Interventions de M. Claude DOMEIZEL (lundi 12 février 2007)

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 5 bis

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

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