeuvrer hors du territoire métropolitain.

Le ministère de l'outre-mer, faute d'avoir opéré un choix clair entre une logique de mission et une logique de gestion, ne garantit, depuis très longtemps, ni une coordination interministérielle suffisante ni une bonne évaluation des actions en faveur de l'outre-mer. Il est à ce titre symptomatique que le ministère peine à renseigner les indicateurs de performance qu'il a lui-même définis dans le cadre de la LOLF.

Le territoire des Terres australes et antarctiques françaises diversifie étonnamment ses missions dans des conditions qui ont dégradé sa situation financière, sans définition claire de la répartition des rôles avec l'institut Paul-Émile Victor chargé de mener des activités de recherche.

L'utilisation du navire de desserte Marion Dufresne II nourrit d'ailleurs ces ambiguïtés puisqu'il est utilisé par les deux structures tantôt comme un navire de desserte - mission pour laquelle il paraît surdimensionné -, tantôt comme un outil de recherche océanographique - ce qui est à l'origine de relations financières pour le moins compliquées.

Nous consacrons également une insertion à l'Association française des volontaires du progrès, association qui reçoit près des deux tiers des subventions versées par le ministère des affaires étrangères aux associations de volontaires.

La pertinence du niveau de cette subvention ne va pourtant pas de soi : les charges de la structure paraissent en effet excessives, le réseau de représentations en Afrique est exagérément développé et l'encadrement trop important, alors même que le nombre de volontaires se réduit.

Je voudrais également vous signaler les développements consacrés à l'Agence nationale des chèques-vacances. Les chèques-vacances sont désormais très largement attribués, souvent sans condition de ressources, et permettent ainsi autant aux familles de classe moyenne de consommer plus de loisirs qu'aux salariés les plus modestes de partir en vacances. Cette évolution mal contrôlée des missions initiales de l'établissement public se double en outre de graves défaillances de gestion et de contrôle dans l'attribution des chèques qui se sont soldées par de nombreux détournements.

Cette présentation serait incomplète si je n'évoquais pas les contrôles d'entreprises publiques. Cette année, nous avons contrôlé Radio-France où nous avons pu constater une progression continue des charges de personnel avec une augmentation de 34 % des effectifs en dix ans, tandis que se profilent des investissements lourds pour la rénovation et le désamiantage du bâtiment.

Enfin, le chapitre consacré au secteur local est toujours l'occasion d'évoquer des problèmes très divers de la vie locale.

Cette année, nous abordons le cas d'une commune dont les quelques succès, en termes d'activité et d'emploi, ont été acquis au prix d'une forte dégradation de sa situation financière.

Nous revenons par ailleurs, après avoir conduit la même étude en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les modalités de la restauration collective dans les établissements scolaires et certains établissements sociaux en Alsace où nous mettons en exergue l'insuffisance de contrôle de la prestation des fournisseurs et une mauvaise connaissance des coûts à l'origine d'aléas regrettables en matière de tarifs.

Le rapport décrit aussi un cas de superposition et de succession d'organismes intervenant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, système qui est à l'origine non seulement d'irrégularités, mais aussi d'une certaine opacité dans la fixation des tarifs.

Enfin, et c'est une illustration de la préoccupation croissante des juridictions financières au regard de la qualité des états financiers publics, le rapport contient un exemple des défauts que peut comporter une comptabilité patrimoniale de collectivité territoriale.

J'attire aussi votre attention sur deux insertions de ce rapport qui présentent des aspects méconnus du travail de la Cour.

Le premier concerne le commissariat aux comptes de l'ONU pour lequel nous exerçons un mandat récemment renouvelé. Il nous a paru intéressant de montrer comment prend corps ce mandat et, surtout, d'illustrer par des exemples concrets la manière dont l'ONU prenait en charge, après notre intervention, la mise en oeuvre de nos recommandations.

Le second concerne le contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.

Le rapport que nous publions aujourd'hui donne les tout premiers constats sur l'utilisation des dons pour l'Asie du Sud-Est à la suite du raz-de-marée du 26 décembre 2004. Plus de 300 millions d'euros ont été collectés en France par les organismes faisant appel à la générosité publique dont un tiers par la Croix-Rouge. Cependant, selon les premières données obtenues par la Cour pour les trois premiers trimestres de 2005, seul un tiers des fonds collectés aurait été dépensé, et si l'on exclut le comité français de l'UNICEF qui considère comme dépensés les fonds qu'il a transférés à son siège, la part des dépenses tombe à moins du quart de la collecte.

Au début de l'année 2007, nous serons en mesure de publier les résultats complets de ces contrôles et de mettre en lumière les conditions dans lesquelles se sont déroulés les opérations de collecte, l'affectation des dons et le choix des actions engagées par les organismes.

Je voudrais enfin vous indiquer que le rapport d'activité annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée dans la répression des irrégularités en matière de finances publiques, et institution associée à la Cour des comptes, fait cette année l'objet d'une publication séparée et annexée.

Cette nouvelle formule du rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière propose désormais une présentation des arrêts enrichie de références jurisprudentielles et doctrinales. Toutefois, elle met surtout l'accent sur les réformes que connaît cette juridiction. Ainsi, le décret du 17 juin 2005 a permis de premières améliorations en renforçant les moyens d'instruction et de jugement. Cette réforme réglementaire est doublée d'améliorations du fonctionnement interne de la Cour. L'objectif doit être de permettre à la Cour de discipline budgétaire et financière de jouer pleinement le rôle qui lui a été confié par le législateur.

Il est souhaitable que ces premières réformes soient prolongées et que la Cour de discipline budgétaire et financière voie son rôle renforcé, en raison des marges de liberté accrues conférées aux gestionnaires dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, et en particulier dans le cadre de la LOLF. En effet, la liberté ne saurait aller sans responsabilité.

À cet égard je crois utile d'informer le Sénat qu'un groupe de travail va être mis en place conjointement avec les autorités judiciaires pour réfléchir à une meilleure articulation entre la Cour de discipline budgétaire et financière et les juridictions pénales. Car il est évident que la Cour de discipline budgétaire et financière peut contribuer à limiter le risque de pénalisation de l'action publique, à condition que son fonctionnement soit amélioré, que ses infractions soient adaptées aux évolutions de la gestion publique et que le champ de ses justiciables soit étendu.

Voilà, tracées à grands traits, les principales lignes de ce rapport public annuel. Je ne manquerai pas de rappeler devant votre assemblée que ce rapport ne résume pas, mais vous le savez bien, l'importante activité de contrôle de la Cour ; il n'est pas non plus la seule expression publique de la Cour.

Depuis le dernier rapport public annuel, nous avons en effet publié six rapports thématiques, dont quatre ont été élaborés avec les chambres régionales des comptes : un rapport sur la Banque de France, un rapport sur les transports publics urbains, un rapport sur la gestion de la recherche dans les universités, un rapport sur les modalités de prise en charge des personnes âgées dépendantes, un rapport sur l'intercommunalité et, enfin, plus récemment, un rapport sur la gestion des prisons.

Dans ce dernier rapport, la Cour constate notamment une diminution du nombre des mesures alternatives à l'incarcération, comme les travaux d'intérêt général ou le bracelet électronique, du fait d'un accompagnement social insuffisant. Enfin, alors que le recours à des prestataires privés pour nombre de fonctions - hygiène, restauration, etc. - se développe, force est de constater que l'État est dans l'incapacité de s'assurer que ces modes de gestion sont moins coûteux et plus efficaces qu'une gestion publique.

Je ne peux devant vous oublier les travaux de plus en plus importants que nous effectuons dans le cadre de notre mission d'assistance à votre assemblée et qui vous sont désormais familiers.

Je pense ainsi au rapport que nous vous avons remis cette année au titre de l'article 58, alinéa 6°, sur les décrets d'avance et aux huit rapports qui ont été élaborés au titre de l'article 58, alinéa 2, des rapports sur lesquels je ne m'attarderai pas car vous avez pu en prendre connaissance, et qui ont été consacrés à des sujets aussi divers que les subventions d'équipement dans le domaine de la recherche universitaire, les aides de l'État aux ONG dans le cadre de l'aide publique au développement, les frais de justice, l'indemnisation des conséquences de l'utilisation de l'amiante ou le service de l'équarrissage, les autres rapports ayant été consacrés à Météo France ainsi qu'à deux fonds : le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, et le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

L'importance croissante de ces collaborations m'a d'ailleurs conduit à demander à un magistrat de la Cour d'assurer des fonctions de contact permanent avec votre assemblée.

Enfin, et ainsi que j'ai déjà pu l'annoncer, la Cour sera en mesure d'être présente en 2007 aux divers rendez-vous que lui fixent les lois organiques sur les lois de finances et - je l'espère, mais j'y reviendrai - les lois de financement de la sécurité sociale. Je ne suis pas assuré du bon positionnement de ces rendez-vous, puisqu'il est désormais clair qu'ils vont entrer en collision avec d'autres rendez-vous, de nature politique ceux-là.

En tout cas, et sans attendre cette échéance, vous trouverez dans le rapport sur l'exécution budgétaire et les résultats que nous vous remettrons en mai prochain des éléments sur les missions, les programmes, les indicateurs de performance et sur les conditions de mise en oeuvre de la LOLF dans les ministères, avant que nous soyons en mesure, en 2007, de nous prononcer sur les premiers rapports annuels de performance.

Dans le rapport sur les comptes, et même si la certification proprement dite n'interviendra qu'en 2007, nous pourrons nous prononcer dès cette année sur la qualité du référentiel comptable, les procédures actuelles de comptabilisation et les dispositifs de contrôle interne, autant d'éléments déterminants pour la certification à venir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes. Pour faire face à ces diverses missions, qui représentent autant de responsabilités que de charges nouvelles, nous avons, d'une part, réalloué des moyens et, d'autre part, recruté des auditeurs spécialisés grâce aux emplois supplémentaires qui nous ont été accordés, ce qui permettra d'assurer la certification des comptes de l'État.

S'agissant de la certification des comptes de la sécurité sociale, je dois dire devant votre assemblée que, malheureusement, tout est différent. Contrairement à ce qui a été fait pour la certification des comptes de l'État, aucune dotation nouvelle ne nous a été allouée et la vérité est que l'état actuel de nos forces ne nous permet pas d'assurer cette mission supplémentaire. Des moyens nouveaux ne manqueront pas, j'en suis persuadé, de nous permettre de relever ce défi imposé par les textes. C'est en tout cas le voeu que je veux exprimer devant vous.

Je soulignerai un dernier point : pour vous apporter l'information que vous êtes en droit d'attendre en matière budgétaire, notre rapport « préliminaire » devient un rapport sur la situation des finances publiques et leurs perspectives. J'entends par finances publiques les finances de l'État, les finances de la sécurité sociale et les finances des collectivités territoriales. Tout nous incite à cette mutation : l'urgence de la réaction nécessaire face à l'évolution de la situation budgétaire, mais aussi l'importance de plus en plus grande des flux financiers entre l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale que la vision des juridictions financières permet d'embrasser complètement.

Ce souci n'est pas totalement nouveau. Il y a cinq ans déjà, notre rapport sur l'exécution budgétaire soulignait l'inquiétant gonflement de la dette. L'an dernier, le premier rapport préliminaire que nous rendions public rappelait que la dette publique représentait l'équivalent de deux ans de salaire de l'ensemble des Français actifs.

Or le recours à la dette, qui est l'étalement du financement d'une dépense sur le futur, ne paraît trouver de justification que s'il finance des investissements qui sont également productifs dans la durée et qui nourriront la croissance. Alors que le déficit voté pour 2006 dépasse celui de 2005, il me semble plus que jamais utile de rappeler ces quelques observations de bon sens et nous voulons voir dans les rapports et annonces récentes un écho aux précédentes analyses de la Cour.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais mettre en exergue.

Tandis que commence la préparation du projet de loi de finances pour 2007, j'espère que nos travaux, le rapport public annuel que nous vous déposons ce jour et les rapports financiers que nous vous remettrons en mai prochain, vous apporteront des analyses et une expertise utiles, et éclaireront vos débats. Je l'espère d'autant plus, monsieur le président, que les prochaines années seront l'occasion de nouveaux développements et approfondissements pour les relations entre le Sénat et la Cour. En réponse à vos propos, je voudrais vous dire que notre juridiction est mobilisée dans cette perspective. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Compte tenu de tout ce que nous venons d'entendre, monsieur le président de la commission des finances, nous allons pouvoir faire des économies...

Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt de ce rapport.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir et d'attention, comme il se doit, que nous venons d'entendre M. le Premier président nous présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce rapport, que nous ne manquerons pas, spécialement à la commission des finances, d'analyser comme toujours avec le plus grand soin. Je me réjouis cependant de découvrir que vous vous êtes, cette année encore plus que d'habitude, préoccupé des suites données à vos rapports précédents. Voilà en effet une préoccupation qui nous est commune.

La commission des finances ne considère pas non plus que son oeuvre s'achève avec la publication d'un rapport. Ainsi, les enquêtes que vous réalisez à notre demande donnent lieu à des auditions « pour suite à donner » réunissant, autour des commissaires des finances et de ceux des autres commissions concernées, les magistrats de la Cour des comptes ayant conduit les enquêtes ainsi que les représentants des organismes contrôlés et, le cas échéant, le ou les ministères de tutelle. Ainsi, ce matin, nous entendions, avec la commission des lois, le garde des sceaux, les services de la Chancellerie et de Bercy à propos de votre enquête sur les frais de justice. Je crois pouvoir dire que cette audition a été particulièrement constructive.

Dans le même esprit, quatre rapports d'information de la commission des finances ont débouché, à notre demande et dans le cadre des séances mensuelles réservées à l'initiative parlementaire, sur un débat en séance publique, afin d'interroger le ministre compétent sur les suites données à nos observations ou préconisations.

Précisément, je voudrais vous remercier de l'attention que vous portez personnellement, et avec votre détermination bien connue, à l'approfondissement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement, singulièrement le Sénat.

Les cinq enquêtes que nous vous avions demandées en 2004, en application de l'article 58, alinéas 1° et 2, de la LOLF, nous ont été présentées ou vont l'être dans les prochaines semaines. Il s'agit donc d'un dialogue constructif qui permet de conférer au contrôle budgétaire un caractère positif. Il s'agit moins de dénoncer et d'accuser que de favoriser et d'encourager des évolutions positives qui contribuent au pilotage de l'action publique.

Comme vous le savez, notre commission a souhaité donner encore plus de publicité à ses travaux en ouvrant ses auditions le plus largement possible aux médias. C'est ainsi, me semble-t-il, que nous contribuerons à donner la plus grande transparence et donc la plus grande diffusion à nos travaux communs. Ceux-ci gagnent par là même une plus grande autorité.

Monsieur le Premier président, je crois que nous avons un vrai défi, c'est celui de populariser les travaux de contrôle. Si nous parvenons à les rendre populaires, à susciter l'attention de nos concitoyens et de l'opinion publique, alors pourra s'engager la réforme de l'État.

Pour l'année 2006, la commission des finances vous saisit de cinq enquêtes issues des demandes des rapporteurs spéciaux compétents.

La première porte sur l'Association française d'action artistique.

La deuxième porte sur le fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, acteur important de soutien à l'innovation dans les PME et sa transformation en OSEO-ANVAR.

La troisième porte sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires.

La quatrième porte sur l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage, si tant est que cette enquête soit praticable. Mais il n'est pas indifférent, monsieur le Premier président, de savoir si elle est ou non praticable. Nous demanderons alors au ministre responsable de l'emploi de s'en expliquer.

Enfin, la cinquième porte sur les commissions et les instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre.

Merci encore, monsieur le Premier président, de continuer à remplir votre mission constitutionnelle d'assistance au Parlement dans le développement de la mission de contrôle budgétaire du Parlement, qui devient chaque jour davantage notre « seconde nature », selon la célèbre et heureuse formule du président Christian Poncelet.

Nous le savons tous, avec la LOLF, la mission de la Cour des comptes se trouve considérablement renforcée au travers de la certification des comptes de l'Etat - c'est presque une mission révolutionnaire ! - à laquelle celle-ci doit désormais procéder et aussi de par le renforcement de la loi de règlement, point sur lequel je reviendrai dans un instant. C'est une révolution que de demander une certification. Est-ce aussi une révolution que d'exiger la sincérité des comptes publics ?

C'est pour cette raison, monsieur le Premier président, que je rejoins votre préoccupation de garantir, y compris par son autonomie financière, l'indépendance de la Cour des comptes, en particulier à travers la nomenclature budgétaire et de mission « Conseil et contrôle de l'État », au sein de laquelle les juridictions financières constituent un programme, désormais indépendant de Bercy.

Les arbitrages ont en effet été rendus en ce sens par le Gouvernement, selon sa compétence pour définir le périmètre des différentes missions, compétence prévue par la LOLF et confirmée par la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2006.

Pour autant, le Parlement reste autorisé à exprimer un avis sur la nomenclature budgétaire et, comme vous le savez, le Sénat, par ses commissions des finances et des lois, ne s'en est pas privé en émettant des réserves importantes sur le rattachement des juridictions administratives à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces réserves, que je confirme aujourd'hui, ne concernent évidemment pas la Cour des comptes, puisque le Sénat a été le premier à réclamer la sortie de la Cour du « giron de Bercy ».

Le premier examen parlementaire des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » s'est excellemment passé. Notre rapporteur spécial, M. Jean-Claude Frécon, a d'ailleurs tenu à se féliciter de la qualité des réponses de la Cour des comptes faites à son questionnaire budgétaire.

Je ne cesserai de le dire, l'indépendance ne tient pas seulement à la lettre des textes ; elle tient aussi à l'esprit dont font preuve les titulaires de responsabilités.

La déontologie doit être le meilleur garant de l'objectivité et prévenir je ne sais quelle suspicion que pourraient susciter les aller-retour, sans doute rythmés par les alternances politiques, de certains magistrats entre la Cour des comptes et les cabinets ministériels. Cette observation vaut également pour le Conseil d'État.

Permettez-moi également d'insister sur le nécessaire renforcement de la loi de règlement. Il résultera naturellement de la logique de performance et de résultat induite par la LOLF.

En effet, le projet de loi de finances initiale présente, pour chaque programme de chaque mission, des objectifs et des indicateurs de performance. La réalisation de ces objectifs sera mesurée dans les rapports annuels de performance, les fameux RAP, annexés au projet de loi de règlement. La loi de règlement, de simple, mais indispensable, quitus comptable, se transformera progressivement en un instrument d'évaluation de l'accomplissement par l'État de ses missions ; d'où sont importance accrue, tant pour la Cour des comptes que pour le Parlement.

Je confirme le souhait, monsieur le président du Sénat, que nous puissions modifier l'organisation de nos travaux parlementaires.

Ainsi, désormais, au printemps, avant le débat d'orientation budgétaire, le DOB, nous devrons, monsieur le président, mes chers collègues, consacrer non plus une heure ou deux heures, mais au moins une semaine - je dis bien une semaine - en séance publique à l'examen du projet de loi de règlement. À cette occasion, nous inviterons en séance des ministres pour leur permettre de commenter devant le Sénat les résultats de leur politique, à l'image de ce que nous avons déjà fait en octobre dernier pour le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004. Nous sommes bien conscients que la LOLF est appelée à devenir un puissant instrument de réforme de l'État, et donc aussi de réforme du Parlement.

Pour ce qui concerne le Sénat, nous avons défini l'an dernier le nouveau périmètre des rapports budgétaires, en les ajustant rigoureusement à celui des missions. Nous avons aussi reformaté les questionnaires budgétaires, revu de manière consensuelle certaines règles relatives à la discussion budgétaire et à l'examen des amendements. Le droit d'amendement a évolué, devenant, ce qui est vraiment nouveau, un véritable arbitrage parlementaire en matière budgétaire. La commission des finances fera le bilan de la première discussion budgétaire en mode LOLF au Sénat, dans le cadre de son séminaire annuel, au début du mois d'avril prochain. Nous consignerons ensuite nos principales conclusions dans un rapport d'information.

Pour sa part, la Cour des comptes a aussi été appelée à faire évoluer certaines de ses méthodes pour répondre aux exigences de la LOLF, concernant en particulier la certification de sincérité et de régularité des comptes de l'État. Les moyens nécessaires à celle-ci devront être accordés à la Cour et vous pourrez, si nécessaire, compter sur le soutien de notre commission des finances et de son rapporteur spécial.

Il nous reste, comme je l'ai dit voilà un instant, à populariser nos travaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, mais je ne doute pas que la Cour des comptes soit elle-même engagée dans cette exigence. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit selon le même cérémonial qu'à son entrée dans l'hémicycle.)

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couverture du territoire par la téléphonie mobile

Suite de la discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion orale avec débat n° 9 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à l'industrie sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux, aménager et préserver les espaces spécifiques et sensibles sont des objectifs primordiaux. Nous avons besoin d'une ruralité active et équilibrée, et le Gouvernement a compris qu'il fallait améliorer l'accessibilité des territoires, notamment à travers les dessertes routières, aériennes, ferroviaires, ainsi qu'à travers la téléphonie mobile et le haut débit.

Deux comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, CIADT, ont d'ailleurs été consacrés à ce sujet. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent sans aucun doute une véritable chance pour les territoires ruraux. Le Gouvernement a lancé le 15 juillet 2003, avec les trois opérateurs français un plan « zones blanches » visant à couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes qui ne sont pas actuellement couvertes par un opérateur de téléphonie mobile ; la discussion n'a pas été facile.

