PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2008-103 (29 janvier 2008)]

Rechercher une intervention :

  Motion tendant à demander un référendum :

Intervient sur la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à demander un référendum. Conditions de délégation des pouvoirs en commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er