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Séance du 26 mars 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pas tout à fait !

M. Michel Moreigne. Le problème du financement du RMI n'est donc toujours pas réglé. S'agissant du département que j'ai l'honneur de représenter, le déficit, s'il est bien évidemment sans commune mesure avec celui du département du Rhône en ne s'élevant qu'à 1,5 million d'euros, représente tout de même quatre points de fiscalité départementale. Et je suis sûr de ces calculs !

La question reste donc aujourd'hui ouverte, bien qu'elle doive, semble-t-il, être dorénavant appréciée au regard de la réforme des minimas sociaux, qui devrait aboutir à l'automne prochain.

Ce sera alors le problème global de la gouvernance de l'action sociale qui sera posé et qui devra être résolu. Comme l'indique le président de l'Assemblée des départements de France, M. Lebreton, « la question de la prise en charge du surcoût du RSA ne [pourra] être envisagée sans une mise à plat complète et préalable des relations financières entre l'État et les conseils généraux ».

Mes chers collègues, après ces observations, vous comprendrez que le groupe socialiste restera vigilant quant au déroulement des réformes à venir et qu'il ne s'opposera pas à la proposition de loi de M. Mercier, pas plus qu'aux conclusions de M. le rapporteur. Nous tenons tout de même à rappeler ceci : les vieux philosophes nous ont toujours recommandé de nous assurer de la réalité des choses avant d'en trop parler...

Monsieur le rapporteur, c'est ce à quoi vous devrez vous attacher par le biais, si j'ai bien compris, de divers contrôles sur pièces et sur place. Je puis d'ailleurs vous assurer du bon accueil que vous réservera mon département.

Pour finir, je me permettrai d'indiquer tout benoîtement à mon excellent collègue Michel Mercier que les meilleurs avocats sont tout de même ceux qui gagnent les gros procès ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur le banc de la commission.)

MM. François Marc et Michel Mercier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier est intéressante, et ce à double titre.

D'une part, elle illustre les enjeux financiers et de gouvernance auxquels sont confrontés les départements dans le cadre de la gestion de leurs dépenses dites « obligatoires », notamment en matière sociale et médico-sociale.

D'autre part, elle met en évidence la disparité des situations dans lesquelles se trouvent les départements, selon leur taille, mais aussi selon les pratiques locales des services de l'État et de la sécurité sociale.

L'enjeu est donc, d'abord, financier.

Le groupe UMP se réjouit de la baisse de 8,3 % du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion en 2007. Cette diminution importante est à mettre en parallèle avec celle du chômage, elle aussi très significative.

Toutefois, comme le souligne notre excellent collègue Auguste Cazalet dans son rapport, le coût du dispositif du RMI reste très élevé pour les conseils généraux. Il a ainsi représenté 6,01 milliards d'euros en 2007.

Les départements sont donc en droit de demander des comptes sur cette charge qui leur a été confiée dans le cadre de la décentralisation et qui représente un poste important de leurs dépenses.

Ils sont en droit d'exiger une bonne gestion et un efficace contrôle de prestations qui, souvent versées de manière indue, deviennent alors difficilement récupérables et peuvent entraîner des coûts supplémentaires, évalués par notre commission des finances à 300 millions d'euros par an pour l'ensemble des départements.

De cet enjeu financier découle celui de la transparence.

Notre collègue  Michel Mercier estime que les départements n'ont pas connaissance de la réalité de la dépense mise à leur charge au titre du RMI.

Cela pose la question des relations entre les conseils généraux et les organismes qui versent des prestations pour le compte des départements, notamment les caisses d'allocations familiales.

Plusieurs rapports, en particulier celui qui a été publié en novembre 2007 par l'Inspection générale des affaires sociales, soulignent que ces relations pourraient être améliorées en matière de transmission des informations entre les CAF et les conseils généraux, d'interopérabilité des systèmes et de gestion des indus.

Dans ce domaine, la transparence doit prévaloir à nos yeux. Il est normal, légitime et indispensable que les départements disposent d'une information précise et actualisée sur les bénéficiaires des prestations, leur objet et leur montant. Le payeur public et, à travers lui, les contribuables doivent pouvoir contrôler la réalité des dépenses engagées et leur bonne affectation aux bénéficiaires véritables.