Nous savons que la première phase de ce plan, destinée à desservir 1 800 communes, représente un investissement de 44 millions d'euros pour l'État et des financements de plus en plus nombreux de la part des collectivités locales et des opérateurs.

Nous savons aussi que la période d'identification des sites sur le terrain a été longue, parce que techniquement difficile, mais j'ai déjà abordé cette question à cette même tribune voilà quelques mois.

Dans certains cas, en effet, des pylônes appartenant à la société Télédiffusion de France peuvent être utilisés dans le cadre de ce plan. L'utilisation et l'aménagement de pylônes existants présentent un avantage financier incontestable pour les collectivités maîtres d'ouvrage, permettent de faire progresser plus rapidement le plan et évitent des oppositions locales de plus en plus fréquentes lors de la construction de nouveaux pylônes, à cause notamment de problèmes environnementaux.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. Alain Fouché. Utiliser ces structures présente donc de nombreux avantages.

Cependant, l'utilisation de ces pylônes a soulevé un certain nombre de problèmes, liés en particulier à une difficulté d'imputation budgétaire. Monsieur le ministre, cette situation est-elle aujourd'hui réglée ? Est-il envisagé d'utiliser tous les pylônes de Télédiffusion de France existants pour faire accélérer la seconde phase du plan « zones blanches » et répondre, dans les délais prévus, à l'attente très forte de nos concitoyens ? Il est essentiel que notre pays accède au « tout-numérique » d'ici à 2007 pour que tous les usagers aient accès à la téléphonie mobile de première et de deuxième génération, quel que soit le secteur dans lequel ils habitent.

L'insertion des territoires ruraux dans la société de l'information est la seule façon de compenser l'absence, parfois, d'infrastructures majeures, et elle permettra d'attirer les entreprises, les services, les populations vers les territoires ruraux, et donc de créer des bassins d'emploi.

Qu'il s'agisse du haut débit ou de la téléphonie mobile, rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire, représente un défi majeur, et nous comptons sur le Gouvernement pour le relever d'ici à 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour notre collègue Bruno Sido d'avoir replacé une nouvelle fois la question de la couverture du territoire par la téléphonie mobile au centre du débat sur l'aménagement du territoire.

En décembre dernier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, avait bien voulu répondre à la question orale relative à la fracture numérique que j'avais alors posée.

Les chiffres avancés par le Gouvernement ont tout lieu de nous convaincre que les objectifs de couverture annoncés pour 2007 seront atteints. Mais ce constat ne doit pas occulter une situation qui ne saurait être acceptée et qui nous préoccupe. La fracture numérique des territoires ruraux et, par surcroît, des territoires de montagne ne saurait masquer, derrière de faux prétextes techniques, les vraies questions sur les enjeux et la responsabilité en matière d'aménagement du territoire.

À cet égard, permettez-moi de faire une comparaison entre la téléphonie mobile et la couverture en haut débit.

En janvier 2004, j'ai signé, avec Thierry Breton, alors président-directeur général de France Télécom, la charte des départements innovants pour essayer d'améliorer la couverture haut débit ADSL de mon département, la Savoie.

En 2004, la couverture ADSL de ce département n'était que de 40 %. À la fin de l'année 2005, la couverture était supérieure à 90 %. En 2006, elle atteindra 97 %.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Voilà !

M. Jean-Pierre Vial. Au début de cette semaine, j'ai reçu des entreprises de technologies alternatives pour étudier la couverture des territoires de mon canton qui ne peuvent pas bénéficier de l'accès à l'ADSL. Ainsi, dans quelques mois, la couverture haut débit de mon département devrait être assurée à pratiquement 100 %. Or, monsieur le ministre, ces mêmes territoires ne seront toujours pas traités au titre des zones blanches.

M. Jean-Pierre Vial. Pourtant, lors du CIADT de Limoges du 9 juillet 2001, le gouvernement de l'époque s'était engagé à assurer cette couverture dans les trois ans.

C'est dans ce contexte que notre collègue Bruno Sido a déposé, en septembre 2002, une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale pour « donner une impulsion aux engagements pris lors du CIADT de 2001 ».

J'aborderai trois points successifs : l'itinérance, la société Télédiffusion de France et, surtout, la position des opérateurs.

Aujourd'hui, le constat est simple : s'agissant de l'itinérance, les opérateurs n'ont pas bougé, malgré leurs engagements ; ils poursuivent l'installation de leurs antennes respectives sur un même territoire et, quelquefois même, en limite des territoires qui, eux, sont toujours en zone blanche.

Monsieur le ministre, sans vouloir ouvrir un débat sur les opérateurs, la non mise en oeuvre de l'itinérance est une situation choquante. Plutôt que de privilégier la qualité de couverture, on privilégie le surinvestissement d'équipements concurrents sur un même territoire, au mépris d'autres espaces moins couverts ou pas couverts.

Mais si la non mise en oeuvre de l'itinérance est une vraie question, la non mobilisation du réseau de couverture de TDF est peut-être encore plus regrettable et plus choquante.

La couverture des zones blanches relève aujourd'hui de la mise en oeuvre des différents CIADT. Les communes concernées sont classées en deux tranches : la tranche 1 si les équipements sont pris en charge par les collectivités, la tranche 2 s'ils sont pris en charge par les opérateurs. L'installation d'un pylône de téléphonie mobile coûte aujourd'hui 180 000 euros.

Or TDF dispose d'équipements sur la totalité du territoire national qui permettraient de couvrir l'essentiel des zones blanches.

Monsieur le ministre, dans mon département, TDF dispose de soixante-deux équipements, qui ont été financés en partie par les collectivités, quand ils ne l'ont pas été à 100 %. Je dois reconnaître aujourd'hui que TDF, après de longues et difficiles discussions, accepte non pas de les mettre gratuitement à disposition - ce qui n'aurait pas été anormal vu l'origine de leur financement -, mais de proposer un tarif acceptable. Cela aurait dû permettre de débloquer la situation, puisque toutes les zones blanches peuvent être couvertes par des équipements TDF. Or tel n'est pas le cas. En effet, ce sont les opérateurs qui posent maintenant problème, et les raisons en sont simples.

La première raison invoquée est l'absence d'accord, sur le plan national, entre les opérateurs. Il est pour le moins étonnant de devoir faire un tel constat alors que la presse reproche justement aux opérateurs d'être plutôt d'accord entre eux.

La seconde raison, que nous avons déjà évoquée avec la question de l'itinérance, c'est de toute évidence la difficulté éprouvée par les opérateurs pour accepter d'utiliser des équipements dont ils n'ont pas la propriété.

En Savoie, sept des soixante-deux équipements de retransmission dont dispose TDF suffiraient à couvrir la totalité des huit zones blanches du département. Si nous pouvions les utiliser, nous économiserions ainsi 1,4 million d'euros. Or, à ce jour, nous ne sommes pas parvenus pas à débloquer la situation avec les opérateurs.

Deux ans après celle que j'avais signée avec Thierry Breton, je signe demain avec France Télécom une nouvelle convention pour la couverture en très haut débit. Paradoxalement, mon département va accéder au très haut débit alors même que je ne parviens pas à faire avancer le dossier de la résorption des zones blanches.

Aussi, monsieur le ministre, nous attendons que vous interveniez auprès des opérateurs afin qu'ils débloquent la situation. Cela ne leur coûtera rien puisque nous possédons les équipements nécessaires. Ils doivent s'engager de manière loyale et transparente et se mobiliser pour nous permettre d'avancer dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, être l'un des derniers intervenants présente l'avantage de ne pas répéter un certain nombre de choses qui ont été précédemment dites de manière excellente, bien mieux qu'on aurait pu les dire soi-même.

Je limiterai mon propos à deux observations, lesquelles appuieront deux objectifs.

Nous sommes à une étape fondamentale de notre histoire dans le domaine de la communication. Aussi, le Gouvernement doit promouvoir et faciliter le développement des technologies de l'information et de la communication, agir comme une force et non comme un frein. C'est ma première observation.

En outre, il doit veiller à l'accompagnement législatif des collectivités et des entreprises, mais en faisant en sorte que celles-ci ne soient pas gênées aux entournures. C'est ma seconde observation.

J'en viens à mes deux illustrations.

Les départements ont mis en oeuvre des délégations de service public, les DSP. Pour ma part, j'ai l'honneur de présider aux destinées du département de la Manche qui a mis en oeuvre une telle DSP.

À cet égard, je remercie à mon tour Bruno Sido d'avoir déposé cette question orale avec débat, parce qu'elle nous permet de faire un point intéressant.

Je ne reviendrai pas sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, si ce n'est pour rappeler que la commission des affaires économiques a beaucoup réfléchi à cette question, grâce à son rapporteur Bruno Sido, qui a fait preuve d'une très grande ouverture. Il aura été très difficile de faire évoluer les choses, notamment l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui avait été au centre d'un débat, d'une problématique et qui a été un enjeu politique de première importance. Cet article, conformément à mes voeux, a autorisé les collectivités à devenir « opérateurs d'opérateurs », constituant en cela un changement culturel extrêmement profond. Les collectivités peuvent désormais adapter ou retenir des stratégies de développement de l'accès à Internet, même si celles-ci sont différentes. Dans ce domaine, l'enjeu est de pouvoir disposer de la quantité et de la qualité. C'est ce qu'a permis l'article précité.

Allier la qualité et la quantité, c'est faire en sorte, que l'on raisonne en mégabits ou en gigabits à l'échelle de l'ensemble du territoire et que les tarifs restent compétitifs.

Un certain nombre de départements ont retenu la procédure de la DSP. Je suis un peu surpris que cette procédure, là où elle est engagée, suscite une certaine suspicion et qu'elle soit fréquemment remise en cause. Ce sont des combats d'arrière-garde. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur ces DSP. Elles visent à compléter les infrastructures qui existent, propriété de France Télécom, qui les loue - c'est la technique du dégroupage, partiel ou total -, ou à accompagner les départements dans leurs efforts de réalisation d'infrastructures, qui, pour ce faire, font appel à des entreprises privées.

Le département de la Manche, pour sa part, a retenu le groupement LD Collectivités, Vinci Networks et Axia France. Il a créé le syndicat mixte Manche Numérique, qui est chargé de l'aménagement numérique du territoire.

Mon insistance n'a pas pour objet de mettre en valeur nos actions en la matière. Nous ne sommes pas les seuls. En revanche, je veux attirer votre attention sur le fait que ce système permet aux grandes villes du département, à savoir Cherbourg et Saint-Lô, de bénéficier des mêmes tarifs que Paris et aux chefs-lieux de canton, notamment ceux qui sont situés dans des zones rurales, des mêmes tarifs que Rennes, Caen, Toulouse ou Bordeaux. L'accès en quantité et à des tarifs extrêmement compétitifs, voilà la vraie réduction de la fracture numérique ! Les DSP nous le permettent.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que des consignes soient données pour éviter que les DSP, qui sont des actes importants et parfois délicats, ne subissent des combats d'arrière-garde.

Aujourd'hui, le dégroupage concerne plus de 70 % du territoire de la Manche et plus de 85 % de sa population. Certaines entreprises proposent des capacités de plusieurs gigabits à des tarifs qui sont le fruit de la concurrence.

En outre - et c'est ma seconde illustration -, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que l'administration puisse accompagner le développement des usages. À quoi servirait-il de disposer d'infrastructures si elles ne devaient pas être utilisées ? Pourquoi construire une route si aucun véhicule n'y circule ? Le développement des usages contribuera à réduire les différentiels d'aménagement du territoire. Voilà qui va contribuer à réduire la fatalité territoriale pour nous orienter durablement vers une vie choisie et non contrainte, qui échappera aux déterminismes d'une ruralité un peu éloignée.

L'aménagement numérique du territoire passe notamment par le développement des usages. Ce dernier passera par les e-services à la personne et par le e-enseignement. Nous avons les uns et les autres un certain nombre d'idées en la matière et j'ai noté avec intérêt que plusieurs présidents de conseil général se sont exprimés sur ces sujets, qui constituent un enjeu extraordinaire en termes d'aménagement du territoire. Cela passera également par la e-santé - le département de la Manche s'est doté d'un certain nombre de systèmes, notamment le portail Manche Santé sur le plan numérique, dont l'objectif est de conforter l'action médicale et d'aider le médecin à poser un diagnostic ou à donner un conseil. Bref, il faut développer les e-services et le e-enseignement, qui est si important.

S'agissant particulièrement de la e-administration, monsieur le ministre, il faut permettre à nos concitoyens d'obtenir des documents administratifs de la manière la plus simple possible, quel que soit le lieu où ils habitent. À cette fin, nous avons mené l'expérience des VisioGuichets. Néanmoins, le VisioGuichet requiert une personne référente dans l'administration de l'État et dans l'administration départementale. Aussi, seule une action conjointe de l'État et du département permettra à tout un chacun, pour autant qu'il soit équipé d'une imprimante, d'obtenir un document administratif quelconque sans se déplacer, au seul moyen du VisioGuichet. Pour simple qu'elle soit, la mise en oeuvre de ces actions et l'utilisation des nouvelles technologies requièrent la mobilisation des agents de l'État et des départements, lesquels doivent changer quelques peu leur culture et sortir des sentiers battus pour se mettre à la disposition des citoyens.

Monsieur le ministre, soyez facilitateur, soyez promoteur, encadrez-nous mais laissez-nous de la liberté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a traduit la volonté politique forte du Gouvernement de mettre un terme à la désertification d'un certain nombre de nos territoires et de créer une nouvelle dynamique au profit des espaces ruraux.

Cette loi a souligné la spécificité des besoins et des solutions à apporter aux problèmes ruraux. Elle a rappelé les objectifs du développement de ces territoires et défini les actions à mener autour de trois grands principes : le développement de l'économie et de l'emploi, l'offre de services au public et la préservation des espaces spécifiques et sensibles.

La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a apporté quelques avancées supplémentaires. Celles-ci ont porté notamment sur le renforcement des politiques de soutien à l'emploi dans les campagnes, grâce aux pôles d'excellence rurale.

D'autres lois récentes du gouvernement Raffarin ont également participé d'une façon ou d'une autre au développement des territoires ruraux. Citons la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Nous avons voulu donner des chances nouvelles à ces territoires ruraux. Les discours, Dieu merci, se sont transformés en actes législatifs, en décrets et en réalisations, ce dont nous nous réjouissons.

Nous attendons d'ailleurs impatiemment, et nous l'avons fait savoir récemment, la publication des derniers décrets d'application de ces lois, en particulier ceux de la loi relative aux territoires ruraux, d'autant que le Sénat a joué un rôle positif et important dans l'élaboration de ce texte.

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a donc initié une politique visant à réduire la fracture territoriale. Jusqu'à présent, certains territoires étaient restés quelque peu marginalisés et n'avaient pas profité de la modernisation et de toutes les techniques.

Cette politique vise à permettre aux habitants de nos campagnes de bénéficier du même niveau de services, de la même ouverture permanente au monde que les habitants de nos villes.

Qu'ils soient agriculteurs, commerçants, artisans, salariés d'entreprise publiques ou privées, ces personnes doivent avoir accès à toutes les techniques nouvelles pour s'implanter sur un territoire, pour y rester, pour s'y développer. C'est à cette seule condition que nous pourrons profiter de l'arrivée de ces nouvelles populations dont la masse, je l'espère bien, augmentera.

Bref, il faut que ces personnes puissent profiter de toutes les techniques de communication que le monde moderne met aujourd'hui à notre disposition.

La complémentarité entre le monde rural et le milieu urbain a sans cesse été prêchée, mais elle n'a pas aussi souvent été appliquée qu'on veut bien le dire. Certes, les disparités entre les communes rurales et urbaines s'atténuent lentement et progressivement. Mais vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'il subsiste encore un grand fossé entre les moyens des communautés de communes et les moyens des communautés d'agglomération.

Les derniers recensements nous donnent raison. Un grand nombre de mes collègues vous ont rappelé que le désert français n'existe plus puisqu'un nombre croissant de jeunes initiatives viennent s'implanter en milieu rural, ce dont nous nous réjouissons.

Avec les pôles de compétitivité, le gouvernement de Dominique de Villepin vient de créer un outil qui permettra à des régions françaises et à leurs bassins industriels et technologiques de faire fructifier leurs richesses et leurs savoir-faire.

Je me répète, mais en politique, ou l'on se répète, on l'on se contredit ! (Sourires.) J'ai choisi la première solution ! L'essor des technologies de l'information et de la communication est essentiel pour l'attractivité et le développement des territoires ruraux, notamment pour inciter les entreprises à s'installer, tout le monde le sait, et pour encourager leurs collaborateurs à y rester. Il s'agit d'une question de fond. Nous ne pouvons pas nous permettre d'entretenir un quelconque retard dans l'application de toutes ces techniques modernes, alors qu'il nous a été suffisamment reproché d'avoir mis trop de temps à les mettre en oeuvre. Nos pieds sont toujours dans la bouse de vache, mais ils sentent un peu moins mauvais, écoutez-nous ! (Sourires.)

M. le Président de la République a fixé comme objectif l'accès de toutes les communes de France à l'Internet à haut débit à l'horizon 2007. Monsieur le ministre, vous allez, je le sais, sans doute me dire que cet engagement sera respecté. (M. le ministre délégué opine.) Je compte bien qu'il le soit !

Reste le problème de la téléphonie mobile, qui a été abordé tout au long de cet après-midi. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que, dans ma France profonde, les opérateurs ne se bousculent pas pour planter leurs poteaux, et que nous ne sommes pas du tout pollués. Si certains craignent que les ondes ne rendent les enfants malades et les vieux barjos : il n'y a rien de tel chez nous ! (Rires.)

Vous allez sans doute me dire que le pourcentage des personnes qui se servent du téléphone mobile est très important. Nous, et M. Biwer l'a dit tout à l'heure, ce qui nous intéresse, vous le savez bien, c'est le pourcentage du territoire qui est desservi. Que tous les gars de Paris aient un téléphone mobile m'indiffère dès lors que je n'en ai pas.

Mon adorable et charmant village de Marcillat-en-Combraille fait partie des 2 500 à 3 000 communes de l'Hexagone qui sont privées de ces progrès techniques. Pleins d'illusions, mes petits camarades et moi-même avons fait comme les autres : nous avons succombé à la tentation d'acquérir ce genre d'appareil, en étant persuadés que, tôt ou tard, nous pourrions en profiter. C'est ce qui arrive lorsque nous mettons notre costume du dimanche et que nous allons à la ville voisine ou à Paris. Mais chez nous, nous ne pouvons l'utiliser. Nous l'avons simplement pour faire beau et parce que nous pensons que cela fait plus moderne. (Rires.) Quand je vais en ville et que je m'aperçois que même les gamins des écoles maternelles en ont un, j'avoue que je suis un peu énervé. Mais c'est ainsi, il faut se faire une raison.

Permettez-moi tout de même de vous rappeler, avant de conclure, que le milieu rural a bénéficié du téléphone automatique trente-cinq ans après notre adorable capitale nationale. De grâce, ne nous faites pas attendre encore trente-cinq ans ! J'ai bien peur de ne plus avoir besoin de téléphoner à ce moment-là. (Nouveaux rires.)

La première phase de déploiement de la téléphonie mobile devait couvrir 1 250 sites en 2003 et en 2004, et la seconde phase devait s'achever en 2005-2007. Je vous en supplie, monsieur le ministre, dites-nous que cela se fera très vite et que nous aurons tous le téléphone mobile ailleurs que dans notre poche pour faire les malins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Notre collègue s'est exprimé avec humour et bonne humeur.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, - j'aurai envie d'ajouter : messieurs les présidents de conseil général, parce qu'un certain nombre d'entre eux figuraient parmi les orateurs -, le développement du téléphone mobile a changé la vie des 48 millions d'abonnés qui en possèdent un et qui s'en servent pour téléphoner.

Cette nouvelle technologie, accessible à tous, représente une nouvelle opportunité de créer des contacts entre les habitants. De plus, le téléphone mobile facilite l'accès d'urgence, là où cela fonctionne. Enfin, beaucoup de commerce s'est créé autour de ces activités.

J'en profite pour répondre brièvement aux usages dont parlait tout à l'heure M. Le Grand. Ce matin, au conseil des ministres, Jean-François Copé a fait une communication sur l'utilisation de l'Internet pour tous les formulaires de l'administration. Il s'est engagé à ce que, au cours du premier semestre de l'année 2007, 100 % des formulaires soient accessibles par Internet.

Des opportunités considérables sont offertes par la téléphonie mobile, par l'Internet. Les évolutions du numérique dans tous les domaines permettent aujourd'hui d'offrir des services améliorés.

En tant que présidents de conseils généraux, vous prêtez une grande attention à la situation des personnes âgées, à leur sécurité, aux relations qu'elles entretiennent avec leurs proches, leur médecin et leurs infirmières. Dorénavant, il est possible, dans de nombreux endroits, de contacter ces personnes partout où elles se trouvent.

Dans le même temps, le numérique a devant lui un énorme potentiel d'innovation. On a beaucoup avancé et très rapidement, mais lorsque les fréquences nécessaires seront plus nombreuses à être disponibles, du fait de l'abandon progressif de l'analogique, avec des normes qui seront de plus en plus performantes et qui pourront faire passer des débits de plus en plus importants, avec des services innovants qui restent à inventer ou à découvrir, de très nombreux services seront proposés.

C'est l'intérêt de nos concitoyens d'utiliser ces services. C'est l'intérêt de notre économie, de nos industries et des services d'être porteurs de ces technologies les plus modernes afin non seulement de favoriser la compétitivité des entreprises, mais aussi de générer des emplois grâce à ces innovations.

