PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT VACANT ET À LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LE LOGEMENT

première lecture

[17 novembre 2009]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue)

Article 2 (art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (réservé) (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 4 (Moratoire sur les expulsions locatives)

Article 3 (réservé) (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 5 (art. L. 441-2-3, L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation - Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement opposable)