Nous devons mettre fin à certains dysfonctionnements comptables, sources de versements d'indus et de décalages de trésorerie. Nous devons surtout combattre avec fermeté la fraude et les abus, qui ont pu conduire certains propriétaires de manoirs ou de logements fastueux à bénéficier du RMI. Certes, de tels cas sont évidemment exceptionnels, mais ils ont tout de même bel et bien existé !

Il s'agit pour nous à la fois d'une question de transparence, de bonne gestion et de justice sociale.

Afin de permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle en matière de RMI, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à rendre obligatoire la fourniture de documents justificatifs par les organismes payeurs et la signature d'une convention entre ces organismes et les départements pour définir les obligations de chacune des parties.

Elle prévoit également la transmission aux départements des résultats du croisement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole avec ceux des services fiscaux.

Ces propositions nous semblent aller dans le bon sens, celui de la transparence et de la responsabilité.

Elles nous conduisent néanmoins à nous interroger sur leur portée et leur opportunité, compte tenu des disparités de situation observées dans les différents départements.

Ces disparités posent la question de la gouvernance locale et des relations entre les acteurs concernés.

M. le rapporteur souligne que les éléments d'analyse dont il dispose ne lui permettent pas de porter un jugement global sur les dispositions législatives nécessaires pour améliorer les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux. Les informations recueillies par les sénateurs UMP confortent, d'ailleurs, cette analyse.

Dans certains départements, comme le mien - la Haute-Marne -, le Loiret ou les Ardennes, les difficultés semblent limitées. Les relations avec les CAF sont normalisées et les conseils généraux estiment disposer d'une assez bonne information sur les prestations versées et leurs bénéficiaires.

Dans d'autres, comme celui de la Sarthe, cher à notre collègue Roland du Luart, le manque de coordination paraît beaucoup plus important, avec des conséquences significatives pour les conseils généraux en termes de pertes financières et de décalage de trésorerie. Vous avez, d'ailleurs, bien voulu admettre vous-même cette réalité, monsieur le haut-commissaire.

Il existe néanmoins un point de convergence : le besoin d'une véritable information des départements sur les résultats du recoupement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de ceux d'autres administrations publiques.

Vous l'avez compris, monsieur le haut-commissaire, il s'agit pour nous, non pas d'instruire ce dossier uniquement à charge par rapport à des procédures qui recouvrent des situations complexes et souvent douloureuses, mais bien d'obtenir une nécessaire information pour mieux accompagner la conduite des politiques en ce domaine.

À ce titre, mon collègue Yves Fréville me rappelait tout à l'heure que nous utilisions très souvent les chiffres du RMI pour le calcul de nombreuses dotations. À cet égard, il importe que ces statistiques soient suffisamment précises...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation. Et sincères !

M. Charles Guené. ...pour éviter toute contestation sur le montant de ces dotations.

La communication des résultats d'un tel recoupement est prévue par la loi, mais seulement au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion. Surtout, elle n'est pas obligatoire et semble être mise en oeuvre de manière plus ou moins régulière, rapide et complète selon les départements.

De manière générale, la situation sur le terrain paraît dépendre fortement de la nature des relations nouées localement entre les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales. Les conventions qu'ils signent peuvent être très différentes dans leurs contenus et, surtout, dans leurs conditions d'application. La qualité des informations transmises par les CAF paraît parfois insuffisante et peu exploitable.

Les difficultés ne sont donc pas limitées à un ou deux départements.

Un problème de coordination et de gouvernance semble se poser de manière plus générale, même s'il reste difficile à appréhender et, donc, à résoudre de manière législative, compte tenu de la variété des situations, sur lesquelles vous avez bien voulu attirer à juste titre notre attention, monsieur le haut-commissaire.

Aussi, le groupe UMP tient à saluer la qualité de l'analyse du rapporteur, Auguste Cazalet. Il approuve sa volonté d'apporter une expertise supplémentaire avant de présenter ses conclusions et répondra favorablement à la demande formulée en ce sens par la commission des finances.