Puisque vous vous préoccupez des zones blanches en téléphonie mobile, je m'y attarderai un instant. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Sido, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a prévu la couverture sous trois ans par les opérateurs de téléphonie mobile des centre-bourgs et des axes de transport prioritaires identifiés comme non couverts. Cette loi s'inscrit en fait dans le prolongement des actions engagées par le Gouvernement depuis 2002 en vue d'améliorer la couverture du territoire français par la téléphonie mobile.

Une convention avait d'ailleurs été signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une étude préalable avait alors permis de recenser 3 000 zones blanches, les zones blanches étant entendues comme des centre-bourgs et des axes de transport prioritaires, mais aussi des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs, alors que les zones grises sont couvertes par au moins un opérateur. La loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de préciser et de consolider la démarche engagée dès le 15 juillet 2003.

En application de cette loi, un décret en Conseil d'État mettant à jour les conditions techniques et tarifaires de mises à disposition des infrastructures établies par les collectivités aux opérateurs était nécessaire : il a été publié comme prévu au Journal officiel du 31 décembre 2005.

Selon l'article 52 de la loi de 2004, « le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement », mais la question m'étant posée, je peux vous donner le premier bilan du plan national de couverture des zones blanches.

Le Gouvernement et les opérateurs ont ainsi planifié d'équiper, en deux phases, environ 2 000 sites permettant de couvrir d'ici à 2007 les 3 000 communes recensées. À la fin de 2005, 378 pylônes, dont 314 en phase 1 et 64 en phase 2, étaient opérationnels et 577 communes avaient déjà bénéficié de la couverture dans ce cadre. Les opérateurs se sont par ailleurs engagés à rendre opérationnels plus de 1 000 sites d'ici à la fin de 2006, ce qui devrait permettre d'étendre la téléphonie mobile à environ 1 500 communes.

Le plan continue d'avancer rapidement, puisque au début du mois de février 2006, 983 sites de la phase 1 ont fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation, 75 protocoles départementaux ont été signés, 385 infrastructures sont d'ores et déjà mises à disposition des opérateurs par les collectivités - elles seront donc ouvertes commercialement dans les prochains mois - et 329 sites sont déjà ouverts commercialement, 404 avec la phase 2.

La phase 2 a par ailleurs véritablement décollé avec 75 sites ouverts dans 28 départements, seulement six mois après l'inauguration du premier site de phase 2. Cette accélération a été rendue possible grâce à la volonté des opérateurs d'anticiper sur leur engagement en équipant les départements qui ont mis à disposition au moins un site en phase 1.

Je citerai quelques exemples.

En Haute-Marne, monsieur Sido, on a identifié 119 sites nécessaires : 57 sites sont ouverts et 5 sites seront disponibles dans les trois mois à venir. Pour passer de 57 à 119 sites ouverts, le rythme de cinq sites tous les trois mois ne suffira pas et devra être plus soutenu. Mais les choses avancent.

M. Gérard Delfau. Et l'Hérault ?

M. François Loos, ministre délégué. En Haute-Loire, monsieur Jean Boyer, 47 sites ont été identifiés, cinq sites seulement sont ouverts aujourd'hui, mais dix le seront dans les trois mois à venir.

Dans les Côtes-d'Armor, monsieur Trémel, 16 sites ont été identifiés, 12 sites sont ouverts, mais aucun ne le sera dans les trois mois à venir.

En Savoie, monsieur Vial, 12 sites ont été identifiés, aucun n'est ouvert et aucun ne sera disponible dans les trois mois à venir.

Certes, les situations sont variables, mais, dans la plupart des cas, les sites ouverts dans les trois mois montrent une accélération de l'effort entrepris.

Je peux donc confirmer à M. Sido et à tous les orateurs qui m'ont interrogé sur ce point que l'objectif d'une couverture de 98 % de la population à la fin de 2006 et de 99 % à la fin de 2007 - je vous laisse calculer ce que cela représente comme territoire - est à notre portée et sera réalisé.

J'ai ici la carte des zones blanches qui ont été résorbées en 2005. (M. le ministre délégué montre un document.)

M. Gérard Delfau. On ne voit rien !

M. François Loos, ministre délégué. On ne voit pas grand-chose, mais sur la carte de 2007 (M. le ministre délégué montre le document), il y en a au moins vingt fois plus par rapport au résultat des actions qui sont engagées aujourd'hui en phase 1 et en phase 2.

Certes, le démarrage a pris un certain temps, mais ce n'est pas forcément l'État qui a pris du retard. Certains départements n'ont pas encore décidé d'adhérer au système. En outre, des collectivités ont besoin d'un peu de temps pour mettre en oeuvre le plan et passer des marchés pour les pylônes. La dynamique est excellente, et je puis vous assurer que les objectifs seront tenus.

Je souhaiterais faire une petite parenthèse sur la comparaison internationale dans ce domaine. Il est intéressant de constater que, à ma connaissance, nous sommes à peu près le seul pays qui agit de la sorte. Certes, nos voisins ont souvent une couverture qui est excellente, mais ils ont aussi une densité beaucoup plus importante que la nôtre. Donc, si l'on souhaite établir une comparaison, il faut observer des pays dont la densité est la même. En Grande-Bretagne, on invite le client à emménager à Londres ! Les efforts que nous accomplissons pour l'aménagement du territoire dans ce domaine sont exemplaires à l'échelon européen.

MM. Fouché, Barraux et Vial ont parlé longuement des pylônes TDF.

Il s'agit, d'abord, d'un problème d'imputation budgétaire concernant les pylônes TDF : la situation a été réglée en 2005, par un transfert de crédits entre l'État et les collectivités territoriales pour la plupart des départements - ceux où moins de un tiers des pylônes étaient des pylônes TDF -, et par un transfert de 2 millions d'euros entre le titre IV et le titre VI pour trois départements où le nombre de sites TDF était plus important.

MM. Barraux et Vial ont abordé plus généralement la question de l'utilisation des pylônes de TDF. Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion très importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande.

Pour le haut débit, l'utilisation de pylônes TDF n'a de sens que pour les technologies hertziennes alternatives, comme le WiMax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Dans cet appel à candidatures, le Gouvernement a notamment retenu comme critère de sélection, celui de l'aménagement du territoire. Le régulateur, l'ARCEP, sera donc particulièrement sensible aux projets qui prévoient de réutiliser des infrastructures existantes. Il convient à ce titre de noter que TDF, en partenariat avec d'autres acteurs, a décidé de présenter sa candidature.

Il y a ensuite la question des services fournis dans les zones nouvellement couvertes dans le cadre du plan « zones blanches ». M. Sido a mentionné que certains services comme la recharge des mobicartes ou l'accès à Internet n'étaient pas disponibles. C'est un sujet qu'il faudra aborder avec les opérateurs, mais je dois souligner que la technique de l'itinérance locale utilisée dans la plupart des cas peut rendre difficile d'offrir l'accès à certains services ; quand on bénéficie de cet avantage, on ne peut pas en avoir d'autres. C'est quelque chose que l'on constate également lorsqu'on utilise son portable à l'étranger. De plus, on doit reconnaître qu'en matière d'offre de services dans les zones nouvellement couvertes, les opérateurs sont allés au delà de ce que leur impose la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Pour ce qui est des communes ayant fait l'objet d'une fusion-association dans le cadre de la loi Marcellin de 1971, il est possible que seul un centre-bourg ait été pris en compte alors que la commune en compte plusieurs. Il s'agit d'une question qui peut sans doute être traitée localement, par un ajustement de la liste des zones à couvrir en accord avec les opérateurs. Il faut donc avancer dans la négociation avec les opérateurs sur le plan local pour leur dire qu'il s'agit non pas d'un site, mais de deux.

Il reste, enfin, comme l'a rappelé M. Sido, huit départements qui n'ont pas encore signé les protocoles départementaux permettant la mise en oeuvre du dispositif sur leurs territoires. J'invite les conseils généraux concernés à rejoindre rapidement le processus national afin que leurs départements ne pâtissent pas d'un retard de couverture en téléphonie mobile préjudiciable à leurs habitants, comme l'a rappelé M. Teston et, comme il l'a également rappelée, je ne citerai pas la liste de ces départements, Christian Estrosi l'a fait publiquement il y a quelques semaines.

Financièrement, l'État consacre à ce plan plus de 60 millions d'euros, y compris l'abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales, c'est-à-dire 44 millions d'euros sans la TVA, auxquels s'ajoutent les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne.

Je précise à M. Teston que l'État tient ses engagements, M. Estrosi fera d'ailleurs un nouveau point d'étape sur ce sujet le 30 juin prochain.

Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR - auxquelles Bouygues Télécom a également souscrit alors que cette société n'était pas encore concernée par le renouvellement de licence - obligeront les opérateurs à couvrir à leur frais les 1 200 communes de la phase 2 du plan « zones blanches » et à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. Cette préoccupation particulière a été évoquée par M. Jean Boyer pour le trajet entre le Puy-en-Velay et Paris.

MM. Jean Boyer, Biwer et Hérisson ont mentionné la question des zones grises.

La situation des zones grises est très différente de celle des zones blanches, puisque, par définition, elles sont couvertes par un opérateur qui a pris le risque d'y investir.

Monsieur Vial, la résorption totale des zones grises par l'intervention publique doit être envisagée avec précaution, car elle ne doit pas nuire au maintien d'une concurrence saine par la couverture et la qualité entre les opérateurs. Une obligation d'itinérance, par exemple, risquerait d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et à retarder leurs investissements. Comme le disait M. Le Grand, nous devons arbitrer entre, d'une part, une liberté que nous accordons et la concurrence que nous voulons faire jouer et, d'autre part, l'impulsion que nous sommes bien obligés de donner pour compléter la couverture de certaines zones.

Or, grâce à la concurrence et à la politique menée pour la réduction des seules zones blanches, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population.

Par ailleurs, le plan de couverture des zones blanches constitue une incitation pour les opérateurs à investir dans les zones grises afin d'assurer la continuité de leur service sur le territoire et d'éviter un effet « tache de léopard ». En effet, dans les zones les moins rentables, rien n'empêche les opérateurs de conclure des accords pour mutualiser leurs infrastructures passives - les pylônes - et réduire leurs coûts. C'est ce qui est fait dans les zones blanches : 70 % des sites sont en itinérance locale et 30 % sont en mutualisation des infrastructures. C'est un processus méconnu qui est déjà très engagé entre les opérateurs.

Enfin, les nouvelles obligations de couverture négociées par les pouvoirs publics dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR devraient également diminuer de fait l'ensemble des zones grises sur le territoire.

En ce qui concerne le changement d'opérateur dans les zones frontalières, monsieur Hérisson, il existe un opérateur mobile virtuel, un MVNO, qui a des accords avec plusieurs pays frontaliers et qui gère les basculements d'opérateurs de manière transparente pour l'utilisateur. Cet opérateur a pensé à répondre au souhait des utilisateurs d'obtenir des tarifs nationaux dans les pays frontaliers. Créé voilà quelques années, il compte aujourd'hui un nombre important d'abonnés et commence à faire de la publicité pour se faire plus connaître. Il s'agit d'une start up qui est partie de rien et qui peut désormais faire de la publicité pour la performance technique et financière qu'elle offre.

Toujours soucieux de l'avenir, M. Sido a porté son regard au delà des problèmes actuels pour aborder la couverture du territoire par la téléphonie mobile de troisième génération.

La téléphonie mobile de troisième génération, la 3G, est en plein décollage. Les opérateurs investissent massivement dans leurs réseaux et le problème de la couverture ne se pose pas encore. Toutefois, et je partage l'opinion de M. Sido sur ce point, c'est un sujet dont il convient de commencer à se préoccuper dès maintenant. À cet égard, il est clair qu'une couverture étendue du territoire par la 3G dans des conditions économiques acceptables pour les opérateurs et les pouvoirs publics nécessitera des fréquences plus adaptées que celles qui sont actuellement disponibles autour de deux gigahertz. Dans un premier temps, il faudra réutiliser les fréquences du GSM. Mais, au-delà, se pose la question du « dividende numérique ». La libération des fréquences liée à l'arrêt de la télévision analogique, qui sera définitif vers 2011, représente une formidable opportunité. La question de leur utilisation pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communication électronique est posée, et nous allons en profiter pour permettre d'être plus efficace dans ce domaine. Il convient de noter que la 2,5G, c'est-à-dire la norme EDGE, qui est une évolution technologique du GSM, permet déjà d'offrir des services mobiles haut débit à la plus grande partie de la population.

Avant d'aborder la question du haut débit, je vais prendre quelques instants pour répondre à M. Biwer, qui a évoqué la qualité du réseau fixe et à M. Sido, qui s'est exprimé sur la portabilité.

En ce qui concerne le réseau fixe, il est évident que le développement de la concurrence ne doit pas aboutir à une dégradation de la qualité de service.

France Télécom a été désignée au début de 2005 comme opérateur chargé du service universel de téléphonie fixe. Les obligations de qualité de service qui lui étaient imposées antérieurement ont été confirmées à cette occasion et reprises dans son cahier des charges. Il appartient à l'ARCEP d'en vérifier le respect au quotidien.

M. Sido s'est demandé si le dispositif actuel de portabilité des numéros permettait de changer d'opérateur dans des conditions satisfaisantes. Ce n'est pas encore le cas, et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de le revoir entièrement. La portabilité ne fonctionne pas bien car les délais sont trop longs - souvent plus de deux mois - et le processus est trop compliqué. Pour améliorer le dispositif, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu un guichet unique et un délai de portage de dix jours maximum. Le décret d'application est paru le 28 janvier. Le nouveau dispositif sera mis en oeuvre au début de 2007 pour les numéros mobiles en métropole. À partir de cette date, il sera possible de changer d'opérateur en gardant son numéro en moins de dix jours et en une seule démarche. Ce délai peut paraître long, mais il est le résultat d'un changement complet de système par rapport à celui qui avait été voulu quelques années auparavant par les associations de consommateurs et qui avait entraîné des investissements et des choix technologiques qui sont remis en cause par la création de ce guichet unique. L'ARCEP est chargée de piloter cette opération, et nous avons fixé ce délai dans le décret d'application.

MM. Trémel et Billout ont évoqué le service universel. Le développement de la téléphonie mobile, dont 48 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui utilisateurs, ainsi que le développement de l'accès à Internet à haut débit, pose la question de l'inclusion de ces prestations dans le service universel.

De façon générale, le service universel ayant vocation à regrouper l'ensemble des services essentiels pour la population, l'inclusion de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit dans le service universel apparaît donc comme une perspective assez naturelle, puisque l'on souhaite une couverture de 100 %. Cette inclusion est cependant prématurée.

S'agissant de l'accès à Internet à haut débit, le développement encore limité du service, malgré une croissance très rapide du marché, ne permet pas d'envisager qu'une obligation de fourniture sur l'ensemble du territoire à un tarif abordable soit retenue.

Pour ce qui est de la téléphonie mobile, l'inclusion dans le service universel à court terme poserait plusieurs types de difficultés.

D'abord, elle risquerait de perturber fortement le jeu de la concurrence entre les opérateurs. Quand on dit que France Télécom est l'opérateur du service universel, on donne à France Télécom un avantage par rapport aux autres opérateurs. Si l'on voulait faire la même chose avec les opérateurs de téléphonie mobile, il faudrait désigner un opérateur et le charger du service universel. Or cela perturberait énormément les conditions de concurrence dans lesquelles ce marché se développe. L'avantage concurrentiel procuré par une couverture étendue du territoire est plus important dans le cas de la téléphonie mobile que dans le cas de la téléphonie fixe. L'opérateur chargé de fournir un service universel mobile bénéficierait, du fait de la couverture étendue qu'il devrait assurer, d'un avantage concurrentiel significatif puisque la couverture du territoire reste, pour le moment, un facteur de différenciation.

Ensuite, l'extension du service universel à la téléphonie mobile serait de nature à retarder les travaux engagés pour améliorer la couverture du territoire en particulier la seconde phase du plan « zones blanches ». En effet, comme on incite les trois opérateurs à couvrir l'ensemble du territoire, le fait de charger l'un d'entre eux diminuerait la vitesse à laquelle les trois opérateurs peuvent assurer cette couverture.

Enfin, il est aujourd'hui très improbable qu'une majorité d'États membres de l'Union européenne se dégage pour soutenir une évolution de la réglementation européenne sur ce sujet. Actuellement, nos partenaires européens ne formulent aucune demande en ce sens.

Toutefois, à terme, l'inclusion de la téléphonie mobile, mais aussi du haut débit, dans le service universel apparaît comme une perspective assez naturelle, sous réserve qu'une solution raisonnable puisse être trouvée à la question du financement. Elle devrait donc être étudiée dans le cadre des prochains examens de la question au plan européen, le prochain « paquet télécom », en 2008, lorsque seront levés les obstacles que je viens de mentionner.

M. Trémel a également abordé la question des relations entre opérateurs et consommateurs. Je peux lui confirmer que je suis très attentivement la mise en oeuvre des vingt et une décisions arrêtées lors de la table ronde du 27 septembre. Je réunirai de nouveau les opérateurs et les associations de consommateurs le 20 mars pour faire un point d'ensemble et définir les étapes suivantes. J'ai d'ores et déjà évoqué la portabilité, l'un des vingt et un points, la gratuité du temps d'attente pour les fournisseurs d'accès, les opérateurs mobiles. De nombreuses actions ont été réalisées et d'autres sont engagées.

Concernant l'amélioration de la couverture des réseaux haut débit en France, il est utile de rappeler que, à la fin de l'année 2005, la France comptait environ 9 millions d'abonnements haut débit. En quelques années, la progression a été spectaculaire puisque le nombre d'abonnés haut débit est passé de moins de 100 000 à la fin de 1999 à 1,7 million à la fin de 2002. L'objectif fixé en 2002 de dix millions de connexions haut débit en 2007, qui apparaissait à l'époque très ambitieux, est pratiquement atteint. Le Gouvernement a la certitude qu'il sera réalisé au cours de cette année.

En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. Parallèlement, les usages du haut débit évoluent et les offres dites « triple play », incluant accès à Internet, téléphone et télévision, sont devenues la référence. Un peu plus de deux millions d'abonnés utilisent des services de voix sur large bande, soit quatre fois plus qu'il y a un an, et un demi-million de foyers disposent de la télévision par ADSL. Ces données montrent l'importance croissante que prend le haut débit dans notre société, et nous ne sommes qu'au début de ce type d'application.

Face à l'enjeu primordial que constitue la diffusion du haut débit, le Gouvernement mène déjà un ensemble d'actions convergentes.

Il établit un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment à travers le dégroupage. L'ADSL sera ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques de France Télécom en 2007. La France est à un stade beaucoup plus avancé que ses partenaires européens.

Des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles qui sont adaptées aux zones rurales, sont également menées : la baisse des redevances d'utilisation des fréquences pour permettre le développement sur notre territoire de multiples offres d'accès à haut débit bidirectionnel par satellite ; la clarification du cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne, réalisée dans la Manche - Internet par les réseaux électriques - avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; le lancement d'un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de boucle locale radio WiMax, qui permettra, comme l'a rappelé le président du conseil général de la Savoie, une couverture à 100 % d'un département montagneux.

Une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est également menée. Selon l'ARCEP, l'action des collectivités est aujourd'hui déterminante pour l'extension géographique du dégroupage qui, après la couverture des zones blanches, constitue la priorité en matière de diffusion du haut débit sur le territoire. Les trois quarts des nouveaux centraux équipés en haut débit par les opérateurs alternatifs sont directement liés à des initiatives publiques locales, auxquelles je rends hommage.

Le soutien à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, les TIC, par les entreprises est aussi institué. Le plan TIC-PME 2010, que j'ai lancé en 2005, permettra de soutenir l'investissement des PME dans ces technologies en vue d'organiser des chaînes numériques entre elles. Il a connu un très vif succès puisque soixante-quinze dossiers sont en cours d'examen. Il s'agit de soixante-quinze dossiers non pas pour soixante-quinze PME mais pour soixante-quinze chaînes numériques que créent les entreprises avec leurs fournisseurs, leurs clients, leur service après vente, bref, avec tous les partenaires qui entretiennent des relations régulières avec elles.

Enfin, un soutien financier est également mis en oeuvre. Le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Près de 130 millions d'euros provenant du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ont ainsi été orientés vers des projets d'infrastructures de réseaux à haut débit. L'objectif du Gouvernement de réserver 100 millions d'euros dans le cadre du fonds de soutien au déploiement du haut débit a ainsi été dépassé.

Ces actions, essentiellement grâce au développement du dégroupage et à la concurrence accrue des fournisseurs d'accès à Internet, se sont traduites en 2005 par une nette amélioration de la couverture du territoire en haut débit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l'avez peut-être lu dans la presse hier, Mme Vivian Reding, commissaire chargé de la société de l'information à Bruxelles, a adressé des félicitations à la France pour ses succès dans ce domaine. J'en suis extrêmement heureux car cela montre que le dégroupage et la concurrence, tels qu'ils ont été réalisés par notre pays, ont porté leurs fruits bien plus rapidement que ce qui a pu être constaté dans les autres pays européens.

Le bilan de ces actions fait effectivement ressortir qu'à la fin de l'année 2005 près de 59 millions de Français avaient la possibilité technique d'accéder à une connexion permanente à l'Internet. Le taux de couverture de la population sera ainsi passé de 62 % à la fin de 2002 à près de 96 % à la fin de 2005. De ce fait, la France a rattrapé son retard en se hissant à la deuxième place européenne pour ce qui concerne le nombre de lignes raccordées en technologie DSL. Afin de répondre précisément à la question posée par M. Trémel, j'indique que l'on compte aujourd'hui 3 millions de lignes dégroupées et 650 000 en dégroupage total.

