PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LE CONTRÔLE COMPTABLE DU REVENU MINIMUM D'INSERTION

première lecture

[26 mars et 13 mai 2008]

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  Demande de renvoi à la commission :

Favorable à la motion n° 1 de la commission des finances tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

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