Il nous paraît, en effet, essentiel que le Sénat légifère dans de bonnes conditions sur un tel sujet. Il représente non seulement des enjeux importants en termes de finances locales, de transparence et de gouvernance, mais est aussi une source d'enseignements pour l'avenir, alors que les réflexions sont en cours sur la généralisation de l'expérimentation du revenu de solidarité active. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Michel Moreigne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue et ami Thierry Foucaud, qui a eu un empêchement de dernière minute.

Accélérer les réformes, c'est ainsi que certains, au plus haut niveau gouvernemental, ont traduit le message de l'électorat consulté lors des dernières élections municipales et cantonales.

Nous trouvons quelque peu étonnant que l'un des premiers textes que nous ayons à examiner soit une proposition de loi émanant d'un membre éminent de la majorité sénatoriale (M. Michel Mercier s'esclaffe.), dont le contenu est pratiquement d'ordre réglementaire ! On nous demande, en effet, de valider par la voie législative un objet juridique qui aurait presque trouvé sa place dans le cadre d'un décret ministériel, voire d'un simple arrêté !

Dois-je rappeler à nos collègues, notamment au président Mercier, que les conventions liant les départements et les organismes, bien qu'expressément prévues par la loi de décembre 2003 organisant le transfert du RMI aux départements, ont d'abord et avant tout fait l'objet de deux décrets en mars 2004 ? Quelque part, au moins pour cet élément, la proposition de loi qu'il nous propose n'a pas vraiment de caractère législatif et empiète quelque peu sur les limites du pouvoir réglementaire.

Mais là ne réside évidemment pas la question essentielle.

Derrière le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion existe cette obsession permanente selon laquelle le versement des minima sociaux ferait l'objet, de longue date, de fraudes massives qu'il conviendrait de pourchasser sans relâche !

Sur cette question, permettez-moi de citer l'extrait d'un rapport présenté lors d'une réunion d'un conseil général, au cours de laquelle était fait le bilan de l'application du transfert du RMI : « En ce qui concerne les indus, nous avons modifié la situation antérieure à 2004. Aujourd'hui, nous recevons mensuellement un volume d'indus transférés par les organismes payeurs d'environ 300 000 euros. Pour les neuf premiers mois de l'année, cela représente 2,240 millions d'euros. Le taux de recouvrement est extrêmement faible, il s'élève à près de 8 % seulement des indus transférés.

« Le traitement des recours gracieux sollicités par les allocataires : chaque mois, nous recevons entre 100 et 150 demandes de recours gracieux. En 2006, nous avons refusé 845 recours. Par ailleurs, nous examinons néanmoins les propositions de la Banque de France en matière de plan de surendettement et nous sommes prêts à accorder des moratoires de façon régulière.

« Le traitement des recours contentieux : au 1er juillet 2006, pour l'année 2006, nous comptabilisions 1 126 recours en instance. Dans 50 % des cas, le paiement est maintenu. En ce qui concerne les poursuites pénales engagées par le département, le montant des indus frauduleux s'élève, depuis septembre 2004, à 2,6 millions d'euros. Le taux de poursuites pénales est de 42 %. Depuis le début de l'année 2006, vous avez déposé, monsieur le président, 90 plaintes au nom du département. Le montant moyen d'un indu frauduleux est d'environ 15 000 euros ».

Ce conseil général - faut-il le préciser ? - verse chaque année, selon le même rapport, plus de 130 millions d'euros d'allocations.

On mesure l'importance de la fraude décrite dans ce rapport, dont vous avez eu connaissance avant nous, monsieur le président Mercier, puisqu'il s'agit, en l'occurrence, du conseil général du Rhône et d'un rapport d'étape et d'évaluation présenté par l'un des membres éminents de votre majorité départementale, M. Albéric de Lavernée, conseiller général de Perrache !

On comprend bien là ce que vous recherchez avec cette proposition de loi : pourchasser, traquer une prétendue fraude aux allocations (M. Michel Mercier fait un geste de dénégation), qui cache mal le développement exponentiel de la précarité et de la pauvreté dans l'ensemble de nos régions, de nos départements, de nos villes.