Toutefois, bien que l'évolution soit favorable et rapide, il convient de noter un petit bémol. En effet, les situations territoriales restent contrastées. Ainsi, plus de 5 000 communes n'ont pas encore accès de manière permanente à l'Internet et seulement 54 % de la population aurait accès à une offre DSL dégroupée, dans laquelle plusieurs opérateurs se trouvent donc en concurrence.

Quelles sont les perspectives ?

Les améliorations réalisées en matière de couverture en haut débit ne devraient pas s'arrêter là. D'ici à la fin de cette année, la couverture des technologies DSL devrait dépasser 98 % de la population, selon le plan d'investissement de France Télécom.

Enfin, l'usage de technologies alternatives - satellite, WiFi, WiMax, courant porteur en ligne - permettra d'offrir des services de même ordre sur l'ensemble du territoire.

La France est à ce titre l'un des premiers pays d'Europe à attribuer à nouveau des licences de boucle locale radio, le Gouvernement ayant décidé, au mois d'août 2005, de lancer un appel à candidatures pour deux nouvelles licences WiMax dans la bande 3,4-3,6 gigahertz.

La boucle locale radio est l'une des technologies alternatives qui a l'un des plus forts potentiels. L'attribution de nouvelles fréquences de boucle locale radio et les évolutions technologiques, telles les possibilités de nomadisme mi-2006, devraient notamment permettre de dynamiser le marché de l'accès Internet haut débit en France, sur tout le territoire national. Trente-cinq acteurs ont ainsi déposé une demande pour disposer d'une licence sur une ou plusieurs régions françaises. L'ARCEP procède actuellement à leur sélection en fonction de trois critères : la couverture de l'ensemble du territoire d'une région, le développement de la concurrence afin de permettre l'accès, à un endroit donné, à plusieurs opérateurs, et le montant de la redevance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous pouvez le constater, la lutte contre la fracture numérique est largement engagée. Des succès incontestables doivent être d'ores et déjà relevés.

Les bilans nécessaires seront faits régulièrement. Des conclusions en seront tirées, avec les collectivités et les consommateurs, afin d'orienter la politique que le Gouvernement mène à l'égard des opérateurs.

Soyez assurés que les progrès réalisés depuis l'année 2004 ne sont qu'une étape. Le Gouvernement a la volonté de faire franchir à notre pays les prochaines étapes, qu'il s'agisse de celles qui sont prévues ou de celles qui nécessitent ou peuvent bénéficier des progrès techniques qui se font jour, et de les lui faire franchir parmi les premiers aux plans mondial et européen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale (suite)

Volontariat associatif et engagement éducatif

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 163, 192).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la présidente, de la manière dont vous gérer cette fin de journée, qui a été mouvementée.

Je crois comprendre que, compte tenu de l'ordre du jour des prochaines séances, nous sommes soumis à certain impératif horaire et que nous disposons pour la présente discussion de deux heures et demie, voire trois, si nous bénéficions de votre bienveillance, madame la présidente.

Il serait bon, par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin que nous puissions achever l'examen de ce texte, que les orateurs et les auteurs d'amendements puissent, sinon « faire court » - chacun est, bien entendu, maître de son exposé, dans le respect du règlement -, mais être conscients de la nécessité dans laquelle nous sommes ce soir d'utiliser au mieux le temps imparti. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je trouve un peu fort de café que l'on vienne nous dire que le temps qui nous est imparti est mesuré. Je n'en vois pas la raison, d'autant moins que - nous l'avions fait remarquer lors de la première lecture et vous en étiez convenu, monsieur le président de la commission - nous n'avions pas eu le temps, avant nos débats, d'auditionner les représentants des associations et avions dû nous « débrouiller » tout seuls pour les rencontrer et prendre connaissance en détail du problème.

Le débat de première lecture fut relativement fructueux, d'ailleurs, puisque plusieurs points donnèrent lieu à des avancées et firent consensus dans cette assemblée ; le Gouvernement lui-même fit preuve de bonne volonté sur un certain nombre d'amendements.

Notre groupe s'était, d'ailleurs, abstenu, pour montrer, en ce début de discussion qu'était la première lecture, que nous étions ouverts à un vrai travail parlementaire sur un sujet très important pour nous. Or l'Assemblée nationale est venue raboter et détruire le travail du Sénat, supprimant, dans un souverain mépris, les amendements qu'il avait adoptés.

On nous demande aujourd'hui un vote conforme, dans un contexte général où l'ensemble des projets de loi les plus importants de ce quinquennat, ou annoncés comme tels, sont adoptés soit par voie d'ordonnance, soit au bénéfice de l'urgence, soit grâce à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Outre ces manoeuvres incessantes, il faudrait maintenant marcher au pas, et au pas cadencé, sous prétexte que le calendrier est serré ?

Pour notre part, au cours de cette deuxième lecture, nous entendons respecter le travail parlementaire ; nous voulons que l'ensemble des amendements que nous avons déposés soient étudiés normalement, dans le respect du temps imparti par le règlement de cette assemblée pour la défense de tout amendement. Nous resterons sereins et refuserons de marcher au pas !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mon cher collègue, « fort de café », « marcher au pas » ? Ce ne sont pas des expressions qui ont cours dans notre enceinte !

Je voulais simplement attirer l'attention sur le fait que, si nous ne parvenons pas à achever cette discussion à zéro heure trente ou à une heure, nous la reprendrons ultérieurement.

Il n'est pas question de limiter le temps de parole de quiconque. Ici, au Sénat, nous sommes le plus souvent raisonnables ; nous ne marchons pas au pas et, s'il nous faut du café pour tenir jusqu'à zéro heure trente, nous en prendrons ! (Sourires.)

M. Jean-François Voguet. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je suis heureux des précisions que vous apportez dans cette seconde intervention, monsieur le président de la commission.

En effet, sur ce texte, qui a été profondément modifié, depuis la première lecture, par l'Assemblée nationale, et qui prend désormais en compte les événements qu'ont connus récemment un certain nombre de villes de France, événements qui touchent particulièrement la jeunesse, nous avons, nous, un certain nombre de choses nouvelles à dire et des amendements à défendre, que nous avons beaucoup travaillés en espérant pouvoir être à l'origine de certains progrès.

Nous entendons pouvoir le faire dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat, qui est aussi le respect de la démocratie.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs, les sénateurs, voilà dix mois, je présentais devant votre assemblée, en première lecture, le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Celui-ci vise, je vous le rappelle, un double objectif : d'une part, donner un statut aux volontaires, afin de développer cette nouvelle forme d'engagement dans les associations et, d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique qui pèse sur les conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.

Depuis cette première lecture, un événement majeur est intervenu : le Président de la République a annoncé la création d'un service civil volontaire. Le volontariat associatif sera l'un des piliers de ce service volontaire, aux côtés des autres formules que sont les dispositifs « Défense deuxième chance », les Cadets de la République et les contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les champs de l'environnement, de la santé ou de la culture.

Le service civil volontaire concernera 50 000 jeunes en 2007, dont 10 000 volontaires associatifs.

Pour ne pas dénaturer ce grand projet, il me semble important d'insister sur la notion d'engagement volontaire. Vous en conviendrez, un service obligatoire imposé à 800 000 jeunes chaque année deviendrait vite une contrainte, dont les jeunes et leurs familles chercheraient par tous moyens à s'exonérer, recréant les inégalités de fait qui existaient du temps de la conscription.

Pour ma part, je crois à la valeur d'un échange « donnant-donnant » entre les jeunes et la société : le jeune donne de son temps et apporte sa volonté d'être utile à la collectivité ;  il reçoit en retour une reconnaissance sociale et un accompagnement vers la formation et l'emploi.

Tel est le sens du service volontaire, qui sera développé par l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dont vous aurez bientôt à connaître dans le projet de loi présenté par mon collègue M. Jean-Louis Borloo.

Vous l'avez compris, je ne suis pas convaincu de la possibilité d'un service civil obligatoire. Je suis, en revanche, persuadé de l'urgence qu'il y a à développer le volontariat dans notre pays, à l'image de ce qui se fait dans de nombreux pays comparables.

Or le statut de volontaire civil de cohésion sociale et de solidarité, inséré en 2000 dans le code du service national, ne répond pas aux attentes des associations et des volontaires.

C'est pourquoi, malgré le dynamisme de certaines associations, Unis-Cité, notamment, on ne compte aujourd'hui que 400 volontaires en France. Pourtant, lorsqu'on pose la question, lors des journées d'appel de préparation à la défense, les JAPD, ce sont plus de 40 000 jeunes qui se déclarent potentiellement intéressés par un engagement volontaire.

Afin d'assurer le succès du nouveau dispositif, j'ai proposé à l'ensemble de mes collègues ministres de soutenir le développement du volontariat dans leur secteur de compétences : la cohésion sociale, la culture, l'environnement, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, le sport. De nombreux champs d'activité seront ainsi accessibles aux volontaires. Lorsque les missions de volontariat seront labellisées par la future agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elles pourront également recevoir des financements de sa part.

Dans le budget de mon ministère pour 2006, 2,5 millions d'euros seront consacrés au développement du volontariat, pour atteindre, à la fin de l'année, 2 500 volontaires dans les champs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. En 2007, cette action sera amplifiée pour que nous parvenions à 5 000 volontaires associatifs dans mon champ de compétence ministériel.

Pour atteindre cet objectif, nous allons lancer une campagne au travers du réseau « Information jeunesse », qui compte chaque année 5 millions de visites. Cette information sera aussi délivrée lors des JAPD, ainsi qu'aux étudiants en fin d'année universitaire. Les grandes associations seront également mobilisées sur ce thème, notamment au travers de la discussion de leurs conventions d'objectifs.

Il est important de souligner que le volontariat s'inscrit dans une perspective européenne visant à ce qu'il soit possible d'accueillir des Européens en France ou d'envoyer partout en Europe des résidents français. Il sera donc très utile pour encourager la mobilité des jeunes, dans le cadre du service volontaire européen mis en place par la Commission.

En ce qui concerne le volontariat associatif, le texte qui vous est présenté aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, reprend très largement celui que vous aviez adopté.

Comme vous l'aviez souhaité, le volontariat sera accessible à partir de seize ans, l'indemnité versée au volontaire sera compatible avec la perception de l'allocation de parent isolé et les volontaires pourront recevoir des titres-repas spécifiques.

Je vous propose, comme cela a été voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, d'autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 », au sein duquel la Fédération française de rugby, sous statut associatif, est majoritaire, à recourir au volontariat associatif pour l'organisation de cet événement mondial.

J'en viens à l'engagement éducatif, qui va permettre de sécuriser l'action des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.

Ainsi, nous maintiendrons une qualité d'accompagnement pour les 4,5 millions d'enfants, souvent issus de milieux modestes, qui partent en vacances ou bénéficient durant l'année de loisirs éducatifs.

Vous vous en souvenez, je m'étais engagé à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Henri de Raincourt à propos des organisateurs de séjours de vacances qui ne sont pas constitués sous un statut associatif.

J'ai conduit une concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives.

C'est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit de déterminer le champ d'application de l'engagement éducatif en fonction de la nature des activités proposées aux mineurs et non en fonction de la nature juridique de leur organisateur.

Ainsi, la situation de l'ensemble des organisateurs de séjour est désormais clarifiée et sécurisée au regard du code du travail, et cela dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

Vous aviez aussi émis le souhait que l'engagement éducatif soit étendu aux personnels occasionnels qui se consacrent à l'accompagnement des adultes handicapés durant leurs vacances. Là encore, vos demandes sont satisfaites par le texte présenté.

Notre débat avait également été l'occasion d'évoquer des questions relatives à la vie associative en général.

Sur ce point, je vous avais indiqué que nombre de vos demandes pourraient être satisfaites dans le cadre de la conférence de la vie associative, qui s'est tenue sous la présidence du Premier ministre le 23 janvier dernier. Les vingt-cinq mesures que ce dernier a annoncées à cette occasion vont permettre de mieux accompagner le développement de la vie associative et l'engagement des bénévoles.

Plusieurs de ces mesures trouvent leur traduction dans le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui. Ainsi, les bénévoles pourront désormais bénéficier d'un titre-repas spécifique. Les associations pourront ainsi permettre à leurs bénévoles de se restaurer durant leurs activités sans que cela soit considéré, comme c'était le cas jusqu'à présent, comme un avantage en nature au regard de la législation fiscale et sociale.

D'autre part, le dispositif de soutien à l'emploi associatif que constitue le FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, sera sécurisé au plan juridique par l'article 13.

Enfin, comme vous l'aviez souhaité, une meilleure transparence du financement public des associations sera mise en place sans que cela entraîne de charges nouvelles pour les associations et leurs responsables bénévoles.

Je suis heureux de vous présenter ce texte enrichi par les travaux parlementaires. Si ce projet de loi est adopté, il permettra dès cet été le départ en mission des volontaires, ainsi que le recrutement des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs dans des conditions optimales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous demander, au nom de notre assemblée, de transmettre nos félicitations à nos médaillés de Turin, dont nous suivons les performances avec beaucoup d'intérêt. Nous sommes fiers du sport français !

M. Jean-Claude Carle. Vive les sportifs de Savoie !

M. Bernard Murat, rapporteur. Le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est bien différent de celui de mai 2005, date de l'examen de ce même texte en première lecture.

Les violences qui ont eu lieu dans un certain nombre de banlieues de grandes villes françaises ont abouti à l'élaboration d'un plan d'urgence, dont l'une des mesures phares est la création d'un service civil volontaire, qui concernera 50 000 jeunes en 2007, parmi lesquels 10 000 jeunes devraient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le présent texte.

Je me réjouis que le Gouvernement ait su apporter une réponse à la hauteur du désespoir exprimé lors des émeutes. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'une enveloppe de 100 000 euros viendrait soutenir les associations oeuvrant dans les quartiers défavorisés.

Ces fonds supplémentaires doivent permettre de faire franchir une nouvelle étape aux dispositifs existants. Les volontaires du service civil, en particulier, bénéficieront d'une formation adaptée et d'un suivi personnalisé tout au long et à l'issue de leurs missions, ce que ne garantissait pas le statut de volontaire associatif.

Je vous rappelle que le volontaire associatif est une personne qui décide de consacrer une partie de sa vie - parfois quelques mois, parfois quelques années - à l'intérêt général, en s'investissant à titre exclusif auprès d'une association.

Le volontariat suppose donc un engagement réciproque et formalisé, limité dans le temps - deux ans au maximum, trois ans en cumul -, mais permanent pendant cette durée, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé, dans la mesure où les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère, inscrit dans une action collective et organisé au sein d'un organisme sans but lucratif aux valeurs duquel le volontaire adhère librement et, enfin, au service de la collectivité.

Le plan d'urgence fait également franchir à ce dispositif un pas quantitatif important puisque l'ambition affichée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en mai dernier était de mobiliser, en 2007, de 4 000 à 5 000 volontaires. L'objectif fixé a donc été doublé.

En outre, lors de l'examen du texte en première lecture, un problème spécifique à l'engagement éducatif avait été soulevé.

L'exclusion d'un certain nombre d'organismes du dispositif engendrait en effet une situation injustifiée de concurrence déloyale au profit du secteur associatif et au détriment des enfants reçus dans des centres organisés en dehors de ce secteur.

Ainsi, les organismes privés à but lucratif ainsi que les collectivités territoriales qui proposent aux enfants des séjours éducatifs dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations, contraints d'appliquer la législation sur les 35 heures, auraient été amenés progressivement à cesser leur activité.

Un problème similaire se posait aux associations organisant des séjours pour adultes handicapés : confrontées aux mêmes contraintes financières que les associations d'accueil des mineurs et investies comme elles d'une mission d'intérêt général, ces associations ne peuvent poursuivre leur activité sans un aménagement des conditions de prise en charge des éducateurs.

Lors de l'examen du texte en première lecture, les services du ministère avaient indiqué avoir organisé un certain nombre de concertations avec les organismes intéressés.

Depuis, l'accord intervenu le 6 juillet dernier entre les principales associations organisatrices de séjours pour adultes handicapés a permis à l'Assemblée nationale d'autoriser le recrutement d'animateurs relevant de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La modification, le 1er septembre dernier, de l'ordonnance relative aux mineurs accueillis hors du domicile parental a par ailleurs permis aux députés d'autoriser le recours au nouveau statut de l'engagement éducatif à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif, et aux collectivités territoriales qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial.

Je me réjouis que le Gouvernement ait tenu ses promesses et que le dispositif profite aujourd'hui à l'ensemble des enfants accueillis en centres de vacances et de loisirs.

Avant de conclure, je vous présenterai rapidement les autres modifications apportées par l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier.

Les députés ont en effet introduit un certain nombre d'articles additionnels tendant essentiellement à améliorer la transparence du secteur associatif, dans un souci légitime de justification de l'utilisation de l'argent public.

C'est ainsi le cas des articles qui prévoient l'obligation, pour les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50 000 euros, de publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature, ou l'obligation, pour les personnes morales de droit public, de tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Enfin, le texte transmis au Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale comprend deux autres nouveautés.

La première, qui fait l'objet d'un nouvel article 10, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de cette coupe du monde en 2007.

La seconde nouveauté vise à donner une sécurité juridique au FONJEP, en l'habilitant à gérer les deniers publics. Je vous rappelle que ce fonds remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6 000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales. Il y avait donc urgence à lui donner une sécurité juridique.

Après avoir examiné avec attention l'ensemble de ces modifications, je considère que la rédaction adoptée par les députés est satisfaisante.

Dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait voté contre ce projet de loi.

Cependant, à la fin de mon intervention générale, j'avais déclaré à cette tribune que nous examinerions, lors de la deuxième lecture, si ce vote pouvait évoluer en fonction du travail parlementaire effectué.

Malheureusement, l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale n'a fait que confirmer nos craintes et a renforcé la précarisation de ce type de contrat, que nous condamnions déjà.

De plus, ce projet de loi prend aujourd'hui un nouveau relief, compte tenu des évolutions de la situation politique et sociale dans notre pays et des projets de loi élaborés par votre gouvernement, monsieur le ministre.

Ainsi, ces nouveaux contrats que vous nous proposez, tout à fait dérogatoires par rapport au code du travail, s'inscrivent parfaitement dans la logique de précarisation que vous développez, tout particulièrement en direction de la jeunesse, depuis les événements de novembre qui ont touché de nombreuses villes de notre pays.

Votre réponse, face à cette révolte sociale d'une partie de la jeunesse, consiste en une précarisation encore renforcée.

De CPE en contrat de volontariat et d'engagement éducatif, notre jeunesse sera exclue de toutes les règles sociales. Son activité ne pourra être que sous-payée, dépourvue de droits et limitée à de courtes périodes.

Les déclarations du Président de la République et les vôtres, monsieur le ministre, concernant le service civil, de même que le rapport de notre commission, lèvent le voile sur ce qui était caché derrière le volontariat.

Ces contrats dont vous nous vantiez le but - une possibilité offerte à tous de pouvoir s'engager, un temps de sa vie, au service d'une cause d'intérêt général - deviennent finalement une partie du service civil volontaire que votre gouvernement met en place dans son projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte, qui n'a d'ailleurs même pas été discuté par les députés, viendra dès demain, de manière accélérée, devant notre assemblée.

Nous contestions, s'agissant de ce type de contrat, son caractère de troisième pilier des ressources humaines des associations et fondations, compte tenu de la modicité des allocations versées et de l'encadrement juridique inexistant.

Mais, aujourd'hui, les propos de notre rapporteur sont clairs. En page 8 de son rapport, il déclare que le service civil, dans lequel les contrats de volontariat sont intégrés, doit permettre de faire franchir une nouvelle étape à l'engagement citoyen des jeunes, particulièrement de ceux qui sont en difficulté, et de leur offrir de véritables perspectives d'avenir. Un brevet de service civil sera même délivré à tous ceux qui y participeront.

Ce type de contrat est donc devenu un outil d'insertion, contrairement à ce que vous nous disiez lors de la première lecture.

Nous n'allons pas ouvrir le débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances. Mais nous sommes bien obligés de constater que, pour vous, les jeunes en difficultés sont appelés, plus que les autres, à prouver leur engagement citoyen en travaillant en tant que volontaires, comme pour donner des gages de bonne conduite.

Derrière cette vision reparaît la face cachée, depuis des décennies, de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Ce n'est pas acceptable !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

M. Jean-François Voguet. C'est ce que je pense, monsieur le ministre !

Mais, au-delà de cet aspect, intolérable à nos yeux, l'Assemblée nationale a décidé d'annuler une disposition que notre assemblée avait adoptée, tendant à ce qu'un minimum d'allocations soit fixé. Vous allez ainsi mettre en place un véritable marché du volontariat, avec tous les aspects concurrentiels que cela sous-tend.

En ne fixant qu'un maximum de rémunérations, vous prenez le parti du moins-disant social. Nous ne pouvons l'accepter !

Certes, cette position est tout à fait logique par rapport à la philosophie actuelle de votre gouvernement, selon laquelle il faut tout accepter, un petit boulot étant finalement mieux que rien.

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est pourtant vrai !

M. Jean-François Voguet. C'est ce que vous pensez, mais ce n'est pas vrai ! L'idéologie du « mieux que rien » n'a jamais fait une politique d'avenir, monsieur le rapporteur !

