PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 et 17 décembre 2010)]
Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)
Intervient sur les amendements n° 93 de Mme Éliane Assassi et n° 155 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Son amendement n° 214 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France)
Son amendement n° 213 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé)
Son amendement n° 211 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)
Son amendement n° 200 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Nouveau) (art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France)
Son amendement n° 206 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Son amendement n° 49 : allègement des pénalités prononcées lorsque certains états ne sont pas joints à la déclaration fiscale d'une entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)