Vous avez peut-être 27 000 bénéficiaires du RMI dans votre département, monsieur Mercier, mais vous avez aussi 370 000 foyers non imposables à l'impôt sur le revenu, dont plus de 215 000 déclarent des revenus annuels inférieurs à 7 500 euros !

Cette situation est vécue, monsieur Mercier, par plus de 35 % des foyers fiscaux de Vaulx-en-Velin, près du tiers de ceux de Vénissieux, mais aussi 30 % des résidents du Ier arrondissement de Lyon, près du quart des contribuables du IIe arrondissement, où est élu M. de Lavernée, et même près du tiers des contribuables de Thizy, ville que vous connaissez quelque peu...

Je vous rassure, mon cher collègue : la fraude aux allocations de solidarité est réduite, puisque le chargé de mission « lutte contre la fraude » de la Caisse nationale d'allocations familiales l'estime à 35 millions d'euros par an sur 60 milliards d'euros de prestations servies, soit 0,05 % environ !

Au fond, la précarité et la pauvreté appellent bien d'autres solutions que celle qui est prônée dans cette proposition de loi, consistant à laisser croire que les allocataires de minima sociaux sont tous des fraudeurs en puissance. Il suffit de rapporter le nombre d'allocataires du RMI à celui des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu pour constater que, mises à part quelques situations extrêmement peu fréquentes, nombreux sont les allocataires ou les demandeurs potentiels qui ne demandent même pas la moindre allocation !

En vérité, ce n'est pas en entretenant ce climat de suspicion autour des allocataires de revenus sociaux que vous règlerez le douloureux problème de la compensation intégrale des charges transférées aux départements au titre du RMI.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Pour cela, monsieur Mercier, mes chers collègues, il existe un autre moyen : rendre à l'État la pleine et entière responsabilité de l'un des éléments importants de sa politique sociale.

Comment ne pas relever, cependant, que les intentions sous-tendant votre proposition semblent, pour une part, d'ores et déjà partagées ? Tel est, notamment, le sens des mesures prises récemment pour « favoriser » le développement du revenu minimal d'activité et exiger des allocataires qu'ils prennent part à une activité, fût-elle très fragmentaire et limitée.

Tels sont les points que nous voulions soulever à l'occasion de cette discussion générale et qui marquent notre opposition à l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. M. Mercier a apprécié !

Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. M'étant exprimé longuement tout à l'heure, je serai bref.

J'ai pris note avec attention des différents points qui ont été soulevés au cours de la discussion générale. Je vous confirme que, lorsque nous reviendrons vous présenter la réforme des minima sociaux, nous ne fuirons pas, bien évidemment, le débat sur les relations financières entre l'État et les départements.

C'est dans un climat de très grande confiance que nous avons commencé, avec près de la moitié des conseils généraux, les expérimentations concernant la prise en charge du surcoût du revenu de solidarité active. Nous ferons profiter les départements de 100 % des économies que nous espérons réaliser, car nous nous battons pour favoriser le retour à l'emploi.

J'ai également pris bonne note des questions de principe que vous avez posées, les uns et les autres. Là encore, je réaffirme que le débat est ouvert, avec les exécutifs des conseils généraux comme avec les parlementaires, afin que nous ne laissions pas en suspens ces questions importantes.

Il a été rappelé, dans la dernière intervention, les deux aspects que revêtait cette question. L'aspect de transparence et de bonne gestion des deniers publics n'entre pas en contradiction avec les politiques de lutte contre la pauvreté, qui sont des politiques non pas de contrôle, mais de soutien aux familles défavorisées et, surtout, de retour et d'accès à l'emploi, sans que ceux-ci soient pénalisants.

Ce débat est devant nous. Il faut que nous l'ayons très rapidement si nous voulons être au rendez-vous du début de l'année 2009. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Arthuis, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. le président de la commission des finances, auteur de la motion.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à l'occasion de la première discussion en séance publique de la proposition de loi, déposée par M. le président Mercier et tendant à donner aux conseils généraux des moyens légaux de contrôle du RMI, qui est versé d'ordre et pour compte du conseil général par des caisses d'allocations familiales, des caisses de Mutualité sociale agricole ou, éventuellement, par d'autres prestataires, la question que nous examinons porte sur la reddition de comptes.