Pour notre part, souhaitant favoriser, en toutes circonstances, l'engagement des citoyens, nous ne pouvons accepter que celui-ci ait lieu dans n'importe quelles conditions.

Lors de la première lecture, chaque fois que nous avons tenté d'imposer des règles et des garanties dans ce type de contrat, vous vous y êtes opposés. Vous nous disiez ne pas vouloir instaurer d'obligations afin de favoriser une relation libre entre les deux parties, faisant ainsi confiance à leur esprit de responsabilité.

Il s'agit en fait d'une attitude consistant à « laisser faire », à laisser l'individu seul face aux difficultés de la vie. C'est une vision ultralibérale des relations sociales.

Ces contraintes de la vie, vous en êtes pourtant en partie responsables. Je ne dis pas « totalement », vous noterez à quel point je suis compréhensif ! Vous refusez de voir les raisons qui feront que certains, dépossédés de tout, placeront des espoirs dans ce petit quelque chose de plus, raisons qui feront que de nombreuses associations seront contraintes d'utiliser ces contrats pour assurer le déroulement normal de leurs activités...

Vous faites l'impasse sur les conditions économiques dans lesquelles se débattent actuellement les associations et sur le contexte social dégradé dans lequel elles interviennent et qui est celui de notre pays.

Le groupe communiste républicain et citoyen, les communistes dans leur ensemble, militent énergiquement pour que l'engagement au service de la collectivité soit désintéressé. Une telle culture étant mise en oeuvre par les associations, nous sommes, par nature, particulièrement sensibles à leurs activités.

Or toutes s'accordent, avec nous, à reconnaître que le développement actuel de leurs activités correspond pour beaucoup à la nécessité de répondre à des besoins sociaux qui s'accroissent du fait même de la politique économique et sociale menée par votre gouvernement, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que votre seule réponse soit d'offrir aux associations de la main-d'oeuvre à bon marché.

Cette logique commande toutes les politiques de votre Gouvernement, elle est le fondement de ce projet de loi. Elle inspire les contrats de volontariat mais aussi les contrats d'engagement éducatif.

M. Bernard Murat, rapporteur. Mais non !

M. Jean-François Voguet. Vous connaissez notre opposition à l'inscription dans la loi de toutes les dérogations au code du travail nécessaires à la mise en place de tels contrats. Nous n'y reviendrons pas, mais le confirmons ici.

M. Bernard Murat, rapporteur. Mais il ne s'agit pas de salariés !

M. Jean-François Voguet. Si, dans certaines conditions, et je vais vous expliquer pourquoi !

Après son passage à l'Assemblée nationale, votre projet est encore plus inacceptable. Auparavant réservés aux centres de vacances et de loisirs gérés par des associations, ces contrats, sous-payés et sans garantie, sont désormais offerts au secteur privé qui, par définition, se caractérise par son exigence de profits.

Nous avions raison d'exposer nos craintes concernant le démantèlement complet de la filière de l'animation et la fin de sa professionnalisation, existant notamment dans les collectivités territoriales. Nous y sommes !

En effet, vous ouvrez aussi ces contrats à toutes les structures socioéducatives et médicosociales définies à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dorénavant, tous les animateurs dont ces établissements avaient besoin en permanence pourront être amenés à n'intervenir qu'une journée par semaine et sans contrainte horaire.

De plus, on peut s'interroger : cette mesure ne touchera-t-elle que les emplois d'animation ? N'existe-t-il pas un risque que tous les services d'accompagnement des personnes ne soient touchés ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit de quatre-vingts jours par an !

M. Jean-François Voguet. De nombreux emplois actuels, à temps plein, pourraient être, je m'en inquiète, transformés en une multitude de contrats d'engagement éducatif. Nous nous inquiétons alors des conséquences d'une telle possibilité sur l'emploi dans ce secteur.

Par ailleurs, même si cela ne touche que les animateurs actuels, vous cassez une profession en cours de constitution et vous privez les équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans ces établissements d'une partie de leurs compétences.

Vous comprendrez donc que l'état actuel du projet de loi renforce notre refus d'adopter la mise en place de ce contrat d'engagement éducatif. Nous voterons donc contre l'ensemble du texte, non sans tenter, cependant, de faire adopter les amendements que nous avons déposés dans l'espoir d'infléchir ses aspects les plus néfastes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions indiqué, tout au long de la discussion de ce texte en première lecture, au mois de mai, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs tels que vous les avez présentés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Cependant, nous étions conscients que le mouvement associatif attendait des réponses et des mesures trop longtemps laissées en suspens dans ces deux domaines.

En revanche, monsieur le ministre, je vous avais dit, en première lecture, que nous ne vous laisserions pas occulter votre politique réelle, concrète, autrement dit budgétaire, concernant le mouvement associatif, avec ce projet qui prétend répondre à ses attentes.

À ce sujet, est-il nécessaire de le rappeler, la loi de finances pour 2006 poursuit la politique de désengagement de l'État menée depuis 2002. Le programme « Vie associative » est ainsi réduit à la portion congrue de 126 millions d'euros, et ce alors que l'exécution du budget 2005 - sans parler des années antérieures - a été calamiteuse !

Monsieur le ministre, au nom des associations qui vous regardent aujourd'hui, je vous pose la question : qu'avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005 ?

Au cours de l'été dernier, de nombreuses associations ont eu la surprise d'apprendre que, sans la moindre concertation préalable, leurs subventions étaient dramatiquement réduites - jusqu'à 60 % pour certaines, comme le dénonce le CNAJEP, le Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Ainsi, en deux ans, le financement public accordé au mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRJC, a chuté de plus de 300 000 euros, réduction considérable qui met en péril cette association. Et les exemples de ce type sont nombreux...

Ces associations jouent pourtant un rôle fondamental dans une société qui a cruellement besoin de cohésion sociale, comme nous l'ont rappelé les événements de l'automne dernier.

Le Gouvernement et la majorité préfèrent y répondre par un surcroît de précarité pour les jeunes dans le travail et par une remise en cause du financement du tissu associatif dans les quartiers. Cela ne concerne pas seulement votre ministère, monsieur le ministre, loin de là : culture, politique de la ville, affaires sociales, tous ces secteurs sont touchés.

Avec la volonté de faire baisser à tout prix les chiffres du chômage sans souci de créer des emplois durables et de qualité, vous aviez demandé au secteur associatif de créer 45 000 contrats aidés à la fin de l'année 2005. Comment inciter les associations à créer des emplois si, en parallèle, elles sont l'objet de coupes budgétaires non concertées ? Mais vous allez sans doute me répondre.

À la contradiction, ce gouvernement semble ajouter l'amateurisme et l'indifférence, refusant d'écouter les principaux acteurs de ce secteur.

Depuis longtemps, la CPCA, la Conférence permanente des coordinations associatives, demande que soient réunies les conditions devant permettre de développer des emplois associatifs de qualité. Or nous ne pouvons avoir que de graves inquiétudes quant au financement de l'emploi associatif.

Les concours du FONJEP baissent continuellement : en 2006, ils se monteront à 7 381 euros par poste. Ce désengagement participe évidemment au transfert de charges dissimulé vers les collectivités locales, lesquelles doivent bien se substituer à l'État pour éviter aux associations de leurs territoires de s'éteindre progressivement.

Cette politique de retrait de l'État au détriment du soutien de la vie associative, pourtant si riche et si dynamique dans notre pays, s'inscrit dans une entreprise de démolition de toute forme d'économie sociale.

La suppression de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, la DIES, sans aucun dialogue préalable, en est une preuve.

Dans ce contexte, notre volonté de soutenir le mouvement associatif aurait justifié que nous nous abstenions sur le projet de loi en deuxième lecture, comme en première lecture, car le mouvement associatif, en ce moment plus que jamais, a besoin de signaux positifs.

Notre abstention en première lecture était le signe de notre esprit d'ouverture dans un débat qui, pour nous, ne faisait que commencer. Lors de mon explication de vote sur l'ensemble, je m'étais même permis d'espérer qu'au cours de la navette des éléments nouveaux amélioreraient le texte dans le sens que nous souhaitions. Nous ne pouvons que nous désoler de son résultat, qui est probablement le fruit de la radicalisation du Gouvernement et de sa majorité en matière de libéralisation du droit du travail.

En effet, le groupe UMP de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a rendu tout à fait inacceptable la rédaction du titre II, relatif à l'engagement éducatif, qui nous préoccupait déjà beaucoup dans sa version initiale.

Monsieur le ministre, la modification de l'article 11, qui bouleverse totalement l'économie du dispositif en permettant à des organismes à but lucratif d'y recourir, suffit à justifier notre opposition frontale à ce qu'est devenu le projet de loi.

Mais, pour ajouter à l'inacceptable, les quelques amendements que notre groupe avait réussi à vous faire adopter en première lecture pour améliorer le titre Ier, parfois avec l'appui du rapporteur et de la commission, ont été supprimés.

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est faux ! Ils y sont.

M. David Assouline. Ce matin, en commission, une sénatrice, vous l'a rappelé. Elle n'appartient pas à mon groupe et n'est pas présente dans l'hémicycle, car elle ne veut pas participer à ce qu'elle a appelé une mascarade. En effet, sur un même amendement, vous avez émis en première lecture un avis favorable et ce matin un avis défavorable !

M. Bernard Murat, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. David Assouline. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce matin, en commission, nous n'avons pas donné un avis défavorable sur l'amendement que vous évoquez : nous avons émis un avis de sagesse. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Utile précision !

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Nous n'avons pas entendu les mêmes choses, mais peut-être que la sagesse est-elle maintenant revenue.

M. Jean-Claude Carle. Elle ne nous a jamais quittés !

M. David Assouline. Je ne peux que vous faire part de notre incompréhension totale, et même d'un certain désarroi, car notre discussion en première lecture s'était déroulée, par moments, de manière relativement constructive.

Aujourd'hui, le Gouvernement ose présenter au Sénat un texte en net recul par rapport à la version qui était sortie de cet hémicycle, et en exigeant de surcroît un vote conforme.

Décidément, après le triste recours à l'alinéa 3 de l'article 49 pour faire « avaler » à l'Assemblée nationale le non moins triste projet de loi pour l'égalité des chances, le Gouvernement persiste et signe dans son mépris de la représentation nationale.

Tout à l'heure, nous avons assisté à un autre épisode de ce type. En effet, comme à Roland-Garros, certains jouent sur le court central, l'hémicycle dans lequel nous nous trouvons, tandis que d'autres jouent ailleurs, sur un court annexe, je veux dire en l'occurrence en salle Médicis, où se joue une question orale qui devait pourtant être débattue ici, en séance publique. C'est qu'il faut aller vite, quitte à avancer à marche forcée !

Mesdames, messieurs les sénateurs de droite, allez-vous continuer à jouer aux godillots, et même à accepter que votre travail, vos amendements soient détruits ? Vous qui défendez le bicamérisme, vous acceptez que, chaque jour un peu plus, le Gouvernement dise à la nation que cette chambre ne sert pas à grand-chose !

Pourquoi ce travail de sape de la part de votre majorité à l'Assemblée nationale ? Pourquoi y apporter votre soutien, monsieur le ministre ? Pourquoi détruire le résultat consensuel du travail effectué au Sénat en première lecture ?

Reprenons le texte tel qu'il est sorti du Palais-Bourbon : les députés, sur proposition de leur rapporteur, ont supprimé l'article introduit sur l'initiative de notre groupe permettant aux volontaires associatifs de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les députés, toujours sur proposition de leur rapporteur et toujours avec votre accord, monsieur le ministre, sont revenus à la rédaction initiale de l'article 5, alors que le Sénat avait adopté un amendement de notre groupe précisant que l'ensemble des contrats de volontariat exécutés par une même personne était pris en compte pour la validation des acquis professionnels.

Dans le même état d'esprit de méfiance profonde de votre majorité à l'égard du monde associatif, l'Assemblée nationale a ajouté deux dispositions sur l'initiative de députés de l'UMP, sans que le Gouvernement s'y oppose : les articles 14 et 16. Ils ne figuraient pas dans votre texte initial et ne visent qu'à compliquer la vie des associations en faisant peser sur elles le soupçon de servir à abriter des pratiques peu scrupuleuses.

Faut-il redire que nos concitoyens s'investissent en masse dans la vie associative de manière désintéressée ? Est-il encore nécessaire de soupçonner les bénévoles de détourner le statut associatif à des fins lucratives ?

Voudriez-vous décourager le bénévolat que vous ne vous y prendriez pas autrement !

En tout état de cause, comment pouvez-vous justifier ces reculs ?

Sur notre initiative, le Sénat avait amélioré, même à la marge, le statut de volontaire associatif, cela justifiant notre abstention constructive sur l'ensemble d'un texte qui nous posait question.

En effet, monsieur le ministre, votre projet n'aurait pas suscité autant de scepticisme, ni même de méfiance de notre part, s'il n'adossait au dispositif instaurant le volontariat associatif, « par la bande », un titre II relatif à l'engagement éducatif, titre qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi présenté à l'automne 2004 au Conseil national de la vie associative.

Les centres de vacances - les colonies et les centres de loisirs sans hébergement -, gérés par des organismes sans but lucratif, appartiennent notamment aux grands réseaux d'éducation populaire, qu'ils s'appellent Ligue de l'enseignement, CEMEA, centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active, Franca, Fédération nationale Léo Lagrange. Ils font un travail extraordinaire. Comme vous le savez tous, ils fonctionnent, en périodes non scolaires, avec un volant non négligeable - entre 20 % et 80 %, d'après nos interlocuteurs - de personnels d'animation et de direction occasionnels.

Depuis 1988, la convention collective nationale de l'animation prévoit que ces personnels sont employés sous un régime particulier, dérogatoire au droit commun du travail et aux autres dispositions conventionnelles traitant des personnels permanents du secteur. Sous ce régime, les animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, ou CVL, sont rémunérés sur la base d'un forfait journalier de deux heures. Or la légalité de cette équivalence horaire est remise en cause par la loi Aubry II.

Le titre II du projet a donc pour objet de valider législativement une dérogation au code du travail.

Nous ne voulions pas, en première lecture, vous donner ce blanc-seing, et c'est pourquoi nous avions proposé un amendement prévoyant que les animateurs et directeurs occasionnels de CVL soient engagés comme volontaires, puisque le mouvement associatif nous assure que la mission de ceux-ci relève plus d'un engagement au service d'un projet éducatif - moins de 80 jours par an - que d'un travail salarié classique.

Dans cette hypothèse, le titre II n'avait plus d'utilité et « tombait ». Mais le Gouvernement a bien évidemment refusé cet amendement.

Aujourd'hui, à la veille de l'ouverture de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, cette dérogation au code du travail paraît bien difficile à mettre sur le seul compte du souci du ministère de pérenniser l'activité des CVL, d'autant moins que, par un amendement gouvernemental approuvé par l'Assemblée nationale, ce dispositif est désormais ouvert au secteur marchand, les organisateurs de séjours linguistiques à but lucratif pouvant en bénéficier.

Outre que cet élargissement du champ d'application de l'engagement éducatif ouvre la voie à d'autres dérogations au code du travail dans d'autres secteurs, cette modification du texte initial de l'article 11 s'inscrit parfaitement dans la logique actuelle du Gouvernement qui tend à démanteler l'édifice législatif et réglementaire qui fonde notre droit du travail, et ce en commençant par introduire des exceptions touchant toujours les publics les plus fragiles, en particulier les jeunes.

Imaginons, chers collègues, la situation d'une jeune fille, ou d'un jeune homme, qui a dû financer une formation pour obtenir le BAFA ou le BAFD, brevets qui permettent de travailler au cours de l'été en centre de vacances ou de loisirs sous un régime dérogatoire au droit du travail, et qui se trouve, après ses études, contraint d'accepter d'être embauché quasiment sous le régime du contrat journalier, car le CPE est-il autre chose ?(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En somme, ce gouvernement, au fil des remises en cause des protections des salariés, est en train de préparer à nos enfants et petits-enfants un parcours de précarité des études à l'entrée dans la vie active.

Que connaîtront bientôt ces jeunes du marché du travail ? Le statut d' « engagé éducatif » avant celui de « premier embauché » ? Quelle société nous préparez-vous donc et quelle réponse apportez-vous à la crise des banlieues notamment ?

Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, se prononcera contre l'adoption du texte relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif si le Gouvernement maintient sa volonté de le voir adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui représente une étape importante pour l'accompagnement de l'engagement citoyen dans notre pays. Il répond à une véritable attente des jeunes et des associations.

Avec plus d'un million d'associations, la France est un des pays où le mouvement associatif est le plus développé et touche des domaines aussi variés que le sport, la culture, l'éducation et l'aide aux personnes.

Ces dernières années, la participation de bénévoles ou volontaires au service de la communauté n'a cessé de se développer. Les notions d'altruisme, d'engagement, de solidarité sont sans doute plus présentes lorsque le monde qui nous entoure se durcit. On observe la même évolution dans les pays voisins.

Pour alimenter la flamme, donner les moyens d'agir efficacement sur le terrain, il était nécessaire de prévoir un statut spécifique : le volontariat. En effet, le bénévolat et le salariat ne sont pas adaptés à certaines formes d'engagement.

Le volontariat diffère du bénévolat par son caractère exclusif de l'accomplissement de toute autre activité. Il implique une participation à plein temps, pour une période définie à l'avance. Mais il s'agit d'une action désintéressée, une indemnité n'étant versée que pour assurer des conditions de vie décente, ce qui distingue le volontariat du salariat.

Un tel cadre est particulièrement approprié aux jeunes qui souhaitent s'impliquer pour un temps donné dans une activité citoyenne.

Par le passé, plusieurs lois et décrets ont tenté de donner un cadre au volontariat, mais sans parvenir à rendre le dispositif réellement attractif. Les différentes formes de volontariat se sont révélées trop rigides. Le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité n'a pu rassembler, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que 400 personnes depuis sa création. Aussi le nouveau dispositif exprime-t-il les leçons de cet échec.

Pour que le statut de volontaire soit attractif, pour les jeunes comme pour les associations, il est nécessaire qu'il offre un cadre sécurisant et qu'il soit simple d'utilisation. Le projet de loi répond à ces impératifs.

De nombreuses mesures rendent le dispositif attrayant pour le volontaire, et je voudrais les rappeler : le versement d'une indemnité, l'existence d'un contrat écrit, la formation aux missions confiées, une couverture sociale avec l'acquisition de droits à la retraite.

Je citerai encore certaines propositions de notre Haute Assemblée qui ont été adoptées : l'extension aux volontaires du régime de validation des acquis de l'expérience, l'ouverture du volontariat aux jeunes de seize à dix-huit ans, le décalage de l'âge limite pour se présenter aux concours de la fonction publique et la création d'un titre-repas dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par l'Assemblée nationale.

Je me réjouis particulièrement des avancées successives du projet de loi. Elles sont le fruit du dialogue approfondi que vous avez mené avec le monde associatif, monsieur le ministre.

Le projet de loi est venu s'enrichir encore lors de son examen par nos deux assemblées, non seulement pour son volet « volontariat » mais aussi pour son volet « engagement éducatif », dont je parlerai tout à l'heure.

J'ai évoqué l'importance que revêt le nouveau cadre du volontariat pour les jeunes.

En effet, l'entrée plus tardive sur le marché du travail, due à l'allongement des études et à la difficulté de trouver un premier emploi, est l'un des facteurs qui incitent les jeunes à s'investir dans le volontariat pour enrichir leur parcours, en marge de leur formation initiale.

Le volontariat permet d'approcher le monde du travail, de faire des rencontres, d'acquérir des compétences. Il peut donc être une porte ouverte sur l'avenir professionnel. Ainsi, bien que le contrat de volontariat associatif n'ait pas vocation à faire partie des dispositifs d'insertion, il constitue une expérience très enrichissante et doit être à ce titre pleinement encouragé.

Outre son intérêt professionnel, je tiens à souligner l'expérience unique de brassage social que représente le volontariat puisqu'il permet de regrouper des personnes de toute catégorie sociale.

Cette dimension a précisément été prise en compte par le Président de la République lorsque, le 14 novembre dernier, il a annoncé la création d'un service civil volontaire.

Le service civil volontaire a pour objectif de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes, après la crise dans les banlieues, en leur proposant de consacrer une année à l'action citoyenne et à la rencontre avec les autres. Une telle démarche a déjà été engagée par des associations comme Unis-Cité, mouvement lancé il y a dix ans qui propose des actions dans les maisons de quartier, les maisons de retraite, les centres d'hébergement d'urgence, notamment.

Les témoignages des jeunes ayant participé à ces travaux montrent que cette expérience leur a beaucoup apporté, sur un plan personnel aussi bien que sur un plan professionnel, à une période charnière de leur vie, avant d'entrer pleinement dans les responsabilités qu'implique la vie adulte.

En créant le service civil volontaire, le Gouvernement reconnaît la valeur éducative de l'engagement et réaffirme la place des associations dans la formation du citoyen et de l'adulte.

Pouvoir utiliser le statut de volontaire mis en place par le présent projet de loi est indispensable. En effet, il est prévu que, sur les 50 000 jeunes qui seront concernés dès 2007, 10 000 relèveront du statut du volontariat associatif.

J'ajouterai, pour répondre au débat sur l'éventuel caractère obligatoire à donner au service civil, qu'à notre époque l'engagement, notamment celui des jeunes, ne peut plus se concevoir en termes d'obligation et de contrainte.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais si, au contraire !

M. Pierre Bordier. Toute la philosophie du système repose sur l'existence d'une démarche volontaire. C'est la présence de volontés généreuses qui permettra d'attendre des retombées positives du service civil pour notre société.

