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Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS


première lecture


[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Contrats d'assurance vie en situation de déshérence. Renforcement en 2005 des obligations des assureurs et amélioration de l'information du souscripteur. Création de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance, AGIRA. Rapport d'activité pour 2006 du Médiateur de la République. Mesures proposées. Son amendement sur la création d'un registre accessible sur Internet mais consultable par les seuls notaires et juges aux affaires familiales. Sous réserve de l'approbation de son amendement, le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 13 : création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés ; rejeté. (texte intégral du JO)