Nous devons remercier M. le président Mercier d'avoir posé comme exigence celle de la transparence. C'est en effet parce que, ici ou là, quelques conseils généraux éprouvent des difficultés à se convaincre que le montant mensuellement mis à la disposition du prestataire n'est pas pleinement justifié, que nous devons, à un moment donné, y voir clair. Tel est le sens de cette proposition de loi.

Monsieur le haut-commissaire, nous travaillons ici dans un climat de pleine confiance. Mais il existe un principe fondamental de notre République selon lequel la société peut demander des comptes à tout agent public de son administration. Les caisses d'allocations familiales doivent respecter cette obligation. La confiance en dépend très directement.

Notre rapporteur, Auguste Cazalet, a accompli des diligences dans un contexte délicat, en raison des récentes consultations électorales, notamment cantonales. Il n'a donc pu mener à leur terme ses investigations et a été par conséquent, comme il nous l'a dit, dans l'incapacité de déposer des conclusions. Nous allons donc nous livrer à des investigations complémentaires, car nous disposons de prérogatives de contrôle sur place et sur pièces. Tel est l'engagement pris par M. le rapporteur.

Dans ces conditions, je propose au Sénat, au nom de la commission des finances, une motion de renvoi à la commission. Nous disposerons de quelques semaines pour poursuivre nos investigations. Sans doute M. Cazalet se rendra-t-il, durant cette période, dans le département du Rhône afin d'observer le contenu des documents justificatifs et d'éclairer parfaitement le Sénat à ce sujet.

Si M. Cazalet est en mesure de conclure avant le 13 mai, date de la prochaine séance réservée aux propositions de loi présentées par des sénateurs, nous demanderons à nouveau l'inscription de cette question à l'ordre du jour, en fin de journée, car nous disposerons alors de tous les moyens permettant de l'éclaircir. Ce faisant, nous devrons innover dans l'art de légiférer : il nous faudra, sans doute, le faire d'une main tremblante et éviter toute précipitation.

Ce débat nous a permis d'exprimer nos préoccupations et de poser un certain nombre de questions. Nous allons prendre le temps d'y répondre en nous appuyant sur des observations factuelles et des convictions. Peut-être alors, monsieur le haut-commissaire, parviendrons-nous à vous convaincre qu'il est nécessaire de légiférer, du moins si notre rapporteur parvient à cette conclusion.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland du Luart, pour la motion.

M. Roland du Luart. Je tiens à remercier personnellement Michel Mercier d'avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que M. le haut-commissaire pour les propos qu'il a tenus, car tout cela fait avancer les choses et permet de comprendre l'état d'esprit dans lequel nous sommes.

N'en déplaise à mon collègue Gérard Le Cam, je ne partage pas son analyse. En effet, nous sommes comptables de l'argent public et, à ce titre, il est normal que nous disposions de possibilités de contrôle.

À cet égard, la Sarthe est certainement un département exceptionnel. (Sourires.) Le père du RMI, Jean-Claude Boulard, est d'ailleurs sarthois. Le Premier ministre, qui m'a précédé en tant que président du conseil général, m'avait demandé de développer les contrats d'activité

Si je tiens à remercier Michel Mercier, c'est parce que je me trouve dans une situation assez paradoxale. En effet, depuis qu'il est question que cette proposition de loi soit discutée devant la Haute Assemblée, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a annoncé - c'était hier soir - que nous allions trouver une solution à nos problèmes et que nous aurions accès en temps réel, dès la fin du mois de juin, à tous les renseignements que nous demandions depuis des mois. Sans Michel Mercier, nous n'y serions pas parvenus !

Ce que nous recherchons, c'est tout simplement la transparence. Nous ne voulons faire le procès de personne ! Je suis, à cet égard, tout à fait en phase avec les propos tenus par le président Arthuis.