Il restera à faire en sorte que le volontariat associatif soit présenté et expliqué aux jeunes. Pour être attractif, ses avantages doivent évidemment être connus.

J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous souhaitiez lancer une campagne d'information fondée sur les réseaux Information jeunesse, les journées d'appel de préparation à la défense, qui concernent 700 000 jeunes chaque année, les collèges, les lycées, les universités et les grandes associations.

J'ajoute que l'information devra toucher un large public, car le dispositif peut intéresser des mères de famille ayant élevé leurs enfants ou des personnes souhaitant faire une « pause active » dans leur parcours professionnel.

J'en viens au second volet du projet de loi : l'engagement éducatif.

Le projet de loi va permettre de mettre fin à l'insécurité juridique des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. En effet, la multiplication des décisions de jurisprudence et la législation relative à la réduction du temps de travail rendaient nécessaire de clarifier la situation de ces personnels, qui sont près de 300 000 en France.

Le nouveau statut, qui insère la notion d'engagement éducatif dans le code du travail et qui crée ainsi un régime dérogatoire adapté à ces personnels pédagogiques occasionnels, apporte une réponse à cette insécurité juridique et constitue la reconnaissance du travail exemplaire mené au sein des centres de vacances et de loisirs.

Comme je l'ai souligné précédemment, le texte s'est enrichi de son passage au Parlement. Le Sénat avait proposé d'étendre le dispositif de l'engagement éducatif aux animateurs et directeurs de séjours destinés aux adultes handicapés. Une concertation interministérielle a eu lieu afin d'obtenir l'accord des principales associations représentatives. Ainsi, un amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale est venu étendre le statut aux séjours des handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui vient prolonger les mesures déjà prises dans la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés.

Je rappellerai par ailleurs une autre avancée : l'extension du dispositif aux organismes privés à but lucratif qui proposent des séjours de vacances.

La situation des sociétés privées qui évoluent sur le même marché que les associations et proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire ne pouvait être ignorée. J'avais, avec plusieurs de mes collègues, dont M. Henri de Raincourt, demandé en première lecture une harmonisation, car exclure les sociétés privées du bénéfice du projet de loi et soumettre en conséquence leur fonctionnement à l'ensemble des règles du code du travail aurait mis en péril leur existence.

Les sociétés privées accueillant des mineurs durant les congés et les vacances scolaires remplissent une fonction importante en proposant aux familles une grande diversité de séjours, souvent à caractère linguistique ou scientifique.

Je me réjouis que le Gouvernement soit intervenu en modifiant par ordonnance la définition des modes d'accueil collectif à caractère éducatif, ce qui a permis à l'Assemblée nationale de procéder à l'harmonisation nécessaire, en adéquation avec une réelle demande des parents et des collectivités.

Je conclurai, monsieur le ministre, en vous remerciant de votre engagement en faveur du développement de la vie associative. Vous avez récemment annoncé un ensemble de mesures pour encourager le bénévolat à l'occasion de la conférence nationale de la vie associative. Nous vous faisons toute confiance pour mener à bien ces projets.

Les contraintes de développement économique et social dans un contexte de mondialisation nous conduisent à réaffirmer davantage, par des actes, les fondements de solidarité qui rendent la vie sociale possible et désirable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, neuf mois se sont écoulés depuis la première lecture au Sénat du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Neuf mois : des banlieues en colère, un débat sur la LOLF au Parlement et, feuille après feuille, la remise en cause du code du travail.

Si j'évoque les banlieues en colère, c'est que même des lieux où s'exerce la vie associative ont été enflammés et que le mot le plus prononcé après « discrimination » fut celui de « travail ».

Si j'évoque la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, c'est que, après plusieurs années de baisses alarmantes, le budget du programme « Jeunesse et vie associative » n'a même pas suivi l'inflation.

Nos boîtes aux lettres croulent sous les appels au secours des associations aux budgets amputés par vos collègues.

Pire, sous couvert de rationalisation et de transparence, l'éducation nationale n'apportera plus de moyens humains mis à disposition des associations. Il y aura des compensations financières à ces quelque 800 postes, nous a-t-on dit. Mais tous les élus ici présents savent combien les dotations qui accompagnent la suppression d'un dispositif ou d'une ressource s'amenuisent rapidement et sont toujours calculées avec restriction.

Si j'évoque enfin le code du travail, c'est que les coups de boutoir successifs créent une insécurité croissante pour la rémunération des activités et les conditions légales dans lesquelles celles-ci s'exercent.

C'est dans ce contexte qu'il faut regarder l'écriture du statut du volontariat associatif ou de l'animateur de centres de vacances. Cet environnement à risque - rupture des liens, diminution des budgets, érosion des droits -, exige une grande rigueur pour que cette innovation attendue, il faut avoir l'honnêteté de le souligner, ne devienne ni une aventure aux lendemains amers, ni le cheval de Troie d'une nouvelle précarisation. Cette vigilance, nous avons tenté de l'exercer en première lecture.

Hélas, une utilisation psychorigide de la navette a remis les rares articles améliorés dans leur état primitif : aide juridictionnelle, validation des acquis sur l'ensemble du parcours, montant minimal de l'indemnité, par exemple, ont disparu.

En revanche, l'ouverture au secteur marchand, peut- être défendable pour quelques sociétés dont le maigre bénéfice soumis à l'impôt n'a d'égal que leur réel engagement, s'est faite sans aucune précaution ni encadrement. Ce sont désormais des entreprises florissantes qui vont pouvoir se dispenser d'embaucher des encadrants, et qui vont bénéficier des mesures facilitantes de ce texte. C'est un peu comme la défiscalisation, qui profite à l'aide privée aux devoirs, pour ceux qui en ont les moyens, pendant que l'on supprime des postes à l'éducation nationale.

Ce n'est sûrement pas ainsi que se créeront des emplois. Ce sont même des emplois qui vont être supprimés. Or, c'était l'un des enjeux de ce texte que de reconnaître l'engagement volontaire et le dédommager sans fragiliser l'emploi identifié.

Au discours sur l'innovation, sur la souplesse nécessaire pour favoriser l'entrée dans l'activité, vous auriez pu adjoindre un vrai travail sur l'économie solidaire, aux frontières du secteur public et du secteur marchand, aux limites du volontariat rémunéré et de l'emploi, aux marges du coopératif et du privé, mais bordé par l'éthique et la décision collective.

Au lieu de cela, vous ouvrez sans précaution au secteur marchand.

Ce faisant, vous prenez aussi le risque de fragiliser le tissu associatif et ses missions, missions au service de tous, missions qui répondent aux besoins et aux attentes de ceux qui ont moins de moyens : les « colos », les « centres aérés » ne sont pas un luxe, ce sont autant de réponses en termes de loisirs, de vie collective, de citoyenneté et de vacances pour tous.

M. Bernard Murat, rapporteur. Et alors ?

Mme Marie-Christine Blandin. Or, prétextant un vide juridique à combler, vous en profitez pour favoriser des entreprises qui, elles, ne répondent qu'aux désirs de quelques-uns !

M. Bernard Murat, rapporteur. Demandez aux enfants !

Mme Marie-Christine Blandin. Puisque vous me coupez la parole, je vous réponds : en créant un secteur concurrentiel marchand, vous n'enverrez plus les enfants de ceux qui ont les moyens se mélanger aux enfants de tous ceux qui n'ont pas les moyens.

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce sont les mêmes tarifs !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je peux vous dire que les tarifs des organisations d'échanges linguistiques qui envoient notamment des enfants en Angleterre avec des encadrants, ne sont pas les mêmes que ceux des colonies de vacances pour tous ! (M. le rapporteur s'exclame.)

Je terminerai en attirant votre attention sur deux amendements de notre groupe.

D'abord, l'un, concernant l'article 3, plaide pour que l'on puisse relever du volontariat associatif toute personne, sans condition de durée de présence en France.

Il me semble indispensable pour deux raisons : nous représentons ici de nombreuses collectivités engagées dans la coopération décentralisée et signataires de partenariats avec des associations. Ces collectivités ont dépassé depuis longtemps le stade du paternalisme et des actions unilatérales : nous en sommes à la réciprocité. Or ce texte prend le risque de tenir à l'écart des acteurs potentiels, indispensables à certains projets solidaires.

Nous représentons aussi ici des élus qui n'ont pas été sourds au désespoir exprimé en novembre. Nous avons des messages clairs et humanistes à envoyer : la discrimination n'a pas sa place chez nous, et quand un projet est porté par des habitants de longue date et des amis venus d'ailleurs, il ne peut y avoir compensation pour les uns, et rien pour les autres. À la veille de l'examen d'un texte dont l'intitulé comporte les mots « égalité des chances », nous serons donc très attentifs à votre avis, monsieur le ministre.

Ensuite, un autre amendement, concernant cette fois l'article 6, oblige l'organisme agréé à assurer la sécurité et à protéger la santé des personnes volontaires. Cette précaution est indispensable.

Dans le domaine de la prévention des risques, si cet amendement n'était pas retenu, cela signifierait qu'un volontaire placé dans un local en matériaux amiantés, et Dieu sait s'il en reste, n'aurait ni alerte, ni masque, ni droit de refuser la tâche qui s'y déroule.

Je n'imagine pas, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre la responsabilité de ne pas entendre cette nécessité vitale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE IER

LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 1er bis

Article 1er

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 10, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. Il est conclu pour une durée limitée.

Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tenais à intervenir sur cet article 1er pour vous dire, monsieur le ministre, combien il est fâcheux que la discussion de ce texte arrive dans le contexte que nous savons.

L'un de nos collègues disait tout à l'heure qu'il était formidable de pouvoir offrir aux jeunes cette occasion de faire valoir leur générosité, leur engagement désintéressé, leur souci d'agir pour quantité de causes, surtout si tout cela n'avait rien d'obligatoire, comme s'il craignait en quelque sorte la contrainte.

Pourtant, vous savez, madame la présidente, monsieur le ministre, que plus de quatre cent quarante parlementaires ont signé un appel pour la création d'un service civique obligatoire avec une forte ambition. Or, aujourd'hui, nous n'en sommes pas là !

J'en reviens à ce que je disais en commençant : le contexte. Un tel projet serait tout de même plus crédible si l'on n'était pas dans cette angoisse de la jeunesse. Cette angoisse terrible, nous la ressentons dans nos communes, quand nous allons dans des quartiers où 40 % des jeunes sont au chômage. Ces jeunes ont connu l'échec scolaire et, une fois sortis du collège, ils sont là, sans que l'on ait quoi que ce soit à leur proposer, même à l'ANPE, d'ailleurs.

Dans un tel contexte, une mobilisation nationale est nécessaire, ainsi qu'un effort de tous pour l'emploi des jeunes et non pas pour ce contrat dont nous allons parler demain, qui précarise davantage encore la situation des jeunes,  en les exposant, parce qu'ils sont jeunes, à être licencié sans cause, sans motif, ce qui n'est pas possible lorsqu'on a plus de vingt-six ans.

Oui, dans un tel contexte, il est très difficile, voyez-vous, de plaider pour le volontariat parce que l'on ne peut pas manquer de penser que, finalement, le volontariat, ce sera une roue de secours, un moyen de masquer la difficulté dans laquelle on est, dans laquelle ces jeunes sont.

Croyez-vous qu'ils seront dupes ? Quand on nous dit que le présent texte va permettre de mettre en oeuvre le service civil prévu dans le texte dont nous allons parler demain, est-ce si simple, est-ce si facile ? Mes collègues David Assouline et Jean-François Voguet l'ont dit avant moi, quand on voit que, pour ce qui est de l'engagement éducatif, on prévoit de faire appel à des organismes lucratifs, quand on relève très justement, comme Mme Blandin à l'instant, la situation des entreprises qui organisent des séjours linguistiques, comment peut-on ne pas penser que le dispositif que l'on nous propose ici n'est qu'un ensemble de mauvaises solutions, de solutions à la petite semaine, surtout dans un contexte où l'on attendait tout autre chose ?

On ne pourra, madame la présidente, monsieur le ministre, défendre de manière saine le volontariat que si l'on s'occupe de manière claire de la question de l'emploi. À défaut, je vous assure que l'on joue finalement contre le volontariat, du moins dans la conception que nous en avons, c'est-à-dire celle d'un volontariat établi sur des bases claires qui ne vient pas se substituer à la nécessaire mobilisation pour l'emploi, aux non moins nécessaires créations d'emplois, au nécessaire travail.

Mais, là encore, c'est l'un des gros défauts de ce texte, cela a été dit, mais il faut le redire, les associations ont d'immenses difficultés financières. Elles ne pourront assumer ce dispositif, pas plus que celui du service volontaire international dont nous avons discuté voilà plusieurs mois ici.

On s'est rendu compte à l'occasion de l'examen de ce texte-là qu'il y avait de formidables ambitions. Hélas, comme on a appliqué le dispositif du service civil international à toutes les associations, ces dernières ont en fait eu moins de moyens. Je pense en particulier à ces associations qui oeuvrent dans le champ de la médecine d'urgence, qui accomplissent une tâche tout à fait nécessaire, à toutes ces associations qui font un travail de fond, et qui recrutent en conséquence des volontaires pour plusieurs années. Toutes nous disent qu'aujourd'hui elles ont moins de moyens parce que les crédits ont diminué. Il s'agit en l'espèce des crédits du ministère des affaires étrangères, et non des vôtres, monsieur le ministre, et, en tant que ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vous n'êtes en rien responsable  de la situation, mais telle est la réalité. Cela se comprend d'ailleurs fort bien : on a réparti entre davantage d'associations une somme globale elle-même réduite et, finalement, cela n'a pas favorisé le volontariat pour le service civil international.

M. Jean-François Humbert. Madame la présidente, c'est la discussion générale qui continue !

M. Jean-Pierre Sueur. Enfin, il est très regrettable que rien ne soit prévu dans ce texte pour la formation des volontaires. Rien n'est prévu à ce titre ! Vous savez pourtant qu'il est des tâches qui demandent une certaine formation. On aimerait que la logique du volontariat soit aussi une logique de la formation.

En bref, tant pour ce qui est de ce texte que pour ce qui est du contexte, nous avons les plus grandes réserves sur cette conception du volontariat qui nous est ainsi présentée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot :

désintéressée

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire.

Nous avons deux raisons à cela. Premièrement, la personne volontaire perçoit une indemnité. Si fort soit son investissement en compétences, en énergie et en temps, la personne trouve donc un intérêt pécuniaire à la chose.

Notre rapporteur pour avis indiquait en première lecture que cette indemnité devait permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes, ce qui implique clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimal permettant de couvrir les frais de logement, de nourriture et de transport.

Il n'est donc pas exact que la collaboration prévue par le projet de loi soit totalement désintéressée au sens que ce mot a dans le dictionnaire.

En outre, cette notion de désintéressement présente un autre risque de dérive. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse qu'un certain nombre d'organismes, de façon délibérée ou en raison de difficultés financières, considèrent qu'une collaboration désintéressée doive supposer de la part du volontaire une superbe indifférence à l'égard des contingences matérielles.

L'on pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d'engager des frais dans le cadre de l'exercice de leur mission et que ces derniers dépassent le montant de l'indemnité de 400 euros qui leur est promise. De la même façon, l'association pourrait se croire quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l'équivalent de 400  euros sous forme de prestations en nature, ce qui reviendrait, somme toute, à une indemnité en numéraire proche de zéro.

Dans ces conditions, comment affirmer que l'indemnité permet aux volontaires de vivre dans des conditions décentes ? Telle est l'ambiguïté du statut de volontaire, avec tous les risques encourus par les personnes qui feront ce choix.

J'ajoute que ce risque ne doit pas non plus être sous-estimé pour les salariés de l'association qui, par définition, sont intéressés à percevoir leur salaire et à bénéficier du statut juridique de salarié ainsi que des garanties qui s'y attachent.

Le désintéressement des volontaires peut être très profitable pour l'exécution des tâches techniques à la frontière du fonctionnel et de la mission, et des glissements sont à craindre au préjudice des salariés en place.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le mot « désintéressée » soit supprimé dans l'article 1er.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Mes chers collègues, un amendement identique avait déjà été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen du texte en première lecture ; il avait reçu un avis défavorable à la fois de la commission et du Gouvernement et n'avait pas été adopté par le Sénat.

Comme l'avait alors expliqué M. le ministre, en séance publique, le désintéressement caractérise tout à fait la démarche d'engagement des volontaires. C'est là que s'affirme le statut du volontariat, lequel ne relève ni du bénévolat ni du salariat.

L'engagement désintéressé est la clé du dispositif, il n'interfère en aucune façon avec le principe de l'indemnisation qui est acquis au volontaire et qui, effectivement, je l'ai déjà dit, lui permet d'assumer son choix de vivre son propre engagement librement et décemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, s'il est un qualificatif important dans le projet de loi, notamment dans cet article 1er, c'est celui de « désintéressée ».

C'est bien ce qui différencie, M. le rapporteur l'a rappelé, le salarié du volontaire. Il s'agit là de l'essence même du volontariat. En effet, au-delà de l'indemnisation, quelle que soit la forme qu'elle prenne, il permet au volontaire de remplir sa mission sur un temps plus ou moins long.

Cela étant dit, je vois bien le piège que vous me tendez, monsieur Assouline : la suppression du terme « désintéressée » reviendrait à créer un sous-contrat de travail, tant il est vrai que, selon vous, la collaboration deviendrait finalement intéressée entre le pseudo-volontaire et l'association. Vous pourriez alors vous en donner à coeur joie et dénoncer tout à la fois ce que vous qualifieriez de « sous-contrat de travail » et une tentative de la droite d'imposer à la va-comme-je-te-pousse une nouvelle forme d'insertion non seulement aux jeunes, mais à tous les Français !

Eh bien, nous ne nous laisserons pas prendre à ce piège quelque peu grossier, je dois le dire. C'est pourquoi le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il n'y a aucun piège de notre part, monsieur le ministre !

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes senti dans l'obligation de rappeler qu'un amendement identique à celui dont nous discutons, après avoir été présenté lors de la première lecture, avait fait l'objet d'un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement. Et alors ?

Nous espérons tout simplement, grâce à la répétition - la pédagogie n'est-elle pas affaire de répétition ? - convaincre aujourd'hui la Haute Assemblée du bien-fondé de notre proposition. Neuf mois ont passé, des événements sociaux se sont produits dans ce pays, ce qui nous permet d'espérer que, sur des points précis, sinon sur l'ensemble, les yeux se sont dessillés !

Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de supprimer le terme « désintéressée » pour le remplacer par « intéressée ». Ne jouez pas sur les mots : nous ne sommes pas en train d'essayer de vous piéger pour vous amener à prévoir des mesures que nous dénoncerions ensuite !

Nous vous disons simplement, et je vous demande de vous en tenir à la lettre de mon propos, que nous ne voulons pas que ce vocable soit entendu comme un encouragement à ne pas assurer des conditions de vie décentes à celui qui choisira ce statut de volontaire. S'agissant effectivement de volontariat, l'ensemble du code du travail devrait vous rassurer. Or vous semblez penser que tout votre projet de loi est inclus dans ce mot « désintéressée », mais, si tel était le cas, il me semble que ce texte serait de peu de poids.

Si vous avez souhaité vous engager dans la voie du volontariat associatif, il convient de replacer le mot « désintéressée » dans le contexte d'une situation sociale particulière. Je pense ici à certains jeunes qui subissent des contraintes et des pressions et qui, étant de ce fait fragilisés, sont prêts à accepter n'importe quoi, y compris dans le cadre d'un volontariat, car, même si cela ne représente pas grand-chose, en fin de compte, c'est toujours mieux que rien !

Par ailleurs, il est à craindre que certains mouvements associatifs qui sont confrontés à de graves contraintes budgétaires ou qui subissent d'autres pressions, ne se voient encouragés, étant donné qu'il s'agit d'une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne, à ne pas accorder le minimum de ressources au volontaire.

Par conséquent, je ne souhaite en aucune manière introduire l'idée d'une collaboration « intéressée », voire celle d'un « sous-contrat de travail » ; je veux tout simplement que soit supprimé le mot « désintéressée », afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, il ne faut pas voir tous les parlementaires de l'opposition à votre image ! Ce n'est pas parce que vous placez des pièges dans certains textes que, forcément, nos propositions en sont également truffées ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Je crois, pour ma part, comme mon collègue David Assouline, que le mot « désintéressée » est en contradiction avec l'article 7, qui viendra en discussion ultérieurement, dans lequel il est bien précisé que le volontaire qui sera bénéficiaire de ce contrat de volontariat percevra une indemnité.

Dès lors, il ne faudrait pas que, par le biais de ce premier article du texte tendant à préciser que cette collaboration est effectivement désintéressée, l'on puisse laisser penser au volontaire détenteur d'un tel contrat que cette indemnité ne sera pas suffisante pour lui permettre de répondre à la mission qui lui sera confiée.

M. Jean-François Humbert. Une indemnité n'est pas un salaire !

Mme Annie David. Il me semble donc que la suppression du mot « désintéressée » ne constitue, en aucun cas, un piège et nous allons d'ailleurs nous-mêmes présenter plusieurs amendements en ce sens.

M. Paul Blanc. Pas de piège, non, mais de l'obstruction !

Mme Annie David. N'y voyez donc pas de piège, monsieur le ministre, il s'agit simplement d'idées que nous avons envie de défendre à nouveau ce soir dans cet hémicycle. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Paul Blanc. Les justes vont aux cieux !

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Lors de la première lecture, nous avions dit notre crainte de voir ce type de contrat se transformer dans les faits en autant de nouvelles possibilités de « petits boulots ».

