PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2007-291 (6 et 8 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats:
Question préalable :
Article 1er A (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
Article 1er C (art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (coordination), ainsi qu'aux autres amendements de coordination. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter de suppression partielle n° 91 ; rejeté ; et n° 92 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)
Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction)
Le groupe socialiste vote contre l'article 2 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)
Favorable à l'amendement n° 95 de M. Robert Badinter (suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction)
Soutient l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter (examen obligatoire du dossier tous les six mois en cas de détention provisoire maintenue) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 98 de M. Robert Badinter (information de la personne gardée à vue des faits qui lui sont imputés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs) et sur les amendements n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations) et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités de présence de l'avocat). Présence de l'avocat indispensable dès le début de la garde à vue. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)
Favorable à l'amendement n° 101 de M. Robert Badinter (nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue) et défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)
Favorable à l'amendement n° 102 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter (remplacement de la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle) ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre l'article 8. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 82 (codification des méthodes des experts psychologiques près la cour d'appel) ; et n° 104 (modalités d'établissement de la liste d'agrément des experts) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»)
Soutient l'amendement n° 83 de M. Robert Badinter (suppression partielle) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises)
Soutient l'amendement n° 84 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Ses amendements n° 87 : autorisation pour les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assise en lieu et place du parquet ; n° 86 : nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation ; rejetés ; et n° 88 : indemnisation des victimes ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
Intervient sur les amendements identiques n° 50 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)