Notre objectif partagé est de mieux réussir le retour au travail en évitant tout recul et toute déchéance. Nous ne voulons pas que les personnes soient rétrogradées par rapport à leur situation antérieure mais, au contraire, qu'elles avancent. Nous sommes donc « mûrs » pour accepter la mise en place du revenu de solidarité active, à condition que nous maîtrisions l'ensemble de nos dépenses sociales.

Dans un département comme le mien, l'ordre de grandeur est à l'heure actuelle de 7 500 bénéficiaires du RMI, ce qui représente une diminution de 8 % en un an. On retrouve d'ailleurs ces chiffres dans d'autres départements. Le coût global du RMI est de 38 millions d'euros et celui des indus de 1 million d'euros, soit un trente-huitième.

Depuis quelques mois, nous avons mis en place une plate-forme d'accueil permettant aux différents partenaires concernés par un dossier d'en discuter. Grâce à ce système, environ 15 % des personnes qui souhaitaient déposer un dossier ne vont pas jusqu'au terme de leur démarche et le retirent, car elles se rendent compte que cette prestation ne correspond pas à ce qu'elles attendaient.

Cette plate-forme permet d'éviter les malentendus et le remboursement ultérieur par les bénéficiaires des aides versées indument. Il est en effet extrêmement difficile, pour des personnes à revenus modestes, d'être obligé de rembourser de tels montants. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Je sais gré à Michel Mercier de m'avoir permis de clarifier la situation avec la CAF dans mon département. Sans lui, je n'y serais pas parvenu aussi rapidement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.

(La motion est adoptée).

Mme la présidente. En conséquence, le renvoi à la commission est ordonné.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Discussion générale (début)

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Lutte contre l'épidémie DE fièvre catarrhale ovine

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine, ou FCO, aussi appelée maladie de la langue bleue, qui, depuis la fin de l'été, affecte l'Europe du nord-ouest et singulièrement la France.

« Brutalement apparue sous nos latitudes pour la première fois en août 2006, cette maladie vectorielle a connu un nouvel essor, particulièrement virulent, à partir de juillet 2007, touchant de plein fouet les éleveurs d'ovins et de bovins dans une zone géographique désormais très étendue puisqu'elle concerne presque toute l'Allemagne, les États du Benelux, la Suisse et une partie du Royaume-Uni, du Danemark, de la République tchèque ainsi que de la France.

« Dans notre pays, en effet, ce ne sont pas moins de cinquante départements qui sont désormais situés dans la zone dite « réglementée », dont les mouvements de sortie du bétail sont normalement interdits. Les éleveurs et professionnels de la filière sont ainsi confrontés à une situation sanitaire et économique très critique, leur cheptel subissant une morbidité et une mortalité élevées et leur activité des charges financières et des pertes particulièrement pénalisantes.

« Dans ce contexte de crise, il souhaiterait connaître l'état actuel de la diffusion de la maladie et le nombre d'élevages et de têtes de bétail touchés en France, l'estimation des conséquences économiques à en attendre, notamment à l'exportation, les mesures de protection sanitaire adoptées pour lutter contre l'épidémie et celles qui sont envisagées pour prévenir la reprise de l'activité vectorielle l'an prochain, et, enfin, les dispositifs de soutien économique mis en oeuvre cet automne au niveau national comme au plan communautaire, et ceux susceptibles d'être décidés en 2008.

« En outre, il s'interroge sur l'organisation et les moyens qu'il conviendrait de prévoir, associant les États membres, l'Union européenne et les structures professionnelles, pour anticiper ce type de crise sanitaire de grande ampleur dont, à l'avenir, les risques de multiplication, vraisemblablement liés à la globalisation et au réchauffement climatique, ne peuvent pas être écartés. »

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question.

M. Gérard Bailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd'hui, l'épidémie de fièvre catarrhale ovine et ses conséquences, se trouve au coeur de l'actualité de la filière de l'élevage et des préoccupations de ses professionnels. Aussi suis-je particulièrement heureux que nous puissions en débattre, comme je l'ai souhaité, en séance publique.