L'examen du texte par l'Assemblée nationale n'a fait que renforcer nos craintes, et le contexte politique et social, ainsi que les divers projets de loi déposés par votre gouvernement, monsieur le ministre, confirment, hélas ! notre pessimisme.

Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter la mise en place d'un contrat d'activité qui ne soit pas soumis aux règles du code du travail. Nous le verrons plus en détail lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances qui viendra en discussion au Sénat dès demain.

Le volontariat devrait, selon ce texte, s'intégrer au sein d'un service civil réservé aux jeunes, et plus spécialement à ceux qui sont en difficulté. Ainsi, de contrat première embauche, ou CPE, en contrat de volontariat, la seule perspective que vous offrez à notre jeunesse, monsieur le ministre, est d'être utilisée dans des conditions de précarité permanentes, et ce en dehors de toutes les garanties collectives, notamment celles du code du travail.

En conséquence, plus que jamais, nous refusons de nouvelles dérogations d'autant qu'un contrat de travail ne relève pas du tout de ce code.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement.

Nous sommes ici au coeur du débat.

En fait, il semble que certains veuillent absolument, sinon nous faire tomber dans un piège, tout au moins nous entraîner vers un contresens, en expliquant que l'engagement volontaire serait un « petit boulot » - je reprends vos propres termes, monsieur Voguet -, alors que le projet de loi qui nous est soumis va précisément à l'encontre d'une telle philosophie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Voguet, il n'est pas question ici d'un contrat de travail non soumis au droit du travail. Il y va d'ailleurs de l'existence même du volontariat.

Je me permettrai de répondre à l'une de vos précédentes interventions. S'il est clair que nous ne sommes pas d'accord sur un certain nombre de sujets, il est tout de même un point sur lequel nous pourrions nous retrouver.

Selon vous, en effet, ce seront toujours les mêmes qui effectueront le service civil. Eh bien, il n'en sera rien, puisque le volontariat associatif, nous y veillerons, est un projet collectif où se retrouvent, dans la même équipe, des jeunes bien formés et d'autres qui peuvent être en difficulté. (M. David Assouline manifeste son scepticisme.)Tel est le principe même de ces équipes de volontaires. Je ferai personnellement en sorte qu'il en soit ainsi en donnant ou en refusant, selon le cas, l'agrément aux associations qui auront recours au volontariat.

Par conséquent, je le répète, le principe est vraiment celui d'une équipe mixte -  comme cela se passe à Unis-Cité, que je vous invite d'ailleurs à visiter - composée à la fois de jeunes très bien formés, qu'ils soient ingénieurs ou polytechniciens, et de jeunes qui le sont un peu moins, voire de jeunes qui se situent en marge de la société.

C'est tout cet équilibre qu'il nous faut retrouver au sein des équipes et dans les projets de volontariat tels que nous les instituerons au travers de l'agrément donné par le ministère.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Sans vouloir polémiquer avec M. le ministre, je tiens à souligner que je connais bien le monde associatif pour le vivre au quotidien et je puis confirmer le rôle exemplaire qu'il joue au coeur de beaucoup de quartiers dans un certain nombre d'activités.

Il faut d'ailleurs noter que le monde associatif se substitue bien souvent à un service public défaillant. Cela est vrai de toute une série de services, je pense, notamment à l'aide à la personne et à l'encadrement des jeunes.

Je remarque également que, bien souvent, chacun le sait, les jeunes en grande difficulté ou en situation de précarité ne se trouvent pas dans le monde associatif.

Or nous avons bien compris, en particulier grâce au travail réalisé par notre rapporteur, M. Murat, que la nouvelle possibilité qui va être mise en oeuvre, sera présentée -  mais peut-être n'en sera-t-il pas ainsi, je ne veux pas préjuger, monsieur le rapporteur - comme un moyen de dire aux jeunes en plus grande difficulté : « Vous n'avez rien, c'est dommage, c'est triste, on compatit, et l'on va vous donner un petit quelque chose ! ».

Quant à la mixité des équipes, elle n'existe que très peu, il suffit pour s'en convaincre de voir ce qui se passe, par exemple, dans les colonies de vacances, où ce sont en général des lycéens ou des étudiants, et non des jeunes sans bagage, sans culture, voire en marge ou en voie de marginalisation, qui s'occupent des enfants. C'est là une évidence, qui, d'ailleurs, se comprend aisément.

Beaucoup de publicité va entourer ce volontariat. Or cela va se traduire dans les faits par un intérêt marqué de la part de ces jeunes en grande précarité qui, plutôt que rien, vont saisir ce moins que rien -  alors qu'il conviendrait de mettre en oeuvre une vraie politique de l'emploi, de la formation, de l'apprentissage.

Voilà bien tout ce qui nous oppose !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 2

Article 1er bis

Mme la présidente. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 3

Article 2

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur cet article, ce dernier ne s'y prêtant pas. Je dirai simplement que nous ne le voterons pas.

J'ajoute qu'il est révélateur d'une dérive que nous n'avons eu de cesse de dénoncer lors de la première lecture de ce texte. En effet, nous connaissons tous la situation financière préoccupante d'un grand nombre d'associations. Or les difficultés pécuniaires rencontrées par lesdites associations risquent de les amener à se saisir de ces contrats de volontariat afin de résoudre, à moindre coût, leurs problèmes d'embauche.

D'ailleurs, monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même ce risque d'effet d'aubaine à travers cet article, tout en tentant de le réduire en interdisant à une association d'embaucher un volontaire sur un emploi occupé auparavant par un salarié qui aurait été licencié depuis moins de six mois.

Toutefois, compte tenu de cette restriction, vous ouvrez la porte aux emplois de salariés licenciés depuis plus de six mois.

Par ailleurs, cet article ne permet pas d'empêcher qu'une association se prévale de ce type de contrat pour développer une activité que, faute de ressources suffisantes, elle ne pourrait mettre en oeuvre avec un salarié à temps plein ou à temps partiel.

Je voulais vous faire part de ces craintes et de ces critiques car, demain, c'est dans la vie réelle que nous devrons appliquer cette loi, qui sera sans doute votée dans un instant.

M. Bernard Murat, rapporteur. Dans un instant ? Quel optimisme ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Je confirme que cet article n'était absolument pas amendable. Par ailleurs, il vient pointer le risque que nous dénonçons depuis le début et qui est inhérent au dispositif que vous proposez.

En effet, aux termes de cet article, un organisme agréé « ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat. »

Vous sentez bien que le dispositif que vous mettez en place suscitera un effet d'aubaine, notamment pour les associations qui se trouvent dans une situation difficile et qui seront donc incitées à remplacer leurs salariés par des volontaires !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous n'avez pas lu le bon texte ! Vous en êtes resté à la précédente version !

Madame la présidente, je suis désolé d'intervenir, mais il faut tout de même dire à M. Assouline qu'il se trompe !

M. Jean-François Humbert. Monsieur Assouline, il faut vous mettre à la page ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur Assouline, êtes-vous certain de vous exprimer sur l'article 2 ?

M. David Assouline. Même une version ancienne de cet article peut être fidèle, car les rares ajouts du Sénat ont été complètement rabotés : c'est le texte initial qui nous revient, avec quelques petites modifications ! Même si le texte que je viens de lire n'est pas exact au mot près, il est conforme au sens général de l'article.

C'est à l'ensemble de cet article, qui n'est pas amendable, que nous nous opposons. D'ailleurs, vous-mêmes, quand vous prévoyez le délai de six mois, vous envisagez le risque que ce dispositif ne suscite un effet d'aubaine.

M. Jean-François Humbert. « Effet d'aubaine » ? On le saura !

M. David Assouline. En outre, vous ne répondez pas aux préoccupations des associations, qui nous ont affirmé que le délai de six mois leur poserait problème. En effet, certaines associations qui ont des filières ou des « petites soeurs » présentes sur l'ensemble du territoire peuvent contourner ce délai : il leur suffira de licencier dans une structure et de recruter dans une autre.

Enfin et surtout - c'est le coeur du débat - vous n'essayez même pas d'encadrer ce dispositif. Avec cet article, vous avouez que le volontariat peut, dans certaines situations sociales, se substituer à l'emploi existant : au lieu d'aider le mouvement associatif à développer des activités encore plus nombreuses, il viendrait réduire, remplacer, supprimer des emplois salariés, stables, qui étaient acquis dans l'association !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.

La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.

Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

II. - Supprimé

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'article 3 exige que le volontaire, quand il s'engage dans une association, soit installé depuis plus d'un an en France. Cette disposition suscitera des difficultés pour les actions de coopération décentralisées.

Souvenez-vous : alors que l'aide publique au développement s'amenuisait d'année en année ou prenait un caractère strictement marchand - je pense aux contributions de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, qui garantit les intérêts des entreprises -, les associations et les collectivités locales se sont engagées dans de véritables partenariats Nord-Sud, dans lesquels la réciprocité occupe une place significative, ainsi que la solidarité.

Dans le cadre de cette réciprocité, il est fréquent que des actions menées sur notre territoire succèdent à celles entreprises dans les pays du Sud, ou les précèdent. Ces chantiers communs mobilisent des volontaires et sont exemplaires.

Or, au Sud, on ne fait pas de différence. Logés, nourris, choyés au coeur des familles, nos volontaires reviennent émus de l'accueil dont ils ont bénéficié. Comment expliquerez-vous aux volontaires du Sud qu'ici, ils subiront une discrimination, les uns se voyant indemnisés tandis que les autres n'auront rien ?

La coopération décentralisée risque fort de pâtir des restrictions apportées par ce texte. D'ailleurs, les relations Nord-Sud ne seront pas les seules affectées. Je pense à des initiatives comme les échanges internationaux solidaires, qui permettent à des étudiants européens de venir épauler des communautés d'Emmaüs l'été. Je pense aussi aux étrangers qui vivent dans notre pays depuis moins d'un an, donc immigrés de fraîche date, à qui l'on demande, souvent de manière suspicieuse, de prouver leur volonté d'insertion. Quelle logique y a-t-il à les tenir à l'écart du volontariat associatif, qui constitue une excellente piste pour leur permettre de participer à la société et d'apporter la richesse de leur diversité ? Il s'agirait là d'une égalité des chances qui ne se paierait pas de mots.

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

et continue de plus d'un an

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Nous avions alors insisté pour que l'amendement que nous proposions soit adopté. Il faut y réfléchir de nouveau, me semble-t-il, et lever les restrictions apportées par ce texte.

En effet, obliger un étranger qui vit légalement sur notre territoire, et dispose donc d'un titre de séjour, à justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an me paraît - d'autres sont du même avis -, une mesure extrêmement discriminatoire. Rien ne justifie une telle restriction ! D'ailleurs, pourquoi fixer un délai d'un an ? Pourquoi pas trois mois, ou trois ans ? Cette mesure n'a aucun sens, elle est dépourvue de fondement et, à la limite, elle est révoltante.

Monsieur le ministre, vous aviez déjà éprouvé des difficultés en première lecture pour nous expliquer les raisons qui motivent une telle obligation. Or, demain, nous étudierons un texte gouvernemental dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui aborde tout de même la question de la discrimination !

Cette mesure nous semble donc signifier un refus d'intégration. Elle écarte et stigmatise, en laissant planer un doute sur la volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui s'engagent volontairement dans une association.

Il s'agit là pour nous d'une discrimination manifeste, dont la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, devra se saisir. C'est pourquoi, avec beaucoup d'insistance, et par humanisme, je vous demande de lever cette restriction en adoptant notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-François Voguet. Vous pourriez vous expliquer !

M. David Assouline. Il est fatigué, M. Murat !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Voguet, il a été décidé, sur l'initiative du Sénat d'ailleurs, me semble-t-il, que la condition de durée de résidence ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration, ce qui révèle une volonté de faire du volontariat un moyen d'intégration. Nous avons donc déjà répondu à vos interrogations.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le mot « scandaleux » était véritablement celui qui convenait pour qualifier l'esprit de ce texte !

Je comprends - même s'il y a dans ce domaine beaucoup d'exagérations et de fantasmes -, que vous souhaitiez, en fixant une durée minimale d'installation, restreindre les possibilités d'établissement des étrangers en France, parce que vous craignez de susciter des effets d'aubaine, d'encourager la venue d'autres travailleurs, auxquels nous ne pourrions proposer d'emploi, et donc d'attirer une main-d'oeuvre dont nous ne voulons pas. Je peux comprendre ces arguments, même s'ils ne me convainquent pas, car ils ont leur logique.

Toutefois, monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit de volontariat, donc d'une activité désintéressée ! Nous rejetons, nous discriminons des étrangers qui, de façon désintéressée, j'y insiste, veulent aider notre société, la société française, ses quartiers, ses projets.

M. Paul Blanc. Des imams qui viennent de façon désintéressée dans nos quartiers !

M. David Assouline. Monsieur Blanc, de tels propos sont vulgaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Heureusement, comme vous ne vous exprimez pas beaucoup ce soir, ils ne nous gêneront pas outre mesure.

M. Paul Blanc. Mes propos sont moins vulgaires que ceux de M. Frêche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-François Humbert. Il vous gêne, n'est-ce pas, M. Frêche !

M. David Assouline. Laissez-moi terminer ! Et ne vous lancez pas dans un concours avec M. Frêche, cela vous emmènerait loin. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc. C'est vous qui le dites !

M. Serge Lagauche. Nous, nous avons tout notre temps, il n'y a pas de problème !

M. David Assouline. Nous devons introduire un peu de raison, de rationalité dans nos débats. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Murat, rapporteur. En effet !

M. Jean-François Humbert. C'est la meilleure de la soirée !

M. David Assouline. Nous ne pouvons d'un côté affirmer que le volontariat est une activité désintéressée, altruiste, et, de l'autre, rejeter l'étranger qui vit sur notre territoire, même si c'est depuis deux mois seulement, et qui souhaite faire bénéficier notre collectivité d'un service désintéressé et volontaire. De plus, nous savons que ce type d'activité renforce la citoyenneté et réalise l'intégration, car quand quelqu'un se sent utile, il s'intègre plus rapidement.

Pour toutes ces raisons, qu'elles tiennent à l'existence d'un volontariat, d'une activité désintéressée, au service de la collectivité et même de la nation, ou simplement à l'humanité et à l'égalité des chances dont vous vous targuez et dont vous parlerez beaucoup demain, en présentant le projet de loi qui porte ce titre, il est parfaitement scandaleux de maintenir cette condition de durée de résidence d'un an, qui n'a aucun fondement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, je me permets d'insister, non par jeu, je n'en ai guère envie, mais parce que je ne comprends pas votre position sur cette question.

Imaginons qu'un lycéen, qui vient d'un pays étranger et se trouve en situation régulière, souhaite entrer immédiatement dans une association pour développer une activité. On lui dira qu'il doit faire ses preuves ou signer un contrat d'intégration. Il répondra qu'il est intégré, qu'il séjourne en France en toute légalité et s'étonnera qu'on lui refuse de donner de son temps à la collectivité qui l'accueille !

Je ne comprends vraiment pas cette attitude négative, à un moment où tout le monde parle d'intégration.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Selon nous, il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, aux retraités, aux invalides ou aux personnes en situation de handicap, ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.

Pour refuser que les personnes en difficulté sociale puissent continuer à percevoir leurs indemnités tout en s'engageant dans une action de volontaire, vous nous expliquiez en première lecture, monsieur le ministre, que les contrats de volontariat n'avaient pas vocation à devenir des vecteurs d'insertion sociale et - ou - professionnelle. Vous venez de nous le redire voilà un instant.

Or, dès demain, ou plutôt dans quelques jours, ces contrats s'intégreront au sein d'un nouveau dispositif, dénommé « service civil volontaire », créé par le projet de loi pour l'égalité des chances. L'accueil des jeunes dans ce service pourra être assuré par des personnes morales ayant, entre autres, une mission d'insertion professionnelle.

Ce faisant, les contrats de volontaires associatifs deviennent donc bien aussi des actions d'insertion, bien que vous nous affirmiez le contraire.

Dans ce cadre, il nous semble normal que toute personne en difficulté sociale puisse accéder à ce type de contrat, tout en conservant le bénéfice des aides sociales qu'elle est en droit de percevoir, d'autant que ces aides prennent en compte, en général, les sommes perçues par ailleurs.

En un mot, je vous propose de mettre en cohérence le présent texte - qui n'est pas encore adopté par le Sénat - avec celui dont nous débuterons l'examen dès demain.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités prévues par le projet de loi.

Seule est maintenue l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de maintenir le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.

En revanche, si le volontariat ne peut se confondre avec un dispositif d'insertion, il ne doit pas exclure pour autant les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion, de réinsertion, ou demandeuses d'emploi. Nous vous l'avons longuement expliqué en première lecture. Si, à l'époque, ces propos vous paraissaient somme toute théoriques, les événements qui se sont déroulés en novembre dans les banlieues...

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. ...devraient vous permettre maintenant de mieux comprendre le fait que ces personnes ne doivent pas avoir de moins de droits, de possibilités ou d'accès à une main tendue que les autres.

Le volontariat nous semble présenter un double intérêt pour ces personnes.

D'abord, il s'agit d'un intérêt pécuniaire minimum pour pouvoir vivre décemment. Ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes et le petit apport de 400 euros de l'indemnité peut être bienvenu.

Ensuite, lors du débat que nous venons d'avoir au Sénat sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, nous avons mis en avant, de manière unanime, les avantages des dispositifs d'intéressement pour les personnes en difficulté.

J'observe une contradiction dans l'esprit de cette unanimité dans la mesure où vous considérez que ces personnes ne peuvent pas bénéficier de dispositions aussi importantes pour elles, y compris pour répondre à leur besoin de valorisation personnelle et éprouver un sentiment d'utilité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Sur l'amendement n° 25, la commission émet un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer toutes les incompatibilités prévues par le texte.

L'amendement n° 3, déjà déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, vise comme le précédent à supprimer toutes les incompatibilités proposées par le projet de loi, notamment l'impossibilité de cumuler un volontariat avec le RMI ou avec l'allocation chômage.

Comme le Gouvernement et la commission l'avaient rappelé lors de la première lecture, le volontariat n'a pas vocation à être un outil d'insertion. D'autres formules sont prévues pour l'accompagnement des jeunes en difficulté, notamment le dispositif « Défense deuxième chance » ou celui des Cadets de la République, l'un et l'autre étant aujourd'hui rassemblés sous le label « service civil ».

De plus, je vous rappelle qu'en première lecture, sur proposition de notre commission, le Sénat a donné la possibilité au bénéficiaire de l'allocation de parent isolé d'être candidat à un volontariat. L'Assemblée nationale a maintenu cette modification, et je m'en réjouis.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

S'agissant d'outils d'insertion, mieux vaut passer par les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir.

Le volontariat est tout autre chose. Je l'ai dit tout à l'heure, il repose sur une notion de brassage, de partage d'une action commune d'intérêt général, qui peut s'inscrire dans le cadre du service civil et servir d'outil d'insertion. Dans ce cas, comme vous le verrez lors de la discussion du texte pour l'égalité des chances, c'est l'agence qui déterminera le label d'insertion.

Le volontariat s'inscrit dans une logique d'engagement désintéressé au service de la société.

D'ailleurs, vous êtes tous demandeurs d'une telle disposition. Le parti socialiste, dans sa grande majorité, demande un service civil obligatoire. Vous ne pouvez pas demander tout et son contraire en permanence !

M. David Assouline. Quel est le rapport ?

M. Jean-François Voguet. C'est précisément cela, la mixité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens les amendements nos 25 et 3.

Pour gagner du temps, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été présentés par leurs auteurs.

M. Jean-François Humbert. Pour gagner du temps !

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux simplement alerter sur l'état de notre société qui est fracturée, tendue, en manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle.

Le jeune rescapé du drame de Clichy-sous-Bois a dit récemment dans la presse sa difficulté à être écouté, alors qu'il avait des choses à dire, et à trouver des interlocuteurs attentifs et capables de le comprendre.

Voyez ce qui se passe actuellement dans notre société. Vous n'ignorez pas les récents actes de barbarie, parfois teintés de xénophobie et de racisme Vous savez combien de personnes âgées sont mortes, lors de la canicule, à quelques mètres de voisins en pleine santé.

Les gens ne se parlent plus. Notre société s'écroule. Nous avons besoin de liens. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de tenir à l'écart du volontariat associatif qui que ce soit.

Au-delà du problème de l'injustice de la mise à l'écart des intéressés, c'est sur l'état de notre société que je veux attirer l'attention. Tout ce qui fait lien relève d'une urgence démocratique.

Telle est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 85 :

Nombre de votants 289
Nombre de suffrages exprimés 289
Majorité absolue des suffrages exprimés 145
Pour l'adoption 162
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 5 (début)

Article 4

Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

en cas d'interruption définitive de la mission

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :

en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec l'alinéa de l'article 6 qui précise les conditions de rupture possible des contrats dont nous débattons.

Pourquoi adopter une règle restrictive à l'encontre des personnes qui auraient quitté leur emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat ?

Le débat à l'Assemblée nationale est éclairant sur les motifs qui vous ont fait accepter cette disposition introduite par nos collègues députés, monsieur le ministre. Il s'agirait, en effet, d'empêcher une personne de percevoir des allocations de chômage, si elle a profité du motif valable de démission pour s'engager dans un contrat de volontariat et le rompre immédiatement après, afin de percevoir des indemnités de chômage auxquelles elle n'aurait pas eu droit dans le cadre d'une simple démission.

