PROJET DE LOI RELATIF AU MAINTIEN EN FONCTIONS AU-DELÀ DE LA LIMITE D'ÂGE DE FONCTIONNAIRES NOMMÉS DANS DES EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT

première lecture

[n° 2011-606 (12 mai 2011)]

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Article unique (Texte non modifié par la commission) (Prolongation d'activité des fonctionnaires occupant un emploi supérieur)