L'importance de ce thème m'avait d'ailleurs conduit, en tant que président du groupe d'études de l'élevage, à mener une série d'auditions à l'automne dernier, mais aussi à y accorder une place notable dans le rapport sur l'avenir de la filière ovine que notre collègue François Fortassin et moi-même avons eu le plaisir de voir adopter à l'unanimité par notre commission des affaires économiques voilà quelques semaines.

Je sais, monsieur le ministre, que cette filière vous inquiète autant que nous et je suis heureux que votre collègue irlandaise ait attiré très récemment l'attention du Conseil et de la Commission sur la situation très grave dans laquelle se trouve toute la filière européenne. J'espère que, sous votre présidence, au deuxième semestre, des décisions importantes seront prises en sa faveur.

Avant de vous interroger de façon prospective, monsieur le ministre, et afin que tous nos collègues ici présents aient bien en tête les données du problème, je souhaiterais procéder à quelques rappels sur l'historique de la maladie, ses conséquences sur le cheptel et les mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face, après avoir rappelé également que la Fédération des groupements de défense sanitaire, la FGDS, estime que cette crise est l'une des plus importantes depuis la Seconde Guerre mondiale et, probablement, la plus grave depuis la fin des années soixante.

La fièvre catarrhale ovine, dite aussi maladie de la langue bleue, est une maladie infectieuse, mais non contagieuse, due à un virus transmis essentiellement par des insectes piqueurs et pouvant revêtir vingt-quatre formes sérotypes différentes. Elle touche l'ensemble des ruminants, grands et petits : bovins, ovins et caprins. Issue des zones subtropicales, elle se propage au niveau planétaire du fait du réchauffement climatique et de la globalisation des échanges, notamment des produits de l'élevage. À une échelle plus locale, elle peut s'étendre au gré des vents dominants, progressant d'une trentaine de kilomètres par jour.

Présente depuis quelques années dans les pays du sud de l'Europe, dont la Corse, elle a fait une première apparition à la mi-août 2006 dans le nord du continent, aux Pays-Bas, sous forme du sérotype 8. La Belgique, le Danemark, une partie du Royaume-Uni, l'Allemagne, puis la France sont ensuite touchés dans des proportions variables. Si notre pays est d'abord relativement épargné, il ne résiste pas à l'explosion de l'épizootie de l'été 2007, toujours en provenance du nord de l'Europe, jusqu'à être recouvert presque entièrement. Ainsi, la France compte seulement une demi-douzaine de cas en 2006, 10 000 en 2007 et plus de 18 000 selon les derniers chiffres publiés début mars.

La situation s'est compliquée encore davantage avec l'apparition du sérotype 1 dans les Pyrénées-Atlantiques, en provenance d'Espagne. Notre pays se trouve ainsi « pris en tenailles » entre essentiellement deux types différents du même virus, qui ne peuvent être traités de façon uniforme. En France, en effet, ce sont plus de cinquante départements qui sont désormais situés dans la zone dite « réglementée », dont les mouvements de sortie du bétail sont normalement interdits.

Les éleveurs et professionnels de la filière sont ainsi confrontés à une situation sanitaire et économique très critique.

Or, les conséquences de cette maladie sont dramatiques, quand bien même elle ne remet pas en cause la qualité et le goût de la viande en tant que telle. Sur le plan purement sanitaire, on relève ainsi les symptômes suivants : un affaiblissement général des animaux contaminés, dont les voies respiratoires sont obstruées, ainsi qu'un amaigrissement et des retards de croissance ; une difficulté de reproduction des mâles et des femelles, du fait des conséquences du virus sur la fertilité, de nombreux cas de stérilité et une augmentation significative des avortements ; un accroissement des taux de morbidité et de mortalité.

Sur un plan plus économique, les éleveurs d'ovins, de bovins ou de caprins sont touchés de plein fouet par les effets directs et indirects de la maladie, entraînant des baisses importantes des revenus du fait des baisses de production en lait et en viande. Sont également à signaler une augmentation des charges vétérinaires - visites et traitements -, une chute importante de la fertilité des mâles et une augmentation de la stérilité sur beaucoup d'animaux, une image de marque dépréciée auprès des consommateurs, et, pour nombre d'élevages, une restriction de circulation des animaux à l'intérieur des territoires contaminés. On note, surtout, une restriction des échanges intracommunautaires avec, pour conséquence, des baisses de prix significatives.

Ces échanges se font majoritairement à destination de l'Italie, qui importe 84 % de nos broutards destinés à l'export, et accessoirement, c'est-à-dire pour 13 %, à destination de l'Espagne. Or, depuis le 3 mars, nos partenaires italiens imposent un blocus sur les importations de bovins français non vaccinés contre la fièvre catarrhale et issus de la zone réglementée, soit 80 % de la production hexagonale. Ce sont ainsi 200 000 broutards qui pourraient être privés d'exportation, le temps que le programme national de vaccination se mette en place.

On peut espérer que ces difficultés sont conjoncturelles, même si les mois d'avril et de mai sont parmi les moins dynamiques pour le commerce des bovins. Cependant, elles touchent la filière à un moment où le marché des broutards connaît déjà une baisse structurelle inquiétante. Depuis plusieurs mois, en effet, et indépendamment de l'épidémie de fièvre catarrhale, la demande italienne est en recul sensible, et les cours des broutards sont en retrait. Cette tendance peut être attribuée à une flambée du cours des céréales servant de base à l'alimentation des animaux, à une baisse de la consommation et à une concurrence accrue des viandes importées des pays de l'Est et d'Amérique latine.

La filière ovine n'est pas davantage en situation de faire face à de telles difficultés. Comme nous l'avons mentionné dans le rapport auquel j'ai fait tout à l'heure allusion, celle-ci a en effet vu son cheptel se réduire d'un quart depuis le début des années quatre-vingt, et les revenus de ses producteurs stagner - dans le meilleur des cas - dans les tout derniers rangs des revenus agricoles, notre pays étant donc contraint d'importer plus de la moitié des ovins qu'il consomme, alors que nous avons tant d'espaces...

C'est sur cette espèce ovine que les conséquences sont les plus dramatiques : un taux de mortalité beaucoup plus fort - entre 10% et 50 % du cheptel -, des frais vétérinaires importants et, surtout, un pourcentage d'élevages contaminés beaucoup plus grand que dans le secteur bovin.

Dans un rapport de la chambre d'agriculture des Ardennes - département touché depuis le début de l'épidémie -, on peut lire que 45 % des béliers sont stériles. De plus, les brebis connaissent une baisse de prolificité, laquelle passe de 1,25 agneau par brebis à 0,43 agneau par brebis, soit un manque de 80 agneaux pour 100 brebis. Vous comprendrez alors la vulnérabilité de ces élevages.

Ce rapport montre aussi un impact important sur les élevages « bovins lait ». Les exploitations laitières ardennaises sont, pour les deux tiers, des exploitations mixtes avec des troupeaux allaitants de type naisseur mais, surtout, naisseur engraisseur de boeufs. Les conséquences de la FCO sur le troupeau allaitant s'ajoutent alors à celles qui sont constatées sur le troupeau laitier. Pour beaucoup d'élevages, la chute de production laitière par rapport à l'an passé est significative, voire très importante. Les problèmes du vêlage sont nombreux tant au niveau de la santé des veaux nouveau-nés que de la santé des vaches au niveau génital, puisque l'on recense de nombreuses métrites et rétentions placentaires.

Par ailleurs, les vaches ayant vêlé en fin d'hiver ou au printemps sont, pour la plupart, vides aujourd'hui - jusqu'à 70 %, comme on a pu le constater. Les lots de génisses mis à la reproduction pendant l'été, pour des vêlages au printemps 2008, ont des résultats de reproduction très faibles. De plus, la morbidité des veaux est inquiétante pour la stabilité à venir des troupeaux.

L'impact sur les élevages allaitants risque aussi d'être très lourd. Les cours de la viande semblent peu impactés. Le prix du broutard est, en revanche, en forte baisse - 2 euros au lieu de 2,60 par kilo vif, soit une perte d'environ 200 euros par broutard vendu.