Séance du jeudi 11 janvier 2007

PROCÈS-VERBAL

DÉPÔT DE RAPPORTS en application de lois

CONventions internationales

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BUDAPEST RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN NAVIGATION INTÉRIEURE (CMNI) n° 2007-300 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

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