PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

deuxième lecture

[n° 2007-1719 (29 novembre 2007)]

Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)