Lors de la première lecture, vous nous avez souvent reproché, monsieur le ministre, notre prétendu manque de confiance envers les associations à chaque fois que nous souhaitions encadrer un peu plus ce type de nouveau contrat. Mais, en acceptant l'amendement de nos collègues députés, c'est vous qui faites preuve d'un manque de confiance envers les personnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association.

Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter !

D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi.

Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés !

Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de contrat de travail dont votre gouvernement est devenu friand.

Telle est la raison qui nous pousse à reformuler cet alinéa de l'article 4.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a le droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

À l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 en posant que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission ; il n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie et reconnaître devant le Sénat que cette disposition nous a été suggérée par des associations, qui éprouvent concrètement la nature du danger.

Nous proposons donc la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Il serait limité à deux ans, avec une information préalable de l'employeur intervenant suffisamment tôt et un droit au retour pour le salarié après la fin de la suspension de son contrat de travail. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également prévue en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Cette solution nous paraît au moins de nature à ne pas dissuader des salariés de réaliser l'expérience enrichissante pour leur vie personnelle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes qui souhaitent connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle, pour mieux peut-être la reprendre ensuite, et que cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le dispositif proposé, qui vise à créer une charge pour l'employeur du salarié qui souhaite s'engager dans une période de volontariat, en plus d'être contraire à l'esprit du texte, est inutile.

M. David Assouline. En quoi est-il contraire à l'esprit ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En effet, un tel dispositif existe déjà : c'est le congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Congé solidaire, congé sabbatique, congé sans solde... Sous diverses formes, la possibilité existe déjà pour un volontaire de s'engager dans une mission avec toute la sécurité que vous souhaitez, monsieur Assouline. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne savais pas que le volontariat était sabbatique ! Chaque dispositif est prévu pour répondre à des situations spécifiques. Ainsi, le congé sabbatique permet de faire autre chose ; le congé parental, d'élever son enfant. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi, quand il s'agit du volontariat, on refuse de créer un congé spécifique, accompagné d'un certain nombre de droits.

Le fait que vous souhaitiez encore une fois éviter de « border » une situation et de l'assortir de certains droits montre que vous en restez à une épure d'un volontariat qui doit être le plus souple, le plus malléable possible, pour laisser cet effet d'aubaine se produire. C'est notre principale inquiétude dans le contexte actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, plutôt que de manier l'ironie, considérez avec moi ce qu'est le congé sabbatique. Il s'agit d'un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail et pendant lequel le salarié peut mettre en oeuvre un projet personnel comme le volontariat ; la durée du congé est de six à onze mois maximum ; ce congé n'est pas rémunéré ; il faut simplement une ancienneté de trente-six mois pour pouvoir le demander.

Vous le voyez, c'est simple ! Apprenez, regardez ce que c'est, et vous verrez qu'il n'est pas besoin d'un congé de volontariat. Je peux aussi vous citer le congé solidaire ou le congé sans solde...

Quand on se renseigne, on trouve les éléments qui permettent de ne pas créer un type de congé supplémentaire.

M. David Assouline. Ce ne sont pas les mêmes droits !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Pour le coup, monsieur le ministre, nous vous suivrions presque : effectivement, nous ne voyons pas pourquoi le volontariat serait réservé aux seuls salariés de droit privé.

En voulant restreindre aux populations en difficulté l'accès à ce type d'activité, vous n'avez eu qu'une idée en tête : ne l'ouvrir qu'à des jeunes en recherche de petits boulots utiles pour éviter le désoeuvrement et pour s'assurer quelques revenus.

Cela rejoint la réflexion que livrait ce matin M. Murat à la commission : plutôt que de s'ennuyer et d'aller brûler des voitures la nuit, autant que les jeunes soient mis au travail à quinze ans ; au moins, ils seront occupés. Soit !

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !

Mme Annie David. Avant même que le Premier ministre ne propose le contrat première embauche, vous avez créé les conditions du petit boulot qui vaut mieux que rien du tout.

Monsieur le ministre, toute votre politique est bien en parfaite cohérence avec celle de votre gouvernement, au sein duquel je note que vous vous êtes vraiment bien intégré. Mais c'est la moindre des choses, lorsque l'on participe à un gouvernement, que d'en soutenir la politique.

M. Jean-François Humbert. C'est la moindre des choses, en effet !

Mme Annie David. Je voulais vous en donner acte, car vous êtes l'un des bons élèves du Gouvernement. (Approbation sur les travées de l'UMP.)

Cependant, pour masquer cet objectif, vous avez ouvert ce type de contrat à toute la population active, imaginant que certains pourraient quitter un emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat très faiblement rémunéré ; le terme « indemnisé » serait d'ailleurs sans doute plus juste. On se demande pourtant qui pourra se permettre une telle démarche !

Vous avez cependant omis d'ouvrir cette possibilité à une catégorie de salariés : les fonctionnaires. Bien qu'en désaccord avec le projet de loi, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient prétendre à ce congé.

Telle est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Lagauche. Favorable ! (Sourires.)

M. Bernard Murat, rapporteur. Ma chère collègue, je m'étonne de votre causticité. Je trouve un peu brutal de citer dans l'hémicycle, hors de leur contexte, des propos que j'ai tenus devant la commission dans une ambiance que je qualifierais de bon enfant et conviviale. Je vous demande donc de m'en donner acte, les propos que l'on peut tenir en commission sur un mode plutôt humoristique n'ont rien à voir avec ceux que l'on tient dans l'hémicycle, et j'aimerais que vous vous le rappeliez pour la prochaine fois.

Il serait très facile, madame, de jouer ce jeu-là, et cela changerait complètement la donne ! Vous-même tenez parfois en commission des propos que je pourrais tout à fait travestir en les citant dans cette enceinte !

Mme Annie David. Ce n'était pas injurieux de ma part, et je ne les ai pas travestis ! Sans compter qu'ils figurent au bulletin des commissions !

M. Bernard Murat, rapporteur. Je pense préférable que nous en restions là, chère collègue !

J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Il est souvent question de discriminations, ces derniers temps. Or l'article 4 du projet de loi en contient potentiellement une que l'on peut considérer comme grave : pourquoi un fonctionnaire ne pourrait-il pas donner son temps de façon désintéressée - peut-être faut-il préciser ce point - à une association ? Je pense en particulier aux associations d'éducation populaire, où l'on rencontre encore, et c'est heureux, des enseignants qui, à un moment de leur vie, souhaitent donner du temps à la collectivité, notamment aux jeunes.

Là encore, je crois que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pourra être saisie de cette mesure, que je ne comprends pas. Les complications juridiques sont certaines, mais notre amendement pourrait précisément contribuer à les lever. Il reste vraiment étonnant que tout le monde puisse donner son temps pour le bien public à l'exception des fonctionnaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, je souhaite sous-amender l'amendement n° 27.

Ayant entendu les arguments de M. le rapporteur au sujet des contraintes liées à la mise en disponibilité d'un fonctionnaire, je propose de remplacer les mots : « La mise en disponibilité » par les mots : « Le détachement avec indemnité de volontariat ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 40, présenté par Mme Blandin et ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 27 pour compléter cet article, remplacer les mots :

La mise en disponibilité

par les mots:

Le détachement avec indemnité de volontariat

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Tout comme la mise en disponibilité, le détachement ne recouvre pas la même situation selon le corps concerné. L'avis de la commission reste donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La disponibilité est un statut qui permet de confier un fonctionnaire à un autre organisme sans que celui-ci soit contraint de rémunérer la personne au même niveau que son administration d'origine. C'est bien ce point qui posait problème, et c'est ainsi que j'ai interprété le commentaire du rapporteur.

En revanche, le détachement n'implique pas du tout le portage de la rémunération et est donc totalement compatible avec le volontariat associatif.

Si je me permets d'apporter cette précision, c'est que, lorsque je suis devenue présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, j'avais maladroitement demandé une disponibilité. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, et que la seule solution était le détachement, qui me permettait effectivement de percevoir une indemnité provenant d'une autre source. C'est donc un problème que j'ai un peu approfondi, dans un cadre évidemment moins proche du bénévolat associatif, lequel, indemnisé, devient un volontariat.

Enfin, face aux commentaires assez hostiles - j'emprunterai même au rapporteur le mot de « caustiques » - que subissent les fonctionnaires, qui ne connaîtraient pas la vraie vie, qui seraient toujours dans leur cocon, qui ne se « mouilleraient » jamais -on entend même dire par certains médias qu'ils sont « planqués » - leur offrir cette possibilité-là permettrait sans doute de faire justice d'une telle réputation. Je vous assure que, les Restos du coeur pendant six mois, cela change votre façon de voir le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. À cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet. L'objectif qui sous-tend cet article - et que je partage - est contraire à un autre article que nous vous proposons donc de modifier.

En effet, l'ensemble des compétences acquises au cours d'une période d'activité de volontariat associatif devrait être pris en compte dans le cadre d'un diplôme à partir d'une validation des acquis de l'expérience. Peut-être suis-je dans l'erreur, mais il me semble évident qu'une intervention d'un ou deux mois ne sera jamais comptabilisée.

Pour qu'une telle formation soit crédible, il faut qu'elle ait duré suffisamment longtemps. C'est, à notre avis, une raison supplémentaire pour qu'un contrat de volontariat associatif soit de trois mois au minimum.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais fait observer au début de la séance - cela avait suscité quelques commentaires - que nous disposions d'un temps relativement limité compte tenu de la séance de demain prévue à neuf heures trente.

À l'heure où je parle, il nous reste une quinzaine d'articles à examiner ; nous devrions maintenant entamer la discussion de l'article 6, mais nous ne pourrons pas respecter, et de loin, le délai imparti si nous voulons achever l'examen des dix amendements qui ont été déposés sur cet article. Par conséquent, je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir lever la séance.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je constate que nos débats ne se déroulent pas tout à fait normalement, en tout cas pas dans la transparence. (Rires sur les travées de l'UMP.) J'aimerais savoir pourquoi nous ne continuons pas nos travaux et pourquoi il est si important de ne pas commencer la séance un peu plus tard demain matin.

La conférence des présidents a prévu un temps assez long pour la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous ne sommes pas à deux heures près, d'autant que le Gouvernement a gagné beaucoup de temps en empêchant la discussion à l'Assemblée nationale !

Autant que le Sénat en profite pour rassurer nos concitoyens sur l'importance du texte, dont se font l'écho tous les médias écrits et audiovisuels, et sur la nécessité d'en débattre aussi longtemps qu'il le mérite. Deux heures de décalage, ce n'est pas énorme, à moins que les débats ne soient minutés. Au reste, tout le monde voit bien que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ne suscite ni passion ni polémique. C'est bien de l'autre qu'il s'agit.

Si vous êtes à deux heures près, chers collègues de la majorité, c'est peut-être parce que vous voulez absolument que l'article relatif au contrat première embauche soit voté avant le week-end, dans la nuit de vendredi à samedi, donc encore plus en catimini qu'on pouvait le craindre.

Pour ma part, je ne comprends pas et je demande à M. le président de la commission de nous dire quand nous reprendrons nos travaux sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons besoin de le savoir, y compris pour nous déterminer au moment du vote sur la demande de levée de séance. Si c'est demain matin, je suis d'accord, on travaille toujours mieux le matin qu'au-delà de minuit.

M. Jean-François Humbert. En ce qui vous concerne, c'est vrai !

M. David Assouline. Pour ma part, je suis encore assez frais !

Monsieur le président de la commission, vous avez demandé la levée de la séance. Je demande à Mme la présidente et à tous ceux qui peuvent m'éclairer de me dire quand nous reprendrons nos travaux sur ce projet de loi tellement important que le Gouvernement a exigé un vote conforme pour que le dispositif puisse être opérationnel dès cet été.

Monsieur le ministre, je vois une contradiction entre cette marche jusqu'ici accélérée au nom de l'efficacité et la proposition de lever la séance sans qu'il soit précisé quand nous reprendrons l'examen de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur Assouline, mes chers collègues, je vous ai dit avec l'accord de M. le ministre, et sous le contrôle de la présidence, que nous disposions d'un laps de temps limité, compris entre l'heure de reprise de nos travaux, soit vingt-deux heures, et minuit et demie, voire une heure, s'il le fallait.

Dans ce débat démocratique, chacun s'est exprimé comme il l'entendait, et en prenant le temps qui lui semblait nécessaire.

Monsieur Assouline, vous avez vous-même largement utilisé les possibilités que vous offre le règlement du Sénat, soit pour présenter des amendements, soit pour expliquer votre vote.

Il est zéro heure vingt et, encore une fois, si nous entamons l'examen de l'article 6, nous allons très largement excéder le temps qui nous était imparti.

Il ne s'agit pas là d'une volonté personnelle. La conférence des présidents a organisé les débats. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement est venu nous dire que le Gouvernement souhaitait que le projet de loi pour l'égalité des chances soit examiné à partir de ce jeudi et nous avons aménagé l'emploi du temps du Sénat en fonction de cette demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles le temps était limité et je m'étais permis non pas d'avertir les uns et les autres - je m'en garderais bien - mais de dire les choses. Car nous aurions pu agir différemment et finir l'examen de ce texte à une heure raisonnable. Cela aurait satisfait tout le monde.

Monsieur Assouline, vous me demandez quand nous reprendrons la discussion de ce projet de loi. C'est une question à laquelle je ne peux pas répondre précisément pour l'instant, sinon pour vous indiquer que nous reprendrons notre discussion lorsque la conférence des présidents, qui se réunira mercredi prochain, à dix-neuf heures, le décidera. M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement verra où nous en sommes alors et il proposera à la conférence des présidents un créneau.

Mais, quand on adopte un certain type de comportement, qui peut s'apparenter à une sorte de jeu, il faut en assumer les responsabilités !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme David Assouline, j'aimerais savoir quand nous reprendrons l'examen de ce projet de loi. M. Valade nous a donné un début de réponse en nous disant que la décision serait prise lors de la prochaine conférence des présidents, mercredi prochain. Je rappelle toutefois que la conférence des présidents avait prévu à l'ordre du jour de ce soir un débat sur la question orale avec débat de M. Haenel, qui concernait le sujet très important de l'avenir des salariés européens.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Cette question a été retirée !

Mme Annie David. En effet, mais elle a quand même été débattue en salle Médicis, donc en dehors de l'hémicycle, en l'absence de tout public,...

M. David Assouline. C'est du jamais vu !

Mme Annie David. ...dans une salle en sous-sol, en présence d'une dizaine de sénateurs à peine, et sans les médias, qui étaient pourtant conviés, tant il est vrai que l'Europe est aussi un thème important.

Vous nous dites que la prochaine conférence des présidents règlera cette question. Mais l'ordre du jour qu'elle décidera sera-t-il respecté, puisqu'il est de plus en plus bousculé ? L'inflation législative que l'on nous impose n'est bonne ni pour notre démocratie, ni pour le Parlement, car ce sont des conditions de travail qui ne sont pas faciles à gérer pour les uns comme pour les autres.

Nous allons commencer dans quelques heures maintenant l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. Nous avons entendu ce matin le rapport oral de M. Richert, et nous ne disposons pas encore de son rapport écrit. Pour pouvoir travailler correctement sur un texte, les sénateurs ont quand même besoin de s'appuyer sur les rapports écrits. Or ce document nous sera remis après le début de la séance publique !

En outre, on ne sait même pas quand la commission pourra se réunir pour étudier les amendements déposés sur ce texte.

Quant au projet de loi examiné ce soir, il est regrettable que la volonté d'obtenir un vote conforme ait à ce point bridé le débat, car on aurait aimé que l'ensemble de nos collègues puissent y participer.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous n'avons rien bridé puisque la suite du débat est reportée !

Mme Annie David. Cette discussion sera reprise, mais aurons-nous le temps, cette fois, d'aller au bout de nos argumentations sans être accusés de manipulations ou de manoeuvres dilatoires? Il s'agit tout de même de questions importantes sur lesquelles nous devons pouvoir nous exprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous devons tous faire preuve de transparence. M. le président de la commission met en avant le caractère solennel des décisions de la conférence des présidents, mais Mme David vient de montrer avec quelle facilité un débat important sur les salariés européens est complètement évincé de l'hémicycle à l'heure où il devait avoir lieu.

Notre expérience, modeste, certes, à côté de celle de certains de nos collègues qui en sont à leur quatrième mandat, nous a néanmoins déjà permis de constater qu'une séance pouvait fort bien se prolonger jusqu'à trois heures ou quatre heures du matin et que l'examen de certains autres textes pouvait être différé.

Mais ne nous avait-on pas prévenus ? Si nous n'étions pas brefs ce soir, la discussion du texte serait reportée. Et, en effet, le couperet tombe : nous ne finissons pas la discussion. C'est une première pour moi !

Je prends néanmoins acte des propos du président de la commission : c'est la conférence des présidents de mercredi prochain qui fixera le prochain ordre du jour. Nous pouvons en déduire que nous ne poursuivrons l'examen de ce texte ni aujourd'hui jeudi, ni vendredi, ni lundi. En d'autres termes, l'ordre du jour ne sera pas bousculé d'ici là.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Il n'y aura pas de conférence des présidents avant !

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, c'est déjà une information importante.

J'attire votre attention sur le fait que, quand bien même nous aurions sacrifié la moitié de nos arguments pour finir l'examen de ce texte -  et nous ne nous sommes pas répétés pour le plaisir - nous aurions tout de même largement entamé la nuit.

Ce n'est donc pas notre zèle qui a prolongé les débats, ce sont les modifications que nous devions apporter à ce texte après son passage devant l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Ce matin, un léger incident s'est produit, l'une de nos collègues ayant déclaré qu'elle ne participerait pas à la séance de ce soir puisque l'on voulait obliger le Sénat à voter le projet de loi conforme, et ce dans un temps limité. Elle était mieux informée que nous ! Nous avons pris acte de sa décision. Nous pensions, pour notre part, que nous pourrions discuter de l'ensemble du texte.

Je constate que le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est bloqué à l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas responsables de cette situation, mais nous sommes contraints d'attendre.

Je constate également que le projet de loi pour l'égalité des chances bouleverse aussi notre emploi du temps du fait de la décision du Gouvernement d'appliquer l'article 49-3 de la Constitution. Il semble que le Gouvernement se soit fixé un calendrier pour promulguer cette loi.

Dans ces conditions, que peuvent faire les parlementaires ? Comment peuvent-ils tenir un emploi du temps ? C'est impossible ! Ainsi, c'est à quinze heures trente que nous avons été informés du retrait de la question orale avec débat de M.  Hubert Haenel, que nous devions discuter ce soir.

Certes, vous suivez l'ordre du jour qui a été établi, monsieur le président de la commission, mais reconnaissez que, s'agissant de l'organisation des débats, le Gouvernement fait preuve de laisser-aller. Nous ne pourrons pas continuer à travailler de cette manière éternellement ! Nous avons déposé des amendements auxquels nous tenons. Si les débats avaient été organisés d'une façon différente, nous aurions pu siéger dans de meilleures conditions. Cette situation est tout à fait déplorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Nous considérons que la situation est plus que regrettable.

M. Jean-François Voguet. Bien que nous ne partagions pas sa finalité, nous estimons que la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est très importante.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous aussi !

M. Jean-François Voguet. Nous l'avons bien compris, monsieur le président de la commission ! M. le rapporteur et M. le ministre n'ont pas manqué de nous l'expliquer.

Ce texte est d'autant plus important que, depuis la première lecture, se sont produits dans notre pays des événements graves impliquant des jeunes. Or cette loi concerne en partie la jeunesse de notre pays.

Bien que nous combattions cette loi, nous avons beaucoup travaillé. Nous nous sommes efforcés, tout au long de la soirée, de la faire évoluer de façon positive. Certes, on peut penser que nos propositions ne sont pas bonnes, mais c'est un autre débat.

Or après que l'importance de ce texte a été soulignée par M. le ministre, par M. le rapporteur, par M. le président de la commission et par l'ensemble des sénateurs, on nous dit que la suite de son examen est remise à plus tard. À quand ? Nous l'ignorons !

Aujourd'hui, la priorité du Gouvernement est de faire passer en force son projet de loi pour l'égalité des chances. Pourquoi ce passage en force, qui s'est traduit à l'Assemblée nationale par le recours à la procédure très contestable de l'article 49-3 de la Constitution ? Faut-il y voir un signe d'affolement, de désarroi ? Le pays est-il en proie à une crise si profonde ? Pour ma part, je garde un goût amer du peu de cas que l'on fait de la loi que nous examinons ce soir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je transmettrai vos observations à la prochaine réunion de la conférence des présidents Il lui faudra apprécier la manière dont il convient d'organiser les séances mensuelles consacrées à l'ordre du jour réservé. Depuis le début de l'après-midi, le déroulement de nos travaux n'est guère satisfaisant, y compris pour la présidente de séance.

Cela dit, je mets aux voix la demande de M. le président de la commission des affaires culturelles tendant à lever la séance.

(Cette demande est adoptée.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Discussion générale

9

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 218, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UNe lettre rectificative à un projet de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326, 2001-2202).

Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques.

11

texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35 CE et 2002/59/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3086 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Alain Gournac un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 210 et distribué.

13

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne et M. Philippe Nogrix un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission sur le rôle des drones dans les armées.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 215 et distribué.

J'ai reçu de M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 216 et distribué.

14

DÉPÔT D'avis

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Philippe Richert un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 211 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 212 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Dallier un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 213 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-René Lecerf un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 214 et distribué.

15

ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 23 février 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 203, 2005 2006) un projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;

Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales ;

Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;

Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;

Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 23 février 2006, à quatorze heures.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 23 février 2006, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD